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Séance du 28 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L.O. 111-7 est complété par les mots : « de l’année » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les délais constitutionnels encadrant l’examen des PLFSS par le Parlement ne s’appliquent qu’au PLFSS de l’année, à l’exclusion des projets de loi de finances rectificative et des projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

L’amendement n° 12 est présenté par M. Savary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

M. Bernard Fialaire. L’Assemblée nationale a introduit une disposition aux termes de laquelle la conférence des présidents de chaque assemblée pourra décider de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’élever au rang organique le Printemps de l’évaluation qu’organise chaque année l’Assemblée nationale, à l’instar de l’article 8 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Or le Conseil d’État considère que cette disposition établit une procédure pour laquelle la Constitution ne prévoit pas de renvoi à une loi organique ; il recommande donc sa suppression. La commission des finances l’a ainsi supprimée lors de l’examen de la proposition de loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Par ailleurs, nous ne pensons pas que l’Assemblée nationale ait besoin de voir le Printemps de l’évaluation élevé au rang organique, puisqu’elle l’organise chaque année depuis 2018. Enfin, depuis la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, les deux assemblées ont chacune créé en leur sein une mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), afin de suivre et de contrôler l’application des LFSS et de procéder à l’évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’inscription du Printemps de l’évaluation dans la loi organique.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 12.

M. René-Paul Savary. Au Sénat, nous sommes non pas dans une saisonnalité, mais dans une annualité de l’évaluation. C’est la raison pour laquelle nous disposons d’une mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale, que j’ai l’honneur de présider, qui se penche régulièrement sur l’évaluation des comptes sociaux. Il n’y a donc aucune raison d’inscrire dans une loi organique la façon dont chaque assemblée peut procéder à cette évaluation.

Nous sommes donc formellement opposés à cette proposition qui nous vient de l’Assemblée nationale ; les députés, qui cherchent à imposer au Sénat un mode d’évaluation, ne font pas montre d’une redoutable élégance…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Au Sénat, c’est toujours le printemps ! (Sourires.) Nous avons, avec la Mecss, l’outil qui convient pour évaluer de façon continue la situation des comptes sociaux.

Je comprends que l’Assemblée nationale veuille pérenniser ce dispositif, mais il ne me paraît pas nécessaire de l’inscrire dans une loi organique. Si d’aventure les conférences des présidents de chaque assemblée souhaitaient procéder autrement, il leur serait toujours loisible d’en convenir par voie réglementaire, sans qu’il soit besoin d’alourdir la loi organique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pour ma part, je ne m’immiscerai pas dans les échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement ne partage pas exactement votre analyse de l’arrêt du Conseil d’État, monsieur Fialaire. En effet, si la Constitution ne prévoit pas de loi organique pour une telle procédure, elle ne dit pas qu’il soit inconstitutionnel d’en prévoir une.

Il nous semblait intéressant de pérenniser un dispositif objectif et constructif d’évaluation de l’action du Gouvernement par le Parlement. Mais une telle éventualité reste, bien entendu, à la discrétion des conférences des présidents ; à cet égard, la liberté d’appréciation et d’action du Sénat est préservée.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 12.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Article 3 ter (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « , à leur rapporteur général » ;

2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données demandées, le cas échéant, leur sont rendues accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » – (Adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
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Article 3 quater (nouveau)

Article 3 ter (nouveau)

L’article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-9-2. – En cas d’urgence, des décrets de relèvement pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peuvent relever les limites prévues au e du 2° du C du I de l’article L.O. 111-3.

« La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné.

« La ratification des décrets pris sur le fondement des premier et deuxième alinéas du présent article est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la référence :

I

par la référence :

II

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.

(Larticle 3 ter est adopté.)

Article 3 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 59

Article 3 quater (nouveau)

Après l’article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-9-2-1. – Lorsque, en cours d’exercice, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale telles que déterminées en loi de financement de la sécurité sociale sont remises en cause, le Gouvernement adresse sans délai aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :

« 1° Les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale ;

« 2° Les modifications projetées des tableaux d’équilibres prévus à l’article L.O. 111-3 ainsi que la révision projetée des objectifs de dépenses et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;

« 3° Les mesures envisagées de redressement des comptes de la sécurité sociale pour l’année en cours.

