PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DU 12 JUILLET 2025

première lecture

[15 octobre 2025]

Article 3 (Entrée en vigueur de la loi organique au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française)