Mme Mélanie Vogel. Je souhaite réagir aux propos de Mme Annick Girardin, qui sont importants.
En effet, si nous maintenons les élections à la date prévue, avec le corps électoral gelé actuel, nous remettons en cause le calendrier qui a été décidé à Bougival. Il y a là une ambiguïté qu’il faut lever.
On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il est problématique que le FLNKS ne soit pas à la table des négociations, qu’il n’accepte ni ce calendrier ni le contenu de Bougival, et que l’on souhaite que les discussions se poursuivent afin qu’il participe aux élections. Cela donnerait lieu à une organisation différente de celle qui a été décidée à Bougival. On ne peut pas, de l’autre, dire qu’il faut absolument voter le texte, sans quoi on empêchera la mise en œuvre de l’accord de Bougival.
Soit on met en œuvre cet accord sans le FLNKS, soit l’absence de cette formation est un problème et Bougival ne pourra pas être mis en œuvre. Ces alternatives sont incompatibles. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut absolument respecter le calendrier et appliquer l’accord de Bougival, tout en estimant que l’absence du FLNKS constitue un problème majeur.
Qu’espérez-vous ? Convaincre le FLNKS d’accepter ce qu’il a refusé ? Si vous voulez discuter avec lui, il faudra modifier ce qui a été décidé à Bougival – la composition du corps électoral, l’architecture institutionnelle ou le calendrier. En tout cas, il faudra bien changer quelque chose.
M. Rachid Temal. Bien sûr !
Mme Mélanie Vogel. Il faut accepter l’une ou l’autre de ces solutions : soit l’on veut inclure le FLNKS dans cet accord, et il faudra donc modifier l’un de ses paramètres ; soit l’on applique cet accord et il faudra reporter les élections, auquel cas le FLNKS n’y participera pas.
M. Francis Szpiner. Et alors ? À un moment donné, il faut arrêter !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 10.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après le mot :
élu
insérer les mots :
le 30 novembre 2025
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. À défaut de supprimer l’article 2, nous proposons de borner explicitement la prorogation du mandat des membres du congrès au plus tard le 30 novembre 2025.
Cette précision est nécessaire, car une prorogation indéfinie est contraire à l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage et nourrit la suspicion d’un provisoire sans fin.
L’inscription de cette date butoir rend au dispositif sa proportionnalité, crée une sécurité juridique pour les institutions et les électeurs et évite de faire peser sur la vie démocratique calédonienne une incertitude durable.
Autrement dit, il est important que les fonctions des membres des organes du congrès ne soient pas prorogées au-delà du jour du scrutin, à savoir le 30 novembre 2025. Elles ne doivent pas être prorogées un jour de plus ! Cette borne rend sincère l’objectif de ce scrutin, qui est de gérer l’entre-deux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Narassiguin, rapporteure. Dans la mesure où il s’agit là encore de s’opposer au report des élections, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Aimé Césaire disait : « Faire un pas avec le peuple, pas deux pas sans lui. » C’est pourtant bien ce qui est en train de se passer ici. Vous agissez avec précipitation en inscrivant en premier cette proposition de loi organique à l’ordre du jour de la nouvelle session parlementaire.
Ainsi, madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez fait de nouveau deux pas sans le peuple kanak, en niant la légitimité des urnes. En effet, si le peuple kanak a été meurtri par les événements récents, c’est bien par les urnes, avec des représentants nouvellement élus, que la crise pourra être résolue. Repousser de nouveau les élections ne fera qu’aggraver la situation.
Si le Gouvernement semble convaincu que l’on peut garder les mêmes et recommencer, ce n’est pas l’avis du peuple kanak, qui veut s’exprimer démocratiquement au travers des élections. Avancer et repartir sur des bases solides, telle est la volonté des Kanaks. Les élus kanaks en sont d’ailleurs convaincus : c’est avec le peuple tout entier que l’on avance. La légitimité démocratique leur est nécessaire pour faire avancer leur pays, ce que vous leur refusez ici pour la troisième fois.
Mes chers collègues, laissez enfin le peuple kanak s’exprimer par les urnes et rejetez ce texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Gontard, Mellouli, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
lendemain de
par les mots :
dixième jour suivant
II. – Compléter cet article par les mots :
, conformément à l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. L’article 3 déroge au droit commun en imposant en Nouvelle-Calédonie une entrée en vigueur de la présente loi organique dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Nous proposons de rétablir la vacatio legis de dix jours prévue par l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999. Ce délai n’est pas un luxe : c’est un principe de sécurité juridique. Il laisse aux institutions locales et aux services administratifs le temps de s’adapter, sécurise les opérations électorales – listes, financements, égalité des candidats, propagandes – et évite la confusion.
