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Séance du 28 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. C’est un avis défavorable, tout d’abord à cause d’une erreur d’imputation légistique. Ensuite, cet amendement est réducteur au regard du principe d’évaluation triennale de l’ensemble des niches sociales en fonction des objectifs qu’elles visent, tel que l’introduit la proposition de loi. Il me paraît préférable de nous en tenir au texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

de l’ensemble de ces mesures

insérer les mots :

et leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des évaluations de l’évolution des inégalités salariales entre femmes et hommes, de la transition écologique et énergétique et du respect de l’environnement de la part des entreprises bénéficiaires de ces mesures sont jointes à cette annexe.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. De nombreux allégements de cotisations sociales sont accordés aux entreprises, dans le but de créer des emplois, à l’image des exonérations qui ont remplacé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Cet objectif n’est que rarement atteint et très insuffisamment évalué. Dans le rapport que ma collègue a cité précédemment, France Stratégie mentionne le chiffre de 100 000 emplois créés, loin du million d’emplois promis par le Medef, lors de la mise en place de ces exonérations – dix fois moins…

Les inégalités salariales restent fortement marquées en France. D’après l’Insee, les femmes perçoivent une rémunération inférieure de 28 % en moyenne à celle des hommes. Selon la CGT (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), si l’on tendait vers l’égalité salariale entre femmes et hommes, cette convergence permettrait d’augmenter de plus de 5 milliards d’euros les recettes nettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Cette revendication de justice sociale par les organisations syndicales, dont la CGT, est donc efficiente en matière d’équilibre des comptes sociaux.

En outre, selon l’Organisation mondiale de la santé, 25 % des pathologies chroniques dans le monde peuvent en grande partie être attribuées à des facteurs environnementaux, comme la qualité de l’air et de l’eau, ou l’exposition aux produits chimiques, aux ondes et aux bruits.

Il est essentiel que les exonérations de cotisations sociales orientées vers l’économie soient conditionnées à des engagements sociaux et environnementaux. Pour cela, il est nécessaire que la représentation nationale soit informée des politiques que les entreprises qui bénéficient de ces exonérations mettent en œuvre dans ces domaines.

Cet amendement a donc pour objet d’intégrer à l’annexe 5 les évaluations relatives aux effets attendus de ces politiques.

Ce sont toujours les PME et les PMI qui doivent justifier de leur situation à l’égard de ces exonérations. Or nombreux sont les grands groupes où elles servent surtout à la distribution des dividendes, dont la France est championne, sans empêcher la destruction des emplois. Mieux vaut donc favoriser les exonérations au profit de PME et des PMI qui sont davantage créatrices d’emplois que les attribuer aux grands groupes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. L’ensemble de mon groupe soutient l’amendement qui vient d’être présenté. Il s’inscrit en effet dans la même philosophie que le nôtre, dont l’objet est proche. Il introduit, en outre, un sujet essentiel, mes chers collègues.

En tant que législateurs, nous fabriquons en quelque sorte la loi et nous sommes là pour qu’elle soit respectée. Or en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le respect de la loi n’a rien d’un sujet mineur. En 2021, la loi continue de ne pas être appliquée et de nombreuses entreprises y contreviennent. Cela n’a pas l’air de choquer grand monde, puisque quand ma collègue s’est exprimée, on a entendu des ricanements.

Mme Monique Lubin. Tout à fait !

Mme Laurence Cohen. Je trouve, quant à moi, que le sujet est extrêmement grave et que nous devrions être solidaires pour que les femmes, en 2021, puissent gagner l’égalité salariale. Ne pas toucher le même salaire, uniquement parce que l’on est femme, c’est une discrimination intolérable, contre laquelle nous devrions nous unir, quelle que soit notre appartenance politique.

