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Séance du 28 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Sans surprise, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 20, 13 rectifié et 36, qui sont similaires ou identiques à son amendement n° 47.

Juste avant d’évoquer rapidement les autres amendements, permettez-moi de faire une remarque, monsieur le rapporteur : n’en venez pas vous-même à travestir les propos que j’aurais tenus – ou plutôt que je n’ai pas tenus. Je n’ai jamais prétendu que l’introduction de critères limitatifs dans certains sous-objectifs de l’Ondam aurait pour effet de priver certains de nos concitoyens du remboursement de leur feuille de soins ou d’empêcher les hôpitaux d’investir.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Dont acte ! Je l’ai pourtant entendu…

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Certes, les intentions de la commission sont louables et légitimes. Je me suis juste permis de vous alerter sur certaines conséquences possibles : je sais bien, monsieur le rapporteur, que vous ne cherchez pas à empêcher des négociations ou à supprimer les remises sur les médicaments, mais telles pourraient être les conséquences de ce texte, si vous l’adoptiez en l’état.

J’en viens aux autres amendements en discussion commune. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 14, pour les mêmes raisons que celles que vous avez exposées, monsieur le rapporteur.

Par ailleurs, je sollicite le retrait de l’amendement n° 33 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour vous rassurer, madame Guillotin, monsieur le rapporteur, le Gouvernement s’attelle bien à mettre en œuvre les protocoles qui ont été signés avec les fédérations hospitalières, comme nous le permet la loi de financement de la sécurité sociale de 2020.

Une trajectoire a été fixée pour l’Ondam hospitalier sur la période allant de 2020 à 2022 et nous l’appliquons. Je rappelle que, au-delà des financements complémentaires apportés par le Ségur de la santé – 12,5 milliards d’euros en 2022 –, la progression de l’Ondam hospitalier en base sera de 2,7 %, alors que le protocole évoqué, et que vous proposiez d’inscrire en dur dans la loi, prévoyait une croissance de seulement 2,4 %. Nous nous situons donc au-delà même du protocole.

Celui-ci est d’ores et déjà un déterminant important de l’Ondam en tant que tel et l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui présente la construction de cet objectif, en rend d’ailleurs bien compte – ce sera encore le cas, cette année, dans le cadre du PLFSS pour 2022.

Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire dans la proposition de loi organique la disposition proposée.

Enfin, l’avis sera défavorable sur l’amendement n° 34 et favorable sur l’amendement rédactionnel n° 53.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’ai bien entendu M. le rapporteur, qui a réitéré les propos qu’il avait tenus en commission. Lorsque j’ai voté son amendement visant à étendre le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage, je n’ai pas voté contre le paritarisme. Pour moi, celui-ci doit être impérativement conservé. Mais, comme cela a été expliqué – et je serai donc bref –, l’assurance chômage est pas mal financée par la CSG, à hauteur de 40 %.

Le contrôle parlementaire des comptes du régime d’assurance chômage ne remet pas en cause la participation historique des partenaires sociaux. C’est pourquoi je suis parfaitement serein avec le vote intervenu en commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié, 36 et 47.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. L’amendement du Gouvernement sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie est pour le moins paradoxal…

Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les parlementaires que nous sommes se trouvent dans l’impossibilité de déposer des amendements tendant à modifier à la hausse l’Ondam, au nom du respect de l’article 40 de la Constitution sur la création d’une nouvelle dépense.

Chaque année, les hôpitaux sont contraints de réduire leurs moyens en fonction de l’objectif voté, que, faut-il le rappeler, le groupe CRCE dénonce comme étant responsable de l’asphyxie des établissements hospitaliers.

Chaque année, enfin, le rapport sur l’exécution du budget de la sécurité sociale démontre que l’objectif fixé pour les dépenses a été respecté – hors crise du covid, bien évidemment.

Or le Gouvernement explique l’inverse dans l’objet de son amendement. Il précise en effet que, conformément à la Constitution, les lois de financement de la sécurité sociale « ne peuvent fixer des crédits limitatifs ni des ratios obligeant à une ratification des crédits supplémentaires au-delà d’un certain seuil, mais seulement des objectifs ».

De deux choses l’une : soit l’Ondam est un simple objectif et, par conséquent, les parlementaires comme les établissements de santé peuvent augmenter les dépenses au-delà de cet objectif, si les besoins le justifient ; soit l’Ondam est un plafond indépassable et le Gouvernement doit rendre des comptes devant le Parlement lorsque les dépenses sont supérieures à celles qui ont été votées.

