Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Tout le monde sait que le fonctionnement des grandes intercommunalités pose des problèmes de démocratie.
Les présidents des plus grandes intercommunalités sont d’ailleurs rarement issus de communes petites ou modestes, la plupart d’entre eux étant issus de la commune-centre ou d’un groupe de communes, qui mobilise de fait le pouvoir avec son administration – pour ne pas dire sa bureaucratie.
La seule question relative au mode de scrutin actuel est toutefois la suivante : avez-vous une meilleure proposition ? Est-ce que la création de deux collèges améliorera la situation ? Que nenni ! Est-ce que renforcer encore, par le mode de scrutin, le poids des communs centres et des plus grosses communes permettra de développer la démocratie ? Pas du tout !
Est-ce que la modification des modalités d’élection, aujourd’hui des conseillers, et demain du président de la métropole, permettra de parler davantage des communes ? On parlera davantage de la métropole, mais il y aura beaucoup moins de gens pour aller voter – c’est absolument certain –, et, à terme, la commune disparaîtra.
Mon cher collègue Sueur, il n’est pas simpliste de relever un manque de rigueur. Vous êtes en pleine contradiction, car soit on est favorable à un système qui fait de l’intercommunalité une coopérative de communes, comme le disait Jean-Pierre Chevènement, soit on ne l’est pas.
Vous avez tout à fait le droit de penser que l’histoire va dans ce sens. Pour notre part, nous n’en sommes pas persuadés, et nous ferons tout pour nous y opposer. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je le rappelle, notre débat porte sur une seule question : faut-il, ou non, maintenir le mandat qui a été donné au Gouvernement par la loi de 2014 de nous proposer un projet de loi sur l’élection des délégués métropolitains avant 2019 ? La proposition de loi de Mireille Jouve vise à retirer ce mandat au Gouvernement, qui ne réclame pas de le conserver.
Il y a donc un large accord sur ce qu’il convient de faire. Le mérite de la discussion que nous menons sur le texte dont vous êtes l’auteur, chère Mireille Jouve, est d’apporter une clarification nécessaire sur les intentions du Gouvernement. Nous sommes nombreux dans l’hémicycle à considérer que cette clarification était utile et à en remercier Mme Gourault, qui s’est exprimée au nom du Gouvernement.
Il serait toutefois probablement excessif de penser que la question de la désignation des membres des conseils métropolitains est définitivement réglée et qu’il ne sera pas nécessaire d’y revenir.
Si certains, comme notre collègue Michel Savin, ont pris un peu d’avance dans la réflexion, nous n’en sommes pas tous au même degré de maturité dans notre analyse des problèmes. (Mme Mireille Jouve et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent.)
Le présent débat montre que la question n’est pas si simple et qu’elle ne se pose pas dans les mêmes termes dans toutes les métropoles, dont certaines portent d’ailleurs ce nom alors qu’elles ne sont pas de vraies métropoles, le projet de loi que nous avons examiné l’année dernière ayant encore ajouté à la confusion.
Quoi qu’il en soit, à chaque jour suffisant sa peine, tenons-nous en à l’objet de la présente proposition de loi, et peut-être que, dans les années à venir, la réflexion pourra de nouveau avancer. (Mme Mireille Jouve et M. Philippe Dominati applaudissent.)
Mme la présidente. Monsieur Savin, l’amendement n° 8 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Michel Savin. Mme la rapporteur a parlé de scrutin complexe.
Lors des prochaines élections législatives, il faudra expliquer à nos concitoyens que certains députés seront élus dans des circonscriptions, tandis que d’autres seront élus à la proportionnelle, et cela tout en prenant en compte la moyenne nationale des plus ou moins 20 %. Tout cela est d’une simplicité déconcertante ! (Sourires.)
En revanche, un débat au plus près des citoyens au niveau des communes et des métropoles serait trop complexe ! Attention aux propos qui sont tenus, mes chers collègues.
Par ailleurs, si je comprends bien le débat – plusieurs collègues partagent mon constat, même si nous ne sommes pas majoritaires –, rien ne va, mais nous ne changeons rien.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Hassani, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
M. Abdallah Hassani. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique.
(L’article unique est adopté.)
Articles additionnels après l’article unique
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 2.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 2, également présenté par M. Grand, et ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l’un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans la situation d’incompatibilité ayant conduit à cette démission, durant le temps d’exercice du mandat pour lequel il a démissionné, retrouve automatiquement son mandat de conseiller communautaire. L’élu concerné doit manifester son souhait de retrouver son mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président de l’établissement public de coopération intercommunale. La personne l’ayant remplacé dans ses fonctions de conseiller communautaire est considérée démissionnaire d’office. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Grand. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux a rendu incompatible le mandat de conseiller communautaire avec un emploi salarié au sein d’une des communes membres.
Or le mandat de conseiller municipal au sein d’une des communes membres n’est, lui, pas incompatible avec un emploi salarié au sein de l’intercommunalité. Il s’agit là d’une inégalité flagrante ne reposant sur aucune considération d’intérêt général.
Je vous propose donc d’y mettre fin en votant l’amendement n° 1. Ce dernier avait d’ailleurs été adopté par le Sénat le 8 mars 2016 lors de l’examen de la proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.
En repli, l’amendement n° 2 tend à prévoir un mécanisme permettant à l’élu de retrouver son mandat de conseiller communautaire dès que cesse l’incompatibilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces deux amendements déposés par notre collègue Jean-Pierre Grand ont pour objet non pas les métropoles au sens strict, mais l’intercommunalité, donc indirectement les métropoles, qui sont, celle de Lyon exceptée naturellement, des établissements publics de coopération intercommunale. Il ne s’agit donc pas de cavaliers législatifs, contrairement à l’amendement présenté par nos collègues Michel Forissier et François-Noël Buffet.
Leur auteur pose de vraies questions, dont il est bon de débattre, car elles renvoient à des difficultés rencontrées concrètement dans les métropoles.
Comme nous l’avons déjà souligné aujourd’hui, la commission souhaite toutefois centrer le débat sur l’article 54 de la loi MAPTAM. Il lui semble donc difficile d’intégrer des dispositions relatives à l’incompatibilité entre l’exercice d’un emploi salarié au sein d’un EPCI et l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire.
En l’absence d’une évaluation réelle des enjeux de telles dispositions, il semble donc préférable d’attendre les conclusions du groupe de travail sur le statut de l’élu local qu’anime la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale de la commission des lois qui abordera le sujet de manière plus globale.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 1. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 2 tend à introduire des dispositions encore plus complexes que l’amendement précédent. La commission demande donc également son retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Grand, vous posez une vraie question. Les incompatibilités sont différentes selon les niveaux de fonction et de responsabilité au sein des communes ou des intercommunalités.
Le sujet est important et mérite une réflexion approfondie. Il me semble donc souhaitable que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que j’ai eu l’honneur de présider, et qui m’a reçue récemment pour une table ronde, poursuive le travail déjà engagé avec l’aide du Gouvernement, en particulier du ministère de l’intérieur.
Il serait donc sage de retirer ces amendements.
Mme la présidente. Monsieur Grand, les amendements nos 1 et 2 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Pierre Grand. Les explications de Mme la rapporteur et de Mme la ministre me satisfont.
Par ailleurs, madame la ministre, un certain nombre des fonctionnaires concernés auront pris leur retraite entre-temps. Ce problème pouvant être réglé assez vite, je me permettrai de vous en saisir par écrit.
M. Jean-Pierre Grand. En attendant, je retire ces deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 1 et 2 sont retirés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. »
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 273-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les listes des candidats aux sièges de conseiller communautaire sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Les articles L. 273-7, L. 273-8, L. 273-9 et L. 273-10 sont abrogés ;
3° Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. » ;
4° L’article L. 273-12 est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, les conseillers communautaires ont été élus pour la première fois par fléchage sur les listes de candidats au conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Les principaux objectifs de la réforme de 2013 étaient de renforcer la parité, d’améliorer la légitimité démocratique des intercommunalités et de rendre leur fonctionnement plus lisible pour les citoyens.
Si le premier objectif a été atteint, les deux autres ne le sont pas. En effet, le système byzantin de fléchage ne trouve aucun écho chez les électeurs et peut parfois même complexifier la gestion municipale.
Les aléas de la vie municipale font qu’un conseiller communautaire, élu par fléchage, peut quitter la majorité municipale en cours du mandat. La commune peut alors être représentée par un ex-élu de sa majorité, celui-ci se pouvant même se voir confier des responsabilités dans l’exécutif intercommunal.
Afin de maintenir une stabilité municipale, cet amendement d’appel vise à rétablir la désignation des conseillers communautaires par le conseil municipal.
À Montpellier, un conseiller de la majorité municipale s’étant fâché avec le maire, le président de la métropole de Montpellier a destitué le maire de ses fonctions de vice-président et a mis son opposant à sa place. La démocratie est bafouée !
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 273-9 du code électoral est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Pour les communes de plus de 1 000 habitants, la loi du 17 mai 2013 a fixé de nombreuses règles pour la présentation de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire.