Dans un contexte où le fondement politique est contesté, notamment depuis la publication au Journal officiel de l’accord de Bougival, il serait imprudent de précipiter l’entrée en vigueur de la future loi organique.
Le rétablissement de la vacatio legis permettrait de neutraliser les effets d’annonce, de respecter les contentieux en cours et de garantir l’effectivité des dispositions dans un cadre clair et loyal. En somme, il s’agit d’éviter toute brutalité juridique et de prévoir du temps utile pour bien faire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Permettez-moi de commencer mon intervention par une citation : « Les véritables intérêts de la France résidaient, comme nous n’avons cessé de le dire, dans la reconnaissance des droits nationaux du peuple algérien et dans l’établissement de rapports nouveaux avec une Algérie devenue indépendante, rapports fondés sur l’égalité des droits et la réciprocité des avantages. » Ces mots sont ceux du sénateur communiste Jacques Duclos, qu’il a prononcés le 21 mars 1962 dans cet hémicycle, au sujet de la fin de la guerre d’Algérie.
Comme il l’a toujours fait, mon groupe continue de défendre les peuples colonisés face aux colonisateurs.
Alors que le peuple kanak dénonce la colonisation de son territoire par notre pays depuis 1853, il est temps que la France, qui se dit pays des droits de l’homme, s’engage dans le processus de décolonisation qui s’impose.
Pour mémoire, la Kanaky est inscrite sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations unies depuis 1986, date d’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 41/41 A, qui affirme « le droit inaliénable du peuple de la Nouvelle-Calédonie à l’autodétermination et à l’indépendance ».
L’ONU a également rappelé en 2001 que « les puissances administrantes devraient veiller à ce que l’exercice du droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations dans les territoires qu’elles administrent ».
Dans ce contexte, le report des élections que nous étudions aujourd’hui va à l’encontre des engagements internationaux de la France. Nous devons donc rejeter cette proposition de loi et voter cet amendement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Intitulé de la proposition de loi organique
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
organiser le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. En cohérence avec notre position sur ce texte, avec la motion et tous les amendements que nous avons déposés, nous vous proposons de modifier l’intitulé de la présente proposition de loi organique pour qu’il soit plus conforme aux aspirations du peuple kanak. Organiser des élections en Kanaky au plus vite s’impose, car le besoin de démocratie est criant.
À cet égard, je rappelle, madame la ministre, que Bougival est non pas un accord, mais un projet d’accord. Vous indiquez que vous ne pourrez pas faire sans le FLNKS. Comment comptez-vous donc faire avec le FLNKS, si vous foncez tête baissée sur le calendrier d’adoption de cette proposition de loi ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par MM. Kanner, Darnaud, Marseille, Malhuret et Patriat et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après les mots :
Nouvelle-Calédonie
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Je présente cet amendement au nom de Patrick Kanner, qui a bien voulu associer les présidents de groupe à la démarche transpartisane qui a inspiré le dépôt de cette proposition de loi.
En apparence symbolique, cet amendement vise à préciser l’intitulé de la proposition de loi organique et ne doit pas être sous-estimé au motif qu’il est examiné en dernier. Bien au contraire, cet intitulé révisé constitue la véritable clé d’interprétation du texte que, comme l’espère Patrick Kanner, le Sénat s’apprête à adopter dans quelques instants.
Reporter une échéance électorale aussi longtemps n’est jamais une décision anodine dans une démocratie. C’est un choix lourd, qui engage l’intérêt général et la stabilité de nos institutions.
L’accord du 12 juillet 2025, chacun le sait, ne fait plus l’unanimité – c’est un fait. S’il constitue un socle de discussion, il demeure imparfait. Il doit être dépassé, régénéré et trouver sa conclusion sur le territoire lui-même, là où il devra s’appliquer dans le temps, dans la sérénité et la paix civile. Ainsi le nouvel intitulé du texte que nous proposons a-t-il le mérite de rappeler expressément que l’accord du 12 juillet doit être qualifié de « projet » d’accord.
Aucune issue politique solide ne pourra être construite sans la participation de l’ensemble des forces calédoniennes aux négociations, qu’elles se tiennent en bilatéral ou dans un format tripartite. Il est donc essentiel d’éviter tout sentiment de passage en force et de maintenir un dialogue constant et une concertation sincère entre toutes les parties prenantes, afin d’aboutir aux clarifications nécessaires sur les points essentiels. C’est à ce prix seulement que la Nouvelle-Calédonie pourra bâtir un avenir commun, juste et pérenne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Narassiguin, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 8, puisque son objet ne reflète pas le contenu des articles de la proposition de loi tels qu’ils ont été adoptés.
