M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je suis également défavorable à ces cinq amendements identiques, pour les raisons qui ont été très clairement exposées par Mme le rapporteur.
Je me méfie, par principe, de l’automaticité. Je préfère en effet que le juge ait un droit de regard sur la situation qui lui est soumise. Au-delà de cette prudence principielle, j’estime que le dispositif proposé, dans la mesure où il pourrait porter atteinte au droit de propriété, serait inconstitutionnel.
Ce dispositif pose enfin un certain nombre de difficultés pratiques. Pour confisquer l’ensemble des biens dont l’origine n’est pas justifiée, encore faut-il en effet pouvoir identifier et trier ces derniers.
Autant de raisons qui font que, comme Mme le rapporteur, je suis défavorable à ces cinq amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 6 rectifié ter, 31 rectifié ter, 32 rectifié et 43.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et Bitz, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 sont complétés par les mots : « , sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 177 et l’article 212 sont complétés par les mots : « , ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » ;
3° Les derniers alinéas des articles 373-1 et 484-1 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « ne confirment » sont remplacés par les mots : « n’ordonnent » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ;
4° Le second alinéa de l’article 484 est complété par les mots : « , ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ».
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement tend à étendre et à harmoniser le dispositif de non-restitution des biens saisis. Il s’agit de renforcer la cohérence globale du dispositif et d’affirmer la portée générale de la règle selon laquelle les biens qui constituent l’instrument ou le produit de l’infraction ne sont pas restitués.
La rédaction proposée précise également que le procureur de la République, le juge d’instruction et la juridiction de jugement peuvent refuser la restitution d’un bien saisi constituant l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction en l’absence de condamnation pénale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. C’est une bonne idée, mon cher collègue. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Daubet, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.
L’amendement n° 7 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, Bonneau, Cambier, Canévet et Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Durain et P. Joly, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Le présent amendement vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués.
En Italie, où la confiscation est obligatoire – ce n’est pas un gros mot, mes chers collègues ! – depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués. Ce dispositif fonctionne si bien que, depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués est devenue systématique. L’exemple italien prouve qu’il est possible d’accroître rapidement le nombre de biens mal acquis affectés à des associations et à des collectivités.
Le présent amendement tend à encourager l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) à faire de l’usage public ou social la priorité, et de la vente des biens confisqués une solution de repli.
L’Agrasc conserverait naturellement la possibilité de mettre aux enchères des biens pour lesquels l’usage public ou social n’est pas envisageable, ou pour lesquels aucune association ou collectivité ne s’est portée volontaire.
M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement s’inscrit dans la continuité logique du processus législatif engagé en 2021, avec la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. En outre, il tend à rapprocher nos procédures du modèle italien pour ce qui est de l’affectation sociale des biens confisqués.
L’adoption d’une telle disposition constituerait un symbole fort de reconquête face au délitement social qu’emportent les activités mafieuses.
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
M. Adel Ziane. Dans la continuité des propos de mes collègues, j’ajouterai que notre amendement, qui vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués, nous a été inspiré par les travaux de l’association Crim’Halt.
L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leur sont rendus, et que les crimes ne l’emportent pas sur la défense du bien commun.
Dans la continuité logique du processus législatif engagé en 2021, le présent amendement tend donc à encourager l’Agrasc à faire de l’usage public ou social la priorité, et de la vente des biens confisqués une solution de repli.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Ian Brossat. Cet amendement, identique aux précédents, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. Nous en sommes convaincus, l’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leur sont rendus, et que le crime organisé ne l’emporte pas sur la défense du bien commun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous sommes d’accord sur un point, mes chers collègues : le crime organisé ne peut pas prendre le pas sur le bien commun. Je rappelle du reste, comme cela a été indiqué précédemment, que l’affectation sociale des biens saisis et confisqués est possible depuis 2021. Les membres de la commission des lois se souviennent sans doute du cas d’un bien immobilier confisqué à un marchand de sommeil qui a été remis à une association pour en faire des logements décents.
