Interventions de Mme Marion CANALÈS

Article 11 (texte non modifié par la commission) (Sécurisation des groupements d'employeurs en cas de défaillance d'un de leurs membres)

Article 13 (Adaptation du régime de répression de certaines atteintes à l'environnement provoquées par des activités agricoles ou forestières)

Article 14 (Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies)

Article additionnel après l'article 14 quinquies - Amendement n° 507 rectifié bis (Passage de trois ans à un an du délai dans lequel le préfet met en demeure le titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 509 rectifié bis (Adaptation des conditions d'épandage des matières fertilisantes provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement à La Réunion)