Interventions de Mme Annick BOCANDÉ (jeudi 27 mars 2003)

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 18 A

• Intervention 1

Art. 18 A (Aménagement du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants)

• Intervention 2

Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Art. additionnel avant l'art. 19

• Intervention 11

Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Art. additionnel après l'art. 19

• Intervention 17

Art. 24 (précédemment réservé) (Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)

• Intervention 18

Art. additionnels après l'art. 26 quater

• Intervention 19
• Intervention 20

Art. additionnels après l'art. 27 A

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Art. additionnels après l'art. 27

• Intervention 24

Seconde délibération - Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise)

• Intervention 25
• Intervention 26

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