La complexité de ces règles de présentation prive les candidats de toute souplesse dans l’élaboration de leur liste. Aussi, il est proposé de supprimer l’obligation de faire figurer les candidats dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal tout en maintenant celle de choisir les candidats au conseil communautaire au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Le maire organise sa liste en fonction des compétences qu’il souhaite déléguer, en particulier à ses adjoints, mais il serait absurde que l’un de ses adjoints siège au conseil communautaire si la métropole n’exerce pas la compétence qui lui a été déléguée.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les communes disposant d’un nombre de conseillers inférieur au dixième de l’effectif total du conseil communautaire, le conseil municipal peut désigner de nouveaux conseillers communautaires à la majorité des quatre cinquièmes en respectant la répartition du nombre de sièges et le sexe des candidats établis entre les listes lors de la précédente élection. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Mes chers collègues, si la Haute Assemblée décide de ne pas revenir sur le système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires, je vous propose d’instaurer une clause de rendez-vous permettant aux communes disposant d’un nombre de conseillers inférieur au dixième de l’effectif total du conseil communautaire de procéder à la désignation de nouveaux conseillers au cours du mandat.
Cette nouvelle désignation devra bien sûr respecter la répartition du nombre de sièges et la répartition selon le sexe des candidats établies entre les listes lors de la précédente élection. Encore une fois, il s’agit de répondre aux aléas de la vie municipale et d’en renforcer la stabilité.
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire doivent désigner les conseillers communautaires dans l’ordre du tableau – le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux.
Or cette contrainte n’a pas de réelle justification. En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Durant mon mandat de maire de presque trente-cinq ans, mes trois premiers adjoints successifs étaient délégués à l’action sociale.
Selon quel principe un maire devrait-il définir l’ordre de ses adjoints et leurs compétences en fonction de l’intercommunalité ? Au contraire, pour une plus grande souplesse, il conviendrait de reconduire les anciennes modalités en laissant au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.
Madame la ministre, je ne résiste pas au plaisir de rappeler que vous aviez défendu, sans succès à l’époque, un amendement similaire en mars 2013 lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, les questions soulevées par notre collègue Jean-Pierre Grand renvoient à de vraies difficultés rencontrées sur le terrain. Elles méritent toutefois une évaluation plus approfondie dans le cadre de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, qui a pour rapporteur Mathieu Darnaud.
L’amendement n° 3 vise à supprimer le fléchage pour la désignation des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants. Ce système, qui est le moins mauvais, a notamment permis de garantir la parité et d’augmenter très largement – je ne puis que m’en féliciter –, la place des femmes au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires. L’élection des conseillers au suffrage universel direct par fléchage est un mode de scrutin désormais connu de nos concitoyens, qui présente un certain nombre de qualités.
L’amendement n° 6 vise à supprimer l’obligation, pour la liste du candidat au conseil communautaire, de suivre l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal. Il me semble important de conserver un lien entre le conseil municipal et le conseil communautaire, ne serait-ce que pour en garantir la lisibilité pour les électeurs.
L’amendement n° 4 vise à déroger au fléchage pour le remplacement d’un conseil communautaire dans les communes qui disposent d’un nombre de conseillers communautaires inférieur au dixième de l’effectif du conseil municipal. Un tel dispositif me semble complexe à mettre en œuvre. Je crains par ailleurs qu’il n’ait pour effet de créer un effet de seuil au sein d’un même EPCI.
L’amendement n° 5 tend à prévoir que les communes de moins de 1 000 habitants soumises au suffrage universel puissent déroger à la règle de désignation des conseillers communautaires en fonction de l’ordre du tableau du conseil municipal. Or cette règle ne pose pas vraiment de problème.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces quatre amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, cher Jean-Pierre Grand, cette proposition de loi vise à ne pas toucher à la loi électorale.
Or vos amendements tendent précisément à la modifier… Je vais donc vous demander de les retirer, ce sera beaucoup plus simple ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Grand, les amendements nos 3, 6, 4 et 5 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Pierre Grand. Mme la ministre a un don de persuasion assez exceptionnel, parfaitement complété par celui de Mme la rapporteur ! (Sourires.)
Madame la ministre, ce débat était nécessaire, parce qu’il nous a permis de vous montrer notre attachement à nos collectivités et à l’intercommunalité en EPCI et non pas en collectivité de plein exercice. Aujourd’hui court une rumeur selon laquelle nos métropoles vont devenir des collectivités de plein exercice. Si vous pouviez nous rassurer sur ce point et faire passer le message que nous y sommes farouchement opposés, je crois que nous n’aurons pas perdu de temps.
En tout cas, je retire les quatre amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
métropolitains
par le mot :
communautaires
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Cette proposition de loi de Mireille Jouve nous confronte à deux conceptions de l’avenir de nos communes.
Selon la première conception, les délégués communautaires doivent être élus au suffrage universel direct. Dans les grandes agglomérations et les communautés de communes, les petites communes seront aspirées et, dans certains cas, elles n’auront plus de délégués au conseil communautaire. Cette conception n’est pas raisonnable à mon sens, mais elle demeure défendable.
Selon la seconde conception, que je soutiens, chaque commune doit avoir un représentant au conseil communautaire. Il faut donc pouvoir continuer à flécher les candidats au conseil communautaire. C’est l’objet de la proposition de loi de Mireille Jouve. Celle-ci vise les métropoles, mais je crois qu’il s’agit d’une option de fond, qui pourrait concerner d’autres échelons.
Comme Pierre-Yves Collombat l’a dit tout à l’heure, chacune des deux conceptions est défendable. La position de mon groupe est toutefois de défendre les communes en général et le monde rural en particulier.
J’ai cosigné cette proposition de loi, et il va de soi que je la voterai.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Tout d’abord, les arguments contre l’adoption de cette proposition de loi sont extrêmement faibles. On nous dit que l’actuel mode de scrutin n’est pas satisfaisant. Certes, mais en connaissez-vous un autre qui permette de satisfaire l’ensemble des critères et des contraintes rappelés tout à l’heure par Mme la ministre ? Non !
Le principal avantage du mode de scrutin proposé est qu’il sauve l’intercommunalité et permet de ne pas créer une autre entité.
On nous rétorque ensuite que le Gouvernement pourra revenir sur cette proposition de loi. Mais n’est-ce pas le destin de toute proposition de loi, et même de tous nos amendements, que le Gouvernement peut faire abroger s’il le souhaite ? Faudrait-il que l’on ne dépose plus de proposition de loi ?
L’adoption de cette proposition de loi est effectivement une décision symbolique, mais le symbole compte, surtout en la matière. C’est aussi l’affirmation d’une position, d’une volonté du Sénat, et c’est pour cela que, bien que ne doutant aucunement de l’issue d’un vote à main levée, j’ai demandé un vote par scrutin public. Chacun prendra ses responsabilités !
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.
Mme Michèle Vullien. Je souhaite donner une explication de vote en qualité d’ancienne deuxième vice-présidente de la métropole de Lyon, en charge précisément de la mise en place de cette nouvelle entité.
Je puis témoigner du bien-fondé de la construction métropolitaine, qui a été le mariage de l’humain et l’urbain et qui a supprimé une couche du millefeuille administratif.
En revanche, je puis également témoigner du refus par les élus métropolitains du mode de scrutin prévu en 2020, qui va priver certaines communes d’une représentation au conseil de la métropole de Lyon, voire les conduire à être représentées par un opposant au maire. Nous redoutons cette situation, qui a été pointée par certains collègues dans le débat et qui se profile, hélas.
C’est un déni flagrant de l’échelon de proximité, cet échelon privilégié par nos concitoyens, cet échelon qui est rassurant pour l’habitant qui a tout à perdre s’il est livré au bon vouloir de la technostructure. On voit d’ailleurs poindre à l’horizon la disparition pure et simple de la commune – certains collègues ne s’y sont pas trompés.
Nous alertons depuis plus de quatre ans sur les conséquences néfastes pour les communes et leurs habitants.
La métropole de Lyon devait servir de modèle aux autres métropoles françaises. Or que se passe-t-il ? Aujourd’hui, les métropoles demandent l’abrogation de l’article 54 de la loi MAPTAM, car elles rejettent ce mode électoral ubuesque ! Elles sont dans le vrai, et je ne puis qu’être d’accord avec cette vision. Aussi voterai-je la proposition de loi, en lançant un cri d’alarme pour l’avenir : nous risquons bien de voir disparaître l’échelon communal au profit d’une technostructure très éloignée des besoins réels du citoyen !
Il est clair que le mode électoral de la métropole de Lyon devra également être revu, peut-être avec des collèges distincts. Mais nous en reparlerons. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. L’examen de cette proposition de loi a démontré, s’il en était besoin, que l’avenir des métropoles suscite débats et intérêt.
Lucides, nous nourrissons un espoir mesuré de voir ce texte repris et adopté par les députés. Néanmoins, nous pouvons nous féliciter de la suppression de l’article 54 de la loi MAPTAM. Elle nous permet, comme Mme la rapporteur l’a souligné, de sortir de l’ambiguïté et de l’impasse. En effet, aucun des scénarios avancés pour remplacer le système actuel n’est satisfaisant.
Notre collègue Jean-Pierre Sueur a expliqué qu’il ne voterait pas la proposition de loi. Si j’osais résumer sa pensée,…