PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article 39 nonies (nouveau) (art. 200 quater et 278-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE)

Articles additionnels après l’article 39 nonies

Article 44 (art. 231 du code général des impôts - Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.