Interventions de M. Ian BROSSAT (mercredi 27 mars 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS (dossier législatif)

Après l’article 1er

Après l’article 1er bis AB

Article 1er bis A (texte non modifié par la commission) (Réalisation d'enquêtes patrimoniales par les officiers de police judiciaire)

Après l’article 1er bis D

Article 1er bis (supprimé) (Compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en matière de formation des membres des services de police judiciaire et des magistrats)

Après l’article 1er ter

Article 4 (texte non modifié par la commission) (Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués)

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