Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (697 Ko)

Sommaire

Présidence de Mme Catherine Tasca

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Jean-Paul Virapoullé.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d’un vote

M. Robert del Picchia, Mme la présidente.

3. Financement de la sécurité sociale pour 2011. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 11 (suite)

Amendements nos 149 rectifié de M. Gérard Dériot, 220 de M. Guy Fischer, 11, 12 de M. Bernard Cazeau et 387 rectifié bis de M. Alain Fouché (suite). – M. Jacky Le Menn, Mme Annie David, MM. Alain Fouché, Gérard Dériot. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement no 149 rectifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement no 13 de M. Bernard Cazeau. – MM. Yves Daudigny, Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales ; François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ; Mme Annie David, M. Guy Fischer. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)

Amendement n° 103 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 44 de la commission et sous-amendement n° 558 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. Alain Vasselle, rapporteur général ; Guy Fischer.

Amendements identiques, à l’amendement no 44, nos 102 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, et 404 de M. Jean Arthuis. – MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; Jean Arthuis.

Amendement n° 303 rectifié bis de M. Gilbert Barbier. – M. Gilbert Barbier.

MM. Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre, Gérard Longuet, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Fourcade, André Lardeux, Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; Yves Daudigny, Jean Arthuis, Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales ; M. Nicolas About, Mme Isabelle Pasquet.

Suspension et reprise de la séance

MM. Alain Vasselle, rapporteur général ; Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; Jean Arthuis, Gilbert Barbier, Gérard Longuet, Yves Daudigny, le ministre. – Retrait de l’amendement no 44, le sous-amendement devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

M. Yves Daudigny.

Sous-amendement no 580 de Mme Annie David à l’amendement no 102. – Mme Annie David. – Rejet du sous-amendement no 580 et des amendements nos 102, 404 et 303 rectifié bis.

Article 9 (précédemment réservé)

Mme Claire-Lise Campion, M. Guy Fischer.

Amendements identiques nos 4 de M. Bernard Cazeau, 215 de M. Guy Fischer et 474 rectifié de M. Yvon Collin. – Mmes Claire-Lise Campion, Isabelle Pasquet, MM. Jean Milhau, Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 45 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 5 de M. Bernard Cazeau. – MM. Jacky Le Menn, Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet.

Amendements nos 104 à 106 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – Devenus sans objet.

Amendement n° 157 de M. Bernard Cazeau. – MM. Yves Daudigny, Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 158 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 47 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 48 de la commission. – M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales. – Retrait.

Mme Raymonde Le Texier.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9 (précédemment réservé)

Amendement n° 8 de M. Bernard Cazeau. – Mme Patricia Schillinger, MM. Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet.

Article 12 bis (précédemment réservé)

Amendement n° 108 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – Retrait.

Amendements identiques nos 51 de la commission et 108 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – M. Alain Vasselle, rapporteur général.

Amendement no 555 du Gouvernement. – M. le ministre.

Amendements nos 582 et 581 de la commission. – M. Alain Vasselle, rapporteur général.

Amendement no 556 du Gouvernement. – M. le ministre.

Amendement no 583 du Gouvernement. – M. le ministre.

MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur général ; Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – Retrait des amendements nos 51 et 108 ; adoption des amendements nos 555, 582, 556, 583 et 581.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 (précédemment réservé)

M. Bernard Cazeau.

Amendement n° 109 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – Devenu sans objet.

Amendements nos 53 à 55 de la commission. – M. Alain Vasselle, rapporteur général. – Devenus sans objet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 14 de M. Bernard Cazeau. – MM. Yves Daudigny, Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre, Guy Fischer. – Rejet.

Article 12

M. Bernard Cazeau.

Amendement n° 221 de M. Guy Fischer. – M. Guy Fischer.

Amendement n° 288 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – M. Alain Milon.

Amendement n° 16 de M. Bernard Cazeau. – M. Bernard Cazeau.

Amendement n° 305 rectifié de M. Gilbert Barbier. – M. Gilbert Barbier.

Amendement n° 50 de la commission. – M. Alain Vasselle, rapporteur général.

Amendement n° 150 rectifié bis de M. Alain Fouché. – M. Alain Milon.

Amendement n° 17 de M. Bernard Cazeau. – M. Yves Daudigny.

Amendement no 289 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – M. Alain Milon.

MM. Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre, Alain Milon, Gilbert Barbier. – Retrait de l’amendement no 305 rectifié ; rejet des amendements nos 221, 288 rectifié bis, 16, 150 rectifié bis, 17 et 289 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 50.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement n° 23 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 18 de M. Bernard Cazeau. – Mme Claire-Lise Campion, MM. Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 19 de M. Bernard Cazeau. – MM. Yves Daudigny, Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 20 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 21 de M. Bernard Cazeau. – MM. Yves Daudigny, Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 22 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur général ; le ministre. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Communication relative à une nomination

5. Décision du Conseil constitutionnel

6. Communication du Conseil constitutionnel

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Jean-Paul Virapoullé.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 97 sur l’ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, Mme Mireille Oudit a été déclarée comme ne prenant pas part au vote, alors qu’elle avait souhaité voter pour, et M. Alain Chatillon a été déclaré comme votant pour, alors qu’il avait souhaité s’abstenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur del Picchia. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Article 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 11

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 84, rapports nos 88 et 90).

Nous poursuivons l’examen de la troisième partie du projet de loi.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011

Section 2 (suite)

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Mme la présidente. À l’article 11, au sein de la section 2, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 149 rectifié, dont l’adoption rendrait sans objet tous les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)

Article 11

(suite)

I. – À la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Mme la présidente. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. - La première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. »

II. - Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « de 2,5 % » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : «, dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2,5 % pour les seconds ».

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. L’édition de ce matin du journal Libération rend compte des résultats d’une enquête tout à fait récente et titre sur « ce CAC 40 qui prospère sur le dos de l’emploi », un sous-titre précisant que, « en cinq ans, les plus grandes entreprises françaises ont détruit 39 400 emplois en France tout en engrangeant les profits et des dizaines de milliards d’aide de l’État ».

M. Guy Fischer. Voilà la vérité ! C’est cela, la répartition inégale des richesses ! C’est scandaleux !

M. Jacky Le Menn. Je conseille la lecture de cet article tout à fait édifiant !

En outre, dans son édition du lundi 26 avril dernier, le quotidien économique et du monde des affaires Les Échos a publié un « palmarès des rémunérations » des patrons du CAC 40, cet indice phare de la bourse de Paris qui regroupe les valeurs des quarante sociétés françaises les plus importantes. Ce classement fait apparaître que, en 2009, contrairement à ce que l’on nous dit, les salaires de ces grands patrons n’ont pas baissé malgré la crise, puisque le total de leurs rémunérations a atteint 79,5 millions d’euros, contre 76,4 millions d’euros en 2008.

Comme la Cour des comptes antérieurement, Les Échos ont obtenu ces chiffres en étudiant les documents de référence publiés par les entreprises du CAC 40 et n’ont pris en compte que les seules rémunérations fixes, variables et/ou exceptionnelles, en écartant les avantages en nature, qui peuvent pourtant parfois se révéler très importants.

M. Franck Riboud, le P-DG de Danone, vient en tête du « hit-parade » des grands patrons, dans la mesure où ce classement intègre une rémunération pluriannuelle encore hypothétique, mais très élevée. L’étude en question confirme notre analyse : les rémunérations des P-DG ont tendance à se diversifier, les bonus, les actions gratuites, les rétributions étalées sur plusieurs années s’ajoutent désormais aux salaires fixes et aux rémunérations variables.

Les Échos indiquent en outre que vingt et un dirigeants sur quarante ont bénéficié de stock-options au cours de l’exercice 2009 et que quatorze ont perçu des actions gratuites. Ces dernières, au contraire des stock-options, assurent à leur détenteur un gain, quelle que soit l’évolution des cours.

Dans une autre étude récente sur les très hauts salaires du secteur privé, égaux ou supérieurs à 215 600 euros par an, l’INSEE montre que ces rémunérations ont bénéficié d’un « coup de pouce » annuel de 5,8 % en moyenne entre 2002 et 2007, contre une augmentation moyenne de 2,3 % de l’ensemble des salaires. L’INSEE relève en outre que si les revenus d’activité des Français ont progressé de 11 % entre 2004 et 2007, ceux du patrimoine ont augmenté de 46 %, et les revenus exceptionnels – stock-options, actions gratuites, etc. – de 55 %. Les revenus d’activité des 0,01 % de Français les plus aisés, dont font notamment partie les patrons du CAC 40, atteignaient en moyenne 1,5 million d’euros. Il faut y ajouter 1 million d’euros de revenus du patrimoine et un peu moins de 600 000 euros de revenus exceptionnels.

Mes chers collègues, tous ces éléments fondent notre proposition d’accroître sensiblement l’imposition des actions attribuées gratuitement, qui va à l’encontre de l’amendement n° 149 rectifié. Nous voterons donc contre celui-ci.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je m’associe bien entendu aux propos de notre collègue Jacky Le Menn.

Je regrette que notre débat de cet après-midi débute par ces explications de vote. Hier soir, la séance s’est terminée par une discussion assez passionnée sur la politique de rémunération mise en œuvre dans les entreprises, qui recourt à des subterfuges tels que l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites, aboutissant à un véritable détournement salarial.

Mme Bachelot a notamment évoqué le cas de France Télécom, qui, dans un geste de grande générosité, distribuerait des actions gratuites à ses salariés. Il serait bien plus important, à mon sens, de faire le point sur l’avancement des négociations relatives au mal-être au travail dans cette entreprise, car les suicides continuent, même si la presse n’en parle plus. Les difficultés que rencontrent les salariés de France Télécom tiennent avant tout à l’organisation du travail : cette question prime sur celle des rémunérations, certes elle aussi importante. Il était donc pour le moins malvenu de s’appuyer sur le cas de cette entreprise dans une discussion comme celle que nous avons eue hier soir.

Aujourd’hui, je tiens à redire, au nom de mon groupe, que la politique de détournement salarial mise en œuvre par les entreprises, au travers de l’attribution d’actions gratuites ou de stock-options, est tout à fait indécente. Hier, chers collègues de la majorité, vous n’avez pas hésité à favoriser davantage encore, au détour du vote d’un amendement, les bénéficiaires de retraites chapeaux, au détriment des travailleurs, qui pour leur part verront leur départ à la retraite reporté de deux ans. En outre, il convient de rappeler, à cet instant, que le montant de la pension de retraite est calculé en fonction des salaires perçus pendant la période d’activité, sur la base des meilleures années. Or si les pratiques de détournement que j’évoquais étaient corrigées, les salaires, et par voie de conséquence les pensions de retraite, seraient plus élevés.

Toutes ces raisons nous amènent à nous opposer fermement à l’amendement n° 149 rectifié, qui tend à priver notre système de protection sociale de ressources qui lui sont pourtant bien nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Cet amendement ne me convient pas tout à fait, et je n’ai pas l’intention de le voter.

La pratique des stock-options est un véritable scandale dans la mesure où elle ne profite qu’à une minorité. Ce complément de revenus, accordé à certains dirigeants, permet souvent un enrichissement incroyable, qui apparaît de plus en plus, aux yeux de nombre de nos concitoyens, comme un accaparement pur et simple, par quelques-uns, de la richesse créée par l’entreprise.

Il y va ici, selon moi, de l’équité de l’effort contributif ! Nous cherchons tous à instaurer des mesures justes. M. le Premier ministre s’est également exprimé en ce sens. Augmenter la contribution de l’employeur pour les stock-options et les actions gratuites permettrait d’avancer dans cette voie. Pour ma part, j’ai proposé, comme mes collègues socialistes, de porter son taux à 20 %. Que l’on ne me dise pas que nous allons faire fuir les capitaux ! La France est un pays suffisamment accueillant, dans tous les domaines ! Je voterai contre l’amendement n° 149 rectifié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David. Je suis épatée !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Que l’on soit pour ou contre la distribution d’actions gratuites, cette pratique existe. Les actions gratuites, seules visées par cet amendement, n’étant pas forcément destinées à des personnes bénéficiant de revenus très élevés, il nous a semblé normal de ne pas les surtaxer. Notre amendement tend simplement à maintenir le régime actuel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que le Gouvernement a émis un avis favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 99 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 185
Contre 153

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 220, 11, 387 rectifié bis et 12 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 13, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 137-15 du même code est supprimé.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Il nous paraît important de mettre à contribution toutes les formes de revenus pour assurer de nouvelles sources de financement à la sécurité sociale. En effet, il n’est pas acceptable que certaines d’entre elles soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.

Un employeur peut accorder à certains de ses salariés divers émoluments en plus du salaire. Les sommes versées sous forme d’épargne salariale – intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise –, de stock-options et d’actions gratuites ont fortement grossi ces dernières années. Ainsi, entre 1999 et 2007, elles ont augmenté de 120 %. Leur part est passée de 6,1 % à 8,1 % de la rémunération totale des salariés. Cela n’est pas sans conséquence, bien entendu, pour les finances de la sécurité sociale, car ces appointements bénéficient d’importantes exemptions de cotisations sociales. En 2007, la Cour des comptes a estimé le manque à gagner pour la sécurité sociale à 8,2 milliards d’euros.

Un forfait social de 2 % a été institué dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce taux a été porté à 4 % pour l’année 2010, et il est proposé de le fixer à 6 % pour 2011. Cependant, ce forfait ne concerne que l’épargne salariale et l’intéressement. Le présent amendement vise donc à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social créé par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Daudigny veut appliquer la double peine aux stock-options et aux actions gratuites. Les membres de la commission des affaires sociales, dans leur majorité, ne le souhaitent pas. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Sur un tel amendement, les avis de la commission et du Gouvernement pourraient tout de même être un peu plus fournis !

Je sais bien, monsieur Dériot, que les distributions de stock-options et d’actions gratuites existent, mais, pour notre part, nous contestons cette pratique. Nous préférerions que ces formes de rémunérations soient intégrées au salaire et que l’on rétablisse une véritable politique salariale dans notre pays.

Il faudrait, pour le moins, que ces attributions d’actions gratuites et de stock-options soient soumises à cotisations sociales, comme les salaires, afin d’accroître les ressources de notre système de protection sociale. À cet égard, il ne serait pas suffisant de les assujettir au forfait social, comme le proposent les auteurs du présent amendement.

Puisque vous êtes à la recherche de ressources nouvelles et de mesures justes pour équilibrer nos comptes sociaux, monsieur le ministre, vous devriez vous intéresser davantage à la politique de détournement salarial mise en œuvre par de nombreuses entreprises. Celles-ci, toutes cotées en bourse, n’ont rencontré aucun problème pendant la crise, le cours des actions ayant progressé de 85 % au cours du premier semestre de 2010…

On nous taxe volontiers d’irresponsabilité, or c’est priver notre protection sociale de ressources pérennes et considérables qui est irresponsable ! Les sommes prélevées ne manqueraient pourtant guère aux personnes concernées. Votre attitude est d’autant plus choquante que vous prévoyez, dans ce PLFSS, de réduire le remboursement des médicaments et de relever le forfait hospitalier journalier. Vous vous en prenez, après les retraités, aux malades et aux assurés sociaux ! Comment pouvez-vous persister dans une telle politique ?

Je regrette, monsieur le ministre, que vous portiez si peu d’intérêt à nos débats ! J’espère que vous serez plus attentif, dans les jours prochains, aux propos des parlementaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Dans ce débat, notre rôle est d’exprimer les préoccupations des Françaises et des Français, qui s’inquiètent notamment de l’effondrement du pouvoir d’achat des pensions de retraite et, surtout, des salaires. Ainsi, un récent sondage montre que 78 % de nos compatriotes estiment que les salaires actuels ne permettent plus de vivre. Aujourd’hui, la moitié d’entre eux subsistent avec moins de 1 550 euros par mois, et 30 % avec moins de 1 300 euros !

Les conséquences de la crise de 2008-2009 sont encore vivement ressenties par les Français. Cela rend plus urgente encore une hausse du pouvoir d’achat : 95 % des électeurs de gauche, mais aussi 58 % des électeurs de droite, y sont favorables. Or toutes les politiques mises en œuvre dans l’Union européenne exercent une pression considérable sur les salaires et les retraites. En Espagne et plus encore en Grande-Bretagne, les dépenses publiques subissent ainsi une réduction drastique, tandis que dans notre pays, en gelant les salaires des fonctionnaires et en relevant le moins possible les minima sociaux, le Gouvernement démontre sa volonté de les remettre en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Cette discussion met en lumière nos divergences de vues avec le Gouvernement et la majorité.

Personne ne nie les effets de la crise, mais les déficits sociaux abyssaux sont aussi pour partie entretenus, sinon voulus. L’effort demandé à nos concitoyens pour les combler progressivement ne pourra être accepté que s’il est justement réparti.

Or, comme l’a souligné tout à l’heure Mme David, la politique salariale menée dans notre pays touche à l’absurde. Si elle doit perdurer, il est indispensable qu’au moins les avantages extérieurs au salaire soient soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que ce dernier. Il convient de raisonner non pas en pourcentage, mais en valeur absolue, en prenant en compte l’ensemble des revenus, pour évaluer la contribution réelle. Il ne s’agit pas d’appliquer une double peine ; c’est une simple question de justice sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous abordons maintenant l’examen des articles 9, 12 bis et 14, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après l’article 9, dont le Gouvernement avait demandé hier la réserve jusqu’au début de cet après-midi.

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 9 (précédemment réservé)

Articles additionnels avant l'article 9

(précédemment réservés)

Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour la détermination de l’assiette de cette contribution, il n’est pas fait application des 1°, 2° et 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, à la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente de la résidence principale.

J’ai initialement rédigé cet amendement en tenant compte du vote de l’Assemblée nationale assujettissant aux prélèvements sociaux, donc à la CRDS, la plus-value immobilière résultant de la vente d’une résidence secondaire, sans prise en compte de la durée de détention du bien.

En effet, à l’heure où le Parlement revient sur ses engagements pris envers les générations futures, il est justifié que l’ensemble des revenus perçus par les générations actuelles soient soumis à la CRDS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si elle peut comprendre l’objectif visé par la commission des finances, qui a repris, par cet amendement, une initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale ciblée sur les résidences secondaires, la commission des affaires sociales a néanmoins considéré que le dispositif de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, auquel s’ajoutent les mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est suffisant dans l’immédiat. Nous pourrons réfléchir à l’opportunité de retenir la suggestion de M. Jégou pour les années futures, mais, pour l’instant, la commission des affaires sociales demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour trois raisons que M. Jégou connaît bien.

D’abord, sur le plan technique, assujettir à la CRDS des personnes physiques ne résidant pas en France serait très difficile.

Ensuite, une telle mesure alourdirait les obligations déclaratives des redevables pour des opérations aujourd’hui exonérées, et ce pour un gain qui demeurerait limité, s’établissant à environ 25 millions d’euros.

Enfin, le Gouvernement a proposé, en la matière, une augmentation de 0,2 point des prélèvements sociaux sur l’ensemble des revenus du capital, pour financer le maintien de la possibilité d’un départ à la retraite à 65 ans sans décote pour les mères de trois enfants au moins ou d’un enfant handicapé, ainsi qu’un relèvement de 3 points du taux d’imposition des plus-values immobilières. On ne peut donc pas dire que le Gouvernement n’a rien fait pour taxer ces revenus.

M. Guy Fischer. Vous ne faites que les effleurer !

M. François Baroin, ministre. Ils sont largement mis à contribution, notamment dans le cadre de l’application de la réforme des retraites.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments. Il nous faudra plutôt nous concentrer sur les vrais combats, encore à venir…

Certes, la taxation des non-résidents poserait des difficultés, encore que nombre d’entre eux soient issus de l’Union européenne, mais la disposition que nous proposons constituerait, si elle était retenue, un signal adressé aux générations futures, en faisant contribuer les générations actuelles à la réduction de nos déficits sociaux en cas de plus-values immobilières.

Nous devrons y revenir, mais, pour l’heure, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 103 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 102 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 404 est présenté par MM. Arthuis et About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement extrêmement important concerne le financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, à laquelle ont été transférés les déficits des quatre branches de la sécurité sociale.

Lorsque le Gouvernement nous a présenté le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, il a proposé qu’une partie des 130 milliards d’euros de dette transférés, à savoir 34 milliards d’euros, soit financée par une recette de 3,2 milliards d’euros provenant d’une taxation du secteur des assurances.

Or, nous nous sommes rendu compte assez rapidement que cette recette ne serait ni dynamique ni pérenne. Nous avons donc introduit dans la loi organique une disposition tendant à obliger le Gouvernement, au moment de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à faire le point sur l’insuffisance de ces recettes et à la compenser par des recettes nouvelles affectées à la CADES. Mais cette mesure n’était pas simple et nuisait à la lisibilité du dispositif.

L’Assemblée nationale, par la voix du président de sa commission des lois, s’est opposée à un transfert sur les générations futures du poids de la dette, notamment par l’allongement de la durée de vie de la CADES. Notre collègue députée Marie-Anne Montchamp a déposé un amendement visant à inscrire dans la loi organique que les recettes affectées à la CADES devaient être issues de la CRDS et/ou de la CSG, la contribution sociale généralisée, ces deux contributions participant déjà au financement de la CADES.

Le Gouvernement a accepté l’amendement de compromis de Mme Montchamp, pour apaiser les récriminations du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. En conséquence, il nous propose, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’une fraction de la CSG affectée à la branche famille alimente la CADES. Cela aurait pour effet d’affaiblir les recettes de la branche famille, qui se voit attribuer les ressources tirées du panier de taxes sur le secteur des assurances, dont nous avons déjà dénoncé le manque de dynamisme.

Ce point est un peu compliqué ; nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous aborderons la question de la compensation des allégements de charges par la suppression du panier fiscal et le transfert de ses recettes aux différentes branches.

En tout état de cause, nous avons considéré que, pour ne pas amoindrir les recettes de la branche famille, il valait mieux procéder à une augmentation modeste de 0,26 point du taux de la CRDS, qui passerait ainsi de 0,5 % à 0,76 %. La CRDS présente l’avantage de reposer sur une assiette large, et son relèvement n’aura sur nos concitoyens qu’une incidence relativement modérée, même si elle sera déjà trop lourde, toute augmentation d’impôt affectant inévitablement le pouvoir d’achat.

Une telle mesure serait un moindre mal pour nos compatriotes par rapport à l’ensemble du dispositif prévu. En effet, à en croire les représentants du secteur des assurances, la taxation des compagnies d’assurances, de la Mutualité française et des fédérations d’assurances et de prévoyance, censée rapporter 3,2 milliards d’euros au bénéfice de la branche famille, entraînera une augmentation de 8 % à 10 % du coût des contrats « responsables ». Nous considérons qu’une telle augmentation pèserait beaucoup plus lourdement sur nos concitoyens qu’un relèvement de 0,26 point de la CRDS.

En outre, en formulant cette proposition, la commission des affaires sociales est constante dans ses positions. En effet, l’année dernière, nous avions déjà suggéré une faible augmentation de la CRDS pour financer la reprise d’une partie de la dette qui s’était constituée, considérant qu’il n’était pas bon de toujours reporter au lendemain la prise de décisions nécessaires, qui a inévitablement un coût, à quelque moment qu’elle intervienne. (M. Jean Arthuis approuve.) D’ailleurs, l’incidence de la mesure que nous préconisons sera plus lourde aujourd’hui qu’elle ne l’aurait été l’année dernière.

Le Gouvernement avait alors fait valoir que, en période de crise, il ne fallait pas affecter le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous avions fini par le comprendre et par l’accepter, mais la solution qu’il nous propose aujourd'hui ne nous paraît pas satisfaisante, d’où l’amendement que j’ai déposé, au nom de la commission des affaires sociales. Je note d’ailleurs que MM. Jégou, pour la commission des finances, et Arthuis ont déposé des amendements identiques au nôtre, tandis que M. Barbier en présentera un de même nature, prévoyant simplement une augmentation de la CRDS légèrement inférieure.

Il y a donc, sur ce point, sinon une unanimité des membres de la Haute Assemblée,…

Mme Annie David. Une unanimité de la droite !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … car nos collègues du groupe CRC-SPG voudraient, pour leur part, concentrer le prélèvement sur les revenus du patrimoine plutôt que sur ceux du travail, du moins un large accord pour avancer dans cette direction.

M. Guy Fischer. Nous sommes cohérents !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais ce point du projet de loi de financement de la sécurité sociale est important et conditionne l’avenir, s’agissant du financement de la dette sociale. Le transfert de celle-ci à la CADES pourrait malheureusement se reproduire dans les prochaines années si nous ne réussissons pas, d’ici là, à contenir les déficits de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. Jean Arthuis. Très bien !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 558 rectifié, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. Alinéa 2 de l'amendement n° 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0,5 %. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Comme vient de l’indiquer M. Vasselle, nous entendons limiter le champ de la hausse de la CRDS aux revenus du patrimoine, afin de ne pas pénaliser ceux du travail.

L’année dernière, M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait déjà déposé un amendement tendant à relever le taux de la CRDS afin d’assurer le financement des dettes devant être transférées à la CADES, notamment à la suite de l’adoption de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.

Cette proposition appelle de notre part deux observations, qui justifient le dépôt du présent sous-amendement.

Tout d’abord, en suggérant d’augmenter la CRDS, M. Vasselle fait la démonstration qu’il est tout à fait possible d’accroître les prélèvements obligatoires, ce à quoi se refusent le Gouvernement et la majorité, hypocritement puisqu’ils prévoient dans les faits de réduire les niches fiscales et, surtout, d’alourdir certains impôts et taxes.

À cet égard, la taxe que M. Vasselle entend augmenter compte parmi les moins justes qui soient, puisque la CRDS n’est pas progressive. Un certain nombre d’entre nous ont participé au fameux groupe de travail qu’avait organisé M. Baroin, au sein duquel on vantait volontiers la CRDS, au motif qu’une hausse relativement faible de son taux rapportait beaucoup, grâce à une assiette très large.

Je regrette d’ailleurs que, lors de la discussion générale, M. Vasselle ait écarté de manière expéditive nos amendements de financement. En effet, si une plus forte taxation des éléments de rémunération venant en complément des salaires –stock-options, parachutes dorés, attributions gratuites d’actions, intéressement, participation – ne réglerait pas le problème du sous-financement de la sécurité sociale, il en va de même de la proposition qu’il formule au travers de l’amendement n° 44.

Le développement de ces éléments de rémunération contribue pourtant à l’insuffisance du financement de la protection sociale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Cour des comptes propose, dans son rapport annuel, de les taxer à hauteur de 19 %, c’est-à-dire à un taux inférieur d’un point à celui qui est appliqué aux salaires, afin de ne pas décourager les employeurs, mais très proche du taux normal, afin d’éviter les anomalies que nous connaissons à l’heure actuelle.

La question du financement de la sécurité sociale est complexe, et nous considérons qu’il ne faut jeter l’anathème sur aucune proposition. C’est donc dans un esprit de complète ouverture que nous abordons cette discussion.

Mme Isabelle Debré. Vous avez dépassé votre temps de parole !

Mme Catherine Procaccia. Il faut accélérer !

M. Guy Fischer. Ne nous cherchez pas ! Si vous êtes à trente secondes ou à une minute près, nous multiplierons les interventions !

Mme Isabelle Debré. Il faut respecter le règlement !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 102.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention dans la discussion générale, les modalités de gestion de la dette sociale prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent pour moi un point de désaccord majeur.

Mon propos sera un peu technique, mais cela est nécessaire pour expliciter des choses qui ne sont pas toujours bien connues.

Le refinancement des 130 milliards d'euros de dette qu’il est prévu de transférer à la CADES entre 2011 et 2018 – soit l’équivalent de dix mois de dépenses d’assurance maladie – se fonde, à la suite du vote de l’Assemblée nationale, sur l’attribution à cette caisse de 0,28 point de CSG actuellement affecté à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF. Celle-ci se verrait, en contrepartie, allouer les recettes d’un panier de taxes sur le secteur des assurances qui a été initialement constitué au bénéfice de la CADES, mais qui est très critiqué par nos collègues de l’Assemblée nationale. En effet, ces recettes devraient baisser très rapidement de plus d’un tiers, et dès 2013 le compte n’y sera plus.

Or ni la proposition initiale du Gouvernement ni l’option retenue par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption de l’amendement de Mme Montchamp ne sont satisfaisantes.

La première, en affectant à la CADES un panier de recettes que je qualifierai de « percé », ne garantit pas à cette dernière des ressources suffisamment pérennes et dynamiques.

La seconde, en privilégiant la qualité des recettes de la CADES, fragilise le financement de la CNAF, qui, dès 2013, enregistrera une diminution sensible de ses ressources sans qu’aucune clause de garantie ne soit actuellement prévue, alors qu’il en existe une au bénéfice de la CADES. Hier, notre collègue André Lardeux nous a exposé les difficultés de financement de la branche famille.

En outre, le transfert de CSG proposé n’est pas satisfaisant, monsieur le ministre, parce qu’il nie la spécificité de la CRDS. Cette dernière, bien qu’elle soit considérée comme une imposition de toute nature au titre de la technique fiscale, revêt en fait une dimension toute particulière : elle ne finance pas des dépenses de fonctionnement actuelles, encore moins des dépenses d’avenir ; elle est destinée au remboursement de dépenses de protection sociale effectuées.

Vous avez déjà qualifié mon raisonnement de « simpliste », monsieur le ministre, mais votre opposition de principe à une augmentation des prélèvements obligatoires conduit à une aggravation des déséquilibres financiers des régimes obligatoires de base, par la mise en place de schémas de financement acrobatiques.

M. Jean Arthuis. Plus qu’acrobatiques !

M. Guy Fischer. Ce sont des usines à gaz !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Voici d’ailleurs un tableau qui montre que le dispositif n’est vraiment pas simple ! (M. le rapporteur pour avis remet un diagramme à M. le ministre.)

M. François Baroin, ministre. J’ai déjà vu plus compliqué !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je vous invite à en prendre connaissance, monsieur le ministre, car il retrace les montages auxquels nous sommes contraints de procéder, sans aucune garantie.

Le Parlement vient d’accepter non seulement d’utiliser de manière anticipée le Fonds de réserve pour les retraites, mais aussi de prolonger de quatre années la durée de vie de la CADES. Je rappelle, mes chers collègues, que celle-ci avait vocation à disparaître le 31 décembre 2009 ; l’échéance est désormais repoussée à 2025… Et on parle de préserver les générations futures !

M. François Baroin, ministre. Nous payons aujourd'hui les feuilles de soins de 1997.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Tout à fait, monsieur le ministre ! Il faut en avoir conscience !

À l’heure où le Parlement vient donc de reporter sur les générations futures une charge dont il souhaitait encore pleinement assurer le financement il y a cinq ans, il ne me semble pas responsable d’accepter le schéma de refinancement de la dette qui nous est proposé, d’autant que le transfert de dette envisagé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est loin de valoir pour solde de tout compte : dès l’année prochaine, on reconstituera une dette supplémentaire de quelque 30 milliards d'euros !

Mes chers collègues, je vous demande de porter une attention toute particulière à mes propos, car ils ne sont pas idéologiques : je souhaite véritablement lancer une alerte cet après-midi.

À l’instar de la commission des affaires sociales, la commission des finances estime nécessaire, sauf à vouloir nous défausser de nos responsabilités morales et financières à l’égard des générations futures, de voter un relèvement de 0,26 point de la CRDS, afin de préserver tant le financement de la CADES que celui de la branche famille. L’alternative ne doit pas être la fragilisation de la CADES ou l’affaiblissement de la CNAF ! De plus, comme je le prouverai tout à l'heure, l’effort proposé est raisonnable et justifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 404.

M. Jean Arthuis. À titre personnel, j’ai une part de responsabilité dans l’institution de la CADES.

Les années 1991, 1992 et 1993 – cette dernière ayant été marquée par la première récession que nous ayons connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale – avaient mis à rude épreuve les finances sociales.

À l’époque, considérant qu’il s’agissait d’une situation tout à fait exceptionnelle, nous nous étions inspirés du modèle de la caisse d’amortissement de la dette de la SNCF, qu’un gouvernement précédent avait logée dans un « satellite », qui d'ailleurs a posé problème quelques années plus tard. Nous pensions qu’il n’y aurait plus jamais, par la suite, de déficit de la sécurité sociale.

Nous estimions donc que la CADES aurait une vie éphémère et que la CRDS suffirait à amortir la dette sociale au terme de quelques années. Peut-on financer par l’emprunt les dettes de la sécurité sociale ? Certainement pas. Malheureusement, le déficit est devenu chronique, et depuis 1996 les gouvernements successifs ont logé au sein de la CADES quelque 130 milliards d’euros de dette.

Or, comme cela ne suffit pas, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant aujourd'hui une dette d’un montant considérable, ce qui ne correspond pas à sa vocation, il va falloir transférer à la CADES, au titre des années 2009, 2010 et 2011, 68 milliards d’euros supplémentaires. En outre, comme la réforme des retraites que nous venons de voter coûtera au moins 62 milliards d’euros entre 2012 et 2018, cette estimation étant fondée sur des hypothèses macroéconomiques optimistes, ce sont au total 130 nouveaux milliards d’euros qui vont s’ajouter aux 130 milliards d’euros initiaux, dont la CADES n’a pu rembourser à ce jour que 46 !

Quelle idée nous faisons-nous de la solidarité intergénérationnelle quand nous reportons ainsi le remboursement d’une montagne de dettes ? Nous nous comportons comme s’il s’agissait d’un endettement perpétuel, or nous avons le devoir d’enrayer ce processus.

Le Gouvernement affirme accomplir des efforts sans précédent pour contenir la dépense publique. Cela est vrai, puisque le déficit de l’État sera ramené de 152 milliards d’euros à 92 milliards d’euros, soit un recul de 60 milliards d’euros. Toutefois, cette réduction du déficit s’explique, à hauteur de 35 milliards d’euros, par le non-renouvellement de l’emprunt pour les investissements d’avenir, et à concurrence d’une douzaine de milliards d’euros par la fin du plan de relance. L’effort est donc en réalité bien modeste.

Au lendemain des conférences sur le déficit public, on nous annonçait une baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement de l’État et des crédits d’intervention. Force est de constater qu’ils seront réduits de 0,5 % à 1 % seulement… Nous éprouvons les pires difficultés à comprimer la dépense publique, et nous sommes donc dans l’obligation de relever la CRDS.

Monsieur le ministre, le tableau que vient de vous remettre M. le rapporteur pour avis de la commission des finances ne semble harmonieux que parce qu’il est agréablement coloré. En réalité, il est proprement illisible et incompréhensible. Il n’y a pas si longtemps, le Conseil constitutionnel a censuré des textes pour ce motif. Un jour viendra où il censurera également toute cette tuyauterie complexe. De grâce, mes chers collègues, décidons d’augmenter de 0,26 point le taux de la CRDS ; nous sommes lucides, soyons courageux ! (M. le rapporteur pour avis applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».

II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 » ;

2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Comme vient de le rappeler M. Arthuis, il n’est pas raisonnable de financer des dépenses de fonctionnement par l’emprunt. Il faut absolument enrayer ce processus.

Dans cette perspective, relever de 0,26 % le taux de la CRDS pour le porter à 0,76 %, ainsi que le proposent les auteurs des amendements identiques, serait une bonne chose. Il convient en effet de garantir à la CADES une ressource pérenne et dynamique. Je propose pour ma part de couper la poire en deux en fixant le taux de la CRDS à 0,65 %. Un tel effort peut être consenti sans que nos concitoyens en souffrent.

Dans un souci d’équité, je souhaite que cette augmentation de la CRDS n’entre pas dans le périmètre du bouclier fiscal. Cela donnerait en outre un peu de dynamisme supplémentaire à cette ressource.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 558 rectifié et sur l’amendement n° 303 rectifié bis ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S’agissant du sous-amendement n° 558 rectifié, nous n’avons pas jugé souhaitable de suivre les propositions de ses auteurs. Nous considérons en effet que le relèvement de la CRDS proposé doit s’appliquer à la totalité de l’assiette de celle-ci, et qu’il ne convient pas d’opérer une distinction entre revenus du travail et revenus du patrimoine.

M. Arthuis a évoqué le déficit du budget de l’État. Je me suis souvent plu à rappeler, dans cet hémicycle, que si l’on dénonce assez régulièrement le déficit du budget de la sécurité sociale, ses proportions restent toujours beaucoup plus acceptables que celles du déficit budgétaire de l’État,…

M. Jean Arthuis. Parce que l’on a siphonné les ressources de l’État !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des finances. … qui lui est souvent de trois à cinq fois supérieur. Cela étant, ce n’est pas une raison pour ne rien faire ; notre rôle est d’assurer la maîtrise des comptes publics dans leur ensemble, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale.

Quant à l’amendement n° 303 rectifié bis, il est en deçà de ce que nous proposons. Nous suggérons donc à son auteur de le retirer au profit de celui de la commission des affaires sociales, dont l’adoption permettra de régler une fois pour toutes le problème, du moins s’agissant des 68 milliards d’euros de déficit en question.

En tout état de cause, nous voterons une loi de financement de la sécurité sociale comportant un déficit prévisionnel de plus de 20 milliards d’euros, que nous devrons inévitablement amortir dans les prochaines années. J’espère que la maîtrise des dépenses nous permettra d’atténuer le plus rapidement possible ce déficit qui se reconstitue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Nous sommes là au cœur d’un débat important au regard de l’architecture générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Voilà quelque temps, l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale avait déjà suscité des discussions assez vives au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur Arthuis, d’avoir rappelé les vertus de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui gère le remboursement tant des intérêts que du capital de la dette sociale.

M. Guy Fischer. M. Arthuis n’a pas parlé de vertus !

M. François Baroin, ministre. Permettez-moi, à cet instant, de rappeler que nous avons fait partie d’un même gouvernement, dont j’étais le modeste porte-parole, tandis que vous aviez l’immense responsabilité de définir les contours du dispositif qui permettrait à terme de gérer la dette sociale.

Je voudrais souligner que la ligne de conduite du Gouvernement s’inspire de deux principes très simples.

Le premier principe est le respect des engagements pris par Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, de ne pas augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Il ne les respecte pas !

Mme Annie David. Il avait aussi promis de ne pas toucher aux retraites !

M. François Baroin, ministre. C’est sans doute de peu d’importance à vos yeux, mais c’est absolument essentiel pour nous. Le respect des engagements…

M. François Autain. Il ne les a pas tenus !

M. François Baroin, ministre. … et de la parole donnée, la tenue d’une ligne de conduite, la définition dans la durée d’une politique résolue, sous l’impulsion du Président de la République, permettront de redonner progressivement confiance aux Français.

Le deuxième principe est la prise en compte des fortes conséquences de la crise économique de 2008-2009 pour les comptes de l’État et ceux de la sécurité sociale. L’Europe a d’ailleurs encore subi voilà quelques mois une réplique de cette crise, qui a particulièrement touché la Grèce. Nous avons ainsi été amenés à mettre en place un plan de 750 milliards d’euros pour stabiliser la zone euro.

Nous avons donc le devoir d’envisager lucidement comment nous pouvons à la fois traiter ces déficits et préserver la reprise économique, pour qu’elle puisse être durable. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a fait le choix politique assumé de ne pas accroître les prélèvements obligatoires.

M. François Autain. On l’avait compris !

M. François Baroin, ministre. Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement ne propose d’augmenter ni l’impôt sur le revenu,…

M. Guy Fischer. C’est déjà fait !

M. François Baroin, ministre. … ni l’impôt sur les sociétés, ni la TVA. Les dispositions que nous prévoyons ne sont nullement comparables aux mesures prises, par exemple, au Portugal ou en Espagne, où les salaires des fonctionnaires seront réduits et la TVA relevée. Je n’évoque même pas le cas de la Grande-Bretagne, sujet d’effroi pour vous et vos amis, monsieur Fischer !

Le Gouvernement a adopté une position équilibrée, consistant à additionner toute une série de mesures d’économie pour atteindre l’objectif intangible de réduction du déficit à 6 % du PIB l’année prochaine, à 4,6 % en 2012 et à 3 % en 2013. Nous entendons revenir rapidement au niveau de déficit que nous connaissions avant la crise et poursuivre l’effort jusqu’à atteindre l’équilibre budgétaire en 2016, à l’instar de nos amis et voisins Allemands.

Tout cela a conduit le Gouvernement à ne proposer aucune augmentation, de quelque nature que ce soit, des prélèvements obligatoires, qui comprennent notamment les cotisations sociales, et en particulier la CRDS.

Monsieur Vasselle, vous avez rappelé les conditions, la méthodologie et le calendrier des travaux de la commission de la dette sociale. En tant que ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, j’ai tenu un engagement que le Gouvernement avait pris devant vous quelques mois auparavant. Je crois que nous avons bien travaillé. Il n’est pas contestable que, au sein de cette commission, un consensus s’est dégagé en faveur d’une augmentation de la CRDS.

Je ne prétends pas que ce serait là une solution de facilité, mais elle est incompatible avec les choix qui fondent la cohérence de la politique du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous l’avons écartée. Il eût été évidemment beaucoup plus simple, techniquement, de relever la CRDS. Nous aurions ainsi évité la « tuyauterie » évoquée par M. Jégou, même si, franchement, j’ai vu pire en la matière !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Oui, il y a pire !

M. François Baroin, ministre. Si nous en avions le temps, je pourrais vous l’expliquer très simplement.

M. Guy Fischer. Prenez donc le temps !

M. François Baroin, ministre. Dans cette affaire, le grand mérite du Gouvernement est d’adopter une approche globale.

Au fond, il s’agit de financer la reprise de 130 milliards d’euros de dette par la CADES, dont la durée de vie est prolongée de quatre années, ce qui, que je sache, ne correspond nullement à un report d’une génération. Repousser à 2025 l’échéance du dispositif permettra d’assurer le refinancement de la dette de crise ; c’est une décision respectable.

Par ailleurs, nous avons proposé des mesures de financement complémentaires de la CADES, à hauteur de 3,2 milliards d’euros, consistant en l’instauration d’un panier de taxes sur le secteur des assurances, et prévu la réduction ou la suppression de certaines niches fiscales ou sociales. Concernant la taxation du secteur des assurances, monsieur Vasselle, les déclarations de certains représentants de celui-ci ne correspondent nullement à la réalité de la situation de trésorerie des sociétés d’assurances. Le Gouvernement considère que ces dernières, notamment celles de nature mutualiste qui relèvent de l’économie sociale, ont parfaitement les moyens, à l’heure actuelle, d’assumer cette charge sans la répercuter sur leurs tarifs.

M. Guy Fischer. Ils ont augmenté de 5 % en moyenne l’année dernière !

M. François Baroin, ministre. J’ajoute que les sociétés mutualistes continueront à bénéficier d’un avantage fiscal par rapport à celles du secteur privé.

Enfin, nous avons prévu de mobiliser le Fonds de réserve pour les retraites.

Le Gouvernement a donc adopté une approche globale et cohérente. Les vertus du débat parlementaire ont permis de faire évoluer le texte. Ainsi, l’Assemblée nationale a prévu d’affecter les recettes tirées de la taxation du secteur des assurances à la branche famille, et non à la CADES. Est-ce un mal ? Non, dans la mesure où cette décision est compensée par l’attribution à la CADES d’une ressource pérenne, sous forme d’une fraction de CSG. En outre, le Gouvernement a affirmé sans ambiguïté sa volonté déterminée de poursuivre la réduction ou la suppression des niches fiscales et des niches sociales, qui représentent respectivement 75 milliards d’euros et 45 milliards d’euros. Si les Français nous renouvellent leur confiance en 2012, nous maintiendrons ce cap.

Je vous l’avais indiqué par écrit, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela m’a d’ailleurs valu de faire la « une » d’un quotidien du soir, mais une lecture cursive du courrier que je vous avais adressé a amené l’auteur de l’article à une conclusion ne correspondant nullement aux intentions du Gouvernement, puisque nous nous refusons à augmenter les impôts, comme en témoignent encore les débats sur la CADES et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’offrir au Gouvernement une occasion supplémentaire d’affirmer sa détermination à ne pas accroître les prélèvements obligatoires ! (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré. Très fort !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Madame la présidente, je souhaiterais que la séance soit suspendue pour quelques minutes, après les explications de vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Ce débat est totalement surréaliste.

Le 20 octobre dernier, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, M. Vasselle a voté – je crois que M. Jégou a fait de même, mais je n’en suis pas tout à fait sûr – le dispositif proposé par notre collègue députée Marie-Anne Montchamp. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous aujourd’hui nous en soumettre un autre ? Si vous n’étiez pas d’accord avec celui qui nous a été proposé voilà quinze jours, il fallait voter contre ! Je ne comprends pas votre position !

M. Nicolas About. Aujourd’hui, c’est le PLFSS !

M. Bernard Cazeau. Depuis sa création, la CADES a remboursé, me semble-t-il, près de 50 milliards d'euros de dette, soit une bonne partie des montants qui lui avaient été initialement transférés. Sa situation actuelle doit donc être portée au passif – Dieu sait s’il est lourd ! – des gouvernements de droite qui se sont succédé ces dernières années.

Comme vous êtes tenu par la promesse présidentielle de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, monsieur le ministre, vous avez proposé de prolonger de quatre ans l’existence de la CADES pour lui permettre d’amortir la dette sociale. C’est la troisième fois que vous agissez ainsi, et ce ne sera certainement pas la dernière !

Pour notre part, nous n’avons pas à assumer votre gestion de la dette sociale, que nous critiquons depuis 2002. Le relèvement de la CRDS affectera bien davantage les salaires faibles ou moyens que les hauts revenus et les gros patrimoines. Nous sommes donc plutôt favorables au sous-amendement n° 558 rectifié ; s’il devait ne pas être adopté, nous ne prendrions pas part au vote sur l’amendement de la commission.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Voilà qui est courageux !

M. Yves Daudigny. Réglez vos problèmes entre vous !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, j’ai beaucoup admiré le talent avec lequel vous avez exposé la position du Gouvernement et son opposition à un relèvement de la CRDS.

Toutefois, je constate que, pour équilibrer les comptes, vous aviez néanmoins prévu de faire appel à des ressources complémentaires, notamment en instituant un panier de taxes sur le secteur des assurances ou en modifiant les circuits financiers. Votre démarche eût été plus convaincante si vous aviez refusé de recourir à de telles mesures.

Cela étant, la CRDS est typiquement un bon impôt, car son assiette est très large et son taux très faible. Une hausse de 0,26 point de ce dernier n’aurait guère d’incidence, puisque cela ne représenterait que quelques dizaines d’euros au maximum par an et par contribuable. Votre opposition à une telle mesure, qui permettrait en outre de simplifier les circuits financiers, est donc surtout de principe.

Par ailleurs, j’observe que la CADES emprunte aujourd’hui à un taux un peu plus élevé que l’État. Or, compliquer le mécanisme de son financement affaiblit sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux. Aussi curieux que cela puisse paraître, le marché japonais finance assez largement la CADES. Il serait donc préférable de relever légèrement le taux de la CRDS, qui est la ressource naturelle de cette caisse. Une telle simplification lui permettrait, je le pense, d’obtenir les mêmes conditions d’emprunt que l’État sur les marchés financiers.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez affirmé une position de principe que je respecte. Pour autant, le projet de loi de finances que vous nous présenterez prochainement ne recèle-t-il pas quelques petites augmentations de prélèvements ? Par exemple, il me semble que la redevance audiovisuelle est destinée à augmenter quelque peu… Le principe que vous nous opposez n’est donc pas aussi intangible que vous le prétendez.

M. Guy Fischer. C’est une taxe, ce n’est pas un impôt ! Vous avez raison, le Gouvernement joue sur les mots !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, encore une fois, je respecte votre position de principe, mais vous devez respecter la volonté du législateur d’assurer à la CADES les moyens de remplir sa mission, qui est de rembourser des dettes anciennes, comme l’ont bien précisé MM. Vasselle et Jégou. Je ne tiendrais pas le même discours s’il s’agissait de financer le fonctionnement de la Caisse nationale d’assurance maladie ou celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Augmenter légèrement le taux de la CRDS me semble donc opportun si nous voulons être sérieux. La proposition de M. Barbier, plus modérée que celle de la commission des affaires sociales, de la commission des finances et de M. Arthuis, pourrait peut-être inciter le Gouvernement à déroger à son principe. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je soutiens la proposition des deux commissions et de M. Arthuis de relever de 0,26 point le taux de la CRDS.

En l’état actuel des choses, une telle augmentation n’a rien de considérable. Cela étant, si nous l’avions décidée l’année dernière, nous n’en serions pas là !

Si nous ne prenons pas cette mesure maintenant, c’est de 0,5 point ou même de 1 point qu’il faudra relever le taux de la CRDS dans les toutes prochaines années ! Plus nous tarderons, plus l’augmentation sera brutale et ses effets économiques, que le Gouvernement craint à juste titre, dévastateurs.

M. Cazeau a affirmé tout à l’heure qu’il fallait mettre la situation actuelle au passif du Gouvernement. Pour ma part, j’estime, plus largement, qu’elle est le résultat de trente-cinq années de laisser-aller ! Car cela fait trente-cinq ans que notre pays s’adonne à la drogue de la dépense publique ! Hélas, elle n’a pas été d’une grande efficacité, comme nous pouvons le constater, et nous sommes encore très loin de la rigueur, que certains dénoncent déjà. Pour l’instant, je ne vois aucune mesure de rigueur dans ce qui nous est proposé.

Augmenter la CRDS a également une vertu pédagogique. Pour l’instant, les Français n’ont qu’une conscience vague de l’existence d’un déficit. Tant que l’on ne leur signifiera pas qu’il faut maintenant rembourser la dette liée aux dépenses excessives du passé, ils continueront à penser qu’une solution miracle leur permettra d’éviter de consentir des efforts.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous aviez déjà vu des tuyauteries plus compliquées que celle que vous nous proposez pour le financement de la CADES. Je vous crois bien volontiers ! Cela étant, la tuyauterie que vous nous présentez a un défaut majeur : au moins deux de ses robinets se tariront très rapidement, et il n’y aura alors plus rien pour la branche famille. Comme je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, son déficit atteindra 4 milliards d’euros en 2014.

Je ne crois pas qu’il serait de bonne politique de punir une fois de plus les familles. En effet, de mon point de vue, les familles sont les grandes victimes de notre absence de courage en matière de politique sociale. Depuis des années, on leur fait déjà payer la protection sociale de nos aînés. Le déficit de la branche famille est appelé à prendre une ampleur telle que nous aurons du mal à servir les prestations familiales et que, de surcroît, nous serons contraints de solliciter davantage encore les familles en 2013, en 2014 et en 2015.

Pour toutes ces raisons, il serait raisonnable que la Haute Assemblée adopte ces amendements identiques. (M. Jean Arthuis applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Quand parviendrons-nous à réduire ce déficit ? L’année dernière, la commission des finances avait déjà proposé d’augmenter de 0,15 point le taux de la CRDS. M. Woerth nous avait alors indiqué que ce n’était pas le bon moment, car nous sortions à peine de la crise. Cette année, je ne doute pas que le Gouvernement nous objectera qu’il ne faut pas casser la reprise de la croissance, et l’année prochaine, il s’agira sans doute de soutenir la croissance ! Quand le moment sera-t-il donc venu ? Nous serions coupables de ne pas agir ! Si la croissance reprend l’année prochaine, comme je l’espère, allons-nous néanmoins continuer à creuser le déficit des branches maladie et vieillesse ?

Certains, sur les travées du groupe socialiste, ont demandé quel effort représenterait, pour les Français, l’augmentation de la CRDS proposée. Cet effort serait tout à fait raisonnable, puisqu’il se limiterait à 3,4 euros par mois pour une personne rémunérée au SMIC, soit le prix de trois baguettes de pain. En outre, la commission des finances présentera des dispositions visant à exclure cette hausse de la CRDS du périmètre du bouclier fiscal, ce qui devrait satisfaire l’ensemble de nos collègues.

Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois qu’il nous est proposé de transférer une fraction de CSG. La première fois, il s’est agi de 0,2 point de CSG, initialement affecté au FSV, et j’ai éprouvé quelque irritation, l’année suivante, quand le Gouvernement a semblé s’étonner que ce fonds soit en situation de déficit ! Il en ira de même à l’avenir pour la branche famille si nous acceptons le transfert de CSG qui nous est proposé cette année.

M. Guy Fischer. Le déficit va exploser !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il ne suffit pas de pousser des cris, monsieur Fischer, il faut avoir le courage de soutenir des mesures nécessaires ! Le législateur doit prendre ses responsabilités !

M. Guy Fischer. Je parlais du FSV !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Si nous acceptons que 0,28 point de CSG soit transféré de la CNAF à la CADES, nous porterons préjudice aux familles.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il y a un véritable danger, monsieur le ministre, et nous sommes dans notre rôle de législateur en proposant une autre solution, à savoir le relèvement du taux de la CRDS. Si l’exécutif se refuse par principe à toute augmentation des prélèvements obligatoires, nous ne sommes pas tenus par ce dogme ! Cela fera bientôt vingt-cinq ans que je suis parlementaire, et j’ai le sentiment que le Parlement est en train de disparaître ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Prenons nos responsabilités ! Pour ma part, je ne veux pas que l’on puisse, dans l’avenir, nous reprocher de ne rien avoir fait pour empêcher la dérive du déficit de la sécurité sociale hors de tout contrôle !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis négatif formulé par le Gouvernement m’amène à demander à Mme Dini de bien vouloir réunir la commission des affaires sociales lors de la suspension de séance, pour décider du maintien ou du retrait de l'amendement n° 44. (M. François Autain s’exclame.)

Par ailleurs, M. Cazeau a laissé entendre que la position que je défends aujourd’hui au nom de la commission des affaires sociales serait incohérente avec mon vote, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, sur la disposition issue de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement de Mme Montchamp. Il n’en est rien ! (M. Bernard Cazeau s’esclaffe.)

L’amendement que j’ai défendu aujourd’hui est en parfaite cohérence non seulement avec mes prises de position antérieures, mais également avec la disposition insérée dans la loi organique. Celle-ci confortait en effet ma position, la moins mauvaise des solutions, pour alimenter la CADES, étant d’augmenter la CRDS, plutôt que de recourir à une taxation du secteur des assurances dont les recettes ne seront ni pérennes ni dynamiques. Opter pour ce dernier mode de financement fragiliserait la CADES et risquerait d’entraîner un allongement de sa durée de vie : ce serait ainsi les générations futures qui supporteraient le poids de la dette. Cela était inacceptable aux yeux de la commission des affaires sociales, qui a toujours indiqué avec la plus grande netteté qu’elle était opposée à un report de la dette sur les générations à venir. M. le ministre a certes raison de dire que quatre années n’équivalent pas à une génération, mais les reports successifs de l’extinction de la CADES finissent bel et bien par repousser l’échéance à la génération suivante.

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il faut donc mettre un terme à cette dérive. À cet égard, l’amendement de M. Warsmann était judicieux, puisqu’il prévoyait qu’aucun transfert de dette ne serait possible s’il n’était accompagné d’un transfert de recettes. Malheureusement, la crise est passée par là. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Bernard Cazeau. Vous êtes de mauvaise foi ! Vous n’avez pas le courage de vos opinions, vous vous êtes couché !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Enfin, je voudrais amicalement préciser à M. Jégou que le dispositif de l’amendement de Mme Montchamp n’impliquait pas nécessairement de faire appel à la CSG pour financer la CADES. C’est le Gouvernement qui a choisi cette option. Afin d’éviter une augmentation des prélèvements obligatoires, le Gouvernement a préféré transférer à la CADES une fraction de CSG affectée à la branche famille,…

M. François Autain. Ce n’est pas la première fois !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … plutôt que de relever le taux de la CRDS. Cela risque d’avoir pour conséquence, comme l’a dit très justement M. Lardeux, une fragilisation de la branche famille, à l’instar de ce qui s’est passé pour le Fonds de solidarité vieillesse, qui accuse désormais un déficit non négligeable. Le déficit de la branche famille va ainsi doubler.

La solution que nous propose le Gouvernement n’est donc certainement pas la meilleure. Je comprends bien qu’il entende respecter l’engagement très clair pris par M. Sarkozy, lors de la campagne présidentielle, de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Cela étant, M. Fourcade a fait observer avec pertinence que le projet de loi de finances n’est peut-être pas conforme en tous points à cet engagement…

Pour notre part, nous avons le devoir d’indiquer quelle voie nous paraît être, sinon la plus vertueuse, du moins la moins mauvaise. En tant que rapporteur général, mon approche est technique. Il reviendra ensuite à la majorité d’exprimer un choix politique. Prenons date : nous verrons bien, à l’avenir, qui avait raison.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. L’instant est solennel, et l’issue de cette discussion sera riche d’enseignements. Si le ton est resté mesuré, en tout cas jusqu’à présent, ce débat, à mon sens, éclaire d’une lumière violente les contradictions de fond qui existent au sein de la majorité gouvernementale.

Ces contradictions portent non pas sur des sujets mineurs, mais sur la stratégie à adopter, en matière de fiscalité, pour résorber des déficits sociaux abyssaux.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, à longueur d’année, vous refusez l’essentiel de nos propositions et de nos amendements, vous considérez souvent nos options avec un peu de dédain, sinon de mépris (Protestations sur les travées de lUMP), vous n’hésitez jamais, quelquefois parce que vous êtes à court d’arguments, à nous renvoyer aux époques où la gauche était au pouvoir : vous comprendrez, dans ces conditions, que ce n’est pas au parti socialiste d’arbitrer aujourd’hui entre M. Sarkozy et l’UMP ! (M. Pierre Martin s’esclaffe.) Il n’est pas acceptable que vous ne fassiez cas de notre existence que lorsque vous êtes en désaccord avec le Président de la République.

Un ancien Premier ministre a récemment déclaré que l’actuel Président de la République était un problème pour la France. À l’aune du présent débat, la question qui se pose est la suivante : le Président de la République est-il aussi un problème pour l’UMP et pour la majorité sénatoriale ? (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. J’ai bien conscience de la gravité de ce débat. Je reconnais que M. le ministre n’a pas la tâche la plus facile. Il tient le cap fixé par le Gouvernement, mais il doit comprendre que les parlementaires ne sauraient être les simples chroniqueurs d’un sinistre annoncé. En vertu de notre mandat, il nous revient de prendre des décisions et d’être acteurs du redressement de la France et de ses finances publiques.

Le Président de la République est garant de l’indépendance nationale. La Constitution lui confère cette responsabilité. Or, monsieur le ministre, il vient un moment où le surendettement met en péril l’indépendance nationale. Nous devons donc enrayer le processus dans lequel notre pays est engagé.

Monsieur le ministre, je soutiens votre action pour réduire les dépenses publiques, mais la démonstration n’est pas faite que nous sommes en situation de le faire. Dans ces conditions, le discours que l’on pouvait tenir au printemps de 2007 est remis en cause par la crise qui s’est déclenchée à l’été suivant.

Nous devons faire preuve de pragmatisme et considérer que tout ajournement de décisions tendant au retour vers l’équilibre par le recours à des prélèvements supplémentaires met en péril notre compétitivité de demain. C’est l’avenir de nos enfants qui est en jeu !

Je voudrais aussi vous rendre attentif, monsieur le ministre, au fait que si les taux d’intérêt sont aujourd’hui historiquement bas, la sagesse commande de considérer qu’ils sont nécessairement appelés à remonter dans l’avenir. Quelle sera alors la marge de manœuvre du gouvernement qui devra faire face à un alourdissement de la charge des intérêts ?

Il convient donc d’enrayer dès aujourd’hui le processus de surendettement et d’avoir le courage d’augmenter le taux de la CRDS, à charge pour chacun d’entre nous d’en rendre compte à nos concitoyens et de faire œuvre de pédagogie. (M. le rapporteur pour avis applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. M. le rapporteur général souhaite que la commission se réunisse pour décider du maintien ou du retrait de l’amendement n° 44.

M. Bernard Cazeau. Ce sera sans nous !

M. François Autain. C’est du cinéma !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je propose que cette réunion se tienne après les explications de vote, au cours de la suspension de séance déjà demandée par M. Longuet. Il me semble qu’un quart d’heure devrait suffire.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Lorsque M. le rapporteur général a présenté son amendement, il savait parfaitement, comme nous tous, que le Gouvernement n’y était pas favorable.

M. François Autain. Très bien !

M. Nicolas About. Mais il y a un temps parlementaire, et nous avons alors le devoir de dire ce que nous croyons et ce que nous voulons. Ensuite, si un désaccord profond persiste entre les deux assemblées, il y a un temps pour l’exécutif, qui a toujours le pouvoir de déposer un amendement sur les conclusions d’une commission mixte paritaire. Pour l’heure, il me semble nécessaire de laisser le temps parlementaire aller jusqu’à son terme. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées de lUMP et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Je fais miens les propos de M. About.

