Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Olivier Henno. Mes chers collègues, la pluriannualité est précieuse à la fois pour le contrôle parlementaire, pour le pilotage des politiques publiques, pour l’information des citoyens et pour tous les opérateurs de santé : il s’agit là d’un enjeu essentiel pour que la France retrouve une véritable attractivité industrielle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. La commission perçoit bien l’intérêt d’une telle information. Néanmoins, nous préférons en toute rigueur ne pas inscrire ces dispositions à l’annexe B.
Voilà pourquoi nous sollicitons le retrait de ces amendements au profit des amendements nos 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié. Ces amendements, qui ont les mêmes auteurs et seront présentés dans quelques instants, tendent à assurer la publication de ce rapport dans une annexe dédiée. À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Lassarade, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et du solde de
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de solde
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
et du solde
V. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
et du solde
VI. – Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer les mots :
et du solde
VII. – Alinéa 47
Supprimer les mots :
et du solde
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En vertu de l’article 2, un rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir doit être joint au PLFSS de l’année. Cette disposition vient renforcer la logique de pluriannualité de réduction des dépenses de la sécurité sociale. La création d’un indicateur de mesure des écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées s’inscrit dans la même démarche.
De son côté, la commission des affaires sociales du Sénat a inséré un indicateur supplémentaire : la mesure du solde entre les dépenses et les recettes de la sécurité sociale.
Derrière cet outil se cache la volonté de mettre en exergue les dépenses jugées excessives de la sécurité sociale par rapport aux recettes, amputées chaque année de près de 100 milliards d’euros d’exonérations et de réductions de cotisations.
Surtout, avec la création de cet indicateur, il s’agit de transposer les règles des soldes structurels de la Commission européenne, lesquelles imposent aux États européens de ne pas dépasser un déficit de 3 % et un taux d’endettement de 60 %.
Cette volonté est assumée par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin. Il l’a confirmé lui-même : l’objectif est « de faire du printemps, à l’occasion de la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne, le grand moment parlementaire de débat d’orientation des finances publiques ».
Nous refusons cette logique d’austérité dictée par l’Europe et, en conséquence, nous demandons la suppression du solde dans les indicateurs de la sécurité sociale.
Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et G. Jourda, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5, 30 et 47
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. L’article 2 ajoute aux lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale une annexe présentant une évaluation des politiques de sécurité sociale relatives à chaque branche, rappelant les objectifs assignés, les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre. Or cette disposition est problématique, singulièrement pour ce qui concerne la branche vieillesse et l’annexe chargée d’analyser l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires.
Monsieur le rapporteur, hier en commission, vous avez suggéré que mon but était, en fait, de défendre l’existence du Conseil d’orientation des retraites (COR) : ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit.
Je relève simplement que le COR mène déjà ce travail d’évaluation, en étudiant différents scenarii sur le fondement de quatre conventions. Ses résultats sont soumis au débat. En tout état de cause, ils sont présentés avec toutes les réserves nécessaires du fait qu’il s’agit de projections et qu’ils se fondent sur des conventions. Ils apportent à nos discussions des éléments en lesquels nous pouvons avoir entièrement confiance.
Aussi, je me pose tout bonnement cette question : à l’avenir, qui rédigera cette annexe et sur quelle base ? Nous le savons, il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. En privilégiant telle ou telle convention, on peut orienter le débat à dessein.
Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
pour les réduire
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu !
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et G. Jourda, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 50 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 56 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à revenir sur la création, prévue pour 2025, d’une règle d’or visant à garantir sur cinq ans un équilibre financier parfait des comptes de la sécurité sociale, introduite par le rapporteur en commission.
Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires désapprouvent l’inscription de ce principe dans le marbre de la loi. À l’évidence, sa portée est plus performative qu’opérationnelle, comme tend à le prouver la dérogation aussitôt introduite par voie d’amendement. En cas de « circonstances exceptionnelles », le délai pourra être porté de cinq à dix ans.
