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Séance du 10 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 12 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 12

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage : « 2,5% ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Alors que le taux d’emploi des personnes de 55 ans à 64 ans n’est que de 38,9 % en France – contre 47,3 % en moyenne en Europe –, que celui des 55 ans à 59 ans n’est que de 58,5 % – contre 61,4 % en Europe –, que les seniors ne sont que 25 % à retrouver un emploi après six mois de chômage, rien ou presque n’est prévu pour pallier cette situation.

Avec la loi portant réforme des retraites que vous nous avez concoctée, vous allez transformer des salariés qui auraient dû partir à la retraite en chômeurs.

Pour favoriser une gestion active des âges dans les entreprises et les branches, l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 incite les entreprises et les branches professionnelles à conclure des accords ou à établir des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

À partir du 1er janvier 2010, toute entreprise ou groupe d’entreprise d’au moins cinquante salariés qui n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés est soumise à une pénalité financière équivalente à 1 % de sa masse salariale.

Les premiers éléments chiffrés qui nous parviennent relatifs à l’obligation de conclure un accord nous montrent que l’on pourrait faire beaucoup mieux, les entreprises manifestant beaucoup de timidité.

Telle est la raison qui nous conduit à déposer cet amendement ayant pour objet de renforcer les pénalités instituées par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Nous souhaitons, par notre amendement, que le montant de cette pénalité à la charge de l’employeur fixée à 1 % des rémunérations des salariés de l’entreprise ou de l’établissement et versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, soit porté à 2,5 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable car elle considère que la pénalité de 1 % est déjà suffisamment dissuasive. Nous en ferons le bilan et nous procéderons à une évaluation de l’application de cette disposition. Il faudra la considérer dans l’ensemble des mesures prises dans la loi portant réforme des retraites, puisque le Gouvernement a affiché très clairement sa volonté de favoriser l’emploi des seniors dans les entreprises.

Si la mesure se révèle insuffisante – et cela doit servir d’avertissement aux entreprises –, il sera temps d’alourdir éventuellement la pénalité. Mais, pour le moment, cela ne nous semble pas justifié, il est trop tôt pour prendre une telle décision.

Mme Raymonde Le Texier. Voilà de l’argent et du temps perdus !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la référence : « L. 131-6 », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Comme le souligne le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l’effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celui des salariés.

Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants dégagerait un surplus de recettes évalué à plus de 400 millions d’euros.

Ce plafonnement conduit à un taux de prélèvement légèrement dégressif au-delà d’un plafond et très dégressif au-delà de cinq plafonds. Le remettre en cause corrigerait donc le caractère inéquitable du financement de l’assurance maladie des indépendants, en faisant contribuer les revenus supérieurs à cinq plafonds, soit 21 900 bénéficiaires qui profitent à ce titre d’un avantage estimé à 14 000 euros par personne, alors que leur revenu professionnel moyen déclaré est estimé à 428 000 euros.

Il s’agit donc de rétablir l’équité entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés.

Cette recette supplémentaire pourrait être utilement destinée à l’alimentation du Fonds de solidarité vieillesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette mesure a été suggérée par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mais il ne nous apparaît pas judicieux de se lancer tête baissée dans une telle initiative avant d’en mesurer l’impact sur le plan économique.

Il nous semble trop tôt pour nous engager dans cette voie. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable, à moins que vous n’acceptiez, ma chère collègue, de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Campion, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion. Il l’est, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est relatif aux exonérations de cotisations sociales générales sur ce que l’on appelle les « bas salaires ». Ce mécanisme a certainement encouragé l’emploi à une époque, mais il a bien souvent perdu sa raison d’être. En toute hypothèse, il présente des effets pervers, générant ce qui est appelé familièrement une « trappe à bas salaires », qui profite d’abord à l’entreprise.

Notre volonté est simple, c’est de faire disparaître cette trappe à bas salaires. Pour cela, l’un des meilleurs moyens nous semble être d’encourager la négociation salariale ou plutôt d’encourager les entreprises à conclure des accords salariaux, en application de l’article L. 2242-8 du code du travail.

Cet amendement introduit donc une condition à ces exonérations, qui ne seraient accessibles à taux plein qu’aux entreprises ayant effectivement conclu un accord salarial. À défaut, ces exonérations seraient réduites de 10 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n’a pas considéré pertinent d’aller jusqu’à l’accord, puisqu’une condition liée à l’ouverture des négociations salariales existe déjà. Telle est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Les contrats aidés sont des contrats pour lesquels l’employeur bénéficie d’aides qui peuvent prendre la forme de subventions à l’embauche ou d’exonérations de certaines cotisations sociales.

