Interventions de M. Philippe BONNECARRÈRE (mardi 28 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 2 (Limitation de la durée des enquêtes préliminaires et conditions d'accès au dossier de la procédure)

Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Protection du secret de l'enquête et de l'instruction)

Article 5 (supprimé) (Encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 76 et n° 75 (N° 76 : Prononcé d'une peine privative de liberté - Obligation de motivation expresse ; n° 75 : Prise en charge des prévenus avant l'audience - Mesures socio-éducatives)

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1728 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.