Sans précision ni discussion préalable des « moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat », le dispositif conduira à l’austérité, comme les précédentes mesures prises à cet égard.
L’instauration d’une telle contrainte nous inspire, sur le fond, un véritable désaccord : à nos yeux, la temporalité retenue n’est pas la bonne. Au surplus, alors que le pays traverse une crise sociale qui durera bien au-delà de la crise sanitaire liée au covid-19 et qui peut, de plus, connaître des rebondissements, le fait d’inscrire une telle disposition dans la loi semble à tout le moins risqué, d’autant que, pour amortir les effets de la crise, on a dû augmenter les dépenses de sécurité sociale.
La protection sociale joue un rôle d’amortisseur : en ce sens, nous devons trouver d’autres voies de régulation que le carcan un peu primaire de la règle d’or financière pour garantir la pérennité de notre sécurité sociale, à laquelle nous sommes tant attachés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Laurence Cohen. La droite sénatoriale veut imposer une règle d’or aux comptes de la sécurité sociale… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Présenté comme novateur, ce mécanisme d’équilibre pluriannuel automatique entre les dépenses et les recettes est en réalité une généralisation de l’Ondam aux comptes de la sécurité sociale.
Depuis vingt ans, l’Ondam a servi de carcan financier pour imposer des restrictions budgétaires aux hôpitaux.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, de manière tout à fait étonnante, vous ne tirez aucun enseignement de la crise provoquée par la pandémie de covid-19. Alors que nos concitoyens ont dû être confinés à quatre reprises depuis un an et demi du fait de la situation des hôpitaux, vous proposez de généraliser ce système.
C’est cette même logique qui a conduit à fermer des hôpitaux, à supprimer 100 000 lits en vingt ans, à annuler les projets d’investissement, à imposer un numerus clausus insuffisant pour répondre aux besoins et, globalement, à dégrader les conditions de travail et de rémunération des personnels hospitaliers, entraînant ainsi une pénurie de personnels.
En réalité, cette règle d’or est un arrêt de mort pour les hôpitaux.
Nous refusons cette obsession de réduction des dépenses sociales, sur le modèle des critères de Maastricht. À l’opposé, nous défendons un financement fondé sur les besoins auxquels la sécurité sociale doit répondre, en se dotant de nouvelles ressources. Ce sont précisément ces nouvelles ressources et ces nouvelles propositions que vous vous obstinez à refuser.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 37.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement est identique aux précédents. En résumé, s’il est une règle d’or qui doit être respectée, c’est la loi Veil de 1994 !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 50.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. À l’instar des amendements qui viennent d’être défendus, cet amendement vise à supprimer la règle d’or.
Nous avons évidemment pour préoccupation le retour à l’équilibre des comptes publics, notamment des comptes sociaux. Toutefois, l’introduction d’une règle qui obligerait à adopter des lois de financement en équilibre, même si elle a été envisagée dans d’autres cadres – à l’occasion, par exemple, des discussions que nous avions entamées sur la réforme des retraites – et si elle est pertinente en soi, ne paraît pas adaptée à la situation actuelle.
Le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale doit tenir compte des déficits résultant de la crise sanitaire et de la baisse d’activité qui en découle, tout en préservant évidemment les capacités d’action de la sécurité sociale comme stabilisateur économique.
Par conséquent, s’imposer de présenter des comptes sociaux à l’équilibre dès 2025, comme vous le proposez – qui plus est sans indiquer les moyens permettant d’y parvenir – nous condamnerait soit à prévoir de façon précipitée des mesures allant à l’encontre de la politique menée par le Gouvernement soit à nous fixer un objectif peu crédible.
Nous excluons donc de procéder à des coupes claires, aveugles, notamment dans notre système de santé, en faveur duquel nous avons consenti des efforts inédits depuis 2017 et dont la crise a révélé toute l’importance.
