PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 31 et n° 32 (Ordonnance de protection - Durée - Allongement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.