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Séance du 24 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Odette Terrade. Cela fait vingt ans que nous attendons !

M. Richard Yung. Parmi les soixante-cinq personnes auditionnées, seul le représentant du MEDEF s’est déclaré hostile à un tel dispositif. La politique de la France ne se fait tout de même pas à la corbeille !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais si, mais si !

M. Richard Yung. Nous sommes sur le point d’aboutir, toutes les conditions sont réunies pour cela. Tel est en tout cas notre sentiment, ainsi que celui, me semble-t-il, de M. Béteille. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis la loi de 1992 renforçant la protection des consommateurs, notre droit positif permet à un groupe de citoyens de se défendre par l’intermédiaire d’une association, en mettant en œuvre une action en représentation conjointe. En engageant cette procédure, les associations agréées de consommateurs peuvent agir en justice pour obtenir réparation des préjudices individuels que certains consommateurs subissent.

Toutefois, si ce dispositif a sans aucun doute permis de faire progresser le droit de la consommation, il n’est que rarement mis en jeu, en raison de sa lourdeur et de sa complexité.

C’est en partant de ce constat que Mme Bricq et plusieurs de nos collègues du groupe socialiste ont déposé la présente proposition de loi. Selon eux, les préjudices matériels de faible montant subis par des consommateurs demeurent le plus souvent sans réparation. Plusieurs éléments concourent en effet à créer une inégalité dans les modes de défense entre consommateurs et professionnels, que l’action en représentation conjointe n’a pas réduite.

Je citerai trois limites principales : la disproportion entre le coût ou le temps consacré à une action judiciaire individuelle et le montant de la réparation attendue ; la complexité des contrats rédigés par les professionnels ; enfin, la taille des services contentieux des entreprises et la banalisation des modes de règlement des litiges.

Cette proposition de loi a donc pour objet de remplacer l’action en représentation conjointe par le recours collectif, afin de rendre plus équilibrées les relations entre les consommateurs et les entreprises. Ce dispositif permettrait aux individus de voir leurs droits renforcés au sein d’une action collective et valoriserait leur engagement en tant que citoyen.

Par ailleurs, la commission approuve le principe de l’introduction dans notre droit d’une action collective au bénéfice des consommateurs. En ce sens, je tiens à saluer à mon tour l’excellent travail accompli par MM. Béteille et Yung, co-auteurs du rapport d’information sur l’action de groupe à la française, déposé le 26 mai dernier.

Ce groupe de travail a avancé vingt-sept recommandations en vue d’instaurer un mécanisme d’action de groupe à la française, s’appuyant sur les règles de procédure civile et les principes déontologiques de la profession d’avocat.

Dès lors, il est regrettable que la présente proposition de loi ait été rédigée avant l’achèvement de la réflexion du groupe de travail.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes des pionniers !

M. Antoine Lefèvre. Ce texte nous paraît, d’une part, incompatible avec les recommandations du groupe de travail, et, d’autre part, porteur d’un certain nombre de difficultés juridiques quant à sa mise en application, notamment au regard des recoupements entre les dispositions législatives proposées et les règles de procédure civile, qui sont entièrement d’ordre réglementaire.

C’est pourquoi les membres du groupe UMP souhaitent que les conclusions du groupe de travail sur l’action de groupe à la française puissent être traduites en une proposition de loi, après discussion avec les parties intéressées, et en collaboration avec le Gouvernement.

Dans cette perspective, j’ai bien entendu l’engagement pris par M. Béteille et l’avis favorable donné par M. le secrétaire d’État sur l’élaboration d’une prochaine proposition de loi sur l’action de groupe à la française. Le texte que nous examinons aujourd'hui nous a permis d’ouvrir le débat sur le sujet et de progresser dans la réflexion sur ce que pourrait être le contenu de l’action de groupe à la française.

Au regard de ces différentes remarques, le groupe UMP ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. C’est dommage !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je voudrais saluer la qualité de l’ensemble des interventions et répondre à chacun des orateurs afin de clarifier la position du Gouvernement sur certains points.

