PROPOSITION DE LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF

première lecture

[24 juin 2010]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)