PROPOSITION DE LOI VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE

première lecture

[n° 2019-1480 (6 novembre 2019)]

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Discussion générale:

P. 14904 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection)

P. 14926 (texte intégral du JO)
P. 14930 (texte intégral du JO)

Article 2 bis (art. 373-2-10 du code civil - Interdiction pour le juge de proposer une médiation familiale en cas de violences intrafamiliales)

P. 14947 (texte intégral du JO)
P. 14948 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 26 rectifié bis, (Homicide volontaire par le conjoint - Exercice de l'autorité parentale - Suspension)

P. 14951 (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 15-3-1 du code de procédure pénale - Information de la victime au moment du dépôt de plainte)

P. 14956 (texte intégral du JO)