Dans tous les cas, monsieur le secrétaire d’État, une clarification est nécessaire sur la nature même de l’Ondam et, sur ce point précis, je pense recueillir une certaine adhésion de mes collègues, au-delà des travées du CRCE.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je soutiens effectivement les propos de Laurence Cohen. Je ne pense pas que le texte proposé par la commission, sur l’initiative de son rapporteur, permette de limiter un certain nombre de prestations. Pas du tout ! C’est d’ailleurs un argument facile, monsieur le secrétaire d’État.

Il n’est absolument pas dans mon intention de limiter le budget consacré aux médicaments, comme vous le prétendez. Le Gouvernement, lui, décide de dépassements extraordinaires de plusieurs milliards d’euros pendant cette crise du covid, sans que le Parlement ne soit appelé à en débattre, et quand nous voulons aller vers plus de transparence, on nous dit : « vous ne vous rendez pas compte où vous entraînez les finances de la sécurité sociale. » Cela ne va pas !

Il nous faut donc des explications, car il y a là un double jeu, qui ne me convient pas non plus !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Guillotin, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer les mots :

ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La législation actuelle prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale ont le monopole sur les exonérations de cotisations sociales.

La présente proposition de loi organique tend à modifier cette règle, en réduisant fortement le périmètre des dispositions concernées. Certes, elle maintient le monopole de la loi de financement de la sécurité sociale sur les exonérations de cotisations qui s’appliquent au-delà de trois ans. Mais, sous couvert d’une évaluation des conséquences de ces exonérations, elle autorise en réalité le vote dans le cadre d’un projet de loi ordinaire de toutes celles dont la durée d’application est inférieure à trois ans. Les tenants de la rigueur budgétaire noteront la contradiction…

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a précisé que le monopole des lois de financement de la sécurité sociale sur les mesures d’exonération concernerait uniquement les exonérations non compensées par l’État. Cette disposition entre en opposition avec la loi, dite Veil, du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui prévoyait une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État.

Mais, au-delà du principe, ce qui nous pose problème, ce sont les montants concernés. Pour rappel, de 2011 à 2017, les exonérations de cotisations patronales se sont au total élevées à 198,7 milliards d’euros, dont 20,8 milliards d’euros n’ont pas été compensés par l’État. Il n’est évidemment pas acceptable que l’État ne compense pas ces exonérations et qu’il porte ainsi atteinte à la loi Veil, mais la proportion montre bien à quel niveau se situent les enjeux.

En réalité, derrière le mot « transparence », se cache l’organisation de l’assèchement des recettes de la sécurité sociale. Les choix budgétaires arrêtés conduisent à l’austérité de notre système de protection sociale et à la dégradation de nos services publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Ma chère collègue, en l’occurrence, vous rejoignez l’intention initiale de notre collègue député Thomas Mesnier : interdire l’adoption de toute mesure de réduction de ressources de la sécurité sociale d’une durée de plus de trois ans, même compensée, en dehors d’une loi de financement de la sécurité sociale.

Il s’agissait là d’un principe simple, qui – il faut le noter – implique une nouvelle restriction du droit d’amendement.

La rédaction de cet alinéa a été nettement complexifiée par l’Assemblée nationale, à la suite des réserves émises par le Conseil d’État sur le texte initial. Toutefois – du moins, c’est notre analyse –, cette rédaction est désormais une simple répétition du droit existant, lequel n’est d’ailleurs pas toujours appliqué de manière stricte.

La commission a fait le choix de s’en tenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, quitte à revenir sur ce sujet en commission mixte paritaire. Par cohérence, nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. J’émets le même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons ; en particulier, la rédaction proposée risquerait d’être jugée inconstitutionnelle.

Mon opinion sur la rédaction retenue par l’Assemblée nationale est sensiblement différente de celle de M. le rapporteur…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Il serait bon que vous nous expliquiez pourquoi !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Quoi qu’il en soit, mieux vaut, à mon sens, conserver l’équilibre du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer les mots :

pour une durée supérieure à trois ans

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Au travers de cet amendement, nous proposons que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions soient votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année ou dans des textes rectificatifs, sans condition de durée. Nous sommes donc opposés à la limitation instaurée par le rapporteur à l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, je vous le rappelle : selon la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020 publiée le 13 avril dernier, les niches sociales ont coûté 80,6 milliards d’euros en 2020. Ces cadeaux faits aux entreprises sont autant de recettes en moins pour la sécurité sociale ; j’y insiste, nous parlons de milliards d’euros !

Or nous sommes assez nombreux dans cet hémicycle à dénoncer la non-compensation de ces exonérations par l’État depuis 2018. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly vient de le souligner : il s’agit là d’une remise en cause des principes de la loi Veil, ce qui n’est pas acceptable.

C’est cette politique qui creuse le déficit de la sécurité sociale. Dès lors, on le voit bien, ce déficit est fabriqué de toutes pièces. Il faut le dire à nos concitoyens au lieu de les culpabiliser en insistant sur leurs dépenses de santé, prétendument faramineuses.

