PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (10, 12, 13 et 16 novembre 2010)]
Troisième partie :
Article 9 (précédemment réservé) (art. 2, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, L. 137-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 4 de M. Bernard Cazeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12
Soutient l'amendement n° 18 de M. Bernard Cazeau (déplafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale - Clarification de l'activité de loueur de chambres d'hôtes)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 23 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)
Soutient l'amendement n° 32 de M. Bernard Cazeau ; rejeté. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 35
Soutient l'amendement n° 331 de M. Jacky Le Menn (définition des conditions d'exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 54 (art. L. 542-2 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la rétroactivité des aides au logement)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 124 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 55
Favorable aux amendements identiques n° 95 de la commission et n° 412 de M. Jean Arthuis (ouverture aux assistants maternels du prêt à l'amélioration de l'habitat). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 125 : fonds national de financement de la protection de l'enfance ; n° 126 : rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance ; et n° 129 : rapport au Parlement sur les conditions d'indemnisation du congé maternité des femmes travaillant par intermittence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 55 ter (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de versement des allocations familiales en cas d'intervention de l'aide sociale à l'enfance)
Favorable à l'amendement n° 96 de la commission. (texte intégral du JO)