PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
première lecture
[4 juillet 2023]
Discussion générale:
P. 6315 (texte intégral du JO)Discussion d'article après l'article 5 - Amendement n° 128 (Publication d'hypertrucage « deepfake » à caractère sexuel - Nouveau délit - Création)
P. 6361 (texte intégral du JO)