Selon les dernières prévisions, le seul déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteindrait 34,5 milliards d’euros cette année. Bien sûr, les dépenses ont augmenté avec la crise sanitaire ; mais, dans ce cas, mettons fin aux exonérations pour éviter de creuser le déficit.

Les non-compensations se sont multipliées, pour un coût réel de plus de 4 milliards d’euros par an, et ce uniquement depuis 2018, année où le gouvernement d’Édouard Philippe a choisi de remettre en cause ce principe fondateur.

On a donc beau jeu, trois ans après, de prétendre refonder le financement de la sécurité sociale sans lui donner les moyens d’assurer ses missions et de répondre aux besoins.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai à la suite l’amendement n° 23.

Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Par cet amendement comme au travers du précédent, nous dénonçons les différents dispositifs d’allègement de cotisations sociales patronales et nous réitérons nos propositions, dont le bien-fondé nous paraît évident.

Les allègements de cotisations sociales patronales atteignent 68 milliards d’euros. À titre de comparaison, le budget déployé en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, censée être la grande cause du quinquennat, est de 50 millions d’euros ; en parallèle, 1,6 milliard d’euros seront consacrés à l’enseignement scolaire en 2022.

Pour reprendre le titre du livre de mon ami Éric Bocquet, on parle bien là de « milliards en fuite ».

Mes chers collègues, ces allègements ont doublé entre 2013 et 2019. Aussi, je vous y exhorte : s’il doit y avoir une réforme des lois de financement de la sécurité sociale, commencez par supprimer ces allègements, qui, en se multipliant, amputent le budget de la sécurité sociale au point de le menacer dangereusement.

Non seulement ces dispositifs ont un coût exorbitant pour les finances publiques, mais ils sont rarement efficaces – c’est le moins que l’on puisse dire –, notamment sur le front de l’emploi. De toute évidence, les suppressions de cotisations n’entraînent pas de créations d’emplois.

Cela étant, nous ne nous contentons pas de dénoncer : nous proposons, par cet amendement, de créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Tout nouveau dispositif entraînera la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Cette mesure de bon sens serait à même d’éviter l’inflation de dispositifs en la matière.

L’objectif de cette proposition de loi organique est, nous dit-on, de permettre un meilleur contrôle du Parlement : une telle mesure peut y contribuer. Refusons de voir plus longtemps s’envoler les milliards sans avoir notre mot à dire !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 22 et 23 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Je l’ai déjà indiqué : la commission préfère conserver l’alinéa 37 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous verrons bien si nous comprenons mieux l’intention de nos collègues députés. Le cas échéant, nous proposerons alors une modification. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 22.

À mon sens, il est loisible au législateur de prévoir divers modes de compensation : réduction d’une niche sociale, fixation des crédits budgétaires, affectation d’un impôt, etc. Aussi, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 22, de même qu’il était défavorable à l’amendement n° 21.

Madame Cohen, je suis également défavorable à l’amendement n° 23, en particulier pour des raisons d’ordre constitutionnel. En outre, vous le savez, dès lors que les exonérations sont compensées, l’opération reste neutre pour la sécurité sociale. Ainsi, l’intégralité des exonérations mises en œuvre pour répondre à la crise sanitaire liée au covid ont été compensées.

J’ajoute que plusieurs dispositions visent déjà à limiter la création de nouvelles réductions ou exonérations : je pense notamment à la loi de programmation des finances publiques, en vertu de laquelle la part des exonérations et réductions ne peut pas excéder une certaine part des recettes de la sécurité sociale. Cet indicateur est présenté chaque année en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale et il est respecté.

Enfin, je rappelle que le présent texte renforce le cadre actuel en réservant aux lois de financement de la sécurité sociale l’exclusivité de la pérennisation des exonérations non compensées. Cette solution permet de préserver un équilibre entre l’encadrement des exonérations et la liberté du législateur ordinaire, à laquelle je ne doute pas que vous êtes très attachée.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Ma chère collègue, les exonérations que l’État accorde aux entreprises doivent bel et bien être compensées au profit de la sécurité sociale ; mais ces exonérations ne sont en aucun cas des cadeaux faits aux entreprises.

Un certain nombre de PME ont un besoin vital de se développer. Nous devons réindustrialiser notre pays, ce qui suppose d’avoir des prix compétitifs, au moins par rapport à nos concurrents européens.

J’y insiste : je parle non pas des grandes sociétés, mais des PME et des très petites entreprises (TPE). Depuis quelques années, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et à divers dispositifs de réduction de charges, nous affichons un coût horaire à peu près comparable à celui de nos voisins.