De même, alors que la croissance redémarre, il serait irresponsable de risquer de la briser dès maintenant par une réduction drastique de l’investissement et du soutien publics. (M. Roger Karoutchi manifeste son approbation.) Vous vous en souvenez, le précédent de la crise de 2008 a montré combien il était contre-productif d’engager une politique de redressement des comptes trop brutale. C’est la croissance qui constitue la première solution aux déséquilibres actuels.
Les prévisions de croissance pour 2021 viennent, comme vous avez pu le constater, d’être réévaluées à 6,5 %. Nous commençons à récolter les fruits de notre politique vigoureuse de soutien à l’économie et à l’activité et n’entendons pas risquer de caler au redémarrage, si vous me permettez cette expression.
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 14, 21 et 44
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La commission des affaires sociales a ajouté des programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale, les PEPSS, dans la maquette des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Ces PEPSS ont pour but, selon le rapporteur, d’offrir une meilleure vision de la structure des dépenses à venir de chaque branche et de fixer, dès le vote de l’objectif de dépenses d’une branche, les objectifs de qualité et de performance qui lui sont assignés.
Nous y sommes opposés, pour différentes raisons. Tout d’abord, ces indicateurs, comme les soldes budgétaires, mesurent uniquement les recettes et les dépenses, sans prendre en compte l’ensemble des conséquences positives des dépenses sociales.
À titre d’exemple, la hausse des salaires des personnels de l’aide à domicile souhaitée sur toutes les travées de notre hémicycle entraîne une dépense supplémentaire, donc un solde négatif, et par conséquent amoindrit l’efficience budgétaire. Cela va de soi.
Cependant, cette augmentation renforcera le pouvoir d’achat de ces personnels et participera de ce fait à la relance de la consommation. Elle contribuera également à l’amélioration de leurs conditions de vie, en réduisant le stress lié aux fins de mois difficiles et l’épuisement professionnel dû aux heures supplémentaires, un deuxième emploi leur étant parfois nécessaire. Cette hausse des salaires diminuera en outre le recours aux soins et aux arrêts maladie. Enfin, elle entraînera une augmentation des cotisations sociales, qui profitera à tous.
Cet exemple illustre bien les limites de ces mécanismes budgétaires borgnes et déshumanisés.
Enfin, ces programmes d’efficience font la part belle à celles et ceux qui veulent segmenter les branches de la sécurité sociale et les rendre toujours plus étanches, alors que la sécurité sociale est une maison commune.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces PEPSS.
Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14 et 21
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 44, première phrase
1° Supprimer les mots :
et indicateurs
2° Remplacer les mots :
et moyens mis
par le mot :
mises
3° Après le mot :
population
insérer les mots :
, sur des objectifs retracés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié, sur une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, si nous vous rejoignons sur la nécessité de supprimer les PEPSS, nous souhaitons en revanche conserver les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, les REPSS. C’est pourquoi je vous demanderai plus tard de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
Les PEPSS, distincts de ces rapports, ont été introduits dans le texte par un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat. Les informations qui y sont présentées nous semblent redondantes avec celles qui sont déjà contenues dans les REPSS.
Par ailleurs, leur mise en œuvre consisterait à copier la logique d’évaluation appliquée au budget de l’État, qui ne serait pas appropriée au financement de la sécurité sociale. En effet, il ne s’agit pas, en l’occurrence, de justifier de crédits limitatifs.
Enfin, sachez, si vous ne le savez pas déjà, qu’une évaluation des REPSS a été engagée pour les mettre à jour en continu au fil de l’année. Plusieurs d’entre eux sont en cours de refonte depuis deux ans.
Il nous semble plus pertinent de poursuivre ce travail d’amélioration, dans un cadre concerté, plutôt que de créer de nouvelles annexes potentiellement redondantes avec les documents existants.
Tel est le sens de l’amendement n° 51.
Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer la deuxième occurrence du mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 44, première phrase
Après les mots :
lors des
insérer le mot :
trois
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. L’article L.O. 111-4-2 du code de la sécurité sociale nouvellement créé détaille les annexes qui seront jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, notamment celles qui présentent les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche.
Il précise que ces rapports s’appuient sur « un diagnostic de situation fondé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population et sur l’exposé des résultats atteints lors des dernières années ».
Cet amendement vise à préciser que cet exposé concernera les résultats atteints lors des trois dernières années, afin de garantir la qualité et la pertinence des analyses qui en seront tirées.
Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer les mots :
et complémentaires
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 2 prévoit que les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexés au projet de loi d’approbation comprennent désormais une analyse de « l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires ».
Cet élargissement du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite de base et complémentaires revient à grignoter les prérogatives des organisations syndicales pour gérer paritairement ces régimes. Il constitue surtout une étatisation supplémentaire de la sécurité sociale.
De même que nous refusons l’intégration de l’assurance chômage dans les lois de financement de la sécurité sociale, nous contestons le projet consistant à fondre la sécurité sociale dans une acception plus large de la protection sociale, qui dénature le système de sécurité sociale assis sur des cotisations sociales – salaires socialisés – et sur une gestion démocratique et paritaire.
Pour ces raisons, nous demandons l’exclusion des informations relatives aux régimes complémentaires de retraite des annexes de la loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 26. De façon surprenante, les auteurs de cet amendement semblent ne pas se soucier de l’évolution du solde des comptes de la sécurité sociale et privilégier un pilotage de la sécurité sociale par la dépense, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoyait la proposition initiale de M. Mesnier, en phase sur ce point avec les services de M. Olivier Dussopt.
La commission a, au contraire, souhaité que les éventuels écarts par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques en matière de recettes et de solde viennent compléter cette vision en raison de la sensibilité particulière des comptes sociaux à la notion d’équilibre. Nous complétons donc la présentation des dépenses par celle des recettes.
L’amendement n° 38 vise à supprimer deux mesures de nature très différente, mais également validées par la commission : d’une part, le compteur des écarts, qui impose au Gouvernement d’expliquer les éventuels écarts entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de programmation des finances publiques, d’autre part, la création d’une annexe informative sur les régimes complémentaires.
Contrairement à ce que craignent les auteurs de cet amendement, une telle amélioration de l’information du Parlement ne remet en aucune façon en cause la gestion paritaire. Nous nous en sommes expliqués largement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 32 rectifié. La normativité réelle de l’expression du Gouvernement dans le rapport où il présente les écarts entre la LFSS et la loi de programmation des finances publiques, ainsi que les mesures qu’il entend prendre, le cas échéant, pour les réduire, est sans doute faible.
Cependant, la description de ses intentions est de nature à éclairer le Parlement. Il convient donc de conserver ce dispositif, en rejetant cet amendement.
Je rappelle d’ailleurs que la commission a complété le compteur des écarts introduit par les députés. Les écarts, et donc les mesures, concerneront aussi les recettes – ce que les auteurs de l’amendement devraient apprécier.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié.
J’en viens aux amendements identiques nos 16 rectifié, 25, 37 et 50.
L’instauration d’un mécanisme permettant de couper le robinet de la dette sociale sera nécessaire lorsque la crise actuelle sera derrière nous. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je redis ma disponibilité pour discuter des modalités précises de la règle d’or ou encore de sa date d’entrée en vigueur. En effet, vous avez l’air de dire que 2025, c’est un peu tôt. M. Olivier Dussopt a annoncé qu’en 2024 le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 13 milliards d’euros.
M. Bernard Bonne. Allons-y !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Espérons que nous pourrons rétablir l’équilibre au cours des cinq ans qui suivront ! Voilà, tout simplement, ce que nous demandons.
Une clause prévoit par ailleurs que dans le cas où, par malheur, une crise pandémique ou économique surviendrait de nouveau, cette mesure pourrait être suspendue temporairement.
