PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ
n° 2011-672 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 1er A
Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation)
Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française)
Article additionnel après l'article 3
Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 26-3 du code civil - Extension du délai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d'un mariage, en cas d'opposition formée par le Gouvernement)
Articles additionnels après l’article 5
Articles additionnels après l'article 5 bis
Article 7 (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)
Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention)
Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA - Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation)
Articles additionnels après l'article 10
Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA - Caractère suspensif de l'appel du parquet)
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