« En l’absence de dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport actualisé est transmis chaque trimestre.

« La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre sur les modifications et mesures mentionnées aux 2° et 3°. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le groupe CRCE s’abstient.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 quater.

(Larticle 3 quater est adopté.)

Article 3 quater (nouveau)
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Article 3 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 3 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-4 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-9-4. La mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution comporte notamment :

« 1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières ;

« 2° La production d’un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre du dernier exercice clos, mentionnés à l’article L.O. 111-3-2 du présent code, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos mentionné au 1° du II de l’article L.O. 111-4-2 du même code ;

« 3° La production du rapport, mentionné à l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ;

« 4° La production du rapport, mentionné à l’article L.O. 132-2-1 du même code, de certification de la régularité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général, des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément au présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Cet amendement vise à préciser, au sein du code de la sécurité sociale, le contenu de la mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes à l’article 47-2 de la Constitution en ce qui concerne le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale et la certification de la régularité et de la fidélité des comptes du régime général.

L’article 58 de la LOLF définit la mission de la Cour des comptes concernant le contrôle de l’exécution des lois de finances et la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État.

Cet amendement tend donc à préciser que la mission d’assistance du Parlement exercée par la Cour des comptes comporte notamment la réalisation des enquêtes demandées par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que la production du rapport sur l’application des LFSS et du rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi organique, après l’article 3 quater.

Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 59
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Article 3 sexies (nouveau)

Article 3 quinquies (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « conjoint au dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale » ;

2° La dernière phrase est supprimée. – (Adopté.)

Article 3 quinquies (nouveau)
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Article 4

Article 3 sexies (nouveau)

À la deuxième phrase de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « dans un délai de huit mois après la formulation de la demande ». – (Adopté.)

Article 3 sexies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 3 rectifié

Article 4

I. – (Non modifié) Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

II. – Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que les 1° et 2° du VIII de l’article L.O. 111-3, le II et le 2° du III de l’article L.O. 111-4 ainsi que le I et le premier alinéa du III de l’article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement pour l’année 2023.

Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie à ce même dernier alinéa concerne les exercices 2024 à 2028.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 39 est présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et G. Jourda, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 52 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 39.

M. Bernard Jomier. Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur de la règle d’or en 2025. Nous tenons à cet amendement, car il laisse ouverte la question de la date d’application, laquelle pourra être intégralement rediscutée par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 52.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement, par un précédent amendement, a déjà demandé la suppression du dispositif même de la règle d’or, mais le Sénat ne l’a pas adopté. C’est donc par cohérence que nous défendons conjointement le présent amendement, qui vise à supprimer la date d’entrée en vigueur de la règle d’or.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car elle souhaite le maintien de la règle d’or. Mais, en ce qui concerne l’entrée en vigueur du présent texte, je veux interroger le Gouvernement sur deux points.

Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, vos services et les organismes gestionnaires seront-ils prêts lorsque le texte entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022 ? La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale du printemps 2023 sur l’exercice 2022 pourra-t-elle présenter la situation correctement, avec les données nécessaires ? La proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, que j’avais déposée en mars dernier, vous donnait un peu plus de temps pour vous y préparer.

Deuxièmement, la Cour des comptes nous a fait part de ses inquiétudes sur la possibilité de préparer les documents nécessaires à la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, si la clôture des comptes du régime général, actuellement fixée au 15 mars, n’était pas avancée. Comptez-vous anticiper cette clôture d’ici 2023 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur, si je ne suis pas en mesure de prendre des engagements sur le second point que vous évoquez, soyez assuré en revanche, sur le premier point, de toute la confiance que je porte aux services de mon ministère : nous ferons en sorte que tout soit prêt en temps et en heure.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 52.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 5

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Lassarade et Thomas, MM. Cadec, Panunzi, D. Laurent, Pointereau et Burgoa, Mmes Puissat, Dumont et Chauvin, M. Bascher, Mmes M. Mercier, Deromedi, Joseph et Goy-Chavent, M. Cuypers, Mme Gosselin, MM. Genet, B. Fournier, Bonhomme et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Bouchet et Milon et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. Une loi de programmation pluriannuelle de la santé permettrait de réinjecter une dimension plus prospective dans le débat sur les dépenses de santé, tout en prévoyant des orientations budgétaires à plus long terme. Une telle loi pourrait ainsi servir de cadre aux LFSS adoptées chaque année, sur le modèle de la loi de programmation militaire.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle de santé, laquelle dresserait les grandes orientations de la France en matière de santé et les moyens financiers déployés en parallèle pour y répondre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. La commission n’est jamais favorable aux demandes de rapport. Je doute de l’opportunité de cette proposition, bien qu’elle émane du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). Je m’interroge sur les éventuels doublons et incohérences qui pourraient survenir par rapport aux lois de programmation des finances publiques.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Une rénovation en profondeur de l’Ondam a été engagée dans le prolongement du Ségur de la santé. Le HCAAM, depuis qu’il a été saisi par Olivier Véran, travaille sur ce sujet ; il a d’ailleurs adressé au ministre ses premières préconisations au printemps dernier. Concernant la programmation pluriannuelle des ressources allouées au système de santé, des travaux complémentaires sont nécessaires ; ils sont justement programmés par le HCAAM.

Nous partageons la démarche que vous entendez poursuivre au travers de votre amendement, mais celui-ci est déjà satisfait. En conséquence, le Gouvernement en sollicite le retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Lassarade, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 3 rectifié
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Article 5
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Nous avons entamé l’examen de ce texte en séance avec l’espoir de voir certaines dispositions contraignantes supprimées ; je pense notamment à la règle d’or.

Nous souhaitions voir ce texte renforcé par l’intégration de la dette des établissements de santé dans le champ des PLFSS. Ces modifications n’ont malheureusement pas été adoptées par notre assemblée et nous le regrettons. Nous espérons que le travail de consensus empreint de responsabilité qui animera la commission mixte paritaire permettra de revenir sur certaines dispositions.

Nous partageons tous le souhait de voir les lois de financement de la sécurité sociale renforcées ; il serait dommage de créer un cadre si contraignant qu’il limite leur portée.

Pour autant, parce que les textes qui nous sont présentés sont rares et importants, parce que les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale nous semblent essentielles, parce que cette proposition de loi organique renforce l’information du Parlement et la transparence, valeurs en lesquelles nous croyons profondément, le groupe RDPI votera le présent texte. Mais il le votera avec l’espoir que cette version ne soit pas la version finale, le regard tourné vers la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 250
Contre 90

Le Sénat a adopté.

Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 1er

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L. 182-2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200-3 » ;

2° L’article L. 200-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. La saisine est effectuée au plus tard le lendemain de cette transmission. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

II. – Le II bis de l’article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. La saisine est effectuée au plus tard le lendemain de cette transmission. » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 9

Après les mots :

rendus sur

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur la modification de la procédure d’avis rendu par les caisses de sécurité sociale, qui a été introduite en commission.

Pour rappel, la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale permet une refonte substantielle de la procédure actuelle : les avis seraient désormais remis directement au Parlement et non plus au Gouvernement, et les caisses disposeraient désormais d’un délai plus long pour rendre leur avis.

Or la commission propose que les avis soient rendus sur l’avant-projet de loi et non sur le projet de loi lui-même, ce qui ne nous apparaît pas souhaitable pour au moins trois raisons que je vais exposer.

Tout d’abord, dans la mesure où l’avis serait rendu après le dépôt du projet de loi, il n’est pas utile qu’il soit remis sur l’avant-projet de loi : cet avant-projet serait de fait, et par construction, déjà caduc.

Ensuite, l’objectif de la commission est, me semble-t-il, de disposer des tableaux d’équilibre suffisamment tôt pour garantir un examen serein du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet objectif louable est déjà atteint grâce au texte de la proposition de loi organique, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, puisque celui-ci permet l’avancement du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale par rapport à la situation actuelle.

Enfin, en imposant la saisine des caisses de sécurité sociale avant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne soit délibéré en conseil des ministres, le texte de la commission empêcherait, comme aujourd’hui, que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale soient déposés le même jour au Parlement.

En effet, l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale étant public, la saisine ne pourra intervenir au plus tôt que le jour du dépôt du projet de loi de finances, ce qui impliquera le maintien d’une désynchronisation, qui a aussi pour conséquence de réduire le temps dont le Parlement dispose pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui est contraire à l’objectif visé.

Pour ces trois raisons, je vous invite à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.