Je vous demande donc d’accorder une attention particulière à cet amendement, qui aborde un sujet auquel le Gouvernement devrait également être sensible, puisqu’il l’a déclaré « grande cause nationale » du quinquennat – même si cela ne se ressent pas vraiment… (Mme Michelle Meunier applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Après le mot :

publique

insérer les mots :

et du principe d’égalité d’accès aux soins

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’Ondam est un outil de pilotage que nous savons imparfait, car il est déconnecté de l’évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L’enveloppe financière destinée aux hôpitaux reste la principale variable d’ajustement sur laquelle les gouvernements successifs jouent pour comprimer les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser les dépenses de médecine de ville. Le résultat en est une réduction de l’offre publique hospitalière sur le territoire national.

Pour notre part, nous estimons que la construction de l’Ondam doit davantage prendre en compte les besoins de santé de la population et l’exigence d’égalité d’accès aux soins dans les territoires. Dans cette logique, le présent amendement vise à intégrer au sein de l’annexe relative au périmètre de l’Ondam une analyse de son évolution au regard du principe d’égalité d’accès aux soins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable – je suis désolé que cela se répète…

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est gentil d’être désolé, monsieur le rapporteur… (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. En effet, votre amendement me paraît satisfait, dans la mesure où l’égalité d’accès aux soins participe, à mon sens, aux besoins de santé publique. Or l’Ondam est calculé en fonction de ces besoins.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je ne comprends pas l’avis défavorable de la commission. Si l’on a effectivement bien prévu l’établissement du rapport de construction de l’Ondam et la nécessité qu’il se réfère aux besoins de santé publique, comment peut-on considérer que tout entre dans les besoins de santé publique ? Si l’on suit ce principe, il faudra nettoyer un certain nombre de textes !

La question de l’égalité d’accès aux soins est fondamentale, notamment dans la construction de l’Ondam. Personne n’ignore la question des déserts médicaux, et nous connaissons tous des cas de fermetures d’établissements, ici ou là, dans les territoires. Le problème est tellement fondamental que certains, à droite de l’hémicycle, proposent régulièrement que l’Ondam soit régionalisé, et se décline en objectifs régionalisés d’assurance maladie (Ordam). J’ai récemment entendu un président de région qui aspire à de hautes fonctions reprendre cette proposition pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins.

Il me semble donc que votre avis défavorable, monsieur le rapporteur, s’inscrit dans une posture idéologique extrêmement regrettable. Pourquoi ne pas reconnaître que l’égalité d’accès aux soins est un enjeu fondamental dans la construction de l’Ondam ? Les acteurs de santé ne comprennent pas que cette position ne soit pas davantage défendue. Par conséquent, nous voterons l’amendement de nos collègues communistes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé, pensons à l’augmentation du prix des vaccins de deux euros à la suite de l’apparition d’un nouveau variant – je vous invite à regarder les profits du groupe pharmaceutique qui a imposé cette augmentation.

Alors même que la pandémie a mobilisé des fonds publics d’une ampleur sans précédent en faveur de la recherche et du développement en matière biomédicale, il est essentiel de progresser sur la question de la transparence du marché pharmaceutique, en vue de renforcer notre démocratie sanitaire et de garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.

Dès lors, il convient de créer un document budgétaire retraçant les dépenses effectuées par l’assurance maladie dans ce domaine, qui permette aux parlementaires d’avoir accès à l’ensemble des données nécessaires à l’exercice de leur fonction de contrôle des dépenses sociales. En effet, les PLFSS – en particulier leur annexe 7 telle qu’elle est constituée à ce jour – ne permettent pas de disposer d’informations détaillées et exhaustives des dépenses liées au médicament, y compris celles qui sont destinées aux vaccins.

Cet amendement a pour objet d’étayer les informations dont disposent les parlementaires, afin qu’ils puissent exercer pleinement leur fonction de contrôle de ces dépenses. En outre, il vise à créer une annexe spécifique, détaillée et transparente, en cohérence avec l’objectif général de ce texte : créer, pour l’examen des prochains PLFSS, « les conditions d’un débat démocratique riche et transparent dont les parlementaires pourront pleinement s’approprier les enjeux ».

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Thomas, MM. Cadec, Panunzi, D. Laurent, Pointereau et Burgoa, Mmes Puissat, Dumont et Chauvin, M. Bascher, Mmes M. Mercier, Deromedi, Malet, Joseph et Goy-Chavent, M. Cuypers, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. Genet, B. Fournier, Bonhomme, Rapin et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Longuet, Lefèvre, Bouchet et Milon et Mme Lherbier.