Effectivement, ces amendements ont été déposés en toute connaissance de cause. Nous savions très bien que le Gouvernement serait contre, mais il était nécessaire que ce débat puisse avoir lieu. Il s’agit maintenant de le mener jusqu’à son terme : pourquoi la commission des affaires sociales devrait-elle se réunir à nouveau pour décider du sort d’un amendement dont nous savions d’avance qu’il recueillerait un avis défavorable du Gouvernement ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, les explications de vote étant terminées, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales vient de se réunir sous l’autorité de sa présidente, Mme Dini, pour débattre de la demande du Gouvernement de retrait de l’amendement n° 44, que j’ai défendu devant la Haute Assemblée voilà quelques instants.

À l’issue du débat qui est intervenu entre les membres qui y ont participé, j’ai été chargé, en ma qualité de rapporteur général, d’accéder à la demande du Gouvernement et de retirer cet amendement.

Toutefois, la commission pose deux conditions à ce retrait.

Tout d’abord, elle souhaite que le Gouvernement s’engage à garantir à la branche famille les recettes qui lui éviteront de voir ses déficits s’accentuer dans les années à venir. En effet, M. Lardeux l’a rappelé à très juste titre, les déficits de cette branche sont appelés à doubler à partir de 2001-2012, ce que la commission ne peut pas accepter. J’ajoute que les membres de la majorité, dans leur ensemble, ne peuvent envisager un seul instant un affaiblissement de la politique familiale sur le plan national.

Ensuite, la commission souhaite, monsieur le ministre, que vous reveniez sur les raisons qui ont motivé la décision du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, que vous confirmiez notamment qu’une de ces raisons tient au fait qu’un relèvement du taux de la CRDS serait supporté sans difficulté par les revenus les plus aisés alors qu’il toucherait fortement les revenus les plus modestes.

Enfin, je prends acte de la volonté du groupe socialiste de ne pas participer au vote sur cet amendement. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Nous avons dit que nous n’arbitrerions pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je fais référence à la déclaration de M. Cazeau et à celle de M. Daudigny.

Mme la présidente. L’amendement no 44 est retiré. En conséquence, le sous-amendement no 558 rectifié n’a plus d’objet.

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, ce débat est très important et honore la Haute Assemblée.

Monsieur le ministre, nous ne sommes animés ni par un quelconque ressentiment politique ni par une volonté d’opposition. Nous sommes profondément convaincus que les choses ne peuvent plus continuer ainsi et qu’il appartient finalement au législateur de prendre ses responsabilités et de proposer une solution différente de celle du Gouvernement.

Dans quelques jours, nous aurons à examiner le projet de loi de finances pour 2011. Alors que nous n’avons de cesse – je parle sous le contrôle de Jean Arthuis – d’essayer d’apporter au Gouvernement des recettes nouvelles, force est de constater que les ressources dégagées par la suppression des niches fiscales et sociales sont majoritairement versées à la CADES.

Si la CSG doit financer la dette, quel impôt affecter au financement de la solidarité ? Après le FSV, c’est la seconde fois que nous sommes confrontés à cette question.

D’ailleurs, je le disais tout à l'heure à mes collègues pendant la suspension de séance, si l’on augmentait de 0,26 point le taux de la CRDS affectée à la CADES, cela nous permettrait de rééquilibrer le FSV, dont les déficits sont devenus abyssaux.

Monsieur le ministre, nous sommes pleinement conscients de la gravité d’une telle décision, mais nous la jugeons réellement nécessaire pour que le pays puisse comprendre. André Lardeux l’a dit excellemment, les Français n’ont pas forcément conscience de la gravité de nos déficits s’agissant tant du budget de l'État que de nos finances sociales.

Pour toutes ces raisons, je maintiens l’amendement n° 102.

Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l’amendement n° 404 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Nous avons à conduire une pédagogie aussi sereine que possible auprès de nos concitoyens.

En effet, ils commencent à comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons, mais les réponses convenues que nous leur adressons deviennent, me semble-t-il, anxiogènes, car ils se demandent si nous les prenons pour ce qu’ils ne sont pas, si nous avons bien compris la situation dans laquelle ils se trouvent.

Nous devons impérativement sortir de l’illusionnisme à crédit qui a prévalu jusqu’à maintenant. Mais la pédagogie n’est pas facile, car nous abordons la question des finances publiques au travers de l’examen de plusieurs textes : le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le projet de loi portant réforme des retraites et, aujourd’hui, le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Depuis des années, nous prélevons dans le budget de l’État des recettes pour les transférer dans le budget de la sécurité sociale ! Il est devenu urgent de pouvoir débattre enfin des recettes publiques et des prélèvements obligatoires dans un texte unique, avec un article d’équilibre dans lequel apparaîtraient tous les prélèvements obligatoires. Cela nous permettrait d’avoir une vision globale, consolidée, de la situation des finances publiques.

La lucidité des comptes a progressé grâce à la loi organique relative aux lois de finances. Mais cette lucidité ne sert à rien si elle ne constitue pas un instrument de pilotage. C’est sur ce point qu’on attend de nous un acte de courage.

Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 404, que j’ai déposé avec mes collègues membres du groupe de l’Union centriste.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur les amendements nos 102 et 404.

M. Gilbert Barbier. Bien entendu, si les amendements identiques maintenus par M. Jean-Jacques Jégou et M. Jean Arthuis étaient adoptés, je retirerais mon amendement. Mais, en attendant, je le maintiens !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. C’est une affaire difficile pour un membre de la commission des finances, et je pense qu’il en est de même pour un membre de la commission des affaires sociales.

Voilà quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, nous avons accepté le système que vous proposez en cet instant et qui, depuis, a été modifié, mais sans être bouleversé, par l’Assemblée nationale.

La situation est donc extraordinairement difficile, car je suis très sensible aux arguments de Jean Arthuis – je partage les convictions qu’il a exprimées avec force –, d’Alain Vasselle et de Jean-Jacques Jégou.

Mais le fait est que la commission des finances avait pris une position et qu’il n’est pas très agréable de se déjuger... Cette position n’était pas complètement absurde. En effet, si une augmentation de 0,26 point peut paraître infime, en l’occurrence, elle représente la moitié du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle correspond donc à une hausse de 50 %. En termes d’affichage, ce n’est pas négligeable !

De plus, une telle augmentation présente l’inconvénient de remettre au cœur de l’actualité un débat politique ouvert depuis plusieurs mois. En effet, contrairement aux solutions de rechange qui nous sont proposées, l’augmentation de 0,26 point s’inscrira dans le cadre du bouclier fiscal, qui, tant qu’il n’est pas supprimé, continue de s’appliquer. Par conséquent, l’augmentation frappera ceux qui sont en deçà du bouclier, mais pas ceux qui sont au-delà.

Enfin, j’ai envie de vous demander ce que nous ferons l’année prochaine. Si nous n’augmentons pas la contribution au remboursement de la dette sociale cette année, nous garderons une marge de manœuvre. Et si nous l’augmentons, avons-nous la certitude que les recettes provenant des contrats d’assurance disparaîtront pour autant ? La réponse est non !

C’est la raison pour laquelle, avec beaucoup de prudence, sans avoir la certitude de détenir la sagesse absolue, je suggère aux membres du groupe UMP qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales ou de la commission des finances de soutenir le Gouvernement. Mais je comprendrais très bien que ceux qui appartiennent à l’une de ces commissions restent fidèles au travail qu’ils ont effectué.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je parlais voilà quelques instants de moment solennel ; je pense que l’adjectif convient bien à ce que nous vivons actuellement.

Nous faisons le constat suivant : l’amendement déposé par le groupe UMP est retiré, ce qui est dans l’ordre logique de la situation politique, mais les amendements déposés par le groupe de l’Union centriste sont maintenus.

Madame la présidente, dans ces conditions, au nom du groupe socialiste, je sollicite une suspension de séance.

Mme la présidente. Une suspension de séance de cinq minutes vous conviendrait-elle, monsieur Daudigny ?

M. Yves Daudigny. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je vous remercie de me redonner la parole et je n’en abuserai pas.

Je voudrais seulement rassurer M. Gérard Longuet. Je tiens à dire au nom de la commission des finances, et sous le contrôle de M. Jean Arthuis, car je ne souhaite pas empiéter sur ses prérogatives, que la commission a toujours été cohérente sur ce sujet. Nous avons d’ailleurs pris toutes les dispositions nécessaires pour exclure cette opération du bouclier fiscal.

Sur les trois milliards d’euros de recettes prévus, nous envisageons d’affecter deux milliards d’euros à l’État et un milliard d’euros au Fonds de solidarité vieillesse.

Cette démarche me semble parfaitement cohérente. Le Fonds de solidarité vieillesse et l’État ont bien besoin de ces ressources. Je ne ferai pas l’injure au ministre du budget d’affirmer le contraire !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les propos de notre collègue Yves Daudigny appellent quelques précisions.

Lorsque j’interviens du banc de la commission, c’est non pas en qualité de membre du groupe UMP, mais en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il en est de même de M. Jégou, qui intervient non pas en qualité de membre du groupe de l’Union centriste, mais en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances. Chacun de nous rapporte les positions de sa commission.

Cela m’amène à mettre en garde toutes celles et tous ceux qui seraient tentés de penser que, M. Jégou, au nom de la commission des finances, maintenant son amendement alors que le rapporteur général retire le sien, la commission des affaires sociales ne se soucie que des dépenses et non des recettes.

Je l’indique ici publiquement, car j’entends trop souvent dire, dans les couloirs, qu’il serait peut-être temps que la commission des finances récupère tout le volet recettes et que celle des affaires sociales se contente des dépenses. Cela n’est vraiment pas sérieux ! Restons-en là ! (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier MM. Gérard Longuet et Alain Vasselle pour la pertinence de leur argumentation.

Si elle était adoptée, la majoration du taux de la CRDS par rapport au bouclier fiscal prendrait une dimension très largement supérieure à celle, qui est pourtant importante, du montant de la dette sociale.

M. Vasselle souhaite savoir – et son souci est parfaitement compréhensible – si l’État garantira les recettes de la branche famille à la suite du swap qui a été voté à l’Assemblée nationale et, d’une manière plus générale, du swap global accordé à la branche famille dans le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.

En ma qualité de ministre des comptes publics, je le répète, dans la ventilation de l’excédent du panier fiscal que l’État abandonne à la sécurité sociale, la priorité sera donnée à la branche famille. En effet, compte tenu de l’évolution et de la durée de la gestion de la dette sociale, des priorités « affectataires » en matière de politiques publiques, la priorité sera évidemment de garantir la pérennité des recettes de cette branche.

Il s’agit non pas d’un simple engagement oral pris par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mais d’un engagement écrit, figurant dans les textes, renouvelé à de nombreuses reprises par le Premier ministre. Je le confirme aujourd’hui encore à l’issue d’un débat important, de grande qualité et vertueux – il faut rendre cet hommage à la Haute Assemblée –, car il nous amène à nous interroger sur les modalités d’application d’une politique qui vise à réduire les dépenses de nature sociale et fiscale à travers la problématique des niches.

En effet, nous voyons bien l’intérêt qu’il y a à réfléchir de manière globale sur les modalités d’affectation des recettes. L’objectif est notamment de réduire le nombre des niches fiscales et sociales qui se sont accumulées au fil des années. Cette réduction nous donnerait des moyens substantiels pour garantir la pérennité des branches, notamment de la branche famille, et pour gérer la dette sociale, qui s’est fortement accrue du fait de la crise.

Voilà, monsieur Alain Vasselle, ce que je pouvais dire pour vous rassurer.

J’ajoute, à l’attention de M. Gérard Longuet, que tous les engagements pris par le Gouvernement en la matière seront respectés : ne pas augmenter les prélèvements obligatoires – engagement politique essentiel ! – et définir les priorités de la gestion de la dette sociale, c’est-à-dire la sanctuariser la politique de garantie pérenne des recettes affectées à la branche famille.

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du groupe socialiste, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 102 et 404.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, je confirme la position que nous avions prise avant la suspension de séance. Le groupe socialiste considère qu’il n’a pas vocation à jouer les arbitres ni à régler les contradictions qui s’expriment entre les différentes composantes de la majorité sénatoriale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Madame la présidente, puisque notre sous-amendement n° 558 rectifié est devenu sans objet compte tenu du retrait de l’amendement n° 44 de la commission des affaires sociales, le groupe CRC-SPG dépose, à l’amendement n° 102 de la commission des finances, un sous-amendement identique.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 580, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. Celui-ci est ainsi libellé :

I. Alinéa 2 de l'amendement n° 102

Rédiger ainsi cet alinéa :

À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0,5 %. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Annie David. Ce sous-amendement vise à limiter la hausse de la CRDS aux seuls revenus du patrimoine, afin de ne pas pénaliser les revenus du travail. S’il est adopté, nous pourrons voter l’amendement n° 102. Dans le cas contraire, nous maintiendrons notre opposition à toute majoration du taux de la CRDS, dans la mesure où cette contribution pèse, pour 80 % de son produit, sur les salaires, et pour 20 % seulement sur les revenus du capital.

L’amendement de la commission des finances vise à relever le taux de la CRDS, donc à demander un effort supplémentaire principalement aux salariés. Nous aurions pu accepter une légère augmentation de la CRDS si nos propositions – à tout le moins certaines d’entre elles – tendant notamment à taxer les stock-options et les retraites chapeaux avaient été acceptées, donc si les revenus du capital avaient été mis à contribution pour résoudre les difficultés de financement de notre protection sociale. Or, tel n’est pas le cas.

M. le rapporteur pour avis nous explique qu’une majoration de 0,26 % de la CRDS ne représente que trois euros par mois pour un salarié touchant le SMIC. Certes, monsieur Jégou, mais, fort heureusement d’ailleurs, tous les salariés ne sont pas payés au SMIC, et le coût de cette majoration sera plus élevé pour ceux qui perçoivent des salaires supérieurs.

En outre, ces trois euros viennent s’ajouter au coût des autres mesures prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : le déremboursement de plusieurs médicaments, une moindre prise en charge de certaines affections de longue durée, l’augmentation du forfait journalier hospitalier. Au total, chaque assuré social devra débourser, chaque mois, entre 15 et 20 euros supplémentaires.

L’ensemble de ces mesures, conjuguées au gel des salaires, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, contribueront évidemment à réduire le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 580.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 404.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article additionnel après l'article 9

Article 9

(précédemment réservé)

I. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – La Caisse d’amortissement de la dette sociale a pour mission d’apurer la dette mentionnée à l’article 4 et d’effectuer les versements prévus par ce même article. » ;

2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du II ter est remplacé par des II quater et II quinquies ainsi rédigés :

« II quater. – La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 des branches mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, ainsi que des déficits prévisionnels pour l’exercice 2011 des branches mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200-2 du même code, est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 68 milliards d’euros.

« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 68 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches fixé à l’alinéa précédent.

« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2010 sont fixés par décret.

« II quinquies. – La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d’euros sur la période et dans la limite de 10 milliards par an. Les versements interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. Leurs dates et montants sont fixés par décret.

« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 62 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, en priorité à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges dans les comptes clos des branches du régime général et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au titre des exercices ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de transfert mentionnées au présent article, sous réserve qu’il s’agisse d’opérations réciproques entre ces organismes et qu’aucune disposition législative ne prévoie qu’il s’agit d’acomptes. » ;

3° L’article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale sont constituées par :

« 1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II de la présente ordonnance. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s’agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l’article 14, et par l’État, s’agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;

« 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l’article L. 136-8 du même code ;

« 3° à 5° (Supprimés)

« 6° Une fraction du produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 245-16 du même code ;

« 7° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 135-6 du même code ;

« 8° (Supprimé) »

4° Le premier alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :

« L’annexe aux comptes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l’article 4 dans l’ordre chronologique des déficits à amortir. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 10° de l’article L. 135-3, sont insérés des 10° bis à 10° sexies ainsi rédigés :

« 10° bis Les sommes issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’actions de l’entreprise, n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

« 10° ter Les sommes acquises à l’État conformément au 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

« 10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

« 10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ; 

« 10° sexies Le produit de la contribution instituée à l’article L. 137-5 du présent code. » ;

2° L’article L. 135-6 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fonds mentionné à l’article L. 135-1 » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu’au 1er janvier 2011. À compter de cette date et jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements. » ;

3° Les 1°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 135-7 sont abrogés ;

4° L’article L. 135-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , d’une part, l’objectif et l’horizon d’utilisation des ressources du fonds et, d’autre part, les principes de prudence et de répartition des risques » sont remplacés par les mots : « les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l’objectif et de l’horizon d’utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6 » ;

b) La troisième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6 » ;

4° bis (nouveau) Le IV de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;

b) Au 5°, les mots : « 0,2 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I » sont remplacés par le taux : « 0,48 % » ;

5° Au 1 de l’article L. 137-5, les mots : « fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 » sont remplacés par les mots : « Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 » ;

5° bis (nouveau) L’article L. 241-6 est complété par des 5° à 7° ainsi rédigés :

« 5° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;

« 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;

« 7° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance vie multi-supports. » ;

6° Le II de l’article L. 245-16 est ainsi rédigé :

« II. – Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

« – une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l’article L. 135-3-1 ;

« – une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

« – une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. »

III. – Le IV de l’article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. Mes chers collègues, en votant cet article, vous ferez payer par les générations futures les dettes d’aujourd’hui qui, pour l’essentiel, sont dues non pas à la crise, comme on voudrait nous le faire croire, mais à des causes structurelles.

Depuis sa création, la CADES aura été prolongée de seize années. Les dépenses de 2010 seront payées par les actifs de 2021 et de 2025 ! Ce n’est pas acceptable. Une fois encore, on ne résout pas le problème de la dette sociale, on le reporte un peu plus sur la jeune génération.

Pour couvrir les 34 milliards d’euros de dette structurelle des branches maladie et famille, les 62 milliards d’euros de déficit de l’assurance vieillesse entre 2011 et 2018 et les 34 milliards d’euros de « dette de crise 2009-2010 », le Gouvernement est autorisé à emprunter 130 milliards d’euros, sans mettre en face des recettes nouvelles pour les rembourser. Nous sommes loin de la gestion de bon père de famille que le Président de la République appelait de ses vœux.

Mes chers collègues, en votant cet article, vous participez au démantèlement de la branche famille, vous la vouez au déficit en lui octroyant des ressources non pérennes, vous compromettez gravement la réalisation des objectifs affichés. En effet, comme l’a très bien relevé notre collègue André Lardeux dans son rapport, la branche sera « doublement perdante » dès 2014. Sur les quatre ressources censées compenser la perte de la CSG, une, et peut-être deux, aura un produit nul à partir de cette date, et les deux ressources provenant des assurances et du panier fiscal seront sujettes à modifications législatives. La perte pour la branche famille pourrait ainsi atteindre 4 milliards d’euros en 2014 !

Les beaux discours sur la volonté du Gouvernement en matière de politique familiale ne suffiront plus à cacher la réalité. Et quelle est-t-elle ? Des ressources fragilisées, un déficit qui progresse, des mesures inacceptables qui pénalisent les familles les plus modestes et les étudiants ! Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Lorsque la branche famille n’aura plus la capacité de verser ses prestations, que fera le Gouvernement ? Lancera-t-il de nouveaux emprunts ?

Un récent rapport du Haut Conseil de la famille indiquait pourtant que, à législation et natalité constantes, la branche famille ne pourrait revenir à l’équilibre qu’en 2017 et, ainsi, n’effacer ses dettes qu’en 2023. Les dispositions que vous prenez reporteront encore ce délai et ne laisseront plus aucune marge de manœuvre à une politique en direction des familles.

Non, mes chers collègues, nous ne cautionnerons pas un endettement supplémentaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Que ce soit à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, du débat sur les conclusions de la commission mixte paritaire ou de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, nous n’avons cessé de dénoncer la réponse apportée par le Gouvernement à la question de la gestion de la dette sociale. Le transfert de la dette à la CADES est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : laisser gonfler la dette, l’accroître par une gestion calamiteuse de la politique sociale et tenter de tout faire disparaître, temporairement du moins.

Les sommes à transférer sont colossales, près de 130 milliards d’euros, c’est-à-dire presque autant que le total des dettes transférées à la CADES depuis sa création, en 1996.

Cette vérité permet à elle seule d’appréhender l’ampleur de la dégradation des comptes sociaux, une dégradation qui remonte à huit ans puisque, il faut le rappeler, jusqu’en 2001, les comptes étaient en équilibre.

La crise économique et financière a bien eu un coût financier important, proche de 34 milliards d’euros, ce qui correspond peu ou prou au montant de la dette cumulée depuis plusieurs années. Mais si vous insistez sur la part de la dette sociale résultant de la crise, vous êtes plus discret sur ce qu’il est convenu d’appeler la dette structurelle. Peut-être parce que vous en êtes pleinement responsables. Si nous sommes dans cette situation, c’est à cause de votre manque d’action.

