Interventions de M. Ian BROSSAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS

première lecture

[26 et 27 mars 2024]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Après l’article 1er

Après l’article 1er bis AB

Article 1er bis A (texte non modifié par la commission) (Réalisation d'enquêtes patrimoniales par les officiers de police judiciaire)

Après l’article 1er bis D

Article 1er bis (supprimé) (Compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en matière de formation des membres des services de police judiciaire et des magistrats)

Après l’article 1er ter

Article 4 (texte non modifié par la commission) (Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués)