Interventions de M. Michel BOUVARD (mercredi 27 janvier 2016)

PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES n° 2016-483 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 5

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 6 (art. 25 septies [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Encadrement du cumul d'activités)

• Intervention 3

Article 9 (art. 25 nonies et 28 bis [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 11, 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Institution de référents déontologues - Extension des obligations déclaratives aux collaborateurs de cabinet de certaines autorités territoriales - Coordinations)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 9 quinquies (art. L. 120-4 et L. 120-5 à L. 120-9 [nouveaux] du code des juridictions financières - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres et aux personnels de la Cour des comptes)

• Intervention 9

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