Comme nous avons eu l’occasion de le dire au début de nos travaux, la mauvaise gestion de la dette sociale ne sera pas sans conséquence financière : elle coûtera 50 milliards d’euros aux générations futures.

Au total, si l’on additionne les 130 milliards d’euros transférés à la CADES par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale et les 62 milliards d’euros qu’il lui reste déjà à rembourser depuis les premiers transferts, ce sont presque 200 milliards d’euros qu’il faudra payer un jour, et même 240 milliards d’euros si l’on ajoute les intérêts.

Face à ces sommes astronomiques, qui nous donnent à tous le tournis, votre seule réponse réside dans quelques prélèvements complémentaires sur le capital et sur les revenus qui échappent aux cotisations sociales, ainsi que dans l’accroissement des mécanismes de maîtrise de la dette, qui sont autant de mesures antisociales.

Au-delà de ces mesures, le Gouvernement ne propose rien d’autre que de laisser filer les déficits et il semble s’auto-interdire de prendre les seules dispositions qui s’imposent pour enrayer la dégradation des comptes sociaux.

Ce renoncement à agir se concrétisera par les 62 milliards d’euros de déficit à venir. Vous actez donc par avance, monsieur le ministre, les déficits futurs. Il s’agit, à nos yeux, d’un véritable dévoiement de la CADES, dont la mission consiste non pas à assumer par anticipation le manque de courage des gouvernements, mais bien à gérer des dettes déjà constituées.

Chers collègues de la majorité, vous qui répétez à l’envi qu’il serait intolérable que les générations futures supportent le poids de nos décisions politiques, comment pouvez-vous vous satisfaire de l’article 9, par lequel le Gouvernement propose, pour les deux ou trois prochaines années, de financer la sécurité sociale à découvert ? Comment pouvez-vous accepter que le Gouvernement, dont vous souteniez la volonté d’inscrire l’interdiction des déficits dans la Constitution, propose aujourd’hui de les aggraver progressivement ?

Rien ne justifie plus l’accroissement des déficits, si ce n’est votre refus d’opérer une véritable rénovation de votre politique sociale et fiscale. Pourtant, les mécontentements se font entendre jusque dans vos rangs ! Je pense en particulier aux propos tenus par les députés Yves Bur et Jean-Luc Warsmann, ou encore à l'amendement adopté à l'unanimité par la commission des finances de l'Assemblée nationale, puis retiré avant d’être repris par le groupe GDR, qui prévoyait d’augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d'une contribution additionnelle.

Cet amendement, qui avait pour seul objet de réduire l'écart entre les prélèvements portant respectivement sur le travail et sur le capital, avait le mérite de poser clairement la question du partage des richesses et de mettre un terme à la dévalorisation du travail par le capital. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement similaire. Vous serez donc tenus d’expliquer à nouveau votre refus de l’adopter, alors même que son application rapporterait un peu plus de 5 milliards d’euros en 2011.

Démonstration est faite que d'autres politiques sont possibles. Nous sommes face à une divergence politique de fond : d’un côté, les tenants du libre marché qui prônent la concurrence à tous crins, bien que celle-ci affecte les équilibres économiques de notre pays ; de l'autre côté, ceux, dont nous sommes, qui proposent des pistes de financement à la fois justes, courageuses, solidaires et pérennes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 215 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 474 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement no 4.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, l’article 9 n’est pas acceptable, car il vise à organiser la reprise par la CADES des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse dans la limite de 130 milliards d'euros.

Lors des débats afférents à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, mes collègues Bernard Cazeau et Jacky Le Menn se sont longuement exprimés sur le sujet.

L’article 9 n'est pas acceptable, car il résulte d’une politique que nous combattons. Le Gouvernement a laissé dériver les comptes sociaux sans prendre les mesures structurelles nécessaires à leur maîtrise, ce qui explique la situation de nos régimes de retraite et de l'assurance maladie.

Monsieur le ministre, vous justifiez vos mesures par les déficits sans précédents dus à la crise économique et par l’impératif de ne pas augmenter les prélèvements sociaux. Ces arguments sont faux.

Les déficits ne s’expliquent pas uniquement par la crise économique. Certes, cette dernière n'a pas épargné notre pays. Cependant, si la sécurité sociale l’avait affrontée sans le handicap sévère d'un déficit structurel de 10 milliards d’euros, elle aurait pu y faire face dans des conditions différentes.

Abstraction faite des effets de la crise, le déficit structurel de la sécurité sociale est compris, tous les ans, entre 10 et 15 milliards d’euros. Les choix du Gouvernement sont davantage responsables de ce « trou » que la crise que nous traversons !

Depuis maintenant huit ans, la sécurité sociale ne cesse de s’appauvrir et ses finances subissent, cette année encore, un recul historique. Depuis huit ans, les parlementaires de gauche – tout comme, d’ailleurs, la Cour des comptes – crient au danger et soulignent l’urgence d’engager des réformes de structure.

Depuis déjà plusieurs années, les colmatages effectués aux dépens des assurés et les exonérations de cotisations sociales offertes par le Gouvernement aux entreprises privent la sécurité sociale de ses ressources, d'autant que l'État, qui est pourtant censé les compenser pour une grande part, ne semble pas pressé de le faire ! Avec la crise économique, le phénomène n'a fait que s’aggraver.

Aujourd'hui, tant à l’échelon national que sur le plan européen, le Gouvernement doit prendre des décisions de nature à lutter contre ces déficits sans précédent. Or, au lieu de prendre les mesures qu’impose l’un des budgets les plus rigoureux de l'Histoire, il joue la facilité : la CADES est devenue une caisse perpétuelle de refinancement des déficits courants, une variable d’ajustement budgétaire. Solution originale, limitée et exceptionnelle, elle est aujourd’hui une mécanique rampante, dont on ne perçoit ni la cohérence ni la limite. Nul ne peut accepter la dérive structurelle des comptes sociaux, en quelque sorte légitimée par l’existence de cette « commodité ».

Il est urgent de trouver des ressources nouvelles. Pourtant, monsieur le ministre, vous ne voulez toujours pas entamer le dogme du bouclier fiscal.

Faut-il rappeler que, depuis 2000, l'État a perdu 100 milliards d’euros de recettes, dont les deux tiers du fait des baisses d’impôts accordées aux contribuables les plus riches ? Faut-il rappeler que l’ensemble des avantages fiscaux représente aujourd'hui une masse annuelle de plus de 115 milliards d’euros, laquelle ampute d'autant les recettes de l'État ?

L’article 9 n’est pas acceptable parce qu'il reporte la dette d’aujourd’hui sur les générations futures. Nous prônons quant à nous une démarche responsable. En 2005, je le rappelle, le législateur avait refusé de reporter la dette sociale sur les générations à venir. En prolongeant la durée d'amortissement de la CADES, le Gouvernement revient sur cet engagement.

Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que les jeunes soient dans la rue : ils ont bien compris qu'à partir des années 2018 ou 2020, ils devront tout à la fois continuer à rembourser nos feuilles de soins des années 2009-2010, payer les pensions de leurs parents âgés et même – c’est la triple peine ! – affronter la bosse démographique de 2020, mais sans disposer du Fonds de réserve pour les retraites !

L’article 9 est inacceptable parce qu’il organise le siphonage du FRR, qu’il dépouille la branche famille d’une recette pérenne pour l'affecter à la CADES afin d’amortir la dette dans la durée et, ainsi, respecter l'esprit de la loi.

À terme, la CADES bénéficiera de recettes stables grâce à la CSG, mais la branche famille va « trinquer » : il fallait un vainqueur et un vaincu dans ce combat !

Malgré les beaux discours de Mme Morano sur la famille, le Gouvernement organise la faillite de cette branche et fait payer aux plus démunis les désastres de sa politique. Nous reviendrons sur ce point à l'occasion de l'examen des articles relatifs à la branche famille.

La solution du Gouvernement a le mérite de ne pas afficher d’augmentation d’impôts et, surtout, celui de calmer la majorité, insatisfaite du « panier percé » de recettes qui lui est proposé.

Tels sont les arguments qui justifient notre demande de suppression de l’article 9.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 215.

Mme Isabelle Pasquet. Avec cet amendement de suppression de l’article 9, nous entendons une nouvelle fois marquer notre opposition à la manière dont le Gouvernement entend régler, ou plutôt ne pas régler, la question des déficits de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, non seulement vous ne faites que déplacer la dette de la sécurité sociale vers la CADES, ce qui ne résout rien, mais vous prenez également le risque de déstabiliser les comptes sociaux dans les années à venir, notamment la branche famille qui, pour la seconde année consécutive, est en bien mauvaise posture.

L’article 9, qui est un article de coordination avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, vise donc à transférer à la CADES la dette issue de la crise, mais aussi celle qui s’est accumulée depuis plusieurs années du fait du sous-financement de la sécurité sociale entériné par les majorités successives.

Cette dette sociale, vous la qualifiez de « dette structurelle », comme si elle était inhérente à notre système de protection sociale, alors qu'elle résulte en fait des orientations politiques et des choix que vous faites depuis huit ans.

Le choix du transfert de la dette à la CADES, qui voit sa durée de vie prolongée jusqu’en 2025, ne remédie en rien aux déficits actuels. Il ne fait que reporter le problème sur les jeunes générations, qui seront sanctionnées deux fois. Elles devront en effet supporter le poids de la dette sans pouvoir compter sur les ressources du FRR, qui aura été siphonné. Elles seront alors contraintes à de nouveaux sacrifices lorsque les effets du pic démographique se feront sentir.

Monsieur le ministre, cette possibilité de fuite en avant, que la majorité de l'Assemblée nationale vous a finalement concédée, ne règle rien. D’ailleurs, la députée UMP Marie-Anne Montchamp reconnaît elle-même dans son rapport que « si les déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011 font l'objet d'une reprise de dette par la CADES, le schéma de financement ne traite pas de la question des déficits futurs de l'assurance maladie ».

L’article 9 du présent texte et le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ne remédient pas aux déficits futurs. Pire encore, le Gouvernement ne cherche même pas à limiter ces déficits, puisqu’il intègre par avance, dans la dette transférée à la CADES, les déficits des deux années à venir. Voilà qui démontre bien que votre refus de prendre à bras-le-corps la question du financement de la sécurité sociale.

Nous voterons donc contre cet article avec d’autant plus de résolution que, pour réaliser une opération finalement très insatisfaisante, le Gouvernement prend le risque de déstabiliser encore davantage les équilibres de la sécurité sociale, notamment ceux de la branche famille, que sera privée d'une ressource pérenne et se verra affecter une ressource incertaine, susceptible d’évoluer dans le temps. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Milhau, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié.

M. Jean Milhau. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui fait dangereusement peser sur les générations futures les dépenses actuelles de soins et de retraites, puisqu'il organise le report de la dette sociale, vide le Fonds de réserve pour les retraites et met en danger notre système de protection sociale.

Au total, la CADES devra reprendre près de 130 milliards d'euros de dette supplémentaire d’ici à 2018, selon les prévisions du Gouvernement.

Par son montant inégalé, le transfert de dette organisé par le présent projet de loi nous inquiète d'autant plus que le Gouvernement ne traite a priori ni des déficits structurels à venir ni de la reconstitution de la dette. Cette dernière s’établira à 130 milliards d'euros à l'horizon 2018 : nous voulons bien admettre que, sur ce total, 34 milliards d’euros sont liés à la crise, mais le reste est dû à une gestion imprévoyante !

Monsieur le ministre, vous refusez d’affecter des recettes à même de faire face à l'augmentation des dépenses, et c'est le bel édifice de la protection sociale qui, lentement et sûrement, s’effrite.

En prolongeant la durée de vie de la CADES de quatre ans, vous reportez la charge de la dette sur les générations futures. Dès lors, comment s’étonner que les jeunes descendent dans la rue ? Ils ont parfaitement compris qu’à l’horizon 2018-2020, ils devront non seulement continuer à rembourser les feuilles de soins des années 2009 et 2010, mais également payer les pensions de leurs compatriotes âgés et même – troisième peine – affronter la bosse démographique de 2020 sans disposer du Fonds de réserve pour les retraites. Il va donc sans dire que nous nous opposons à l'article 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Campion, il me paraît contradictoire de s’opposer au maintien dans l’ACOSS de la dette qui s’est constituée au fil du temps et, dans le même temps, de refuser son transfert à la CADES.

Le transfert de la dette à la CADES est une décision courageuse, qui a été approuvée par la commission des affaires sociales. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur les trois amendements de suppression de l’article 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 215 et 474 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par MM. Vasselle et Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les références :

1° à 4°

par les références :

1°, 3° et 4°

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est cosigné par M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous cet après-midi.

Il ne paraît en effet pas de bonne gestion de transférer le déficit de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, AT-MP, à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. D’autant que, selon les prévisions qui figurent à l’annexe B, cette branche devrait revenir à l’équilibre dès 2011, voire afficher un excédent qui continuera de s’accroître régulièrement dans les années suivantes.

Le déficit de 1,2 milliard d’euros que le Gouvernement souhaite transférer à la CADES pourrait donc être compensé au plus tard en 2014. Ce serait dès lors une erreur de l’inclure dans une dette dont le terme de l’amortissement sera 2025.

Enfin, les prévisions actuelles des déficits que le Gouvernement envisage de transférer à la CADES excèdent d’au moins un milliard d’euros l’enveloppe prévue de 68 milliards d’euros. En ne transférant pas les déficits de la branche AT-MP, il deviendrait plus aisé de respecter cette enveloppe et la durée de vie de la CADES.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. La branche AT-MP a été particulièrement frappée par la contraction brutale de la masse salariale, la quasi-totalité de ses recettes étant assise sur les salaires.

Monsieur le rapporteur général, plutôt que de compter sur des excédents futurs, nous considérons qu’il est préférable d’organiser le retour à l’équilibre de la branche dès l’année prochaine, d’autant que de nouvelles missions lui seront confiées dans le cadre de la réforme des retraites.

Par ailleurs, la reprise des déficits de cette branche au titre des exercices 2009 et 2010 ne met pas en cause le transfert prévu des autres déficits puisque, même en intégrant les dettes de la branche, le périmètre de la reprise de dette est inférieur à la limite de 68 milliards d’euros fixée par le projet de loi.

Bien que la mesure que propose le Gouvernement reste équilibrée et qu’elle ne dénature pas les principes qui président au fonctionnement de la branche AT-MP, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale recette alimentant actuellement le Fonds de réserve pour les retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est, à nos yeux, inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle.

Comme l’ont établi les prévisions du Conseil d’orientation des retraites, du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom, les besoins de financement des régimes de retraite sont appelés à augmenter de nouveau après 2020.

Le Fonds de réserve pour les retraites, mis en place par le gouvernement Jospin pour faire face à ces besoins, constitue donc une mesure de solidarité de notre génération avec les suivantes. Renoncer à alimenter ce fonds reviendrait dès lors à interrompre immédiatement cet effort de solidarité, ce qui est d’autant moins acceptable que l’article 9 prévoit déjà l’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES.

En outre, contrairement aux engagements qu’il a pris lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le Gouvernement n’a toujours pas communiqué au Parlement des éléments clairs permettant de s’assurer que, sur le plan financier, il était plus profitable d’affecter une même somme à la CADES plutôt qu’au FRR. Dès lors, l’intérêt pour les finances publiques d’un tel transfert n’est pas avéré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à cet amendement. Nos collègues doivent intégrer le fait que la crise est passée par là ! Certes, le FRR ne devait être utilisé qu’à partir de 2020. Toutefois, les déficits ayant pratiquement doublé du fait de la crise, rien ne s’oppose à une mobilisation immédiate du FRR, qui me semble d’ailleurs conforme à l’esprit qui a présidé à sa création.

Si, d’aventure, la branche vieillesse n’était pas équilibrée en 2018, il faudrait alors prendre les mesures qui s’imposent. Mais pour l’heure, le Gouvernement n’avait pas d’autre choix que de mobiliser le FRR.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 17

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;

« 4° Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;

« 5° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports ;

II. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les prévisions, figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances, des montants cumulés pour une année des ressources mentionnées au présent article, à l’exclusion de celles prévues aux 6° et 7°, sont inférieures à la somme des prévisions, pour la même année, du rendement de 0,76 % de l’assiette des contributions mentionnées au 1° et du rendement de 0,2 % de l’assiette des contributions mentionnées au 2°, les taux des contributions mentionnées au 1° sont augmentés de façon à compenser cette différence. Cette disposition s’applique sans préjudice du mode de financement retenu pour les transferts de dette prévus postérieurement à la loi n°…du … de financement de la sécurité sociale pour 2011. » 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. La majoration du taux de la CRDS ayant été rejetée par le Sénat, cet amendement n’a plus d’objet. Il en est de même des amendements nos 104 et 106.

Mme la présidente. L’amendement n° 105 n’a en effet plus d’objet, monsieur le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 157, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui qui vient d’être présenté par notre collègue Jacky Le Menn.

Nous sommes en totale opposition avec le Gouvernement quant à l’utilisation du FRR. On nous dit souvent que les gouvernements de gauche n’ont pas osé aborder la question des retraites. C’est pourtant bien le gouvernement Jospin qui, en 1999, a créé ce fonds de réserve, afin de nous permettre d’aborder la période qui s’ouvrira à partir de 2020, celle du papy-boom, dans les meilleures conditions. On sait en effet que cette période risque d’être difficile pour notre régime par répartition.

Le Gouvernement a décidé de ponctionner ce fonds dès maintenant. Non seulement, il utilise son capital, de 32 milliards d’euros, mais il détourne également le tuyau qui l’alimente pour le raccorder directement à la CADES. Nous ne pouvons évidemment qu’être en désaccord avec cette proposition.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer comment seront désormais gérés les fonds ? Je tiens d’ailleurs en cet instant de rendre hommage aux gestionnaires du Fonds de réserve pour les retraites, dont le pilotage a permis aux encours du fonds de résister très convenablement à la crise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 5.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° septies Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 158, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 36 de l’article 9, lequel tend à modifier l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions du Fonds de réserve pour les retraites.

Ce fonds ne sera pas formellement dissous, à en croire les propos de M. Baroin lors d’une conférence de presse, mais sa recette annuelle de 1,5 milliard d’euros, constituée par une part du prélèvement social de 2 %, ainsi que ses avoirs, qui s’élèvent à 33 milliards d’euros à la fin de 2009, seront transférés à la CADES. Celle-ci devra s’acquitter également de 91 milliards d’euros de dette sociale qui restent à amortir au titre de la période 1996-2009. Je rappelle par ailleurs que le déficit cumulé entre 2009 et 2010 atteint au moins 55 milliards d’euros.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous ne souhaitons pas que le FRR soit détourné de son usage initial, qui est de compenser, à partir de 2018, le déficit des régimes de retraite lié au papy-boom.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable, pour les raisons que j’ai expliquées voilà un instant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 135-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 135-11. - Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ;

...° Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, les mots : « émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à apporter deux modifications à l’article 9.

La première consiste à renvoyer la fixation des règles prudentielles à un arrêté interministériel et non à un décret en Conseil d’État. Cette évolution a été approuvée par le conseil de surveillance du fonds. L’expérience a en effet montré que certaines de ces règles prudentielles introduisaient des rigidités dans la gestion des actifs sans qu’il en résulte un avantage en termes de sécurité financière.

La seconde modification tend à supprimer l’obligation pour les commissaires aux comptes d’émettre un rapport d’examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds. Dans la mesure où les comptes du fonds sont pleinement certifiés chaque année, cette procédure d’examen limité des comptes intermédiaires semestriels n’apporte aucun élément de sécurisation supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 106, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Alinéas 38 à 40

Supprimer ces alinéas

II. Alinéas 42 à 45

Supprimer ces alinéas

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 48, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Je tiens à indiquer une nouvelle fois que le montage qui est proposé par le Gouvernement n’est pas acceptable, car il est préjudiciable à l’avenir de la branche famille. Il s’agit non seulement d’une erreur, mais aussi d’une faute envers les générations futures.

Si l’on considère que le Parlement ne peut même plus entériner par un vote quelques idées originales, dites-le nous tout de suite, et nous partirons en vacances. (MM. Bruno Sido et Jacky Le Menn sourient.)

Le grand tort du Sénat est probablement d’avoir raison trop tôt. Je parie que les propositions formulées par Alain Vasselle, Jean-Jacques Jégou, Jean Arthuis et moi-même seront reprises dans un ou deux ans par le Gouvernement.

Pour l’heure, les amendements nos 44, 102 et 404, n’ayant pas été adoptés, l’amendement no 48, qui en tirait la conséquence, est devenu sans objet. Dans ces conditions, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 est retiré.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l’article 9.

Mme Raymonde Le Texier. Faire payer les générations de demain pour les dépenses de fonctionnement d’aujourd’hui, dilapider le capital du Fonds de réserve pour les retraites, creuser des trous pour en boucher d’autres, en transférant des ressources pérennes de la branche famille à la Caisse d’amortissement de la dette sociale : décidément, ce gouvernement va devenir une référence en matière de mauvaise gestion et de bidouillage hasardeux !

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Raymonde Le Texier. Cela vous choque, mais moi, il y a bien d’autres choses qui me choquent.

Ces gabegies, dont les conséquences seront supportées par tous nos concitoyens, remettent en cause, à terme, un modèle de société solidaire et protecteur que vous jugez dépassé et auquel vous rêvez de mettre fin.

Au total, la CADES devra reprendre 130 milliards d’euros de dettes supplémentaires d’ici à 2018, qui s’ajoutent aux 87 milliards d’euros de dette restant à amortir.

Ce transfert est le plus important depuis la création de la CADES. Il faut dire que les déficits, sous votre administration, ont battu tous les records.

Comme vous refusez de faire des réformes à la hauteur des enjeux, il ne vous reste plus qu’à hypothéquer l’avenir des jeunes générations, ainsi que M. Lardeux vient de le rappeler. Vous les délestez, dans le même temps, de l’épargne de prévoyance qu’avait constituée Lionel Jospin pour faire face à la bosse démographique du départ à la retraite des générations du baby-boom, en 2020.

Le Fonds de réserve pour les retraites, outre son rôle financier, était porteur d’un symbole fort, celui d’un gouvernement qui se souciait de l’avenir de sa jeunesse, d’un gouvernement pour qui la jeunesse compte, au sens propre comme au sens figuré.

En allongeant de quatre ans la durée de vie de la CADES, c’est le message inverse que vous adressez aux jeunes. Alors que penser l’avenir est la raison d’être de notre engagement politique, vous avez choisi pour devise : « Après moi le déluge ! » Avec l’article 9, cette devise devient une feuille de route.

Nous avons quant à nous une autre idée de ce que nous devons non seulement à nos enfants, c’est-à-dire aux adultes de demain, mais aussi aux adultes d’aujourd’hui. Voilà pourquoi le groupe socialiste ne votera pas cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 12 bis (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 9

(précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :

- la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le Fonds de réserve des retraites,

- une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la Caisse d'amortissement de la dette sociale,

- une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, nous avons déjà dit tout le mal que nous pensons de votre volonté de siphonner le Fonds de réserve pour les retraites.

Mais, maintenant que vous l’avez fait, nous demandons un rapport présentant la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par ce fonds, une évaluation de la moins-value ou de la plus-value réalisée au titre des cessions d’actifs effectuées durant le dernier exercice au bénéfice de la CADES et, enfin, une évaluation de la charge d’intérêt due par la caisse d’amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l’exercice en cours et du prochain exercice.

Il s’agit, une fois encore, d’informer correctement le Parlement sur l’intérêt financier réel des opérations de cessions d’actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d’alimentation de la CADES.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends votre préoccupation, ma chère collègue, mais sachez que les informations que vous demandez sont rassemblées dans l’annexe 8 du présent projet de loi de financement. Vous avez donc satisfaction.

Nous aurions plutôt intérêt à veiller à ce que toutes les informations figurent dans l’annexe 8 dès l’année prochaine. Le cas échéant, nous amenderons le texte pour demander au Gouvernement de tenir ses engagements en la matière.

En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 14 (précédemment réservé)

Article 12 bis

(précédemment réservé)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 131-7 est complété par les mots : «, à l’exception des mesures prévues aux articles L. 241-13, dans sa rédaction issue de la loi n° … du  … de financement de la sécurité sociale pour 2011, et L. 241-6-4 et dans les conditions d’éligibilité à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;

2° L’article L. 131-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8. – Les organismes de sécurité sociale perçoivent le produit d’impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

« 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code, est versé :

« – à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 59,9 % ;

« – à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 23,4 % ;

« – au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,7 % ;

« 2° Le produit de la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l’article L. 137-1, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ;

« 3° Le produit de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ;

« 4° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

« 5° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret, est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

« 6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article. »

II. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le f est ainsi rédigé :

« f) Le produit d’une fraction égale à 32,83 % est versé :

« 1° À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 8,02 % ;

« 2° À la branche mentionnée au 2° du même article, pour une part correspondant à un taux égal à 1,58 % ;

« 3° À la branche mentionnée au 4° du même article, pour une part correspondant à un taux égal à 12,57 % ;

« 4° Au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 10,00 % ;

« 5° À l’Établissement national des invalides de la marine, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à 0,66 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget. » ;

2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 3,45 % ».

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 2 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque que ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé à la caisse mentionnée au 1° du 1 du III. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 107 est retiré.

Les amendements nos 51 et 108 sont identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 108 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 2 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allégements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé :

« - par priorité, à la caisse mentionnée au 2° du 1 du III, si le produit des taxes et prélèvements mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l’article L. 241-6 est inférieur au rendement de 0,28 % de l’assiette des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 ;

« - pour le solde, à la caisse mentionnée au 1° du 1 du III. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 51.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 108, qui est identique à celui de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 51 a un double objet.

En premier lieu, en réécrivant l'article 12 bis, nous refusons la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales et le transfert « pour solde de tout compte » des diverses taxes comprises dans le panier de recettes à la sécurité sociale.

À notre sens, il n’est pas raisonnable de remettre en question la politique de compensation des allégements de charges par le biais d’un simple amendement déposé à la dernière minute à l’Assemblée nationale, sans avoir consulté au préalable les caisses et les différents partenaires concernés et sans offrir une meilleure garantie sur les ressources transférées.

En second lieu, nous prévoyons, pour tirer les conséquences du schéma de financement de la reprise de dette, l’affectation de l’excédent de ce panier de façon prioritaire à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, à hauteur du différentiel entre la ressource au titre de la CSG, qui est prélevée au profit de la CADES, et le produit des trois ressources « assurances » qui lui seront affectées, le surplus allant à la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM..

La commission considère que deux priorités doivent être respectées.

Tout d’abord, les recettes affectées à la sécurité sociale doivent être de vraies recettes, afin que les caisses et organismes de sécurité sociale puissent en avoir la maîtrise. Le fait, par exemple, de ne disposer que d’une fraction du droit de consommation sur les tabacs constitue un facteur de fragilité. Rien qu’en 2010, on a prévu ou effectué quatre modifications de ce droit, et à chaque fois au détriment de la sécurité sociale.

Ensuite, il faut assurer une parfaite compensation des exonérations, ce qui nécessite une clause de revoyure.

M. François Baroin, en sa qualité de ministre des comptes publics, a pris des engagements très clairs lors du débat qui s’est instauré tout à l'heure sur le financement de la CADES.

Nous examinerons, dans la suite de la discussion des articles, des amendements qui devraient nous permettre de concilier à la fois les objectifs du Gouvernement et ceux de la commission, qui visent à garantir à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des ressources pérennes et dynamiques pour que la politique familiale ne soit pas remise en cause faute de recettes.

Mme la présidente. L’amendement n° 108 est défendu.

L'amendement n° 555, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l'article L. 131-7 est complété par les mots : «, à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 582, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. À l’alinéa 10, remplacer la référence: « 1° » par la référence : « 4° » ;

II. Après le I, insérer un I bis et un I ter ainsi rédigés :

« I bis. – À titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code. 

« I ter. – Le f de l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« « f) le produit d’une fraction égale à 32,83 % est versé :

« « 1° à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 13,79 % ;

« « 2° à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du même code, pour une part correspondant à un taux égal à 9,26 % ;

« « 3° au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 9,18 % ;

« « 4° à l’établissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget. » »

III. Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« II. – À titre dérogatoire, l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié pour les années 2011 et 2012 : »

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 581.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 581, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV bis. - Chaque année, l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d’allégements de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionnées au I et au II. Si ce produit est inférieur aux pertes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des allégements de cotisations précités, l’annexe comporte des propositions de mesures destinées à rétablir l’équilibre.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 582 a pour objet de compenser en 2013, pour la branche famille, le moindre rendement des recettes initialement prévues pour la CADES et désormais affectées à la branche famille.

Le Gouvernement supprime le panier fiscal et affecte des nouvelles recettes à la branche famille. Il nous fallait donc absolument un moyen pour les pérenniser.

Je prie les membres de la commission des affaires sociales de bien vouloir m’excuser d’avoir déposé cet amendement à la dernière minute, les privant ainsi de tout examen préalable, mais il s’inscrit dans le droit-fil des arguments que j’ai défendus lors de nos travaux. Je ne pense donc pas trahir ici la position de la commission en déposant cet amendement en son nom.

Quant à l’amendement n° 581, il vise à organiser le suivi de la compensation des allégements généraux de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale.

Il prévoit que l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, consacrée aux mesures d’exonération de cotisations et contributions et à leur compensation, devra, chaque année, présenter un bilan financier du produit des recettes issues du panier qui seront désormais directement affectées aux caisses ainsi qu’un comparatif entre ce bilan et les pertes liées aux mesures d’allégements généraux.

L’annexe 5 devra également présenter les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer une parfaite compensation des allégements si les recettes affectées se révélaient insuffisantes pour couvrir ces pertes de recettes.

J’ai évoqué cette question lors de mon intervention sur l’amendement no 44, visant à augmenter la CRDS. La suppression du panier fiscal impose une double sécurité : d’une part, garantir à la branche famille des ressources pérennes afin de compenser les pertes de recettes qui pourraient résulter de la mise ne place du panier de trois taxes sur le secteur des assurances ; d’autre part, assurer, chaque année, une totale transparence de l’effectivité des allégements de charges sur les heures supplémentaires et des compensations liées à ces pertes de recettes.

M. le ministre nous confirmera sans doute que les recettes affectées seront particulièrement généreuses pendant les deux, trois ou quatre années à venir, dans la mesure où le panier fiscal est en excédent. Mais le retour à la croissance, que nous espérons tous, pourrait s’accompagner d’une augmentation non négligeable du volume des heures supplémentaires. Ces dernières ouvrant droit à un allégement de charges, il en résulterait une augmentation des compensations. Or, les recettes destinées à financer ces compensations pourraient se révéler insuffisantes. Il convient dès lors que le Gouvernement s’engage, dans cette hypothèse, à apporter les ressources complémentaires nécessaires. En effet, la sécurité sociale ne doit pas faire les frais de cette opération, qui est certes alléchante et séduisante aujourd’hui, mais qui pourrait, à terme, avoir des conséquences négatives.

Mme la présidente. L'amendement n° 556, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

centraliser

insérer les mots :

et répartir

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Avec cet amendement de clarification rédactionnelle, nous voulons rappeler que la mission de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale consiste à centraliser le produit des impôts et taxes affectées définitivement à la sécurité sociale afin de le répartir entre les différents affectataires.

Mme la présidente. L'amendement n° 583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le i est abrogé.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement no 583 et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 51, 108, 582 et 581.

M. François Baroin, ministre. Pour la clarté des débats, je donnerai d’abord l’avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 51 et 108.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 582. Je l’ai déjà dit et répété, je le confirme en cet instant, le Gouvernement s’engage à apporter des ressources complémentaires à la branche famille à partir de 2013, en supprimant de nouvelles niches sociales et fiscales.

La commission fait dès aujourd'hui le choix de prévoir que la branche famille percevra, à compter de 2013, une part de l’excédent du panier nettement plus importante que celle qui devait lui être dévolue. Mon avis favorable à cette disposition traduit une volonté gouvernementale affirmée.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 581, qui vise à organiser un suivi annuel de la compensation des allégements généraux de cotisations afin de comparer le rendement des recettes du panier et le coût des exonérations.

Monsieur le rapporteur général, fidèle aux positions que vous défendez, vous avez fait un choix favorable à la sécurité sociale et porteur d’une clarification nécessaire des relations entre la sécurité sociale et l’État au sein même de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale bénéficieront, d’une manière certaine et durable, de l’excédent tendanciel des taxes par rapport au coût des exonérations. Mais je ne souhaite pas que la logique antérieure de compensation soit réintroduite via un suivi annuel.

L’amendement no 583 vise à supprimer la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l’État afin de clarifier les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dans le cadre de l’affectation définitive des recettes fiscales du panier de compensation des allégements généraux prévue par cet article.

Par cet amendement, nous clarifions, structurons et assurons la ventilation des recettes en tenant nos engagements concernant le transfert de l’excédent du panier de recettes à la sécurité sociale et en lui donnant ainsi des garanties pérennes de financement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 555, 556 et 583 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Après avoir entendu M. le ministre, je retire l’amendement n° 51 au profit des amendements nos 582, 581, que je maintiens en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, ainsi que de l’amendement n° 583 relatif au droit de consommation sur les tabacs.

La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 555, 556 et 583.

Mme la présidente. L'amendement n° 51 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. À l’instar de M. le rapporteur général, je retire l’amendement n° 108, au profit des amendements nos 582, 581 et 583.

Je note que la branche famille est sécurisée. J’ajoute, monsieur le ministre, sans vouloir empiéter sur vos prérogatives, que les dispositions que nous allons adopter imposent une coordination, qui ne soulève d’ailleurs pas de difficulté, avec l’article 40 du projet de loi de finances pour 2011. (M. le ministre fait un signe d’assentiment.)

Mme la présidente. L'amendement n° 108 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 555.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 582.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 556.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 583.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 581.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 12 bis (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l’article 11

Article 14

(précédemment réservé)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 135-3 est ainsi modifié :

a) Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code ; » 

b) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :

« 3° La part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 fixée au 2° de l’article L. 137-16 ; »

c) Il est rétabli un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l’article L. 245-13 ; »

3° L’article L. 137-16 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de cette contribution est versé :

« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 1,65 % ;

« 2° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 4,35 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l’article L. 135-3-1. » ;

4° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :

a) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;

b) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° La part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 fixée au 1° de l’article L. 137-16 ;

« 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22. » ;

5° À la première phrase de l’article L. 245-13, les mots : «, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, » sont supprimés.

II. – À titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le produit pour 2011 de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du même code est versé :

1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 2,78 % ;

2° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, pour la part correspondant à un taux de 3,22 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l’article L. 135-3-1.

III. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau sur l'article.

M. Bernard Cazeau. L’article 14 est relatif aux recettes affectées au Fonds de solidarité vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites. Le FSV se voit attribuer plus de 3,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires liées au fait que, dans le cadre de cette réforme, il voit son champ de prise en charge des dépenses de solidarité étendu.

Voici d’ailleurs ce qui est écrit dans le rapport de M. Yves Bur, concernant les impacts économiques : « L’objet de cet article est donc de mettre en place une “tuyauterie” [encore une affaire de tuyau] que, par euphémisme, l’on peut qualifier de complexe pour que ces nouvelles recettes reviennent, in fine, au FSV. »

Excédentaires il y a deux ans, les dépenses du FSV se sont envolées en raison de la montée en charge des cotisations retraite des chômeurs. Celles-ci ont en effet nettement progressé du fait de la crise – 10,6 % en 2009 et 9 % en 2010. Ses recettes, elles, ont plongé. Elles ont certes subi les conséquences de la conjoncture, mais elles ont surtout été « amputées » au profit de la CADES et de la branche famille. Cette décision fut prise fin 2008, quand la situation du FSV semblait enviable par rapport au reste du système de protection sociale.

Aussi, avec un déficit de 4,3 milliards d’euros, soit le tiers de ses recettes, le FSV est dans une situation critique et ses perspectives de dépenses sont extrêmement alarmantes, selon le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier. Ce fonds pourrait même devenir, de façon mécanique, un des principaux foyers de déficit du système social français pour les années 2011 à 2018.

Aujourd’hui, 70 % des recettes du FSV proviennent de la CSG, taxe prélevée depuis février 1991 sur tous les revenus d’activité, mais aussi sur les retraités, sur les pensions d’invalidité et sur les allocations chômage. Vous avez décidé de ne pas augmenter ce prélèvement. Soit ! Mais rien n’est fait pour accroître les ressources du fonds.

Seule l’instauration d’une contribution sur les retraites chapeaux affectée au FSV est véritablement nouvelle. L’augmentation de la contribution sur les stock-options à l’article 11 est ciblée vers la Caisse nationale d’assurance maladie et l’annualisation du mode de calcul de l’allégement général des cotisations patronales ne changera à terme pas grand-chose.

Enfin, cet article a vocation à évoluer, compte tenu des annonces faites par le Gouvernement pour financer les mesures adoptées par le Sénat, concernant la retraite des mères de trois enfants et des parents d’enfants handicapés. Nous attendons vos propositions sur ce sujet.

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 109, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83,3 % de » ; 

II. - Alinéa 5 

Remplacer les mots :

Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code

par les mots :

Une fraction égale à 16,7 %

III. - Alinéa 23 

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

III. – Les dispositions du 1° et du a du 2° du I s’appliquent à compter du 15 février 2011.

Cet amendement n’a plus d’objet.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Effectivement.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement no 53 est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83,3 % de » ;

L'amendement n° 54 est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

fixée à l’article L. 131-8 du présent code

par les mots :

égale à 16,7 %

L'amendement n° 55 est ainsi libellé :

Alinéa 23

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

III. - Les dispositions du 1° et du a du 2° du I s’appliquent à compter du 15 février 2011.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je tiens à me féliciter de l’aboutissement des amendements de la commission des affaires sociales, à la suite du la discussion, riche et fructueuse qui s’est instaurée sur l’amendement no 44, visant à majorer le taux de la CRDS, que j’ai par ailleurs été conduit à retirer. M. Jean-Jacques Jégou, pour des raisons que je comprends parfaitement, a choisi de maintenir l’amendement identique no 102, qu’il avait présenté au nom de la commission des finances.

Cette discussion n’est pas restée sans conséquence positive.

Tout d’abord, le Gouvernement s’est engagé, de façon claire et nette, à garantir à la branche famille les recettes dont elle aura besoin sur la durée, et non pas seulement de manière ponctuelle. Il nous appartiendra de veiller, avec M. André Lardeux, à ce que les recettes soient au rendez-vous.

Ensuite, et ce n’est pas négligeable, la suppression du panier se traduisant par une affectation directe de l’ensemble des recettes, s’accompagnera du transfert de la totalité du droit de consommation sur les tabacs aux quatre branches de la sécurité sociale. Cette clarification évitera au Gouvernement toute tentation de jouer sur le droit de consommation sur les tabacs d’une année sur l’autre. Chaque fois qu’il a été amené à le faire, ce fut toujours, je le rappelle, aux dépens de la sécurité sociale.

Le Sénat a ainsi permis une avancée non négligeable au profit de la sécurité sociale. Je remercie tous nos collègues de leur soutien et je sais gré au Gouvernement d’être allé dans notre sens. Même si le relèvement du taux de la CRDS n’a pas été retenu, nous sommes parvenus à un compromis qui me paraît satisfaisant.

Cela dit, je constate que les amendements nos 53, 54 et 55 n’ont plus d’objet.

Mme la présidente. En effet, monsieur le rapporteur général.

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec l’examen des amendements précédemment réservés.

Nous en revenons donc, au sein de la section 2, aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 11.

Section 2

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement (suite)

Article 14 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 12

Articles additionnels après l’article 11

Mme la présidente. L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Plancade, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° a) à 8,5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;

« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 14, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. En 2007, la détaxation des heures supplémentaires était introduite par la loi en faveur de travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA.

Cette disposition, emblème du paquet fiscal, était censée consacrer l’expression « travailler plus pour gagner plus ». Les heures supplémentaires étant exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, l’activité devait décoller. C’était le pari du Président de la République.

M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déclarait : « les heures supplémentaires détaxées, c’est 80 euros de plus par mois pour six millions de français. » Parée ainsi de toutes les vertus, la mesure est entrée en vigueur.

Nous voici en 2010, et l’heure des comptes est venue. Le bilan n’est malheureusement pas à la hauteur de l’attente. Chaque année, ce dispositif coûte 4 milliards d’euros aux finances publiques pour un retour très incertain. Selon l’économiste Pierre Cahuc, si les heures supplémentaires ont bien augmenté à partir de 2007, la mesure n’a pas eu de réel impact sur la durée du travail.

De fait, la défiscalisation des heures supplémentaires s’est essentiellement traduite par une optimisation fiscale coûteuse pour les finances publiques. Certains employeurs ont ainsi pu verser, sous forme d’heures supplémentaires détaxées, des sommes qu’ils auraient de toute manière dû débourser, sous forme soit de salaires, soit de financement d’effectifs supplémentaires.

Pour bénéficier des exonérations de charges patronales, pour faire profiter leurs salariés des exonérations de cotisations sociales – chômage, assurance maladie, retraites, CSG, CRDS – sans rien changer à la déclaration de revenus, des entreprises ont pu déclarer des heures supplémentaires qui, de toute façon auraient été travaillées.

Des acteurs économiques ont tiré profit du dispositif sans que la loi n’atteigne l’objectif qu’elle s’était fixé. C’est ce que l’on appelle un effet d’aubaine. Certes, des salariés ont pu ainsi voir leurs revenus améliorés, et personne ne le déplorera, mais pour un coût global élevé, et sans activité supplémentaire.

Au début du mois d’octobre, la Cour des comptes elle-même, jugeant le dispositif extrêmement couteux, est venue donner le coup de grâce. Faut-il encore souligner qu’en période de crise, un tel dispositif peut être soupçonné d’avoir contribué à l’aggravation du chômage ?

Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que nous proposions la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires introduite par la loi TEPA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle. Voilà une demande récurrente de nos collègues socialistes. L’année dernière, la commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable sur un amendement similaire, déposé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Aucun élément nouveau ne justifiant une remise en cause de ce dispositif d’exonération des heures supplémentaires, elle est cette année encore défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Cet amendement est fondé dans la mesure où les entreprises ont su s’adapter pour bénéficier d’un effet d’aubaine. Nous avons-nous-mêmes fait la démonstration à plusieurs reprises que les exonérations d’heures supplémentaires, introduites dans la loi TEPA en août 2008, étaient loin d’avoir produit les effets escomptés.

Nous maintenons notre point de vue, alors que les entreprises du CAC 40 voient leurs profits augmenter de manière exponentielle. Lors du premier trimestre, ces entreprises ont enregistré une hausse de 85 % de leurs profits, sans que cela ne se concrétise par des créations d’emploi. Entre 700 000 et 800 000 emplois ont été perdus depuis 2008. Et les suppressions d’emplois se poursuivent. Nous contestons avec force l’effet d’optimisation qui profite aujourd’hui aux entreprises.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 12 (début)

Article 12

I. – L’article L. 241-13 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : «, des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés ;

b) Les mots : « tels que définis à l’article L. 242-1, versés au cours d’un mois civil aux salariés, » sont remplacés par les mots : « inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % » ;

c) Après le mot : « réduction », il est inséré le mot : « dégressive » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « et, jusqu’au 31 décembre 2005, par l’organisme mentionné à l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom » sont supprimés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « mois civil » sont remplacés par les mots : « année civile », aux deuxième, quatrième et cinquième phrases, le mot : « mensuelle » est remplacé par le mot : « annuelle » et, à la dernière phrase, les mots : « tout le mois » sont remplacés par les mots : « toute l’année » ;

– la première phrase est complétée par les mots : «, selon des modalités fixées par décret » ;

– à la quatrième phrase, les mots : « le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La valeur maximale du coefficient est de 0,26. Elle est atteinte lorsque le rapport mentionné au premier alinéa du présent III est égal à 1. La valeur du coefficient devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « à compter du 1er juillet 2007 » sont supprimés ;

– à la même phrase, les mots : « le coefficient maximal » sont remplacés par les mots : « la valeur maximale du coefficient » ;

– au début de la seconde phrase, les mots : « Ce coefficient est atteint et devient nul » sont remplacés par les mots : « Cette valeur est atteinte et devient nulle » ;

d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Ce coefficient maximal » sont remplacés par les mots : « Cette valeur maximale » ;

– le mot : « exclusivement » est supprimé ;

– les mots : « au cours d’un même mois » sont remplacés par les mots : « pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année » ;

e) Le dernier alinéa devient un VII ;

4° Au début de la première phrase du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les salariés pour lesquels l’employeur est tenu à l’obligation d’indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l’article L. 1251-19 du code du travail et » ;

5° Le V devient le VI et il est rétabli un V ainsi rédigé :

« V. – Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l’année et le montant calculé pour l’année sont précisées par décret. » ;

6° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations de sécurité sociale mentionnées au I dans des conditions définies par arrêté. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 est complétée par les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 » ;

2° À l’article L. 751-17, les mots : « de l’article L. 241-13 et » sont supprimés.

III. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « celle du mois civil au titre duquel » sont remplacés par les mots : « l’année au titre de laquelle » ;

2° Le 5° est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Madame la présidente, permettez-moi d’observer l’ordre pour le moins curieux de discussion des articles. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

L’article 12 vise à annualiser le montant de calcul des allégements généraux de cotisations sociales, dits « réduction Fillon ». Nous ne pouvons qu’être favorables à une telle disposition.

L’année dernière, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la commission avait rejeté cette mesure, proposée par le député socialiste Jean Mallot. Elle avait été reprise au Sénat par Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, dans un amendement n° 53 rectifié déposé à l’article 17.

Je ne résiste pas à l’envie de vous rappeler l’argument que M. Woerth, alors ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, avait développé devant le Sénat, le 12 novembre 2009, pour justifier l’opposition du Gouvernement à cet amendement. M. Woerth estimait à 85 000 le nombre des emplois mis en cause par la réforme du dispositif.

Au-delà de cette approche ponctuelle, c’est la question du rapport entre le coût et les avantages des exonérations de cotisations sociales liées à l’emploi qui nous est ici posée.

Selon la Cour des comptes, les exonérations de charges diverses offertes aux entreprises traduisent une véritable fuite en avant. Dans son rapport de septembre dernier, les magistrats de la rue Cambon fustigent un « dispositif incontrôlé », au coût « très élevé » et à « l’efficacité quantitative incertaine ». Si incertaine, d’ailleurs, que la Cour continue à s’interroger sur la pérennité et sur l’ampleur du système.

Dans leur rapport de septembre dernier, les magistrats de la rue Cambon ont continué à fustiger un « dispositif incontrôlé », au coût « très élevé » et à l’« efficacité quantitative incertaine », à tel point d’ailleurs qu’ils continuent de s’interroger sur « la pérennité et l’ampleur » du système.

À cet égard, l’absence de recettes qui en résulte pour la sécurité sociale n’est pas toujours compensée par l’État, ou alors avec retard, ce qui pose, outre la question de l’efficacité du dispositif, celle de « l’équité de financement » de la solidarité nationale. Les exonérations de charges pesant sur les entreprises sont en effet passées de 3 milliards d’euros en 1993 à 62 milliards d’euros en 2010.

Par ailleurs, la pertinence du dispositif a été mise en doute par le dernier rapport de la Cour des comptes de 2010. Celui-ci concède certes une certaine efficacité du dispositif pour les emplois peu qualifiés, mais signale son échec à protéger les industries, notamment manufacturières. Il relève ainsi que les principaux secteurs bénéficiaires de ces exonérations ne sont pas exposés à la compétition mondiale et encore moins au risque de délocalisation, puisqu’il s’agit notamment des secteurs de la construction et de la restauration. Le député Yves Bur, dans un rapport paru l’an dernier, estimait que le coût d’un emploi créé par ce dispositif pouvait aller jusqu’à 35 000 euros environ. Ces chiffres doivent tous nous faire réfléchir.

Enfin, nous refuserons toute proposition de suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales, lesquels ont représenté 23 milliards d’euros en 2010. Il ne serait en effet pas raisonnable de remettre en question la politique de dédommagement des allégements de charges par un simple amendement déposé à la dernière minute à l’Assemblée nationale, sans consultation des caisses et des différents partenaires. La commission des affaires sociales du Sénat l’a supprimé, et nous approuvons cette démarche.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 221, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À compter du 1er janvier 2011, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %.

Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier, jusqu'à extinction du dispositif.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

III. - En conséquence, l'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Comme vous le savez, l’article 12 tend à mettre en place une annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales, qui étaient établis jusqu’à présent sur une base mensuelle, comme le SMIC.

Vous prétendez que cette mesure va dans le sens d’une réduction progressive des exonérations de cotisations sociales. Malheureusement, vous êtes bien trop timorés ! En effet, la mesure prévue à l’article 12 ne pourra avoir de réels effets sur la diminution du montant des allégements de cotisations sociales versées par les entreprises. Elle aura tout au plus un retentissement dans certains secteurs, notamment pour les entreprises versant une partie de la rémunération sous forme de primes ou de treizième mois.

Nous pensons qu’il faut aller beaucoup plus loin en matière de diminution des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, pour arriver, à terme, à leur abrogation totale. Bien sûr, il convient de procéder par étapes.

Comme vous le savez, il a été décidé que les salaires compris entre un plancher – le SMIC – et un plafond – 1,6 fois le SMIC – bénéficieraient d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

On connaît la suite : les entreprises ont eu recours de manière massive et abusive à ce mécanisme, qui s’est révélé une énorme trappe à bas salaire, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. Cela a entraîné une politique salariale désastreuse, dont nous souffrons aujourd’hui. Il s’agit là d’un véritable problème de société : des personnes hyper-qualifiées, en général avec bac+4, bac+5 ou bac+6, sont sous-rémunérées.

En outre, comme cela vient d’être dit, ces allégements de cotisations patronales sur les bas salaires sont aujourd’hui dénoncés par la Cour des comptes, en raison de leur coût élevé – il a atteint 22 milliards d’euros en 2009 – pour la protection sociale.

Par cet amendement, nous prévoyons une extinction progressive des allégements généraux de cotisations sociales patronales. Ainsi, à partir du 1er janvier 2011, les exonérations de cotisations en question feraient chaque année l’objet d’une réduction de 20 %. Vous constatez que, pour une fois, nous ne sommes pas maximalistes !

Cette réduction progressive serait appliquée sur cinq années, jusqu’à extinction définitive des allégements. Outre son effet bénéfique sur les salaires et les comptes sociaux, cette solution progressive laisserait aux entreprises le temps de faire évoluer leur politique salariale.

Cet amendement a également pour objet de supprimer une autre exonération de cotisations sociales : celle qui est accordée aux entreprises au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Cette fois-ci, nous avons opté pour une abrogation immédiate.

En vertu de la loi Fillon, l’accomplissement par un salarié d’heures supplémentaires ou complémentaires n’entraîne actuellement aucune diminution du montant de la réduction de cotisations patronales accordée aux entreprises. Ce dispositif dans sa partie patronale a été, lui aussi, épinglé par la Cour des comptes, en raison de son coût pour la protection sociale, lequel a atteint 2,9 milliards d’euros en 2009, et de son inefficacité économique.

Mme la présidente. L'amendement n° 288 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. L’article 12 du présent projet de loi exclut les cotisations AT-MP du champ de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires, nommée couramment « réduction Fillon ». Dans l’exposé des motifs, cette modification est présentée comme financièrement neutre pour la branche AT-MP, ainsi que pour les entreprises.

Il résulterait d’une telle disposition que les allégements de charges perdraient leur caractère général en ne s’appliquant plus à l’ensemble des cotisations qui pèsent sur le travail.

Dans la mesure où le présent dispositif d’annualisation ne vise pas à prélever des ressources supplémentaires au détriment des entreprises, il convient de conserver à l’allégement Fillon le caractère général qui est le sien.

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

inférieurs au

par les mots :

tels que définis à l'article L. 136-2 et correspondant à la rémunération au titre du

II. - En conséquence, après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième et à la quatrième phrases, la référence : « L. 242-1 » est remplacée par la référence : « L. 136-2 ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Comme le propose le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, cet amendement vise à ce que le taux de l’allégement général soit calculé en fonction de l’assiette applicable en matière de CSG et non sur le salaire brut.

Non seulement cette mesure s’inscrit dans la même logique que celle de l’annualisation de la référence salariale proposée l’an dernier par le groupe socialiste, mais elle lui est aussi complémentaire.

Il s’agit de neutraliser le recours par l’employeur à des formes de rémunération hors assiette sociale sur le niveau de l’allégement Fillon, et de rapprocher le mode de calcul de cet allégement de la réalité économique qu’est le coût du travail pour l’employeur. Comme l’annualisation, cette mesure rétablit une égalité de traitement entre entreprises en rétablissant un même niveau de coût effectif du travail.

Le Conseil des prélèvements obligatoires présente cette mesure comme complémentaire à l’annualisation du calcul de l’allégement, dans la mesure où les éléments hors assiette de la CSG sont souvent versés de manière irrégulière au cours de l’année.

Tout en soulignant la nécessité d’affiner le chiffrage d’une telle disposition, le Conseil des prélèvements obligatoires indique qu’elle permettrait de réduire d’environ 8 % le montant de l’allégement, soit un rendement, pour 2025, de l’ordre de 2 milliards d’euros supplémentaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

croissance

insérer les mots :

en vigueur au 1er janvier 2010

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Nous avons discuté en commission des modalités d’application des allégements de charges, et ce afin d’essayer de sortir progressivement de ce dispositif.

L’amendement n° 50, qui sera présenté par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, prévoit de prendre en compte, pour le calcul du seuil de sortie du dispositif, le SMIC en vigueur au 1er janvier 2010. Cette borne serait définitivement fixée, de façon à baisser progressivement le point de sortie du dispositif.

Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 50 ne me paraît pas très satisfaisante. C’est la raison pour laquelle je vous présente, mes chers collègues, cet amendement. Il s’agit d’insérer, après le mot « croissance », les termes « en vigueur au 1er janvier 2010 ». Selon moi, une telle formulation reflète mieux la position adoptée par la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2010

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par Gilbert Barbier. Il s’agit de sortir progressivement du dispositif des allégements de charges. Toutefois, alors que l’amendement déposé par la commission s’intéresse à la sortie du dispositif, celui de notre collègue vise l’entrée dans le dispositif.

Dans le souci de mieux maîtriser le coût des allégements généraux de cotisations sociales, qui, comme l’indique le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, représentent « une charge croissante pour les finances publiques », cet amendement tend à en réduire progressivement l’ampleur.

À cet effet, il prévoit de « geler » le seuil de sortie du dispositif à 1,6 SMIC, en le calculant en fonction du niveau du SMIC en vigueur au 1er janvier 2010. Cette borne ne serait donc plus revalorisée chaque année d’au moins 1,5 % par an, comme c’est le cas actuellement, mais peu à peu réduite.

Une telle mesure aurait l’avantage de ne pas créer l’effet de seuil brutal que pourrait entraîner une baisse immédiate du point de sortie à 1,5, 1,4 ou 1,3 SMIC, tout en permettant d’enregistrer un gain certain. Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue en effet à 2,9 milliards d’euros le gain du passage à 1,5 SMIC, à 6 milliards d’euros celui du passage à 1,4 SMIC et à 9,2 milliards d’euros pour 1,3 SMIC.

Bien évidemment, cette disposition entraînerait cette année un gain pour le budget de l’État de 100 millions d’euros. Elle aurait une implication progressive, au fur et à mesure de la revalorisation du SMIC.

La référence à 1,6 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier 2010 permettrait de sortir progressivement du dispositif des allégements généraux. Elle présente l’avantage d’éviter l’impact immédiat et brutal sur l’emploi dénoncé par Éric Woerth, alors ministre du budget. Celui-ci ne s’était pas montré favorable à cette mesure, tout comme il avait été réticent à l’annualisation des allégements de charges. Toutefois, un rapport de Jean-Luc Tavernier, qui était à l’époque son directeur de cabinet au ministère du budget et des comptes publics, avait démontré que l’annualisation pouvait être considérée comme acceptable, alors que la disparition brutale du dispositif des allégements de charges, qui aurait pu se traduire par la suppression, sur le territoire national, de dizaines de milliers d’emplois, n’aurait pu être supportée par notre économie.

Cet amendement doit être considéré par le Gouvernement comme un amendement d’appel. Si celui-ci considère que nous pouvons appliquer dès cette année le dispositif proposé sans risque majeur, nous aurons fait un pas dans la bonne direction. En tout état de cause, si l’amendement n’était pas retenu, il faudrait que nous travaillions sur ce sujet d’ici au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, de manière à trouver une solution de sortie de ces allégements de charges. Sans doute le rebond de l’économie pourrait-il faciliter notre tâche et celle du Gouvernement, dans le cadre de l’assainissement de l’ensemble de nos finances publiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 150 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Milon, Laufoaulu et Cambon et Mmes Bruguière, Desmarescaux, Sittler et Mélot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au début, sont insérés les mots : « Hormis pour les entreprises de moins de 21 salariés dont le montant de la réduction demeure calculé chaque mois civil, »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. La mesure d’annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales prévue à cet article aurait des effets particulièrement négatifs sur le secteur de l’artisanat et du commerce de proximité et irait à contresens de l’effet recherché et des résultats attendus initialement.

Pour libérer leur capacité de production, les chefs d’entreprise de ce secteur ne doivent pas avoir à subir une incessante instabilité de la réglementation.

En effet, le changement du mode de calcul non seulement engendrerait une complexité supplémentaire importante en matière de gestion pour ces entreprises, mais aurait également des conséquences néfastes sur leur trésorerie, entraînant le risque majeur de limiter la création d’emplois voire, au pire, de détruire des emplois existants.

Aussi, l’amendement que je vous propose avec Bruno Gilles et quelques autres collègues vise à écarter ce risque en excluant ces entreprises de la mesure d'annualisation du calcul du montant de la réduction prévue par cet article et en maintenant pour elles le dispositif initial.

Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. D’après l’enquête emploi de l’INSEE de 2008, 5,5 % de l’ensemble des actifs, soit 1,4 million de personnes, sont à temps partiel et souhaiteraient travailler davantage.

Il s’agit à 80 % de femmes. La proportion s’accroît logiquement pour les populations les moins qualifiées, qui occupent les postes les plus précaires, notamment dans les secteurs du nettoyage ou de la distribution.

Au total, 9 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi, contre 2,5 % des hommes. Le taux atteint 8,1 % pour les personnes non diplômées, 8,3 % pour les moins de vingt-neuf ans, 11,3 % pour les employées et même 16,4 % pour les femmes étrangères.

Le recours au temps partiel est particulièrement fréquent dans les secteurs des arts et spectacles, de la santé, de l’action sociale, de la restauration et dans la fonction publique.

Les personnes victimes du temps partiel subi sont particulièrement touchées par le phénomène d’exclusion sociale.

Bien souvent, les travailleurs à temps partiel sont désavantagés par rapport à leurs collègues qui occupent un emploi équivalent à temps plein : salaire horaire inférieur, privation de certaines prestations sociales, limitation des perspectives de carrière.

En outre, le travail à temps partiel est assorti d’une faible rémunération, plongeant bien souvent le travailleur sous le seuil de pauvreté.

Les emplois précaires, même quand ils permettent d’éviter la misère la plus noire, interdisent toute installation pérenne dans la société, tout projet de vie durable, puisque les individus sont à la merci de tout événement défavorable.

Une étude récente de l’Institut national de veille sanitaire indique que le temps partiel est un facteur de syndromes dépressifs.... Et, assez logiquement, cette enquête montre que ces syndromes sont particulièrement forts en cas d’activité partielle subie par le travailleur : 11,2 % des personnes interrogées déclarent ainsi souffrir de tels troubles.

Pour lutter contre le temps partiel subi et ses méfaits pour les plus faibles de nos concitoyens, nous proposons de réduire les allégements de cotisations sociales dont bénéficie le travail à temps partiel.

Nous souhaitons ainsi moraliser les contrats d’embauche et décourager les employeurs qui abusent du temps partiel, en pénalisant davantage le temps partiel subi que le temps plein.

Il est donc proposé d’introduire un coefficient réduisant les allégements sur le travail à temps partiel dans la proratisation effectuée entre le temps de travail effectif et la durée légale.

L’abattement appliqué au montant total de la réduction des cotisations, égal à la moitié de l’écart entre temps effectif et temps plein, serait ainsi d’autant plus important que l’écart par rapport au temps plein serait conséquent pour les salariés concernés.

Cette proposition reprend les conclusions du rapport de la mission d’information commune à la commission des finances et à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, consacré à la révision générale des exonérations de cotisations sociales.

Mme la présidente. L'amendement n° 294 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, Mmes Hermange et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après la cinquième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le salarié bénéficie d’éléments de rémunération à périodicité annuelle, ceux-ci sont exclus de la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient, dans la limite du montant versé à titre obligatoire depuis une date antérieure au 1er janvier 1993, en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 289 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, Mme Hermange, M. Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. - Pour les employeurs ayant instauré des gains et éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois avant le 1er juillet 2003 par décision unilatérale ou par accord, le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement tend à insérer deux alinéas ayant pour objet d’exclure du dispositif d’annualisation des allégements de charges prévu par l’article 12, l’ensemble des entreprises ayant mis en place des politiques de rémunération favorables à leurs salariés – treizième mois, primes fixes annuelles sur objectifs, primes de fin d’année, de vacances, etc – avant la date d’entrée en vigueur des allégements « Fillon », c’est-à-dire le 1er juillet 2003.

Les employeurs concernés ne pouvaient donc pas se servir des allégements de charges comme d’un effet d’aubaine, étant donné que leurs décisions d’accorder des primes et autres rémunérations complémentaires avaient été prises antérieurement à l’entrée en application du dispositif Fillon.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui n’ont pas eu l’intention de faire échapper une partie de la rémunération au salaire servant de base au calcul de la réduction, cet amendement a pour objet de maintenir le calcul mensuel de la « réduction Fillon » pour ces entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne surprendrai pas M. Fischer et ses collègues du groupe CRC-SPG en émettant, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 221, qui tend à remettre en question le dispositif complet des allégements de cotisations sociales.

Cet amendement vise notamment à procéder à une réduction brutale de 20 % des allégements, et, dans le même temps, à supprimer l’exonération des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

Puisque nous nous sommes opposés précédemment à un amendement de M. Cazeau sur ce point, ce n’est pas pour approuver maintenant celui-ci.

S’agissant de l’amendement n° 288 rectifié bis, je rappelle que la mesure, prise en son temps, qui exclut les cotisations AT-MP du champ de la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires est liée au fait que le taux maximum de l’allégement général est de 28,1 points, qui correspond au total des cotisations à la charge des employeurs hors AT-MP.

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 a supprimé l’ensemble des exonérations sur les cotisations AT-MP, parce qu’il faut inciter les entreprises à développer des actions de prévention dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 16 vise à appliquer une proposition du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il s’agit sans doute d’une piste intéressante à laquelle il faudra réfléchir à l’avenir ; mais, à ce stade, le dispositif proposé nous paraît suffisamment significatif pour que nous ne l’accentuions point.

C’est pourquoi nous demandons à M. Cazeau de bien vouloir retirer son amendement, sachant que ce n’est pas une fin de non-recevoir définitive, et que cette piste méritera d’être explorée dans les années ou dans les mois qui viennent.

L’amendement n° 305 rectifié s’inspire de l’amendement de la commission des affaires sociales, que nous lui préférons. Nous souhaiterions par conséquent que M. Barbier veuille bien retirer son amendement au profit du nôtre. Nous visons le même objectif, mais selon des modalités un peu différentes.

Concernant l’amendement n° 150 rectifié bis, nous souhaitons obtenir l’avis du Gouvernement, puisque M. Milon propose à travers cet amendement, comme il l’a fait avec l’amendement n° 289 rectifié bis, de mettre en place une dérogation pour les entreprises de moins de 21 salariés.

L’amendement n° 289 rectifié bis, quant à lui, prend une date de référence pour exclure du dispositif de l’annualisation des allégements de charges les entreprises ayant pratiqué des politiques de rémunération favorables à leurs salariés, ayant par exemple attribué un treizième mois, avant la mise en œuvre du dispositif d’allégement, et ce pour favoriser la politique salariale des entreprises.

Sur cet amendement, nous sollicitons l’avis du Gouvernement afin de pouvoir nous prononcer. La commission des affaires sociales estime que l’équilibre qui a été trouvé dans le dispositif doit être maintenu, et nous ne voudrions pas le perturber en adoptant cet amendement. Cela dit, si le Gouvernement est prêt à accéder au souhait de M. Millon, pourquoi pas ?

Enfin, l’amendement n° 17 tend à décourager le travail à temps partiel en excluant de la réduction ces emplois. On ne peut, à notre sens, généraliser la mesure à tous les emplois à temps partiel. C’est la raison pour laquelle la commission m’a chargé d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, y compris à l’amendement n° 50 – à regret – concernant le « gel » du salaire de référence utilisé pour le calcul de la réduction.

Je le rappelle, nous sommes au cœur de l’une des modalités du dispositif de financement de la réforme des retraites que vous avez votée et qui portait, à hauteur de 2 milliards d’euros, sur le principe de l’annualisation des charges, qui est un élément de justice et d’équité.

Nous avons souhaité réintroduire un dispositif important d’équité entre les employeurs, quel que soit le mode de rémunération qu’ils choisissent.

Je ne reviens pas sur les fondamentaux, qui ont été longuement évoqués ici. Je rappellerai simplement qu’une forme d’équilibre doit trouver place dans la relation entre les salariés et les employeurs, puisque la mesure induit une recette nouvelle substantielle de 2 milliards d’euros, qui sera affectée au financement des retraites.

Donc, dans les deux sens, que ce soit au point de départ ou au point d’arrivée de cette mesure, nous nous retrouvons dans cette logique d’équilibre. Tout ce qui, de près ou de loin, directement ou indirectement, modifie cet équilibre, doit être exclu. L’amendement n° 50 trouve un point d’appui, c’est incontestable, mais il altère le caractère d’équité du dispositif.

Le même esprit nous anime lorsque nous manifestons notre volonté de faire échapper le treizième mois à cette annualisation. C’est justement au titre de l’équité que nous souhaitons que les entreprises fassent l’objet de cette approche globale.

Vous le savez bien, l’une des problématiques de ce dispositif avant la réforme des retraites, c’était que les entreprises qui versent un treizième mois et les autres soient traitées sur un pied d’égalité.

Mettre le doigt dans l’engrenage de ce dispositif, c’est, là encore, s’éloigner de la logique d’équité.

Par conséquent, je demande à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer son amendement n° 50, et aux auteurs de tous les autres amendements de faire de même. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Milon, l'amendement n° 288 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Madame la présidente, quand on présente un amendement, c’est qu’on y croit. Je préfère affronter un vote négatif de mes collègues plutôt que de retirer mon amendement.

Mme Raymonde Le Texier. On aurait presque envie de le voter ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Barbier, l'amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Non, je le retire au profit de l’amendement n° 50, en espérant que ce dernier sera adopté.

Mme la présidente. L'amendement n° 305 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 12 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 12

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage : « 2,5% ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Alors que le taux d’emploi des personnes de 55 ans à 64 ans n’est que de 38,9 % en France – contre 47,3 % en moyenne en Europe –, que celui des 55 ans à 59 ans n’est que de 58,5 % – contre 61,4 % en Europe –, que les seniors ne sont que 25 % à retrouver un emploi après six mois de chômage, rien ou presque n’est prévu pour pallier cette situation.

Avec la loi portant réforme des retraites que vous nous avez concoctée, vous allez transformer des salariés qui auraient dû partir à la retraite en chômeurs.

Pour favoriser une gestion active des âges dans les entreprises et les branches, l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 incite les entreprises et les branches professionnelles à conclure des accords ou à établir des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

À partir du 1er janvier 2010, toute entreprise ou groupe d’entreprise d’au moins cinquante salariés qui n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés est soumise à une pénalité financière équivalente à 1 % de sa masse salariale.

Les premiers éléments chiffrés qui nous parviennent relatifs à l’obligation de conclure un accord nous montrent que l’on pourrait faire beaucoup mieux, les entreprises manifestant beaucoup de timidité.

Telle est la raison qui nous conduit à déposer cet amendement ayant pour objet de renforcer les pénalités instituées par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Nous souhaitons, par notre amendement, que le montant de cette pénalité à la charge de l’employeur fixée à 1 % des rémunérations des salariés de l’entreprise ou de l’établissement et versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, soit porté à 2,5 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable car elle considère que la pénalité de 1 % est déjà suffisamment dissuasive. Nous en ferons le bilan et nous procéderons à une évaluation de l’application de cette disposition. Il faudra la considérer dans l’ensemble des mesures prises dans la loi portant réforme des retraites, puisque le Gouvernement a affiché très clairement sa volonté de favoriser l’emploi des seniors dans les entreprises.

Si la mesure se révèle insuffisante – et cela doit servir d’avertissement aux entreprises –, il sera temps d’alourdir éventuellement la pénalité. Mais, pour le moment, cela ne nous semble pas justifié, il est trop tôt pour prendre une telle décision.

Mme Raymonde Le Texier. Voilà de l’argent et du temps perdus !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la référence : « L. 131-6 », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Comme le souligne le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l’effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celui des salariés.

Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants dégagerait un surplus de recettes évalué à plus de 400 millions d’euros.

Ce plafonnement conduit à un taux de prélèvement légèrement dégressif au-delà d’un plafond et très dégressif au-delà de cinq plafonds. Le remettre en cause corrigerait donc le caractère inéquitable du financement de l’assurance maladie des indépendants, en faisant contribuer les revenus supérieurs à cinq plafonds, soit 21 900 bénéficiaires qui profitent à ce titre d’un avantage estimé à 14 000 euros par personne, alors que leur revenu professionnel moyen déclaré est estimé à 428 000 euros.

Il s’agit donc de rétablir l’équité entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés.

Cette recette supplémentaire pourrait être utilement destinée à l’alimentation du Fonds de solidarité vieillesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette mesure a été suggérée par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mais il ne nous apparaît pas judicieux de se lancer tête baissée dans une telle initiative avant d’en mesurer l’impact sur le plan économique.

Il nous semble trop tôt pour nous engager dans cette voie. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable, à moins que vous n’acceptiez, ma chère collègue, de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Campion, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion. Il l’est, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est relatif aux exonérations de cotisations sociales générales sur ce que l’on appelle les « bas salaires ». Ce mécanisme a certainement encouragé l’emploi à une époque, mais il a bien souvent perdu sa raison d’être. En toute hypothèse, il présente des effets pervers, générant ce qui est appelé familièrement une « trappe à bas salaires », qui profite d’abord à l’entreprise.

Notre volonté est simple, c’est de faire disparaître cette trappe à bas salaires. Pour cela, l’un des meilleurs moyens nous semble être d’encourager la négociation salariale ou plutôt d’encourager les entreprises à conclure des accords salariaux, en application de l’article L. 2242-8 du code du travail.

Cet amendement introduit donc une condition à ces exonérations, qui ne seraient accessibles à taux plein qu’aux entreprises ayant effectivement conclu un accord salarial. À défaut, ces exonérations seraient réduites de 10 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n’a pas considéré pertinent d’aller jusqu’à l’accord, puisqu’une condition liée à l’ouverture des négociations salariales existe déjà. Telle est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Les contrats aidés sont des contrats pour lesquels l’employeur bénéficie d’aides qui peuvent prendre la forme de subventions à l’embauche ou d’exonérations de certaines cotisations sociales.

Certes, certains de ces emplois aidés peuvent favoriser l’insertion dans le monde du travail. D’ailleurs, nous n’en souhaitons pas la suppression. Cependant, il faut être lucide, plusieurs griefs sont imputables à ces types de contrats.

Premièrement, le principe d’exonération de charges sociales – 24 milliards d’euros en 2008 – dédouane l’employeur de sa responsabilité de cofinancement de la protection sociale.

Deuxièmement, la facture pèse sur les comptes publics.

Selon les derniers chiffres disponibles, au 1er juillet 2010, 180 000 contrats uniques d’insertion avaient déjà été conclus, contre 100 000 pour l’ensemble de 2009. Pour l’État, le coût moyen mensuel d’un contrat unique d’insertion, un CUI, est d’environ 550 euros, ce qui signifie que près de 350 millions d’euros auraient déjà été engagés, le double de ce qui était envisagé.

Enfin, nous remarquons que ces types de contrats profitent aux entreprises et non aux salariés précaires.

En effet, la plupart du temps, ils ne permettent pas aux salariés précaires de retrouver un emploi stable. Alors qu’initialement leur but était d’aider à l’insertion, ils n’aboutissent qu’à une précarisation institutionnelle. Ces contrats concernent toujours les mêmes bénéficiaires, ballottés d’un contrat aidé à un autre.

Pour les entreprises, ils constituent une aubaine à ne pas manquer. Certaines entreprises utilisent une majorité d’emplois aidés pour pourvoir à l’activité durable de leur entreprise.

Par ailleurs, une part conséquente des emplois créés le seraient même sans subvention publique.

C’est pour éviter les dérives dans l’utilisation des contrats aidés que nous proposons d’instituer une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur lorsqu’une entreprise de plus de vingt salariés compte plus de 25 % de son effectif en contrats aidés. C’est donc une mesure d’encadrement nécessaire que nous vous proposons à travers cet amendement

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Lorsque le pays a été gouverné à plusieurs reprises par l’opposition, notamment par les socialistes, il a été très largement fait usage des contrats aidés. Martine Aubry ne s’en est pas privée et, que je sache, vous n’avez pas estimé nécessaire de prendre la disposition que vous préconisez actuellement au motif qu’il pourrait y avoir des abus !

Je ne vois pas pourquoi ces abus existeraient aujourd’hui parce qu’il y a eu un changement de gouvernement. C’est faire un procès d’intention aux entreprises que de l’affirmer.

Dans la mesure où les cas de figure que vous décrivez sont extrêmement marginaux, votre demande ne nous semble pas justifiée, mon cher collègue.

Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. 

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. À compétences et à temps de travail égaux – c’est un homme qui le dit (Sourires.) – les hommes gagnent en moyenne 37 % de plus que les femmes.

L’un des principaux facteurs qui explique ces inégalités relève du temps partiel subi par les femmes : huit salariés sur dix à temps partiel sont des femmes, une femme sur trois dans le secteur privé travaille à temps partiel.

La majorité des femmes qui travaillent ainsi souhaiteraient travailler à temps plein et subissent donc le temps partiel imposé.

Des secteurs tels que le nettoyage, la grande distribution, la restauration, secteurs très féminisés, recrutent uniquement ou presque des employés à temps partiel.

Le temps partiel, même de brève durée, a un impact négatif sur les retraites, puisque la base de calcul sera la rémunération partielle.

Dans le régime général, le calcul du salaire moyen sur les vingt-cinq meilleures années aboutit, dès lors qu’il y a interruption d’activité – chômage, maternité, par exemple –, à intégrer toutes ou presque toutes les années cotisées, y compris celles du début de carrière, qui sont les plus pénalisantes étant les plus faiblement rémunérées.

Les mesures prises pour lutter contre ces discriminations nous semblent, dans notre pays, très insuffisantes.

Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l’utilisation abusive des emplois à temps partiel et d’en limiter les effets sur les pensions de retraite des femmes qui ont subi au cours de leur carrière professionnelle des périodes de travail à temps partiel contraint.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Que je sache, aucune donnée statistique ne permet d’affirmer que 80 % des femmes qui occupent un emploi à temps partiel le font de manière contrainte. Cela mériterait, me semble-t-il, d’être étudié d’un peu plus près.

Cette affirmation constitue un bon alibi pour proposer et justifier votre amendement. Comme elle ne nous apparaît pas fondée, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Monsieur le rapporteur général, j’ai dit que huit salariés à temps partiel sur dix sont des femmes, ce qui est une donnée statistique. Par ailleurs, j’ai parlé de la majorité des femmes et non pas de 80 % d’entre elles. Je vous remercie de prendre en compte cette rectification.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dont acte !

M. Guy Fischer. Il fallait écouter, monsieur Vasselle !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales est appliquée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l’effectif des salariés de cinquante-cinq ans et plus de l’entreprise et des conditions d’emploi du bassin d’emplois concerné.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Je suis déjà intervenu précédemment sur la problématique de l’emploi des seniors.

Aucune réforme du financement de notre protection sociale n’est viable dans la durée sans une restructuration forte du marché de l’emploi.

Au-delà de la question du niveau de l’emploi, c’est celle de son organisation qui est en jeu si l’on ne veut pas que l’effort demandé aux actifs pour assurer le maintien de notre protection sociale ne devienne insupportable.

De fait, les pays qui se sont engagés dans une refonte de leurs politiques sociales, notamment en matière de retraite, quels que soient leurs principes, avaient d’abord renforcé les taux d’emploi.

Augmenter le taux d’emploi des seniors est indispensable pour garantir la viabilité du système. Vous, si je comprends bien, avez fait l’inverse.

Or la France se distingue, on l’a dit et je le démontre, par un taux d’emploi particulièrement faible chez les seniors : 38 % des 55-64 ans en situation d’occuper un emploi en ont un effectivement. Non seulement les seniors ont des difficultés à se maintenir dans l’emploi, mais ils en ont plus encore à y revenir : 57 % des chômeurs de 50 ans et plus sont des chômeurs de longue durée.

L’emploi des seniors a servi de variable d’ajustement depuis plus de trente ans, avec l’idée que s’en trouverait amélioré l’emploi des jeunes. C’est bien sûr le contraire qui s’est produit.

L’augmentation du taux d’emploi des seniors conditionne la viabilité de toute notre politique.

À ce sujet, toutes les déclarations d’intention du Gouvernement sont restées lettre morte, et la mise en place d’accords-cadres non contraignants, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est très insuffisante.

Permettez-moi de citer l’exemple de la Finlande, qui a réussi à augmenter de vingt points son taux d’emploi des seniors en dix ans, et ce par une mobilisation de l’ensemble des partenaires sociaux, des entreprises et du gouvernement.

Parallèlement, un investissement fort s’impose pour lutter contre la souffrance au travail.

Sans même parler du bénéfice social de telles politiques, le retour à l’emploi progressif de 800 000 seniors en dix ans, soit une augmentation de dix points sur cette période, permettrait d’obtenir, en fin de parcours, entre 15 milliards et 20 milliards d’euros d’économies pour les finances publiques. Le gain serait d’environ 10 milliards d’euros pour les comptes sociaux, dont 6 milliards d’euros pour les retraites.

Le taux d’emploi dans les prochaines décennies sera donc une variable décisive, puisque le niveau de l’emploi détermine le volume des cotisations : un point de masse salariale supplémentaire représente 1,9 milliard de cotisations supplémentaires.

D’ailleurs, la difficulté pour les seniors est souvent, comme je l’ai dit, l’étape suivante, à savoir le retour à l’emploi.

La discrimination liée à l’âge à l’embauche est réelle. Dans les plans d’emploi pour les seniors, les entreprises ont rarement inscrit des objectifs de recrutement, privilégiant plutôt le maintien dans l’emploi.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement. Il a pour objet d’introduire une majoration des cotisations patronales d’assurances sociales pour inciter les entreprises à maintenir dans l’emploi et à embaucher des salariés seniors. En seront redevables celles qui n’auront pas agi en ce sens.

Une telle majoration des cotisations patronales d’assurances sociales sera fonction de l’effectif des salariés de 55 ans ou plus présents dans l’entreprise et tiendra compte de la réalité de la situation de l’emploi dans le bassin d’emplois concerné.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Cazeau, il faut considérer cet amendement comme un amendement d’appel et d’affichage, puisque vous renvoyez à un décret la définition de l'ensemble des modalités du dispositif proposé.

Pour autant, je le dis sans ambiguïté, à la fois le Gouvernement et la majorité parlementaire partagent votre objectif. D’ailleurs, certaines des modalités à mettre en œuvre sont déjà effectives.

Puisque vous renvoyez tout à un décret, faites confiance au Gouvernement pour prendre, le moment venu, les dispositions qui s’imposent ! Je pense que M. le ministre aura entendu votre appel. (Non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Mais vous avez entendu l’appel, monsieur le ministre ?

M. François Baroin, ministre. Bien sûr ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011 en vue d’identifier les modalités permettant de garantir que le poids des charges sociales sera progressif sur les bas salaires et d’assurer tout à la fois la lisibilité des charges afférentes à chaque niveau de salaire et la préservation des emplois des personnes à faible qualification. Ce rapport étudiera notamment la possibilité d’intégrer dans un barème les taux de cotisations patronales de sécurité sociale et les exonérations sur les bas salaires.

Cet amendement n’est pas soutenu.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 12 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discussion générale

4

Communication relative à une nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et des lois organiques nos 2010-837 et 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis à l’unanimité – huit voix pour, zéro contre – un vote favorable à la nomination de M. Pascal Viné au poste de directeur général de l’Office national des forêts.

Acte est donné de cette communication.

5

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 10 novembre 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.

Acte est donné de cette communication.

6

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 10 novembre 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-91 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 12 novembre 2010, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).

Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 88, 2010-2011) ;

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 90, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART