PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES

première lecture

[2 avril 2025]

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Après l’article 2 ter

Article 3 ter (nouveau) (Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique)

Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)

Article 4 (Renforcement des contrôles et des sanctions en vue de lutter contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E))

Article 8 (nouveau) (Renforcement de la constatation à distance des fraudes commises sur les compteurs communicants par les agents habilités des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel)

Intitulé de la proposition de loi