PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCE-PANAMA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

première lecture

[n° 2011-2013 (21 décembre 2011)]

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