Question d'actualité au Gouvernement sur la Covid et le secteur de l'événementiel

Mise au point au sujet d'un vote

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article 20 (Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection)

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