En revanche, la modification de l’intitulé que tend à prévoir l’amendement n° 1, proposé par Patrick Kanner et les présidents des groupes, par ailleurs auteurs du texte, nous paraît tout à fait conforme à l’objectif de reporter les élections provinciales figurant dans le rapport adopté hier par la commission des lois. Il s’agit de laisser davantage de temps pour permettre aux négociations de se poursuivre et d’aboutir au consensus le plus large possible.
Agnès Canayer et moi-même remercions Patrick Kanner d’avoir accepté de retirer cet amendement, qu’il avait initialement déposé en commission, afin qu’il puisse être déposé en séance ce soir en tant qu’amendement transpartisan.
La commission y est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur Xowie, vous ne serez pas étonné que j’émette un avis défavorable sur l’amendement n° 8, puisque l’intitulé qu’il tend à proposer est contraire à l’objectif de cette proposition de loi.
L’amendement n° 1 me paraît plus exact : l’intitulé proposé rappelle que le texte a vocation à permettre la poursuite des discussions de l’accord et sa mise en œuvre.
Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour faire avancer les discussions dans le cadre de l’accord du mois de juillet dernier. Et je le confirme : le dialogue n’est pas rompu. Il se poursuit, et c’est bien l’un des objectifs du report de l’organisation des élections. Le Gouvernement est entièrement disponible pour poursuivre les échanges dans le cadre formé par la future loi organique et le projet de loi constitutionnelle.
L’intitulé ici proposé permet de faire ressortir l’engagement du Gouvernement. Je comptais m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, j’émettrai finalement un avis favorable.
M. Rachid Temal. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Je remercie les présidents de groupe d’avoir déposé cette proposition de loi et d’avoir proposé une réécriture de son intitulé, qui correspond totalement aux objectifs de nos débats : il s’agit de nous permettre de prendre du temps, parce qu’il en faut en Nouvelle-Calédonie. Je l’ai dit : c’est ainsi que nous fonctionnons, même si cela semble parfois long.
Madame la ministre, au mois de juillet, votre prédécesseur avait déjà essayé d’échanger avec le FLNKS et de s’enquérir des perspectives de parvenir à un accord. Il faudra poursuivre ces discussions. Je me tiens à votre disposition pour éclairer ce qui n’a pas été suffisamment précisé dans l’accord de Bougival.
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi organique est ainsi modifié.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Je n’avais pas annoncé la position de mon groupe lors de la discussion générale, préférant me prononcer à l’issue de notre débat. En effet, il est important de s’écouter et d’identifier de possibles évolutions. Le groupe du RDSE dans son ensemble votera ce texte.
Je veux le rappeler : le FLNKS est une partie indispensable de la solution. En consultant le peuple tout entier, c’est la Calédonie dans son ensemble qui sera sollicitée. Ces élections doivent donc être préparées de manière concertée. L’information devra être donnée à l’ensemble de la population dans les prochaines semaines.
La modification de l’intitulé du texte est à mon sens un message envoyé par le Sénat au FLNKS. Elle montre que la discussion n’est pas figée et que rien n’est arrêté, que des évolutions sont possibles, que le débat n’est jamais terminé, que le dialogue se poursuit – et on sait combien c’est important en Calédonie.
Chacun ici a compris que la décision de reporter les élections est prise en toute humilité. Plusieurs questions demeurent, mais nous resterons vigilants quant à la manière dont cet accord sera mis en œuvre en Calédonie, par étapes, avec l’ensemble de ses parties prenantes et avec ceux qui le rejoindront.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Ce texte, présenté comme une mesure de prudence ou d’apaisement, est en réalité un acte politique lourd de conséquences. Il suspend, à nos yeux, l’expression démocratique dans un territoire où le dialogue et la confiance entre les communautés doivent précisément être consolidés, et non bridés.
Madame la ministre, vous avez vous-même reconnu l’importance du FLNKS pour le devenir de ce territoire. Aussi, comment faire si cette formation n’est pas respectée aujourd’hui ?
Repousser les élections, c’est porter atteinte à l’équilibre délicat construit depuis les accords de Matignon et de Nouméa, qui ont permis à ce pays de sortir de la violence et de bâtir un destin commun.
L’accord de Nouméa, validé par référendum en 1998, a valeur d’engagement solennel. Il reconnaît le peuple kanak comme peuple premier et fixe une trajectoire de décolonisation progressive, fondée sur la citoyenneté calédonienne et la perspective d’une pleine souveraineté.
Je le redis, car, de notre point de vue occidental, nous peinons parfois à le comprendre : le gel du corps électoral est non pas une anomalie, mais un instrument de justice et d’équité historique, comme l’a récemment confirmé le Conseil constitutionnel.
L’expérience des dernières années a démontré qu’aucune solution durable ne peut être imposée depuis Paris. Les événements tragiques de mai 2024 ont rappelé à quel point les décisions précipitées, fondées sur des diagnostics erronés, pouvaient raviver les blessures du passé. Organiser les élections dans le respect du calendrier, c’est donc redonner la parole au peuple et recréer les conditions d’un dialogue apaisé et d’une légitimité partagée.
En 1988 comme en 1998, la France a su faire preuve de courage politique. En 2025, elle doit rester fidèle à cet héritage, au respect des peuples et au droit à la libre détermination.
Madame la ministre, les outre-mer ont tous leurs spécificités et nous ne pouvons que regretter, ce soir, qu’aucun Ultramarin n’ait été nommé ministre dans ce Gouvernement. C’est la première fois depuis 2002.
Mme Annick Girardin. C’est vrai !
Mme Cécile Cukierman. En l’état, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Il est vrai que le sujet est éminemment complexe. Comme cela a été dit fort justement, l’accord de Bougival est reconnu par une majorité, mais pas par tout le monde. Georges Naturel l’a rappelé : il faut poursuivre, sur le terrain, l’effort de dialogue pour permettre à l’ensemble des forces politiques du territoire de parvenir à un consensus.
Depuis la France, nous pouvons avoir le sentiment que la Nouvelle-Calédonie est un territoire totalement fracturé. Pourtant, quand nous nous sommes rendus sur place, nous avons vu une autre réalité, notamment à l’échelon communal : des indépendantistes et des anti-indépendantistes travaillent de concert dans certains conseils municipaux.
Quelle que soit leur origine, quel que soit leur choix – aller vers l’indépendance ou rester dans la République française –, les habitants de la Nouvelle-Calédonie, dans leur immense majorité, aspirent à vivre en paix. Ils veulent aussi asseoir des bases qui favoriseront le développement économique et social de leur territoire. Nous en avons assez peu parlé, mais sans une telle perspective, il sera difficile de parvenir à des accords politiques à moyen terme, quelles que soient les orientations qui seront déterminées.
Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous repoussons des élections. Cela n’est jamais le cas dans une démocratie. Cependant, c’est la raison qui doit ici nous guider. C’est pourquoi je voterai ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Je remercie les deux rapporteures, dont l’excellent travail nous a permis de débattre dans un cadre apaisé. Je salue également Mme la ministre, qui, à l’occasion de son baptême du feu, a pu démontrer à la fois ses connaissances et sa capacité à entendre le Sénat – c’est une bonne chose.
Ma formation politique est depuis très longtemps actrice de ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie. Le président Kanner l’évoquait : Michel Rocard et Lionel Jospin ont su mener le long processus exigeant – cela n’a jamais été simple – que nous poursuivons aujourd’hui pour offrir un avenir à la Nouvelle-Calédonie.
Une fois que nous aurons eu ces débats constitutionnels, ô combien essentiels, nous devrons nous pencher sur la question économique et sur l’avenir de la jeunesse calédonienne : tous les enfants de la Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur camp, désespèrent aujourd’hui.
Nous devrons également réfléchir à l’intégration régionale de la Nouvelle-Calédonie comme outil de développement, sans perdre de vue les risques de prédation d’un certain nombre de grandes puissances sur ce territoire. Beaucoup de questions nous attendent.
Nous formulons donc un vœu : si nous votons ce texte, c’est dans l’espoir de permettre à l’ensemble des parties de se retrouver autour de la table et d’avancer. Quels que soient les signataires, il faudra bien aller plus loin et redonner de l’espoir à la population calédonienne. Sans cela, nous serons confrontés à une situation compliquée.
Nous voterons bien sûr ce texte.
Nous appelons aussi, madame la ministre, à associer davantage le groupe de contact sur la Nouvelle-Calédonie à la suite des échanges. Il faut aussi changer de méthode, car nous aurons besoin d’éléments supplémentaires en vue du projet de loi constitutionnelle.
Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce débat. Il n’y a pas d’un côté ceux qui sont pour la démocratie, de l’autre ceux qui sont contre : nous sommes tous à la recherche d’une solution et d’une avancée pour la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, modifiée, dont le Sénat a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 299 |
| Contre | 42 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)