PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À CRÉER UNE LOI DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET À GARANTIR LA COMPENSATION FINANCIÈRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

première lecture

[6 avril 2023]

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Discussion générale:

P. 3607 (texte intégral du JO)

Article 2 (Rénovation des modalités de compensation financière des transferts de compétences)

P. 3611 (texte intégral du JO)
P. 3612 (texte intégral du JO)