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Séance du 24 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Denis Detcheverry. Le manque de temps, d’expertise et d’argent dissuade souvent les victimes d’intenter individuellement une action en réparation du préjudice subi contre l’auteur du dommage. Promouvoir l’idée selon laquelle l’action collective est plus efficace que l’action isolée pourrait parfaitement restaurer l’intérêt des citoyens face à la toute-puissance des conglomérats industriels, financiers, et commerciaux. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui sur ce que l’on appelle « l’action de groupe » et la proposition de loi sur le « recours collectif » présentée par nos collègues socialistes appellent dans un premier temps un certain nombre d’observations formelles.

Voilà un certain temps, pour ne pas dire un temps certain, que la question de la transposition en droit français de la procédure de recours collectif est posée. Nicole Bricq vient d’indiquer que cela faisait au moins vingt ans ; nous pouvons faire confiance à sa mémoire, car, dans l’autre assemblée, notre collègue a rapporté notamment sur les questions de consommation et de services financiers…

Très ancienne demande des associations de consommateurs, annoncée par le président Jacques Chirac dès 2005, l’institution de la procédure de « class action » à la française a été réaffirmée comme une solution pertinente en 2008 par Luc Chatel, lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie, la loi LME. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, nous avez souvent dit ici la même chose.

Plusieurs rapports commandés par le Gouvernement ont mis en évidence cette même nécessité d’introduire dans notre droit une procédure d’action collective.

À plusieurs reprises, ici même, dans notre assemblée, à l’occasion de la discussion de projets de loi les plus divers, cette procédure de recours collectif a été évoquée… et toujours repoussée !

Aujourd’hui, force est de constater que, au terme de la présente législature, rien ne semble avoir durablement avancé sur le sujet.

Un groupe de travail de la commission des lois a bien rendu un rapport recommandant que, sous certaines formes – ce ne sont pas tout à fait celles de la proposition de loi, on s’en doute, eu égard à la simple observation du rapport des forces politiques au sein de notre assemblée –, le recours collectif trouve sa place dans notre législation.

Toutefois, que lit-on dans le compte rendu des travaux de la commission des lois ?

Je cite le rapporteur, Laurent Béteille : « Il était matériellement impossible d'élaborer dans ces délais un texte inspiré de notre groupe de travail. J'ai entendu en audition la Chancellerie et Bercy. La première est assez positive, quoique prudente ; elle a émis des suggestions et l'on peut faire quelque chose qui tienne la route : il est possible d'aboutir assez vite à une proposition de loi. »

Quant au président de la commission, Jean-Jacques Hyest, il s’exprime ainsi : « Nous demanderons alors l'inscription au nom de la commission, de manière à avoir le temps d'examiner tous les aspects de la proposition de loi, comme nous l'avons fait sur un autre sujet complexe pour le numérique avec la proposition Escoffier-Détraigne. »

Si je résume, la proposition de loi de nos collègues socialistes n’est pas au point ; elle l’est d’ailleurs si peu que la commission des lois, quoique vigilante, recommande de ne pas la voter – ce qui fournit une nouvelle illustration, ô combien remarquable, de ce que sont les droits de l’opposition après la révision constitutionnelle –, et s’en remet donc à la sagesse du Gouvernement pour écrire un projet de loi. À défaut, la commission se sentira dans l’obligation – quand ? on ne sait pas ! – de rédiger elle-même un texte sur le sujet en s’appuyant sur les conclusions du rapport du groupe de travail qu’elle a mis en place.

Mes chers collègues, de qui se moque-t-on ? À quoi sert donc le droit d’amendement si même la commission des lois se refuse à apporter toute correction qu’elle jugerait utile à un texte soumis par l’un des groupes politiques de notre assemblée ? D’autant que, la procédure accélérée n’étant pas enclenchée sur une telle proposition de loi, le temps peut utilement servir à faire évoluer les choses dans le bon sens !

Pourquoi ne décide-t-on pas, en adoptant cette proposition de loi, de faire enfin le premier pas sur la longue route du recours collectif, qui n’a que trop attendu ?

Comprenez, chers collègues de la majorité, que nous ne comprenions pas !

