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Séance du 28 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Pascale Gruny

Secrétaires :

Mme Françoise Férat, M. Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

suppression de la journée de la défense et de la citoyenneté pour les français établis hors de france

Question n° 1510 de Mme Hélène Conway-Mouret. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; Mme Hélène Conway-Mouret.

conséquences des fermetures de classes ou d’écoles pour les communes

Question n° 1650 de M. Jean Hingray. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; M. Jean Hingray.

usine marémotrice de la rance et tarification verte

Question n° 1776 de Mme Sylvie Robert. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; Mme Sylvie Robert.

moyens de l’office français de la biodiversité dans les alpes-maritimes

Question n° 1716 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

retards de traitement des dossiers maprimerénov’

Question n° 1784 de M. Gilbert Roger. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Gilbert Roger.

évolution du boulevard périphérique parisien

Question n° 1785 de Mme Catherine Dumas. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; Mme Catherine Dumas.

prévention des inondations, notamment en ruralité

Question n° 1775 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.

sécurisation du modèle des agences locales de l’énergie et du climat

Question n° 1547 de M. Michel Savin. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Michel Savin.

tribunaux au bord de l’implosion

Question n° 1782 de M. Jean-Baptiste Blanc. – M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Jean-Baptiste Blanc.

intégration du centre de détention de muret comme site de référence

Question n° 1797 de Mme Brigitte Micouleau. – M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Brigitte Micouleau.

demande d’augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce

Question n° 1744 de M. Yannick Vaugrenard. – M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Yannick Vaugrenard.

suppression de la double tenue du registre d’état civil

Question n° 1792 de M. Yves Détraigne. – M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Yves Détraigne.

soutien aux radios locales indépendantes

Question n° 1799 de M. Philippe Mouiller. – Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture ; M. Philippe Mouiller.

marché du livre à l’heure du numérique

Question n° 1229 de M. Jean-Marie Mizzon. – Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture ; M. Jean-Marie Mizzon.

travailleurs et vétérans des essais nucléaires

Question n° 1583 de Mme Angèle Préville. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants ; Mme Angèle Préville.

règles de calcul de la part de la dotation forfaitaire attribuée en fonction de la population

Question n° 1680 de M. Hervé Maurey. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants ; M. Hervé Maurey.

cumul d’une pension d’invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l’exercice d’un mandat local

Question n° 1761 de Mme Valérie Boyer. – Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants ; Mme Valérie Boyer.

exportations massives de grumes vers l’asie

Question n° 1767 de Mme Marie Evrard. – M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques ; Mme Marie Evrard.

avenir de sanofi à vertolaye dans le puy-de-dôme

Question n° 1766 de M. Éric Gold. – M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques ; M. Éric Gold.

aide à domicile et mesures de revalorisation salariale annoncées le 1er avril 2021

Question n° 1667 de Mme Else Joseph. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; Mme Else Joseph.

modification des règles de calcul du dispositif d’indemnisation de perte d’activité des médecins de montagne

Question n° 1796 de Mme Sylviane Noël. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; Mme Sylviane Noël.

lutte contre les effets psychologiques et psychiatriques de la crise sanitaire

Question n° 1693 de Mme Brigitte Lherbier. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; Mme Brigitte Lherbier.

traitement de la maladie de charcot à titre compassionnel

Question n° 1711 de Mme Émilienne Poumirol. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; Mme Émilienne Poumirol.

oubliés du ségur de la santé

Question n° 1728 de Mme Chantal Deseyne. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; Mme Chantal Deseyne.

accès aux traitements pour les patients atteints d’algie vasculaire de la face

Question n° 1740 de Mme Frédérique Puissat. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; Mme Frédérique Puissat.

coût réel des vaccins et tests antigéniques et leurs financements

Question n° 1791 de M. Michel Canévet. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Michel Canévet.

soutien des politiques communales pour une vaccination de proximité

Question n° 1801 de M. Pierre Ouzoulias. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Pierre Ouzoulias.

psychiatrie

Question n° 1610 de Mme Isabelle Raimond-Pavero. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.

compensation par l’état du coût des centres municipaux de vaccination dans les alpes-maritimes

Question n° 1786 de M. Philippe Tabarot. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Philippe Tabarot.

inégalités d’accès aux soins dans le département de l’aude

Question n° 1478 de M. Sebastien Pla. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Sebastien Pla.

envoi des documents de propagande électorale

Question n° 1764 de M. Bernard Buis. – Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; M. Bernard Buis.

lutte contre les escroqueries

Question n° 1772 de M. Stéphane Demilly. – Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; M. Stéphane Demilly.

insuffisance des effectifs de gendarmerie dans l’ain

Question n° 1798 de M. Patrick Chaize. – Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; M. Patrick Chaize.

abattoir de forges-les-eaux

Question n° 1803 de Mme Agnès Canayer. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Agnès Canayer.

