PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

Art. additionnels avant l'art. 58

Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)

Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.