PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 2 (art. 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011))

Articles additionnels après l’article 2

Article 3 (art. 170 et 223 sexies [nouveau]du code général des impôts - Taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence)

Articles additionnels après l'article 3

Article 3 bis (nouveau) (art. 150 U, 170 et 726 du code général des impôts - Aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières)

Article additionnel après l’article 3 bis

Articles additionnels après l’article 3 sexies

Article 4 (art. 44 quaterdecies, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 bis, 217 undecies, 223 A, 223 B, 223 D et 223 L du code général des impôts et art. L. 3324-1 du code du travail - Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer)

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bis (nouveau) (art. 39 du code général des impôts - Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets)

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