PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,
première lecture
[n° 2005-47 (24 novembre 2004)]
Discussion générale:
Mise en place laborieuse des juges de proximité. Multiplication des ordres de juridiction. Enchevêtrement des compétences. Insuffisance de formation des personnes recrutées. Absence de procédure d'appel. Extension inacceptable des compétences des juges de proximité en matière pénale. Echec du mode de recrutement. Hostilité des professions judiciaires à l'extension des pouvoirs des juges de proximité. Favorable à un développement des procédures de médiation et de conciliation et à un accès facilité aux concours de recrutement. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. additionnel avant le titre Ier
Son amendement n° 3 : transformation des postes de juge de proximité et d'assistant de justice en postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière)
Ouverture de la troisième voie de recrutement des magistrats aux personnes exerçant des activités syndicales ou associatives. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le chapitre II
Son amendement n° 5 : suppression des juges de proximité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)
Son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques)
Son amendement n° 10 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)