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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Madame Chauvin, l’amendement n° 1754 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Chauvin. Non, madame le président, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 1754 rectifié est retiré.

Monsieur Jacquin, l’amendement n° 1504 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Oui, madame la présidente.

Mme le président. M. Mandelli a précisé précédemment qu’il retirerait son amendement.

L’amendement n° 1133 rectifié est donc retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 1089 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Bien évidemment, madame la présidente.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que je vous dois, que votre réponse, par laquelle vous invoquez la limitation des vols de deux heures trente ou trois heures trente pour justifier l’existence d’une TVA réduite sur le transport aérien, n’est pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1504.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1089 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 1455, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ….– Les opérations de transport fluvial de marchandises. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent que le ferroviaire et le fluvial sont les grands absents de ce projet de loi. Ils le déplorent, car ces deux modes de transport participent efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le transport, avec 33 % des émissions, est le secteur le plus concerné par la nécessaire transition énergétique. Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050, il convient donc d’encourager les mobilités durables, dont le transport fluvial.

Avec ses 8 000 kilomètres de voies d’eau, la France est le pays européen ayant le plus grand nombre de canaux navigables, mais ceux-ci sont, paradoxalement, les moins fréquentés, alors que nos routes sont saturées.

Une réduction du taux de TVA imputée sur le transport fluvial de marchandises à 5,5 % engagerait une diminution des prix favorisant ainsi ce mode de transport.

Le présent amendement vise à traduire l’objectif de la Convention citoyenne pour le climat intitulé « Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial ».

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je le redis, l’ambition de la commission était de faire un geste particulier en faveur du secteur ferroviaire, portant sur la TVA. Je partage bien évidemment votre volonté de développer le fret fluvial, mais il me semble que nous devons nous fixer des priorités.

La commission a déjà adopté deux ajouts importants relatifs au transport fluvial.

Premièrement, l’article 30 bis, adopté sur votre initiative, madame Filleul, prévoit que les Sraddet identifient les voies d’eau navigables qui constituent des leviers de développement pour le transport fluvial de marchandises et de passagers.

Deuxièmement, l’article 30 ter prévoit la définition, tous les cinq ans, d’une stratégie de développement du transport intérieur par les modes massifiés, évaluée chaque année et suivie par des indicateurs précis.

Enfin, nous visons, ensemble, l’objectif de doublement de la part du fret fluvial dans notre pays. Je suppose que M. le ministre rappellera les efforts accomplis par le Gouvernement en la matière, notamment via des investissements importants en faveur de Voies navigables de France (VNF).

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Madame la sénatrice Filleul, je rappelle tout d’abord que nous avons choisi de réinvestir massivement dans le continuum maritime-portuaire-fluvial. Cela s’est traduit, notamment, par une dotation de 400 millions d’euros dans le cadre du plan de relance pour les deux prochaines années.

Ensuite, et de façon plus structurelle en nous concentrant sur le fluvial, nous avons signé avec VNF le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les dix années qui viennent, à hauteur de 3 milliards d’euros. Il s’agit de réinvestir, là aussi massivement, à la fois sur la filière fret et sur la filière plaisance, en lien avec les collectivités.

Ce premier plan massif permet, à l’instar de ce que nous avons fait pour les petites lignes ferroviaires, de redonner des perspectives concrètes de développement à la filière fluviale française.

Je demande donc le retrait de cet amendement, même si j’en comprends complètement l’objectif.

Mme le président. Madame Filleul, l’amendement n° 1455 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 1455 est retiré.

Je mets aux voix l’article 29 bis A.

(Larticle 29 bis A est adopté.)

Article 29 bis A (nouveau)
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Article additionnel après l’article 29 bis B - Amendement n° 1649 rectifié

Article 29 bis B (nouveau)

L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports ainsi que les véhicules de transport en commun. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

Mme le président. L’amendement n° 1152 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Gold et Bilhac, Mmes N. Delattre et Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Cabanel et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« 5° Des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs. » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Le renouvellement des concessions autoroutières peut constituer l’occasion d’inciter nos concitoyens à recourir au covoiturage et aux transports collectifs, par l’adoption d’une tarification préférentielle des péages pour ces modes de transport.

Je salue, d’abord, l’adoption de cet article en commission. Mais afin d’aller plus loin, nous vous proposons de prévoir, par cet amendement, la mise en place de voies de péage réservées au covoiturage et aux transports collectifs. Disant cela, je ne fais que reprendre la proposition 29 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, qui nous a été remis le 16 septembre de l’année dernière.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Vous l’avez rappelé, l’article 29 bis B prévoit déjà la mise en place de tarifs privilégiés dans les futurs contrats de concessions autoroutières.

En revanche, la création de voies dédiées sur autoroute ne semble pas opportune à ce stade, d’autant qu’avec le développement des dispositifs de télépéage, la création de voies de péage réservées ne constituerait pas un véritable avantage comparatif pour le développement du covoiturage.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Tout d’abord, plutôt que de lancer une expérimentation, l’État a fait porter son choix sur le flux libre pour les nouvelles concessions autoroutières ; je citerai à cet égard l’exemple de la route Centre-Europe Atlantique (RCEA).

Ensuite, s’agissant des concessions existantes, il existe, comme vous le savez, un cadre contractuel dans lequel nous discutons. Il n’est donc pas question de poser une obligation qui contreviendrait au droit des contrats.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 1152 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 29 bis B.

(Larticle 29 bis B est adopté.)

Article 29 bis B (nouveau)
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Article additionnel après l’article 29 bis B - Amendement n° 118 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 29 bis B

Mme le président. L’amendement n° 1649 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour tout nouveau contrat de concession autoroutière, ou de renouvellement, le Gouvernement négocie l’inscription dans le cahier des charges dudit contrat l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’instaurer :

- une tarification différenciée selon les émissions de polluants atmosphériques des véhicules tels que définies par l’arrêté du 23 juin 2016 ;

- une tarification différenciée selon les horaires, accompagnée d’une politique de tarification sociale pour les usagers contraints de se déplacer aux heures de pointe ;

- des voies dédiées aux transports en commun et au covoiturage, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ;

- des places de parking dédiées au covoiturage en nombre suffisant et des gares routières d’intermodalités ;

- des bornes de recharge électrique et hydrogène en nombre suffisant sur les aires d’autoroutes ;

- toute autre mesure à même d’assurer une diminution de l’impact environnemental des infrastructures autoroutières.

II. – Les dispositions mentionnées au I sont précisées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur l’absolue nécessité de revoir les contrats de concession, lorsqu’ils arriveront à échéance, afin de mieux prendre en compte les nouveaux usages de la route, d’introduire de la justice sociale dans le paiement des péages et d’inciter les automobilistes à utiliser les transports alternatifs aux véhicules thermiques individuels, et donc d’inscrire ces infrastructures essentielles dans la transition écologique.

Ainsi, dans l’hypothèse où l’État serait amené à renouveler ces contrats de concession, il apparaît indispensable d’envoyer dès maintenant un message très fort aux sociétés concessionnaires sur l’hypothèse d’un renouvellement ou d’une renégociation de ces contrats. Il s’agirait d’imposer de l’innovation et la présence de services correspondants aux nouveaux usages de la route, notamment le covoiturage.

Les émissions de gaz à effet de serre étant particulièrement corrélées aux embouteillages, une tarification des péages différenciée pour les heures creuses serait en mesure d’inciter les trafics non contraints à décaler leur passage, assurant ainsi plus de fluidité pour les usagers qui n’ont pas d’autre choix.

Cette mesure en faveur de la réduction des gaz à effet de serre devra, par ailleurs, nécessairement s’accompagner de mesures d’accompagnement social des personnes précaires assignées à l’utilisation de leur voiture individuelle pour leurs trajets du quotidien, afin de les aider à changer la motorisation de leur véhicule. Ces dispositions sont d’ores et déjà défendues par les sénateurs socialistes via d’autres amendements.

La nécessaire transition écologique ne peut se faire sans mesures sociales fortes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. La prise en compte, lors du renouvellement des concessions, de mesures participant à décarboner le transport est en effet essentielle. Pour autant, les éléments listés dans cet amendement comme devant être inscrits dans le cahier des charges des futures sociétés concessionnaires d’autoroutes semblent déjà satisfaits par le droit existant.

C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement pour nous confirmer ce point.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je vais compléter et confirmer les propos de M. le rapporteur.

Pour ce qui concerne les bornes électriques, nous avons rédigé un décret prévoyant de consacrer 100 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, pour un investissement cumulé d’environ 500 millions d’euros. L’objectif est d’équiper 50 % des aires de service d’ici à la fin de l’année, et la totalité de ces aires de service d’ici à la fin de 2022.

L’amendement étant satisfait par le droit en vigueur, j’en demande le retrait.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Notre amendement, monsieur le ministre, va au-delà de la simple pose de bornes électriques, qui est un processus en cours de discussion.

Je rappelle que la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, présidée par Vincent Delahaye avait fait le constat, l’an dernier, d’un certain nombre de points.

