PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS (dossier législatif)

Article unique

Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 1 et n° 2 (Régime des incompatibilités entre un emploi salarié au sein d'une commune membre et un mandat de conseiller communautaire)

Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 3, n° 6, n° 4 et n° 5 (Modalités de désignation des conseillers communautaires par le conseil municipal)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.