Interventions de M. Robert BRET (mercredi 26 octobre 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES n° 2005-1549 (dossier législatif)

Art. 15 bis B (Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé)

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