L’Agrasc, dont la mission est de gérer les biens saisis et confisqués, met en œuvre cette affectation sociale à la vitesse à laquelle elle le peut. Les choses avancent, mais ce n’est pas si simple, d’autant que la disposition ne date que de 2021.
Vous entendez, mes chers collègues, rendre obligatoire, pour l’Agrasc, le fait de rechercher systématiquement un affectataire social. Cela lui rendra la vie impossible !
Si nous sommes d’accord sur l’objectif, je vous propose de laisser l’Agence atteindre celui-ci avec les moyens dont elle dispose, sans rendre prioritaire l’affectation sociale. Les biens n’étant pas toujours en brillant état, il lui sera très difficile de leur trouver un affectataire social.
Ne compliquons pas la gestion conduite par l’Agrasc, qui est en cours d’amélioration, et accordons-lui suffisamment de temps pour se déployer.
L’avis est défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Disons-le, parce que c’est une réalité et que nous pouvons en être fiers : sous l’impulsion de sa directrice Vanessa Perrée, l’Agrasc fonctionne parfaitement bien. Les chiffres que nous avons évoqués hier sont de ce point de vue édifiants.
Tout en comprenant le sens de ces amendements identiques, j’estime que le risque serait une embolisation de l’Agrasc. Celle-ci est en plein essor, doit gérer un patrimoine de délinquants de plus en plus important et a encore beaucoup à faire. De grâce, pour faire mieux, ne faisons pas pire !
Je souhaite attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, comme Mme la rapporteure l’a fait avant moi, sur le risque d’embolisation et de complexification d’un organisme qui fonctionne fort bien.
Les réattributions sociales existent. Dans la commune de Coudekerque-Branche, ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, un immeuble qui appartenait à un marchand de sommeil a ainsi été affecté à des familles en difficulté.
Si j’entends donc le sens de ces amendements identiques, j’estime que le risque est de complexifier les procédures, et partant, d’entraver leur efficacité.
Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces quatre amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 7 rectifié ter, 11 rectifié et 22.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article L. 365-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 365-4 ».
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Cet amendement vise à élargir la liste des organismes auprès desquels les biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agrasc peuvent être affectés à l’ensemble des organismes HLM, ainsi qu’aux organismes qui effectuent de l’intermédiation locative.
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article L. 365-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 365-2 et L. 365-4 ».
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Cet amendement de repli vise à faire évoluer la liste des organismes auprès desquels les biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agrasc peuvent être affectés, en y ajoutant uniquement les organismes qui effectuent de l’intermédiation locative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Aujourd’hui, l’Agrasc peut faire bénéficier des biens confisqués les organismes exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, ce qui me paraît relativement large.
Encore une fois, ces dispositions ne datent que de 2021. Laissons l’Agrasc avancer à son rythme, mes chers collègues ! Nous pourrons par la suite envisager, comme cela a été fait pour la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui a été rectifiée, d’apporter des modifications à la loi de 2021. J’estime en effet que, sauf constatation d’un grave dysfonctionnement, ce qui n’est pas le cas, il faut laisser le temps à une législation de se mettre en place avant de la modifier dans les années qui suivent.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.
L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, Bonneau, Cambier, Canévet et Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Durain et P. Joly, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 23 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement a pour objet de permettre l’attribution par l’Agrasc des biens confisqués à des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), pour des projets d’économie sociale et solidaire (ESS) et d’entreprenariat social.
Ces entreprises incarnent en effet des valeurs en opposition radicale avec les pratiques des individus dont les biens ont été confisqués. Leur objectif principal est d’utilité sociale, que ce soit en direction de publics ou de territoires vulnérables, en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale.
Il paraît donc de bon sens d’ouvrir à ces entreprises l’accès aux biens confisqués. Cela contribuera à renforcer l’économie sociale et solidaire et l’entreprenariat social, tout en luttant contre le crime organisé.
M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié ter.
M. Paul Toussaint Parigi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
M. Pierre-Alain Roiron. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Ian Brossat. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. J’aurais presque envie de dire à mon tour « défendu », monsieur le président ! L’argumentation est en effet toujours la même : par ces amendements, vous proposez d’étendre la liste des affectataires sociaux des biens confisqués, mes chers collègues, quand j’estime qu’il faut laisser le temps aux dispositions votées en 2021 de se mettre en place, avant d’envisager d’éventuelles évolutions.
