PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

première lecture

[n° 2022-354 (28 septembre 2021)]

Article 2 (Annexe d'un rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année)

P. 8470 (texte intégral du JO)