PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 32 ter - Amendement n° 908 rectifié (Évaluation de la prestation de compensation et prise en compte du coût réel de rémunération des aides humaines au regard de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs)
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