Il a ainsi été constaté que, du côté des concessions autoroutières, certaines innovations vont très vite. C’est le cas, par exemple, du télépéage, une technique que les concessionnaires ont décidé de s’approprier : elle représente un gain pour les usagers, mais garantit surtout d’importants gains de productivité aux concessionnaires.

En revanche, d’autres évolutions avancent beaucoup plus lentement. Je pense aux tarifications sociales, par exemple.

Lorsque les prix contractuels ont augmenté à la suite de la crise des « gilets jaunes », les concessionnaires autoroutiers s’étaient engagés à proposer 1 million d’abonnements à tarif dégressif pour les usagers quotidiens des autoroutes, c’est-à-dire ceux qui étaient contraints de prendre leur véhicule. Or la commission d’enquête sénatoriale a montré qu’une centaine de milliers d’abonnements seulement avaient été souscrits.

Cet amendement recouvre un grand débat. Nous souhaitons, pour le jour où il faudra renouveler les concessions autoroutières, que soient d’ores et déjà prévues un certain nombre de clauses allant dans le sens, à la fois, du verdissement et d’une tarification plus adaptée des autoroutes.

Telle est la raison pour laquelle nous allons maintenir notre amendement, dans l’esprit du vote consensuel intervenu dans le cadre de la commission d’enquête sénatoriale précitée.

Mme le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour explication de vote.

M. Alain Cazabonne. Je souhaite vous faire part d’une réflexion sur l’équipement des autoroutes.

Un jour de départ en vacances au mois de juillet, environ 80 000 véhicules circulent sur l’autoroute Paris-Marseille, laquelle est équipée de bornes de recharge permettant à 20 000 véhicules seulement de se recharger. Que fait-on pour les 60 000 qui restent ?

Soyons très attentifs à cet équipement nécessaire pour préserver l’environnement ! L’Allemagne a prévu dans son programme de relance, notamment écologique, des bornes de rechargement électrique, mais elle anticipe également sur le déploiement de l’hydrogène.

Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je me permets d’insister : nous demandons, par cet amendement, que pour tout nouveau contrat de concession autoroutière, ou de renouvellement, soit prévue dans le cahier des charges dudit contrat l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’instaurer, entre autres, une tarification différenciée et des voies dédiées aux transports en commun. Cela me paraît tout à fait faisable ! En effet, on doit exiger de ceux qui veulent gérer les autoroutes qu’ils soient en mesure de le faire, pour l’avenir.

Le renouvellement des concessions est non pas pour demain, mais pour 2032. Envoyer ce signal dès à présent incitera ces sociétés à faire les travaux et à réfléchir à ces sujets. Ces dispositions sont donc absolument nécessaires.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1649 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 29 bis B - Amendement n° 1649 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 29 bis B - Amendement n° 170 rectifié

Mme le président. L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Sautarel, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Rojouan, Mme Schalck, MM. Daubresse, Burgoa, J.M. Boyer, Gremillet, Bacci, Bonnus, Bouchet, Darnaud, Genet, Grand et Laménie, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. C. Vial, Segouin, Brisson et Anglars et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-14 du code des transports est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « autopartage », sont insérés les mots : « et la location de courte durée de véhicules » ;

2° Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont ».

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à définir dans la loi l’activité de location de courte durée, qui souffre aujourd’hui d’un vide juridique.

L’absence de définition de la location de courte durée dans la loi est très pénalisante quant à la prise en compte de ce service dans l’organisation des politiques de mobilité, et notamment d’électromobilité, alors que ce service est un contributeur clé de la transition écologique des entreprises comme des particuliers.

En effet, en l’absence de définition juridique, la location de courte durée n’est pas prise en compte à l’heure actuelle dans les trajectoires de verdissement des flottes d’entreprise, alors même que de très nombreuses entreprises ont recours à des services de location de ce type. Ces services pourraient être intégrés de manière vertueuse dans le verdissement des flottes et dans le reporting des entreprises.

De la même manière, la location de courte durée n’étant pas définie, elle n’est pas éligible au forfait mobilités durables qui intègre l’autopartage propre.

Or la location de courte durée est pionnière dans le partage des véhicules : les 250 000 véhicules loués en courte durée sont utilisés par plus de 15 millions d’utilisateurs chaque année.

Cette activité de location répond par ailleurs, en tout point, à la définition de l’autopartage faite par le code des transports.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. L’autopartage vise à encourager l’utilisation par plusieurs personnes du même véhicule, à des moments différents, afin de réduire l’empreinte carbone qui provient de la construction du véhicule. Il s’agit d’une pratique vertueuse qui est soutenue par plusieurs dispositifs, notamment le forfait mobilités durables.

La location de courte durée s’inscrit dans la même logique, mais n’implique pas nécessairement une réduction du nombre de véhicules du même ordre de grandeur que l’autopartage. En outre, l’adoption de cet amendement conduirait à ce que les autorités organisatrices de la mobilité délivrent des labels d’autopartage à destination de véhicules de location de courte durée, un dispositif qui serait fort complexe.

Enfin, à terme, cet amendement pose la question des possibilités susceptibles d’être ouvertes aux véhicules de location de courte durée, en matière de voies réservées par exemple.

Je sais que les loueurs de voitures et le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) sont très favorables à cet amendement. J’imagine, par ailleurs, qu’il convient de vérifier les effets de bord.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mais j’espère que le Gouvernement approfondira cette question.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je comprends parfaitement l’objet de cet amendement, qui vise à définir un cadre spécifique pour la location de courte durée.

En l’état, cependant, ledit amendement ne paraît pas clarifier les choses. Je propose que mes services approfondissent le sujet, en lien avec les professionnels du secteur, afin de parvenir à une meilleure définition de l’activité de location de courte durée.

Je demande donc, à ce stade, le retrait de l’amendement.

Mme le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Compte tenu des réponses qui m’ont été faites, je le retire, madame la présidente, tout en insistant sur la question de l’usage et de la solution apportée par la location de courte durée.

Je me tiens à votre disposition, monsieur le ministre, pour travailler sur ce sujet.

Article additionnel après l’article 29 bis B - Amendement n° 118 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 29 bis B - Amendement n° 1485 rectifié

Mme le président. L’amendement n° 118 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 …. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué au profit de l’État une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. – Sont soumises à la taxe mentionnée au I les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros par mètre carré.

« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter du présent code.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Par cet amendement, nous revenons une nouvelle fois sur l’examen de propositions qui seraient de nature à apporter de nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Pour une fois, l’article 40 de la Constitution ne nous sera pas opposé, bien au contraire.

Avec leurs 1,6 million de places de stationnement, les hypermarchés occasionnent de nombreux déplacements, et par conséquent des nuisances environnementales, sans être jamais mis à contribution.

Il nous semble donc – peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir à l’occasion de l’examen du titre IV et de la question de l’artificialisation des terres – qu’une taxe sur ces stationnements pourrait être créatrice de ressources.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. En tant qu’administrateur de l’Afitf, je reconnais que votre amendement est tentant ! (Sourires.)

Cependant, je suis défavorable à cette nouvelle taxation, qui conduirait de facto à alourdir la fiscalité sur les commerces physiques par rapport au commerce en ligne, puisque les parcs de stationnement relèvent du commerce physique.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 29 bis B - Amendement n° 170 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 29 bis (Supprimé)

Mme le président. L’amendement n° 1485 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens qu’il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses afin de favoriser le développement de modes de déplacements bas carbone et alternatifs aux mobilités traditionnelles, encore largement dominées dans ces espaces par la voiture individuelle.

Ce rapport étudie notamment la possibilité de financer les services de mobilités dans ces territoires peu denses en attribuant annuellement aux communautés de communes qui ont institué un versement transport et qui organisent un ou plusieurs services de mobilité, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Lors de l’examen de la LOM, le constat avait été fait que des territoires particulièrement ruraux n’auraient pas les moyens financiers d’exercer la nouvelle compétence d’autorité organisatrice de la mobilité.

En effet, certains territoires manquent d’entreprises de plus de onze salariés, sur lesquelles est prélevé le fameux versement mobilité. C’est pourquoi Didier Mandelli, rapporteur sur ce texte, et que je salue, avait fait une proposition reprise unanimement par le Sénat. Il avait suggéré qu’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) leur soit accordée, afin qu’ils puissent exercer cette nouvelle compétence.

Cette proposition, adoptée au Sénat, n’avait pas passé l’épreuve de la commission mixte paritaire.

J’avais, pour ma part, proposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, visant à rappeler au Gouvernement, à l’occasion de l’examen du projet de loi Climat, la nécessité pour certains territoires de trouver un modèle économique et des moyens financiers.

Avec le présent amendement, je propose donc simplement que le Gouvernement nous remette, dans un délai assez court, une feuille de route comprenant les différentes propositions permettant de pallier le manque de moyens de certaines autorités organisatrices de la mobilité dans les espaces peu denses.