L’avis est donc logiquement défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 8 rectifié ter, 12 rectifié et 23.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.
L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, J.M. Arnaud, Bonneau, Cambier et Canévet, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par MM. Durain et P. Joly, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 27 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement a pour objet d’allonger le délai dont dispose l’Agrasc pour mettre à disposition un bien confisqué.
En effet, l’une des difficultés rencontrées par cette agence est que le délai dont elle dispose pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or l’Agrasc déplore que deux tiers des biens dont la gestion a été confiée à son département immobilier ne puissent plus faire l’objet d’une affectation sociale, car ils ont rejoint son portefeuille depuis plus d’un an.
Par cet amendement, je vous propose de remédier à ce dysfonctionnement, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement important vise à faire sauter le principal verrou à l’affectation sociale des biens confisqués.
Même si le présent texte prévoit d’accélérer les procédures et de rendre la décision de confiscation d’un bien immobilier constitutive d’un titre d’expulsion, j’estime qu’accorder davantage de temps à l’Agrasc n’a rien de prématuré.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.
M. Pierre-Alain Roiron. Le présent amendement vise à porter le délai susvisé d’un à trois ans.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Ian Brossat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Pour le coup, je vous accorde qu’il convient de remédier à la difficulté que vous pointez, mes chers collègues. L’allongement du délai à trois ans étant toutefois de niveau réglementaire, je me tourne vers M. le garde des sceaux pour lui demander s’il est disposé à allonger ce délai.
En tout état de cause, je demande le retrait de ces quatre amendements identiques, qui, à mon sens, ne peuvent pas être adoptés. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, ce délai est fixé par un décret qui prévoit que l’Agence dispose d’un an à compter de la réception de la décision de confiscation, ce délai étant porté à trois ans lorsque l’immeuble est occupé au moment de la confiscation. Cette disposition a été modifiée en août 2023.
Si l’Agrasc demande un allongement du délai au-delà de l’exception que je viens d’évoquer, je suis tout à fait disposé à travailler sur cette question afin, le cas échéant, d’envisager cette solution. Mon ministère est du reste en contact tout à fait régulier avec cette agence.
À ce stade, je suis donc défavorable à ces quatre amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié, 10 rectifié ter, 14 rectifié bis et 27.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « , aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu’aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière présentant la situation juridique actuelle des immeubles ».
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à permettre à l’Agrasc d’accéder au fichier informatisé des données juridiques immobilières pour les besoins de sa mission de gestion des immeubles saisis et confisqués dans le cadre des procédures pénales.
Les informations rassemblées dans ce fichier étant essentielles pour l’exercice de cette mission par l’Agence, je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je crois qu’il s’agit en effet d’une lacune dans la liste des fichiers auxquels peuvent avoir accès les magistrats. L’avis est donc favorable.
En outre – et c’est une curiosité juridique –, les services d’enquête auraient également besoin de bénéficier de l’accès à ce fichier, mais cela relève du réglementaire. Je vous lance donc cet appel, monsieur le garde des sceaux : de la même façon que nous nous apprêtons à le faire pour les magistrats, nous pourrions ouvrir l’accès à ce fichier aux services d’enquête.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis, monsieur le président. De plus, l’appel de Mme la rapporteure a été entendu.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-162 du code de procédure pénale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil d’administration est composé de représentants du Parlement, des associations de victimes ainsi que des organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion. La composition des collèges est précisée par décret. »
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Cet amendement vise à élargir le conseil d’administration de l’Agrasc en y incluant des représentants du Parlement, des associations de victimes et des organismes dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, ou encore la défense des personnes en situation d’expulsion. Il s’agit en effet d’améliorer les pratiques de mise à disposition des biens confisqués.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.
L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, J.M. Arnaud, Bonneau, Cambier et Canévet, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Durain et P. Joly, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la chambre française de l’économie sociale et solidaire, occupent au minimum deux postes au sein du conseil d’administration. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.