PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS

première lecture

[n° 2021-1520 (23 septembre 2021)]

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Article 21 (Création d'une mention « Mort pour le service de la République » et reconnaissance de la qualité de pupille de la République aux enfants des personnes s'étant vues attribuer cette mention)

P. 8272 (texte intégral du JO)
P. 8273 (texte intégral du JO)

Article 31 (Expérimentation des plateformes communes de réception des appels d'urgence)

P. 8296 (texte intégral du JO)
P. 8297 (texte intégral du JO)