PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT
première lecture
[n° 2026-667 (20 mai 2026)]
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 36 rectifié bis (Coordination outre-mer)
P. 3795 et suivantes (texte intégral du JO)