L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Bonnecarrère et Mizzon, Mmes Férat et Guidez, MM. Lafon, Longeot et Canévet et Mme Dindar.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code et à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique ;

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Florence Lassarade. Cet amendement vise à rendre compte, en annexe des lois de financement de la sécurité sociale, du budget que la France consacre aux médicaments.

Le tableau figurant en annexe 7 de la LFSS ne permet pas de reconstituer le montant détaillé et exhaustif des économies imputables aux médicaments, qui sont disséminées dans les différents sous-objectifs de l’Ondam.

L’ajout aux LFSS d’une nouvelle annexe consacrée aux médicaments permettrait de retracer en toute transparence le budget que la France alloue aux médicaments. La représentation nationale doit disposer d’une information claire et lisible sur le budget du médicament dans notre pays et sur le montant des économies demandées au secteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Olivier Henno. Il est défendu, madame la présidente. J’ajoute que les informations sont précieuses à la fois pour le Parlement, au regard de sa fonction de contrôle, pour le Gouvernement, dans son rôle de pilotage, pour les citoyens, qui peuvent se faire un jugement, et pour tous les partenaires ou les opérateurs, qui ont besoin d’une lisibilité dans le temps.

Les opérateurs du domaine de la santé doivent pouvoir prévoir les dépenses et programmer leurs investissements ; ce n’est pas un péché que de permettre cela. Il y va de l’accessibilité des soins pour tous et de l’innovation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. La commission approuve la création d’une annexe relative aux médicaments. Toutefois, nous avons des doutes quant à la rédaction proposée et espérons qu’elle pourra être affinée au fur et à mesure de la navette.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié. Elle sollicite, au profit de ces derniers, le retrait de l’amendement n° 18.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 18 compte tenu de l’impératif de transparence, qui semble satisfait par les dispositions actuelles, et de la nécessité de maintenir certaines informations dans le cadre des négociations menées avec les industriels.

Lors de la clôture du conseil stratégique des industries de santé, le Président de la République a annoncé un plan ambitieux des pouvoirs publics en faveur du secteur ; il a fixé un objectif de progression annuelle des dépenses de produits de santé au sein de l’Ondam de 2,4 % sur les prochaines années. Le respect de cet objectif sera naturellement suivi chaque année, au moment du PLFSS, en particulier lors de l’examen de l’annexe 7. Les informations que vous souhaitez intégrer figureront dans cette annexe, laquelle comporte déjà des informations très détaillées sur les dépenses relatives aux médicaments.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques nos 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10, faute de quoi il émettrait un avis défavorable. Ces amendements semblent, eux aussi, être satisfaits ; il n’est pas besoin de créer une nouvelle annexe spécifique. J’ajoute que, sur un plan technique, cette annexe ne s’insérerait pas au bon endroit dans le texte que nous discutons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Je maintiens mon amendement, justement parce qu’il vise à éviter la dispersion des informations, de sorte que l’on dispose d’un éclairage net. Vos propositions, contrairement à mon amendement, ne semblent pas aller dans ce sens…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et G. Jourda, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Présentant un état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité ;

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement étant une réplique de l’amendement n° 34, qui a été précédemment rejeté, je ne pense pas que des arguments différents seront avancés. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 est retiré.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« a) Détaillant les actions menées en matière de financement de ces établissements et leur bilan rétrospectif, y compris les dotations et leur répartition par région ;

« b) Retraçant l’évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ;

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’annexer aux PLFSS le détail de la structure de financement des établissements de santé et, pour chaque région et chaque établissement, le détail et les finalités de chaque dotation reçue.

Si nous comprenons l’intention qui inspire cet ajout, il nous semble que le volume d’informations obtenu, en plus d’être difficilement exploitable, ne serait pas de nature à faciliter l’examen de ce texte. Le risque serait de faire porter le débat sur des enjeux locaux et d’affecter la vision globale et synthétique que nous nous efforçons de conserver dans le cadre de l’examen du PLFSS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Notre but n’est pas d’avoir un détail pour chaque établissement. La commission, sur l’initiative de Corinne Imbert, a seulement précisé l’objet de cette nouvelle annexe, avec deux préoccupations : mieux identifier et distinguer les dotations versées globalement aux établissements, en distinguant permanence de soins, recherche, etc. et mieux appréhender les dépenses d’investissement.

Dans la mesure où cet amendement tend à revenir sur la position de la commission, celle-ci émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. La proposition de la commission risque, en dépit de vos intentions, monsieur le rapporteur, d’avoir pour effet d’annexer aux lois de financement de la sécurité sociale les comptes ou les données de santé pour chaque établissement de santé. Le volume d’informations ainsi constitué serait significatif, ce qui me fait douter de son exploitabilité.

Mieux vaut s’en tenir à une approche plus globale de la situation financière des établissements de santé, comme le suggère M. Théophile, ce qui représentera déjà un progrès important par rapport à la situation actuelle – sur ce point, je vous rejoins, monsieur le rapporteur.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Après le mot :

mesures

insérer les mots :

ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 45, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

, pour au moins le tiers d’entre elles

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent texte prévoit la création d’une annexe au PLFSS énumérant l’ensemble des mesures de réduction, d’exonération de cotisations ou de contributions sociales, qui en évalue l’impact financier et l’efficacité au regard des objectifs visés. Cet apport constitue une avancée vers plus de transparence.

Le recours aux exonérations de cotisations dans le cadre des politiques de baisse des prélèvements obligatoires est devenu courant et croissant, alors que le Parlement n’est qu’insuffisamment informé sur leur véritable impact et leur efficience, en particulier sur la compétitivité des entreprises ou sur le marché de l’emploi.

De plus, ces exonérations ne sont pas sans effet sur les comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement. D’un côté, certaines mesures, depuis 2018, n’ont pas fait l’objet d’une compensation totale de la part de l’État ; de l’autre, la compensation pour solde de tout compte ne prend pas suffisamment en considération l’évolution des salaires et représente donc un manque à gagner pour les comptes sociaux.

Ainsi, cet amendement a pour objet d’étendre l’évaluation de l’efficacité des mesures d’exonération au regard de leurs objectifs à la totalité des mesures, plutôt qu’au seul tiers prévu à l’article 2, dans sa version actuelle. De la sorte, une annexe exhaustive retraçant l’ensemble de ces mesures serait fournie au Parlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Il vaut mieux s’en tenir à un rythme triennal. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 51 à 53

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3 bis (nouveau)

Article 3

(Non modifié)

Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 111-6 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-6. – Le projet de loi de financement de l’année, y compris le rapport mentionné au I de l’article L.O. 111-4 et les annexes mentionnées au II du même article, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre.

« Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l’article L.O. 111-4-2, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er juin de l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte. » ;

2° Aux premier, troisième et dernier alinéas de l’article L.O. 111-7, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « de l’année » ;

3° L’article L.O. 111-7-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Le projet de loi de financement de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de financement. » ;

b) Le premier alinéa du III est supprimé ;

c) Le deuxième alinéa du même III est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « , du régime général » sont supprimés ;

– à la deuxième phrase, les mots : « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de ces mêmes régimes » ;

– après le mot : « dépenses », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , décomposés le cas échéant par branche ou en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;

d) Le troisième alinéa dudit III est ainsi modifié :

– aux deux premières phrases, les mots : « , du régime général » sont supprimés ;

– à la troisième phrase, les mots : « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes régimes » ;

e) Après le mot : « portant », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du même III est ainsi rédigée : « sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;

f) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes fait l’objet d’un vote unique. L’approbation des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes ainsi que celle des montants correspondant à l’amortissement de leur dette font l’objet d’un vote unique. » ;

3° bis Après l’article L.O. 111-8, il est inséré un article L.O. 111-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-8-1. – La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. » ;

4° Le début de l’article L.O. 111-10-1 est ainsi rédigé : « Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes… (le reste sans changement). »