C’est par ce biais, c’est par la création d’emplois que nous rembourserons nos dettes, qu’il s’agisse de celle de l’Unédic ou de la sécurité sociale. À l’inverse, si le coût social est trop élevé, on perdra des emplois. C’est avec des entreprises compétitives que nous gagnerons la bataille de l’emploi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots :

ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses

II. – Alinéa 58

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;

III. – Alinéa 77

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale : il s’agit d’inclure dans le champ des PLFSS les dispositions relatives à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux financés par l’assurance maladie.

Cette proposition n’est pas nouvelle. D’une certaine manière, nous en avons déjà débattu à l’automne dernier, lors de l’examen du PLFSS et, depuis lors, notre position n’a pas changé.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous l’avez dit à l’automne dernier et vous l’avez répété aujourd’hui en commission : selon vous, cette disposition est inconstitutionnelle. Or, en vertu de la Constitution, « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

La dette accumulée par ces établissements ayant nécessairement des effets sur l’équilibre général des comptes sociaux, cette disposition a toute sa place dans le présent texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement vise à revenir sur le vote de la commission.

Nous avons considéré que cette extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale est contraire à la mission que la Constitution donne à ces lois, qui sont des textes de nature financière.

J’observe également qu’une telle modification du périmètre des PLFSS a pour but de légitimer les dispositions prises cette année en la matière, que nous avions d’ailleurs considérées comme un cavalier social ou, du moins, comme un tour de passe-passe : il s’agissait de transférer une part de la dette hospitalière à Cades tout en autorisant les hôpitaux à mener, à terme, des investissements d’un même montant.

Les dispositions que tend à introduire cet amendement peuvent sembler séduisantes ; mais, tôt ou tard, on serait très certainement tenté de transformer les projets de loi de financement de la sécurité sociale en projets de loi portant diverses mesures d’ordre social. Or une telle évolution serait préjudiciable, d’autant que les délais d’examen de ces textes sont particulièrement contraints.

À cet égard, je constate d’ailleurs que l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 consacre un article aux contrats entre les ARS et les hôpitaux relatifs à la reprise de la dette hospitalière. Aussi, je m’interroge : le Gouvernement considère-t-il cet article, dont il a eu l’initiative, comme un cavalier social ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement n’a pas la même interprétation que la commission : cette disposition nous paraît, au contraire, plutôt cohérente.

Monsieur Théophile, nous soutenons effectivement la prise en compte, dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, des conséquences concrètes des décisions prises au sujet de la situation financière des hôpitaux. D’ailleurs, la Cour des comptes l’a souligné : le pilotage des finances publiques impose que l’on surveille l’évolution de l’endettement hospitalier, puisque les ressources des hôpitaux dépendent directement et principalement de l’Ondam. À cet égard, le terme de « cavalier » me surprend un peu.

En outre, cet amendement vise à reprendre la modification rédactionnelle apportée en séance à l’Assemblée nationale, laquelle permet d’établir un lien plus clair encore avec le champ des lois de financement de la sécurité sociale en limitant le périmètre aux établissements relevant du service public hospitalier.

Monsieur le rapporteur, j’y insiste, il n’y a pas de cavalier social !

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi parlons-nous de cavalier social ? Nous avons eu l’occasion d’en discuter l’année dernière : la dette des hôpitaux est essentiellement immobilière ; or les hôpitaux appartiennent à l’État ; et, désormais, vous reportez cette dette sur la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). C’est trop facile ! Admettez qu’il s’agit là d’un tour de passe-passe !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151-1 du code du commerce ne puisse s’y opposer

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Proposées par l’organisation non gouvernementale Action santé mondiale, les dispositions que tend à introduire cet amendement s’inscrivent dans une démarche de renforcement des informations mises à disposition des parlementaires pour contrôler les dépenses sociales.

Actuellement, ce contrôle est limité par le secret des affaires. Or, dans le contexte actuel d’inflation du prix des médicaments et de pandémie de covid-19, il est plus que jamais essentiel de progresser en faveur de la transparence des prix des médicaments.

À cet égard, je rappelle l’engagement des parlementaires communistes lors de la campagne européenne pour la levée des brevets sur les vaccins contre la covid-19.

À la fin du mois de juin dernier, le Président de la République a annoncé le doublement dans le plan Innovation Santé 2030 des crédits accordés aux laboratoires qui investissent dans la production ou dans la recherche. En parallèle, le budget de la sécurité sociale pour 2022 devrait dédier 400 millions d’euros supplémentaires à la recherche pharmaceutique et 1 milliard d’euros supplémentaires aux dépenses de médicaments.

Plus que jamais, il est urgent de lever le secret des affaires dans le secteur de l’industrie pharmaceutique afin de permettre un véritable contrôle parlementaire, garant à la fois de la démocratie sanitaire et de l’accès de tous aux produits de santé.