Par cette règle, nous nous donnons l’obligation de tendre vers un « déficit zéro », sur une période longue, de cinq ans.
Tout a déjà été dit à ce sujet, selon que l’on veut ou non se contraindre. C’est en tout cas comme cela que je l’interprète. Je le dis aux populations, qui sont opposées au trou de la sécurité sociale. Elles savent en effet très bien qu’il remet en cause l’avenir de dispositions qui sont nécessaires à leur vie quotidienne.
Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de la commission tend à prévoir, outre l’instauration d’une règle d’or, que le Haut Conseil des finances publiques donne un avis sur la crédibilité de la trajectoire financière quadriennale de la sécurité sociale présentée en annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement serait-il favorable à ce dispositif et, dans le cas contraire, pour quelles raisons s’y opposerait-il ?
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 16 rectifié, 25, 37 et 50.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 28. Je conteste en effet l’accusation gratuite et infondée qu’il porte. Les programmes d’efficience, les rapports d’évaluation et les annexes dédiées aux moyens des caisses sont des outils d’information et d’évaluation à disposition du Parlement. Je regrette que cet amendement vise à affaiblir cette information sous prétexte que la commission voudrait réduire les dépenses sociales. Nous voulons simplement en mesurer l’intérêt et l’efficience, non les réduire.
Vouloir suivre le bon emploi de ces dépenses, c’est vouloir assurer la qualité des prestations rendues au service des Français. Je pensais que nous partagions ce point de vue. Nous n’avons pas dû bien nous comprendre. J’imagine pourtant que vous êtes d’accord, vous aussi, madame Apourceau-Poly, pour favoriser la qualité des prestations.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement du Gouvernement vise à supprimer l’annexe créée par la commission que sont les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale.
Il s’agit de reproduire dans des annexes le chaînage vertueux que le Gouvernement entend reprendre en loi de finances par la création des lois d’approbation dissociées des LFSS.
J’entends que cela surchargerait l’administration. Or il n’est pas question de produire des annexes de 300 pages ! L’idée est de constituer une série d’éléments sur la structure des dépenses et sur les raisons de l’évolution des objectifs de dépenses sur l’année. Concrètement, pour prendre l’exemple des retraites, il serait bon, comme cela est fait pour le bleu budgétaire du compte d’affectation spéciale « pensions », de savoir combien de nouveaux retraités sont attendus pour l’année à venir, quel serait le niveau de la pension moyenne et comment s’explique l’évolution de la dépense.
On me dit aussi que les documents de la commission des comptes de la sécurité sociale apportent ce genre d’informations. Je rappelle néanmoins que cette commission, à laquelle nous sommes quelques-uns à appartenir, n’est pas le Parlement. Il suffit à l’administration de mettre ces documents en annexe du PLFSS. CQFD. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 51.
La commission est par ailleurs favorable à l’amendement n° 44 rectifié, qui vise à limiter aux trois dernières années la comparaison avec les exercices antérieurs prévue au sein des REPSS. Je doute qu’en l’absence de cette précision le Gouvernement se soit senti obligé de remonter à la création des lois de financement de la sécurité sociale, mais cette précision rédactionnelle n’est pas nuisible ! (Sourires.) Sans enthousiasme, bien sûr, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 30. L’article 2 prévoit qu’une annexe du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale analyse l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de prévisions et les déterminants de l’évolution à long terme des dépenses, des recettes et des soldes de ces régimes.
Il me semble que la présentation d’une telle analyse contribuerait à éclairer le Parlement sur la situation financière globale du système des retraites, sans pour autant remettre en cause la gestion autonome des régimes complémentaires par les partenaires sociaux.
En effet, la proposition de loi organique prévoit non pas d’inclure ces régimes dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, mais uniquement de renforcer l’information des parlementaires par le biais d’une annexe.