Monsieur Detcheverry, je partage votre avis : nous devons nous garder d’adopter un système proche de la class action américaine, dont les dangers pour les entreprises sont bien connus, et créer une action de groupe à la française. C’est exactement ce que nous souhaitons faire, avec les préalables que j’ai évoqués tout à l’heure.

Voici quelques précisions sur ce que pourraient être les modalités juridiques d’une action de groupe à la française, sachant qu’un consensus assez large s’est dégagé sur les points suivants.

Premièrement, l’exercice de l’action de groupe doit être exclusivement réservé, en raison de leur indépendance, aux seules associations de consommateurs agréées sur le plan national. J’ai d’ailleurs signé aujourd’hui même le décret portant création de cet agrément spécifique qui concernera un certain nombre d’associations de consommateurs remplissant différents critères, notamment en matière de représentativité sur le plan national.

Deuxièmement, le champ d’application de cette forme d’action doit être limité à la seule réparation des préjudices matériels subis par les consommateurs.

Troisièmement, la procédure d’action de groupe doit être articulée avec une phase de médiation préalable. C’est un point très important.

Quatrièmement, les procédures abusives doivent être sanctionnées.

Cinquièmement, les règles de preuve ne doivent pas être modifiées : il convient de maintenir les règles existantes en matière civile. Il ne doit pas y avoir de mise en œuvre d’une procédure de production forcée de preuves à l’américaine, de type discovery.

Sixièmement, les modalités de rémunération des avocats ne doivent pas être modifiées.

Septièmement, comme l’a très bien indiqué M. Béteille, la procédure ne doit pas être celle de l’opt-out.

Enfin, il convient d’écarter l’indemnisation punitive : s’engager dans cette voie modifierait les principes directeurs du procès civil en le « pénalisant ». Le principe retenu est celui d’une indemnisation réparatrice.

Madame Terrade, vous avez fort justement rappelé que la question de l’action de groupe fait l’objet, depuis de nombreuses années, de la part tant des gouvernements successifs que des parlementaires, de travaux, de rapports et de propositions, ce qui nous donne aujourd’hui une base solide pour construire un dispositif de règlement de litiges de masse efficace et adapté à notre système juridique et à notre société.

Le Gouvernement ne se livre pas à des « manœuvres dilatoires », comme vous l’avez affirmé.

Mme Odette Terrade. On peut s’interroger !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je ne pense pas avoir changé d’avis depuis les Assises de la consommation, à l’occasion desquelles j’avais clarifié mes positions.

Mme Nicole Bricq. Il faudrait songer à leur donner une traduction concrète !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’ai simplement parlé aujourd’hui de préalables, que je m’attache à lever rapidement. Au moins deux l’ont déjà été, monsieur Yung, sur les cinq que vous avez dénombrés.

M. Richard Yung. Il en reste trois !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Certes, mais l’un d’eux, la sortie de crise, ne dépend pas de moi !

M. Fauchon, comme toujours, a été très clair, et je peux faire miens, pour l’essentiel, ses propos. Toutefois, je n’ai pas dit que l’action de groupe nuisait à la compétitivité des entreprises : j’ai simplement souligné, ce qui n’est pas la même chose, que l’introduction aujourd’hui de cette procédure créerait, pour nos PME, des risques judiciaires nouveaux, ce qui ne me semble pas opportun à l’heure où elles sont confrontées à une situation économique difficile, mettant en question leur survie. Comme vous, monsieur Fauchon, je pense que l’action de groupe n’est pas antinomique de la compétitivité.

Monsieur Lefèvre, le Gouvernement a lui aussi accueilli avec grand intérêt le rapport de MM. Béteille et Yung, dont je salue la qualité. Il a le mérite de s’inscrire dans une logique de prudence concernant le déploiement d’une telle procédure. Le schéma proposé correspond à une option cohérente en matière d’action collective, que je rejoins s’agissant de la limitation du champ d’action à certains types de dommages.

Toutefois, ma position diffère de celle des auteurs du rapport en ce qui concerne l’opportunité d’agir immédiatement et la place à accorder à la médiation. En tout état de cause, ce travail constitue une base de discussion nouvelle, sur laquelle nous pourrons nous appuyer pour faire progresser la protection des consommateurs.

Monsieur Yung, vous avez évoqué deux questions spécifiques, celles de la qualité à agir et du champ d’application de l’action de groupe. Le Gouvernement souhaite que ce dernier soit limité. Quant à la qualité à agir, sa définition doit être établie très précisément. Je suis favorable à ce que l’action de groupe soit réservée aux seules associations de consommateurs bénéficiant de la procédure de reconnaissance spécifique qui fait l’objet du décret que j’ai signé ce matin.

Je souhaite également réserver le droit d’introduire l’action aux seules associations nationales, afin d’éviter les abus. D’un point de vue procédural, leur statut leur permet de répondre aux exigences de légitimité de l’intérêt à agir.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais apporter en réponse à vos interventions, dont je salue de nouveau la grande qualité. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale, sur laquelle la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

TITRE Ier

DISPOSITIONS INTRODUISANT LE RECOURS COLLECTIF

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi sur le recours collectif
Article 2

Article 1er

L’article L. 422-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1. – Lorsque plusieurs personnes ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre Ier du livre IV du code de la consommation peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes ou des consommateurs concernés, agir en réparation du préjudice subi par les mandants devant une seule juridiction. »

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mme Odette Terrade. Cet article définit ce que pourrait être le recours collectif dans notre législation.

Les reproches faits au texte de la proposition de loi – la commission des lois évoque son « imprécision » – ne peuvent faire oublier l’essentiel, à savoir le fait que les consommateurs sont victimes de comportements inacceptables des entreprises de la grande distribution, confinant bien souvent au mépris des précautions les plus élémentaires et au simple manque de respect des clients.

On nous parle d’un juste équilibre à trouver entre réparation des préjudices et compétitivité des entreprises. Fort bien ! Cependant, mes chers collègues, lorsque certaines grandes enseignes de l’ameublement mettent sur le marché des produits ne répondant pas aux normes de sécurité européennes et sources de graves dommages corporels et physiques pour les acquéreurs, leur compétitivité est déjà mise à mal ! Leur image de marque et leur réputation de fiabilité souffrent de tels incidents. La situation est comparable à celle où un constructeur automobile commercialiserait des véhicules dont le système de freinage s’avérerait défaillant.

Nous vivons à une époque où tout se sait, ou presque, du fait de l’extrême diversité des sources d’information dont disposent les citoyens. Celles-ci devraient d’ailleurs être mieux encadrées sur le plan déontologique, d’autant que l’on a appris récemment que l’un des leaders de la mise en œuvre de réseaux dits sociaux vend sans complexe les coordonnées de ses adhérents à des sociétés commerciales à la recherche de nouveaux clients !

S’il convient, en matière de consommation, d’appliquer le principe de précaution et de prendre les mesures préventives les plus strictes, il faut aussi se pencher sur la question de la compétitivité. Celle-ci ne peut et ne doit pas découler – certains le proposent déjà – d’un allégement des sanctions et peines prévues par le droit des sociétés. À notre sens, la compétitivité passe par le renforcement de l’implication des salariés et par le développement de leurs compétences, de leur qualification et de leur responsabilisation, développement qui doit être assorti d’une amélioration sensible de la rémunération du travail. On n’encourage pas la compétitivité dans le secteur de la distribution et du commerce par l’extension sans limite du recours au travail à temps partiel et la pratique de rémunérations bloquées au niveau du SMIC. Respecter le travailleur est sans doute le plus sûr moyen de garantir la compétitivité des entreprises tout en évitant les contentieux nés des dérives d’un système de distribution miné par la précarité et l’acceptation d’un risque minimal.

