PROJET DE LOI PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

première lecture

[n° 2021-191 (26 janvier 2021)]

Article 1er (Modification du calendrier des élections régionales et départementales de 2021 et de 2027)

P. 398 (texte intégral du JO)