Sur le fond, la réalité est encore bien plus crue, en tout cas de notre point de vue. Ces arguties formelles et ces promesses solennelles ne visent en effet qu’à une seule chose : masquer le fait que certains milieux ne voient pas d’un bon œil l’introduction de l’action de groupe dans notre droit. Comme le dit simplement le rapporteur, le « MEDEF freine » et le Gouvernement attend que l’Europe avance…

L’action de groupe à la française sera-t-elle, comme l’Arlésienne, la belle que l’on attend toujours et qui ne vient jamais ?

Pour le coup, voyez-vous, la compétitivité des entreprises a bon dos !

La vérité, c’est que le Gouvernement comme le MEDEF appellent « réformes » ce qui n’est que la traduction législative de leurs orientations, ne cherchent qu’à aboutir à un système où l’action de groupe sera comme un fleuret moucheté et, surtout, essaient d’estomper la responsabilité éventuelle des entreprises par allégement du volet pénal du droit des sociétés !

Nous ne pouvons accepter de telles orientations, et nous aurions mille fois préféré discuter, quitte à l’amender, la présente proposition de loi. Monsieur le secrétaire d’État, il ne suffit plus de constater les convergences et de louer les rapports de très grande qualité, il est urgent de passer aux actes !

Dans cette attente, nous ne suivrons pas les conclusions de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le thème que nous abordons aujourd’hui nous intéresse vivement.

Au-delà de la question de l’introduction du recours collectif, la protection des consommateurs a en effet toujours été au cœur de nos préoccupations, et ceux qui savent que j’ai présidé l’Institut national de la consommation – bien peu d’ailleurs, de 1978 à 1982 seulement – se doutent que c’est pour moi une question tout à fait importante : à cette époque-là déjà, j’avais milité pour que ce recours soit créé.

J’ai donc dès le début soutenu notre commission des lois quand elle a pris l’initiative de mettre en place un groupe de travail chargé d’étudier l’opportunité et les conditions de l’introduction du recours collectif en droit français.

J’en profite pour saluer ici l’excellent travail réalisé par nos non moins excellents collègues Laurent Béteille et Richard Yung : il marque un premier pas, important et constructif.

Ce travail est d’autant plus constructif qu’il fait le point de l’ensemble des questions posées et ne se contente pas d’en rester au niveau des généralités. Il propose pour chacune d’elles une réponse, exposée tout à l’heure par M. Béteille, qui à tout le moins est crédible et paraît raisonnable, et ce à travers vingt-sept recommandations.

Il y a donc là un excellent travail, d’autant plus excellent qu’il est présenté par un binôme composé de deux sénateurs appartenant l’un à la majorité, l’autre, hélas ! à l’opposition. Mais enfin, il faut de tout pour faire un monde ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Fauchon, je vous en prie ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre Fauchon. La liberté de parole me permet de dire « hélas ! », monsieur le président ! Et j’ai ajouté : « il faut de tout pour faire un monde ! »

M. Richard Yung. L’opposition d’aujourd’hui est la majorité de demain…

M. Pierre Fauchon. Je partage l’opinion de M. le secrétaire d’État sur la possibilité de mettre en œuvre, dans ces hypothèses, les procédures de médiation. L’idée est judicieuse.

Je suis de ceux qui croient beaucoup à la médiation et je constate, semestre après semestre, le développement de cette nouvelle approche des procédures. Je trouve qu’elle présente beaucoup d’avantages et que nous sommes effectivement dans un domaine où il faut la favoriser le plus possible.

L’action de groupe peut jouer un rôle vertueux de régulateur, en particulier lorsque des produits comportent naturellement de ces petites malfaçons qui créent pour les utilisateurs des dommages sans doute limités mais, comme on dit communément, extrêmement embêtants, et c’est la situation la plus courante dans le domaine des biens de consommation.

Si un bien de consommation présente un gros défaut, il disparaît assez rapidement du marché. Le problème des biens de consommation, ce sont les petits défauts, qui n’apparaissent pas à tous les coups, que l’on supporte mais dont on souffre, non sans susciter parfois un mécontentement certain !

Je dois dire que l’hostilité du MEDEF à l’action de groupe est tristement significative de l’état des réflexions de cet organisme professionnel. Paradoxalement, cela met en évidence, me semble-t-il, la nécessité de mettre en place une telle procédure dans notre droit, car elle conduira à un changement d’esprit et de comportement de la part des entreprises.

Je vous en donnerai un seul exemple. Lorsque j’étais directeur de l’Institut national de la consommation, nous avons décelé une anomalie sur les moteurs diesel d’un des grands constructeurs d’automobiles - nous ne pouvons pas, en principe, citer de marques en séance publique, mais enfin, elles sont peu nombreuses en l’occurrence… Ces moteurs rendaient l’âme au bout de cinquante mille kilomètres, alors qu’un diesel dure habituellement beaucoup plus longtemps que les autres moteurs.

Nous avons dénoncé la situation à René Monory, alors ministre. Convoqué au cabinet du ministre, je me suis trouvé en tête-à-tête avec le directeur de l’entreprise en question, qui m’a alors dit : « Rendez-vous compte, c’est fou. Nous en avons vendu cinquante à des chauffeurs de taxi de Tunis et vous allez bloquer notre marché ».

Je lui ai répondu : « Monsieur, c’est vous qui êtes fou ! Lorsque les chauffeurs de taxi de Tunis s’apercevront que leurs moteurs ne vont pas au-delà de cinquante mille kilomètres, votre marque sera rayée de leurs acquisitions, et pas pendant un an ou deux, mais pour des années et des années. C’est en réalité vous qui avez une très mauvaise appréciation de vos propres intérêts ».

Et, s’il vous plaît, que l’on renonce à soutenir que l’action de groupe constitue un handicap pour l’activité économique. N’en abusez pas non plus, monsieur le secrétaire d’État, même si vous avez autour de vous des gens qui vous demandent de le dire, car c’est là une idée fausse. (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

C’est une idée fausse ! Voyez l’économie américaine, voyez l’économie allemande ! Ce sont les économies les plus vigoureuses. Or, les actions de groupe sont connues dans l’un et l’autre pays. On dit même qu’elles sont tout à fait excessives en Amérique. Or, apparemment, la production américaine se porte plutôt mieux que la nôtre ! Je ne vois donc pas le rapport.

De telles allégations sont artificieuses et ne correspondent pas au véritable intérêt de notre économie, qui ne peut survivre dans la mondialisation que par la meilleure performance et par l’excellence de ses produits. Ce n’est pas en faisant des produits médiocres que nous entrerons en concurrence avec ce qui se fait en Extrême-Orient ou en Amérique du Sud. C’est là une erreur qu’il ne faut pas entretenir. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Rappelons, en outre, que cette action devrait permettre, précisément dans le contexte de la mondialisation, de lutter contre les produits « bas de gamme », peu performants et quelquefois dangereux pour le consommateur, en valorisant, à l’inverse, les produits fiables et de bonne qualité. Il n’y a pas d’autre avenir pour notre production à coûts relativement élevés que de jouer la carte de la qualité. Il n’y a pas d’autre solution, il faut en prendre conscience !

J’avoue que, sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, - je me permets de vous le dire avec toute la considération et l’amitié que j’ai pour vous - les craintes que vous exprimez ne me paraissent pas fondées sur un réel danger.

Enfin, d’un point de vue plus général, il serait bien évidemment souhaitable que l’action de groupe fasse l’objet d’une législation communautaire.

Comme nous ne parviendrons jamais à cela à vingt-sept, je me permets de vous suggérer de recourir, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, à la formule de la coopération renforcée.

Mme Nicole Bricq. Cela ne sera pas possible à seize non plus…

M. Pierre Fauchon. Vous le savez peut-être, je suis de ceux qui plaident depuis un an ou deux, dans différentes publications, pour que l’on se rende enfin compte que l’Europe à vingt-sept ne fait rien, et que l’Europe ne fait des choses qu’à quelques-uns.

Alors, il ne faut pas hésiter, même à quelques-uns, parce que l’on peut en attendre une exemplarité qui entraînera les autres.

En fin de compte, même si la démarche des rapporteurs du groupe de travail de la commission des lois reste prudente, l’essentiel est de commencer en mettant quelque chose en place. Ainsi, la traduction des recommandations issues du rapport sous forme d’une proposition de loi, suivie de son inscription à l’ordre du jour du Sénat, constituerait un très bon signal politique. Je remercie M. Béteille de l’engagement pris sur ce point à l’instant.

Pour l’heure, la proposition de loi du groupe socialiste inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée s’éloigne des choix du groupe de travail. Sans revenir sur l’analyse qui en a été faite, il faudrait, me semble-t-il, la revoir très sérieusement.

Je crois qu’il est logique, comme la commission le propose, d’attendre qu’une proposition de loi soit déposée sur la base des travaux du groupe, en intégrant éventuellement les éléments utilisables de la proposition de loi de nos amis socialistes.

Je soutiendrai, nous soutiendrons la position défendue par la majorité de la commission des lois, qui est de procéder dans les prochains mois – je l’ai bien noté, monsieur le rapporteur - à l’élaboration d’une proposition de loi cohérente et opérante, sur la base de ces recommandations.

Je demande seulement que le processus se déroule rapidement.

Aussi, non sans regret, madame Bricq, mon groupe ne soutiendra pas la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Mais ce n’est que reculer pour mieux sauter ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Quel exercice !

M. Pierre Fauchon. Qu’on se le dise, monsieur le secrétaire d’État, non seulement dans votre maison, mais aussi place Vendôme, où l’on nous amuse, où l’on a le culot de nous amuser, devrais-je dire si j’osais, en s’inquiétant d’une prétendue précipitation, argument qui serait, lui aussi, très artificieux s’il était sérieusement invoqué, ce que je ne veux pas croire ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « la politique de l’autruche est terminée. Je vais m’engager sur ce dossier. Nous allons y arriver, nous sommes près du but » !

Je ne suis pas l’auteur de ces propos, contrairement à ce que vous avez pu penser. Nous les devons à autre secrétaire d’État du Gouvernement !

Nous avons ainsi aujourd’hui deux secrétaires d’État favorables : vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui venez de le redire devant nous, et l’un de vos collègues, même si celui-ci s’est drapé dans les plis d’une grande prudence…

Quant à la commission des lois, elle a été unanime à adopter le rapport Béteille-Yung, unanime, mes chers collègues ! Nous avons également une position favorable de quatre groupes politiques sur cinq - pour l’instant, mais ce sera peut-être l’unanimité par la suite.

Je ne vois vraiment pas ce qui nous retient d’avancer !

Que de temps perdu depuis 2005, quand le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, avait annoncé, lors de ses vœux à la Nation, une modification de la législation qui permettrait « à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ».

Depuis plus de cinq ans, les gouvernements qui se sont succédé ont tous promis d’introduire dans notre droit un mécanisme de recours collectif. Mais, jusqu’à présent, aucun de ces engagements n’a été tenu.

Je rappelle également pour mémoire le nombre de rapports commis sur la question : le rapport Martineau, en 2005, le rapport Attali puis le rapport Coulon, en 2008, et j’en oublie probablement, et finalement le rapport Béteille-Yung que nous avons préparé pour la commission des lois.

J’ajoute que plusieurs États de l’Union européenne ont déjà mis en place des dispositifs de recours collectif : en 2005, l’Allemagne, qui est d’ailleurs en train de réviser sa législation afin de tirer tous les enseignements de la réforme, l’Angleterre et le Pays de Galles, en 2000, l’Italie, en 2009, les Pays-Bas, en 2005, le Portugal dès 1995 et la Suède en 2002.

Pour sa part, la Commission européenne a entamé une réflexion, au sujet de laquelle je suis moins enthousiaste que vous, monsieur le secrétaire d’État. Deux tentatives coexistaient sous la Commission précédente, l’une émanant du commissaire au marché intérieur, l’autre du commissaire à la santé. C’était sans doute une de trop ! Et, au sein de la nouvelle Commission, la question a fait l’objet d’un certain flottement.

Il est de l’intérêt de notre pays de se doter d’une législation forte qui correspond à ses aspirations et à ses souhaits. Cela nous permettra de négocier à Bruxelles une législation communautaire qui nous convienne.

Lors des dernières assises de la consommation, le 26 octobre, vous vous êtes déclaré favorable, monsieur le secrétaire d’État, à la mise en place d’une action de groupe, mais vous avez subordonné son introduction à cinq conditions. Cela fait malgré tout beaucoup !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces conditions sont celles de la réussite ! Ne vous y trompez pas, monsieur le sénateur !

M. Richard Yung. Je citerai notamment la fin de la crise économique, dont la date est évidemment indéterminée, la réorganisation du mouvement consumériste, la transposition de la directive de 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Mme Lagarde elle-même est réticente, si nous avons bien compris, sans doute parce qu’elle conserve en mémoire une certaine expérience américaine. On connaît les nombreuses dérives qu’a connues le système américain. Mais, précisément, je crois que ce nous proposons répond aux critiques adressées à juste titre au modèle américain.

Notre législation en la matière m’apparaît insuffisamment protectrice. L’effectivité du droit à réparation dans les petits contentieux est faible, tandis que l’action en représentation conjointe, née d’une bonne intention, s’est révélée inefficace : la procédure demeure lourde et coûteuse du fait de frais d’avocat élevés au regard du montant du préjudice.

Les victimes doivent ainsi intenter individuellement leurs actions, multipliant les recours devant des juridictions différentes et engorgeant les tribunaux.

Je rappelle ici les termes de l’article 1382 du code civil, qui constitue un principe pour les citoyens et les consommateurs et le fondement de notre action : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Les recours collectifs, ou class action, se sont développés aux États-Unis dans les années cinquante et soixante, mais dans un domaine tout à fait étranger à la consommation, sur le front des droits civiques, dans le cadre de la lutte contre les discriminations, et elles correspondent à une revendication historique de la gauche américaine. C’est Ralph Nader, l’inventeur, en quelque sorte, du mouvement consumériste, qui a utilisé cet outil de la lutte pour les droits civiques et l’a appliqué au droit de la consommation.

En France, de nombreuses associations de consommateurs plaident depuis plusieurs années pour la mutualisation des coûts et des risques par l’introduction, dans notre législation, du recours collectif. Leurs revendications sont d’autant plus légitimes que certaines procédures judiciaires précédemment évoquées - l’affaire du cartel des opérateurs de téléphonie mobile ou l’affaire Vivendi -, ont une nouvelle fois mis en lumière les lacunes du droit français.

Ainsi, dans l’affaire Vivendi, les actionnaires français s’estimant lésés ont été contraints de se joindre à une class action ouverte devant le tribunal de Manhattan pour pouvoir défendre leurs droits. Avouez que c’est là une fuite regrettable tant pour la justice française que pour eux !

M. René Garrec. C’est la fuite des capitaux !

M. Richard Yung. Fuite des capitaux ou des actionnaires, je ne sais, mais c’est en tout cas une fuite du droit !

L’introduction dans notre droit d’une procédure de recours collectif permettrait d’éviter que des particuliers ne soient contraints de faire appel à la justice américaine.

Nous avons donc déposé, dès avril 2006, avec mon excellente collègue Nicole Bricq, une proposition de loi tendant à l’introduction du recours collectif dans le droit français. Celle-ci étant devenue caduque en 2009 du fait du règlement du Sénat, nous l’avons redéposée en février 2010.

Nous sommes bien sûr conscients que notre texte peut encore être amélioré. Celui-ci a été rédigé il y a quatre ou cinq ans et notre réflexion a entre-temps évolué, si bien qu’il existe une importante marge d’amélioration. Mais nous avons redéposé ce texte afin de susciter un débat sur la question. Si nous ne l’avions pas fait, la présente discussion n’aurait pas pu avoir lieu.

Nous avons souhaité nous inscrire dans le prolongement des efforts entrepris pour démocratiser l’accès à la justice, comme la loi Neiertz de 1992.

Je rappelle que, en 2007, le programme socialiste pour l’élection présidentielle prévoyait l’ouverture de la possibilité de mener des actions de groupe. L’introduction d’une procédure de recours collectif permettra de démocratiser l’accès à la justice, de restaurer la confiance entre citoyens et professionnels et de renforcer les nécessaires contre-pouvoirs.

Un citoyen n’est plus seulement un consommateur passif ; il doit devenir un « consommacteur ». Dans une société marquée par le désengagement et le repli sur soi, l’action de groupe pourra restaurer la confiance dans l’action collective.

Je l’ai dit, le dispositif que nous avons conçu n’est pas parfait, mais notre réflexion a été guidée par la nécessité de créer une procédure équilibrée et compatible avec la tradition juridique française.

Nous sommes favorables à ce que le champ d’application de ce dispositif soit large. En effet, s’il est limité au seul secteur de la consommation, les droits des citoyens se trouveront restreints dans d’autres domaines. Pourquoi priver les victimes d’un dégât environnemental de la possibilité d’intenter une action en justice, alors que le consommateur de nouvelles technologies de l’information et de la communication serait, lui, dédommagé du préjudice résultant de la défectuosité de son téléphone ? À mon avis, l’ouverture du recours collectif aux victimes d’un préjudice matériel en matière d’environnement ou de santé permettra de sortir de la problématique consumériste.

Nous avons renvoyé la définition du champ d’application du dispositif à un décret en conseil des ministres, afin de faciliter son adaptation au fil du temps. D’ailleurs, la même démarche avait été suivie en matière d’action en représentation conjointe.

Dans notre rapport, nous proposons de limiter le champ de l’action de groupe à la consommation, au droit de la concurrence et au droit financier et boursier. C’est là, à mon sens, une délimitation claire, sans être trop restrictive. En outre, nous prévoyons une clause de revoyure à trois ans.

Par ailleurs, nous entendons réserver l’initiative du recours collectif aux associations agréées, qui devront être mandatées par au moins deux personnes. Nous ne souhaitons pas que les cabinets d’avocats puissent engager directement une action : il convient d’éviter les dérives procédurières, ainsi que d’éventuels chantages juridiques.

Notre collègue Laurent Béteille a insisté sur la nécessité de limiter l’initiative aux seules associations nationales et de permettre à plusieurs associations d’engager ensemble une action. Nous approuvons tout à fait cette remarque.

En outre, M. Béteille considère que la sollicitation publique des mandats risquerait de porter atteinte à l’image et à la réputation des entreprises avant même que leur responsabilité ait été reconnue. Lors des auditions, je me suis rendu compte que c’est le principe même du mandat qui pose problème. Il serait donc préférable de renoncer à l’obligation de recueillir des mandats pour déclencher une procédure.

Enfin, nous proposons que les actions de groupe relèvent de la compétence d’un nombre limité de tribunaux de grande instance. Il s’agit non pas de spécialiser les juges, comme cela a été fait en matière de propriété industrielle, mais simplement de retenir des tribunaux dont le greffe est suffisamment étoffé.

Pour ce qui concerne la procédure en tant que telle, nous suggérons qu’elle se déroule en deux temps, comme cela a déjà été exposé.

Au cours de la première phase, le juge de première instance examinerait la recevabilité et l’opportunité du recours introduit par une association agréée. Il vérifierait notamment l’existence d’un préjudice de masse et identifierait la faute du défendeur, avant de se prononcer sur la responsabilité du professionnel.

Cette première décision pourrait faire l’objet d’un recours. Cela constitue une garantie, monsieur le secrétaire d'État, même si la procédure risque de s’en trouver rallongée d’un ou même de deux ans. Nous devrions d’ailleurs également envisager un droit d’information du procureur de la République : dans la mesure où ce dernier défend l’intérêt général, il doit pouvoir s’exprimer.

Une fois cette décision passée en force de chose jugée, le juge procéderait à l’évaluation individuelle des préjudices de chaque victime ou de chaque famille de victime. C’est le principe de l’opt-in, que nous avons retenu pour des raisons qui ont déjà été explicitées. Nous éviterons ainsi les dérapages qui peuvent être reprochés au système américain.

Concernant la procédure, nous avons tenu compte de votre observation relative à la médiation, monsieur le secrétaire d'État. Nous prévoyons en effet une phase de médiation. Certes, comme le MEDEF, vous demandez qu’elle intervienne en amont de la procédure… (M. le secrétaire d’État s’exclame.) Je dis cela sans mauvaise intention aucune, monsieur le secrétaire d’État ! Pour notre part, nous prévoyons que la médiation prenne place, de façon optionnelle, entre les deux phases de la procédure.

Enfin, après réflexion, je pense qu’une indemnisation directe des victimes par l’entreprise serait préférable à une répartition des dommages et intérêts par les associations.

Contrairement au sentiment qui a pu être donné par M. le rapporteur ou par M. le secrétaire d’État, je crois qu’un très large accord existe sur l’ensemble de ce dossier, qu’il s’agisse de l’architecture du dispositif ou des principes retenus. Nous sommes prêts à modifier notre proposition de loi sur un certain nombre de points pour prendre en compte les recommandations du groupe de travail, qui a vraiment œuvré au fond, notamment en auditionnant de nombreuses personnes.

Pour ma part, je suis tout à fait disposé à élaborer avec M. Béteille dans un délai raisonnable un texte commun, sur la base de la présente proposition de loi, améliorée de toutes les propositions qui ont été formulées. L’échéance pourrait être fixée à la fin de l’année. (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

Pourquoi attendre plus longtemps encore, monsieur le secrétaire d'État ?