PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 29 bis B - Amendement n° 1649 rectifié (Réduction des gaz à effet de serre (GES) - Contrats de concession autoroutière)

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