PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (2 octobre 2003)]
Art. 6 (Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927)
Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-102 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime) :
Soutient l'amendement n° 455 de M. Josselin de Rohan (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)
Division et art. additionnels après l'art. 10
Ses amendements n° 256, 257 et 258 : aggravation des peines pour les auteurs d'incendies allumés en forêt ; adoptés. (texte intégral du JO)