agriculture de montagne et future politique agricole commune

Question n° 1552 de M. Jean-Yves Roux. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Jean-Yves Roux.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

3. Lois de financement de la sécurité sociale. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi organique et d’une proposition de loi dans les textes de la commission modifiés.

proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 1er

Amendement n° 46 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 20 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendements identiques nos 13 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge, 36 de M. Bernard Jomier et 47 du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 48 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 14 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques nos 6 de M. Alain Milon et 33 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet de l’amendement n° 33 rectifié, l’amendement n° 6 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 34 de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 53 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 21 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 22 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 23 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 40 rectifié de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° 24 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 54 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2

Amendements identiques nos 1 rectifié de Mme Florence Lassarade, 5 rectifié de M. Olivier Henno et 9 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 26 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 38 de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 32 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendements identiques nos 16 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge, 25 de Mme Laurence Cohen, 37 de M. Bernard Jomier et 50 du Gouvernement. – Rejet, par scrutin public n° 175, des quatre amendements.

Amendement n° 28 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 51 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 55 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 44 rectifié de M. Dominique Théophile. – Adoption.

Amendement n° 30 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 27 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 17 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 29 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 18 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques nos 2 rectifié de Mme Florence Lassarade, 4 rectifié bis de M. Olivier Henno et 10 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 35 de M. Bernard Jomier. – Retrait.

Amendement n° 45 rectifié de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° 31 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 19 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 56 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3

Amendement n° 57 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 11 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 12 de M. René-Paul Savary. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 bis (nouveau) – Adoption.

Article 3 ter (nouveau)

Amendement n° 58 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 quater (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 3 quater

Amendement n° 59 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 3 quinquies et 3 sexies (nouveaux) – Adoption.

Article 4

Amendements identiques nos 39 de M. Bernard Jomier et 52 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 4

Amendement n° 3 rectifié de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Article 5 (suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

M. Dominique Théophile

Adoption, par scrutin public n° 176, de la proposition de loi organique dans le texte de la commission, modifié.

proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 1er

Amendement n° 1 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 2 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Suspension et reprise de la séance

4. Confiance dans l’institution judiciaire. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’un projet de loi organique dans les textes de la commission

Discussion générale commune :

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois

M. Dany Wattebled

M. Guy Benarroche

M. Thani Mohamed Soilihi

Mme Maryse Carrère

Mme Cécile Cukierman

M. Hussein Bourgi

M. Philippe Bas

Mme Dominique Vérien

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Clôture de la discussion générale commune.

Suspension et reprise de la séance

projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Article 1er

Mme Christine Herzog

Mme Esther Benbassa

Amendement n° 231 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 43 rectifié de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Rejet.

Amendements identiques nos 69 de Mme Cécile Cukierman et 103 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 65 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 117 de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Amendement n° 159 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 142 de M. Rachid Temal. – Rejet.

Amendements identiques nos 217 rectifié bis de M. Thani Mohamed Soilihi et 232 de la commission. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 66 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 233 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 64 rectifié de Mme Brigitte Lherbier. – Rejet.

Amendements identiques nos 100 rectifié bis de Mme Maryse Carrère, 105 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et 118 rectifié de M. Hussein Bourgi. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 67 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 101 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° 102 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° 223 du Gouvernement. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Amendement n° 176 rectifié de M. Guy Benarroche. – Adoption.

Amendement n° 210 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 68 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 202 du Gouvernement. – Adoption.

M. Jean-Pierre Sueur

M. Gérard Longuet

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 1er

Amendement n° 119 de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Article 2

Amendement n° 160 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 106 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc. – Rejet.

Amendement n° 226 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 161 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 6 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° 162 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 212 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption.

Amendement n° 70 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 3

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur

Amendements identiques nos 107 rectifié quater de M. Jean-Baptiste Blanc, 149 de M. Paul Toussaint Parigi et 189 rectifié quater de M. François Bonhomme. – Rejet, par scrutin public n° 177, des trois amendements.

Amendement n° 1 rectifié bis de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Rejet.

Amendement n° 145 de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Amendements identiques nos 121 de M. Hussein Bourgi, 163 rectifié de M. Guy Benarroche et 214 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 71 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 122 de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Amendement n° 123 de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

M. Jean-Pierre Sueur

Adoption de l’article.

Article 4

Amendement n° 72 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 73 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5 (supprimé)

Amendement n° 197 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 74 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendements identiques nos 164 rectifié de M. Guy Benarroche et 215 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet des trois amendements.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels après l’article 5

Amendement n° 76 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 75 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 6

Amendement n° 198 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles 6 bis et 6 ter – Adoption.

Article 7

Amendements identiques nos 77 de Mme Cécile Cukierman, 124 de M. Hussein Bourgi et 187 rectifié bis de M. Henri Leroy. – Rejet des trois amendements.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour