PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2009 n° 2009-1674 (dossier législatif)

Article 27 quinquies (Nouveau) (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)

Article 27 sexies (Nouveau) (Dérogations aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées)

Article 28 (Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués)

Articles additionnels après l’article 28

Article 28 ter (Nouveau) (Aménagement du crédit d'impôt « Développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux)

Articles additionnels après l'article 29

Article additionnel après l'article 29 bis

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Article 2 (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Suppression de la taxe professionnelle)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 n° 2009-1674 (dossier législatif)

Article 14 (Précédemment réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)

Article 29 octies (Nouveau) (Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale)

Articles additionnels après l'article 29 octies

Article 30 quinquies (Nouveau) (Compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants)

Article 30 sexies (Nouveau) (Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier »)

Article additionnel après l'article 30 nonies

Article 30 undecies (Nouveau) (Modulation de la taxe sur la publicité)

Article 30 quindecies (Nouveau) (Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables)

Article additionnel après l'article 34

Article 38 (Nouveau) (Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré)

Article 40 (Nouveau) (Renouvellement du délai de prorogation d'un an des concessions d'autoroute en contrepartie d'aménagements)

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