Il ne faut donc pas avoir peur de l’action de groupe. À cet égard, nous ne pouvons que déplorer, une fois encore, la position de la majorité de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Je souhaite à mon tour remercier l’ensemble des intervenants, qui sont d’accord avec la commission sur la nécessité d’introduire une action de groupe dans notre droit. Je remercie également M. le secrétaire d’État, qui a témoigné du désir du Gouvernement de trouver des solutions et d’avancer.

La commission n’est pas favorable à l’adoption de la présente proposition de loi. Certes, madame Bricq, monsieur Yung, celle-ci était amendable, mais un tel travail, vous en conviendrez, ne pouvait être accompli en quelques jours. Il est nécessaire de mener une réflexion plus approfondie, en concertation avec les services de Bercy et de la Chancellerie, d’autant que le domaine est extrêmement complexe, le code de procédure civile étant entièrement réglementaire.

Nous ne pouvons donc pas tout faire tout seuls ! En cette matière, nous devons impérativement nous entendre avec le Gouvernement pour avoir des chances d’aboutir. En effet, il ne sert à rien de voter quelques principes si les décrets ne suivent pas.

Dans ces conditions, j’estime que la position de la commission est sage. Il ne s’agit pas, de notre part, de renvoyer aux calendes grecques la mise en place d’un tel dispositif ou d’avancer masqués : nous avons véritablement la volonté d’aboutir, en essayant de remédier à un certain nombre de défauts du texte qui nous est présenté aujourd’hui. M. Yung évoquait tout à l’heure la fin de l’année comme échéance pour le dépôt d’une nouvelle proposition de loi ; je partage volontiers cet objectif. Nos positions ne sont donc pas aussi éloignées que l’on veut bien le dire.

M. René Garrec. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l’article.

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur nous a donné rendez-vous avant la fin de l’année et a reconnu que nos positions ne sont pas si éloignées, comme je m’étais efforcée de le démontrer. Dont acte !

M. le secrétaire d’État, quant à lui, a énuméré six grandes orientations pour préciser la position du Gouvernement. Cela signifie que ce dernier a réfléchi à la question et n’a pas été pris à l’improviste par cette initiative parlementaire, qui aura, nous l’espérons, une suite dans les délais évoqués par MM. Yung et Béteille. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, vous avez reproché à Mme Terrade d’avoir évoqué des « manœuvres dilatoires ».

Par ailleurs, vous avez beaucoup insisté sur la médiation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’y crois !

Mme Nicole Bricq. Lundi dernier, à l’occasion de l’examen ici même en deuxième lecture du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, le Gouvernement, représenté en l’occurrence par Mme Lagarde, a demandé un vote conforme alors qu’il avait présenté à l’Assemblée nationale un amendement tendant précisément à placer la Commission de la médiation de la consommation, ainsi que deux autres organismes, sous l’autorité du directeur de l’Institut national de la consommation. Nous n’avons donc pu débattre de cette disposition, ce qui nous a amenés à élever une protestation.

Nous considérons qu’il s’agissait là, pour le Gouvernement, d’opposer un contre-feu à la proposition d’instaurer l’action de groupe dont nous débattons aujourd’hui. Sinon, pourquoi cette précipitation ? Il est regrettable d’introduire de cette manière des dispositions qui modifient profondément l’architecture institutionnelle de la consommation en France ! Il s’agit d’un problème non pas de fond, mais de forme. J’y vois une petite manœuvre dirigée contre notre initiative présente : vous avez plaidé tout à l’heure pour une extension du champ de la médiation, mais vous savez très bien que celle-ci ne remplacera jamais une procédure de recours collectif.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je l’ai dit !

Mme Nicole Bricq. On ne peut pas substituer l’une à l’autre.

Vous avez en outre affirmé qu’il convenait d’attendre la fin de la crise économique. Or le Gouvernement, faisant preuve d’un optimisme à tout crin, a transmis à la Commission européenne une prévision de croissance de 2,5 % pour 2011 ! Quand on avance un tel chiffre, il n’est pas sérieux d’invoquer la gravité de la crise pour s’opposer à notre proposition ! Cet argument ne tient pas !

Quoi qu’il en soit, nous prenons un rendez-vous ferme pour la fin de l’année !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung. Je remercie M. le rapporteur de sa proposition précise de travailler ensemble à l’élaboration d’un texte pour la fin de l’année. Nous sommes d’accord sur le champ de l’action de groupe, sur l’architecture de la procédure, sur le rôle du juge aux différentes étapes, sur le mode de rémunération des avocats, sur la restriction de l’initiative de la procédure aux associations agréées, sur l’intervention des associations dans la répartition des dommages et intérêts.

Monsieur le secrétaire d’État, trois des cinq préalables à l’instauration d’une procédure de recours collectif restent à lever. Mme Bricq ayant déjà évoqué la sortie de la crise économique, je n’y reviendrai pas. Je soulignerai par ailleurs que la compétitivité des entreprises ne semble pas avoir particulièrement souffert dans les dix pays européens qui ont institué une action de groupe. Par conséquent, même si le MEDEF ne manque pas de l’invoquer, l’argument de la défense de la compétitivité ne tient pas.

Reste la question de la médiation, dont vous voulez faire le premier acte de la procédure. Pour notre part, nous considérons qu’elle doit intervenir dans un second temps, car l’expérience de la médiation telle qu’elle est pratiquée par la Fédération bancaire française ou les branches professionnelles du MEDEF nous rend assez prudents…

Nous ne sommes donc pas très loin d’un accord et l’élaboration d’un texte commun devrait être possible. Il nous faut surtout convaincre le Gouvernement que le moment est venu d’avancer. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez annoncé avoir contresigné ce matin un décret qui, si j’ai bien compris, va limiter le nombre d’associations reconnues d’intérêt national. Il serait intéressant de pouvoir en prendre connaissance…

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat. Un auditeur peu familier de nos débats pourrait être surpris de la conclusion à laquelle nous sommes parvenus.

On a vanté la grande qualité du rapport rédigé par nos collègues Yung et Béteille, la proposition présentée est parfaitement compatible avec notre droit et elle a été jugée crédible par M. Fauchon. Elle apporte une réponse à un problème réel, que de nombreux pays développés ont pris à bras-le-corps. Conclusion : « Surtout, ne faisons rien ! Circulez, y a rien à voir ! » Pour le groupe de l’Union centriste, il s’agit de reculer pour mieux sauter ; pour le groupe UMP, de reculer pour ne pas sauter…

Pourtant, comme en témoignent les propositions des auteurs du rapport et certaines paroles de M. le secrétaire d'État, il est possible d’avancer. Élaborons donc un texte avant la fin de l’année, en dépit du contexte de crise. À ce propos, il est peu probable que la procédure de recours collectif concerne les entreprises les plus fragiles, les PME. Si l’on veut sortir de la crise, monsieur le secrétaire d'État, il faut commencer par ne pas l’aggraver en faisant des coupes claires dans les dépenses publiques et en étranglant financièrement les collectivités territoriales, qui réalisent les trois quarts des investissements publics, ce dont les entreprises deviennent de plus en plus conscientes. Sortons donc de la crise, au lieu de nous livrer à des arguties juridiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er n’est pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi sur le recours collectif
Article 3

Article 2

Après l’article L. 422-1 du même code, il est inséré un article L. 422-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1-1. – Le mandat peut être sollicité dans les conditions prévues par l’article 31-2 du code de procédure civile. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n’est pas adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi sur le recours collectif
Article 4

Article 3

Après l’article L. 422-1 du même code, il est inséré un article L. 422-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1-2. – Le recours collectif s’applique à tout litige entre des personnes physiques et un professionnel. L’étendue du champ d’application par secteur sera déterminée par grand domaine d’activité par décret en conseil des ministres. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n’est pas adopté.)