Certes, certains de ces emplois aidés peuvent favoriser l’insertion dans le monde du travail. D’ailleurs, nous n’en souhaitons pas la suppression. Cependant, il faut être lucide, plusieurs griefs sont imputables à ces types de contrats.

Premièrement, le principe d’exonération de charges sociales – 24 milliards d’euros en 2008 – dédouane l’employeur de sa responsabilité de cofinancement de la protection sociale.

Deuxièmement, la facture pèse sur les comptes publics.

Selon les derniers chiffres disponibles, au 1er juillet 2010, 180 000 contrats uniques d’insertion avaient déjà été conclus, contre 100 000 pour l’ensemble de 2009. Pour l’État, le coût moyen mensuel d’un contrat unique d’insertion, un CUI, est d’environ 550 euros, ce qui signifie que près de 350 millions d’euros auraient déjà été engagés, le double de ce qui était envisagé.

Enfin, nous remarquons que ces types de contrats profitent aux entreprises et non aux salariés précaires.

En effet, la plupart du temps, ils ne permettent pas aux salariés précaires de retrouver un emploi stable. Alors qu’initialement leur but était d’aider à l’insertion, ils n’aboutissent qu’à une précarisation institutionnelle. Ces contrats concernent toujours les mêmes bénéficiaires, ballottés d’un contrat aidé à un autre.

Pour les entreprises, ils constituent une aubaine à ne pas manquer. Certaines entreprises utilisent une majorité d’emplois aidés pour pourvoir à l’activité durable de leur entreprise.

Par ailleurs, une part conséquente des emplois créés le seraient même sans subvention publique.

C’est pour éviter les dérives dans l’utilisation des contrats aidés que nous proposons d’instituer une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur lorsqu’une entreprise de plus de vingt salariés compte plus de 25 % de son effectif en contrats aidés. C’est donc une mesure d’encadrement nécessaire que nous vous proposons à travers cet amendement

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Lorsque le pays a été gouverné à plusieurs reprises par l’opposition, notamment par les socialistes, il a été très largement fait usage des contrats aidés. Martine Aubry ne s’en est pas privée et, que je sache, vous n’avez pas estimé nécessaire de prendre la disposition que vous préconisez actuellement au motif qu’il pourrait y avoir des abus !

Je ne vois pas pourquoi ces abus existeraient aujourd’hui parce qu’il y a eu un changement de gouvernement. C’est faire un procès d’intention aux entreprises que de l’affirmer.

Dans la mesure où les cas de figure que vous décrivez sont extrêmement marginaux, votre demande ne nous semble pas justifiée, mon cher collègue.

Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. 

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. À compétences et à temps de travail égaux – c’est un homme qui le dit (Sourires.) – les hommes gagnent en moyenne 37 % de plus que les femmes.

L’un des principaux facteurs qui explique ces inégalités relève du temps partiel subi par les femmes : huit salariés sur dix à temps partiel sont des femmes, une femme sur trois dans le secteur privé travaille à temps partiel.

La majorité des femmes qui travaillent ainsi souhaiteraient travailler à temps plein et subissent donc le temps partiel imposé.

Des secteurs tels que le nettoyage, la grande distribution, la restauration, secteurs très féminisés, recrutent uniquement ou presque des employés à temps partiel.

Le temps partiel, même de brève durée, a un impact négatif sur les retraites, puisque la base de calcul sera la rémunération partielle.

Dans le régime général, le calcul du salaire moyen sur les vingt-cinq meilleures années aboutit, dès lors qu’il y a interruption d’activité – chômage, maternité, par exemple –, à intégrer toutes ou presque toutes les années cotisées, y compris celles du début de carrière, qui sont les plus pénalisantes étant les plus faiblement rémunérées.

Les mesures prises pour lutter contre ces discriminations nous semblent, dans notre pays, très insuffisantes.

Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l’utilisation abusive des emplois à temps partiel et d’en limiter les effets sur les pensions de retraite des femmes qui ont subi au cours de leur carrière professionnelle des périodes de travail à temps partiel contraint.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Que je sache, aucune donnée statistique ne permet d’affirmer que 80 % des femmes qui occupent un emploi à temps partiel le font de manière contrainte. Cela mériterait, me semble-t-il, d’être étudié d’un peu plus près.

Cette affirmation constitue un bon alibi pour proposer et justifier votre amendement. Comme elle ne nous apparaît pas fondée, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Monsieur le rapporteur général, j’ai dit que huit salariés à temps partiel sur dix sont des femmes, ce qui est une donnée statistique. Par ailleurs, j’ai parlé de la majorité des femmes et non pas de 80 % d’entre elles. Je vous remercie de prendre en compte cette rectification.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dont acte !

M. Guy Fischer. Il fallait écouter, monsieur Vasselle !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales est appliquée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l’effectif des salariés de cinquante-cinq ans et plus de l’entreprise et des conditions d’emploi du bassin d’emplois concerné.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Je suis déjà intervenu précédemment sur la problématique de l’emploi des seniors.

Aucune réforme du financement de notre protection sociale n’est viable dans la durée sans une restructuration forte du marché de l’emploi.

Au-delà de la question du niveau de l’emploi, c’est celle de son organisation qui est en jeu si l’on ne veut pas que l’effort demandé aux actifs pour assurer le maintien de notre protection sociale ne devienne insupportable.

De fait, les pays qui se sont engagés dans une refonte de leurs politiques sociales, notamment en matière de retraite, quels que soient leurs principes, avaient d’abord renforcé les taux d’emploi.

Augmenter le taux d’emploi des seniors est indispensable pour garantir la viabilité du système. Vous, si je comprends bien, avez fait l’inverse.

Or la France se distingue, on l’a dit et je le démontre, par un taux d’emploi particulièrement faible chez les seniors : 38 % des 55-64 ans en situation d’occuper un emploi en ont un effectivement. Non seulement les seniors ont des difficultés à se maintenir dans l’emploi, mais ils en ont plus encore à y revenir : 57 % des chômeurs de 50 ans et plus sont des chômeurs de longue durée.

L’emploi des seniors a servi de variable d’ajustement depuis plus de trente ans, avec l’idée que s’en trouverait amélioré l’emploi des jeunes. C’est bien sûr le contraire qui s’est produit.

L’augmentation du taux d’emploi des seniors conditionne la viabilité de toute notre politique.

À ce sujet, toutes les déclarations d’intention du Gouvernement sont restées lettre morte, et la mise en place d’accords-cadres non contraignants, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est très insuffisante.

Permettez-moi de citer l’exemple de la Finlande, qui a réussi à augmenter de vingt points son taux d’emploi des seniors en dix ans, et ce par une mobilisation de l’ensemble des partenaires sociaux, des entreprises et du gouvernement.

Parallèlement, un investissement fort s’impose pour lutter contre la souffrance au travail.

Sans même parler du bénéfice social de telles politiques, le retour à l’emploi progressif de 800 000 seniors en dix ans, soit une augmentation de dix points sur cette période, permettrait d’obtenir, en fin de parcours, entre 15 milliards et 20 milliards d’euros d’économies pour les finances publiques. Le gain serait d’environ 10 milliards d’euros pour les comptes sociaux, dont 6 milliards d’euros pour les retraites.

Le taux d’emploi dans les prochaines décennies sera donc une variable décisive, puisque le niveau de l’emploi détermine le volume des cotisations : un point de masse salariale supplémentaire représente 1,9 milliard de cotisations supplémentaires.

D’ailleurs, la difficulté pour les seniors est souvent, comme je l’ai dit, l’étape suivante, à savoir le retour à l’emploi.

La discrimination liée à l’âge à l’embauche est réelle. Dans les plans d’emploi pour les seniors, les entreprises ont rarement inscrit des objectifs de recrutement, privilégiant plutôt le maintien dans l’emploi.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement. Il a pour objet d’introduire une majoration des cotisations patronales d’assurances sociales pour inciter les entreprises à maintenir dans l’emploi et à embaucher des salariés seniors. En seront redevables celles qui n’auront pas agi en ce sens.

Une telle majoration des cotisations patronales d’assurances sociales sera fonction de l’effectif des salariés de 55 ans ou plus présents dans l’entreprise et tiendra compte de la réalité de la situation de l’emploi dans le bassin d’emplois concerné.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Cazeau, il faut considérer cet amendement comme un amendement d’appel et d’affichage, puisque vous renvoyez à un décret la définition de l'ensemble des modalités du dispositif proposé.

Pour autant, je le dis sans ambiguïté, à la fois le Gouvernement et la majorité parlementaire partagent votre objectif. D’ailleurs, certaines des modalités à mettre en œuvre sont déjà effectives.

Puisque vous renvoyez tout à un décret, faites confiance au Gouvernement pour prendre, le moment venu, les dispositions qui s’imposent ! Je pense que M. le ministre aura entendu votre appel. (Non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Mais vous avez entendu l’appel, monsieur le ministre ?

M. François Baroin, ministre. Bien sûr ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011 en vue d’identifier les modalités permettant de garantir que le poids des charges sociales sera progressif sur les bas salaires et d’assurer tout à la fois la lisibilité des charges afférentes à chaque niveau de salaire et la préservation des emplois des personnes à faible qualification. Ce rapport étudiera notamment la possibilité d’intégrer dans un barème les taux de cotisations patronales de sécurité sociale et les exonérations sur les bas salaires.

Cet amendement n’est pas soutenu.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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