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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour l’amendement n° 978 rectifié ter.

M. Jacques Fernique. Contrairement au secteur privé associatif et à la fonction publique territoriale, pour lesquels le forfait mobilités durables revêt un caractère facultatif, dans le reste du secteur public – fonction publique hospitalière et d’État –, il est obligatoire. Afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés et les fonctionnaires, il est nécessaire de généraliser le dispositif. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1149 rectifié.

M. Henri Cabanel. À l’instar du précédent amendement que j’ai présenté, cet amendement a pour objet d’imposer à l’employeur l’obligation de mettre en place le forfait mobilités durables dans les entreprises de plus de 11 salariés, et d’ajouter l’application de ce forfait à la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2024, afin, notamment, de porter de 200 euros à 500 euros le montant de la prise en charge des frais de déplacement par l’employeur.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1549.

Mme le président. L’amendement n° 2010 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 725 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Il s’agit toujours du forfait mobilités durables, dont la mise en place est aujourd’hui facultative. Or ce caractère facultatif représente un frein important à l’incitation au report modal de la voiture individuelle vers les autres modes de déplacement pour se rendre de son domicile à son travail. Il s’agit de créer également des synergies locales, qui sont indispensables, car nous devons avancer sur le sujet. Je vous rappelle que les transports sont à l’origine de la grande majorité des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. Avec cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la prise en charge du forfait par les employeurs d’au moins 11 salariés.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Les amendements nos 166 rectifié, 979 rectifié ter, 1150 rectifié bis, 639 rectifié, 978 rectifié ter, 1149 rectifié, 1549 et 725 rectifié bis visent à rendre le forfait mobilités durables obligatoire. Au regard des résultats du baromètre « forfait mobilités durables », publié en avril dernier, il apparaît prématuré de recourir à une obligation pure et simple. Il me semble plus opportun de laisser les entreprises s’emparer de ce dispositif dans les conditions fixées au sein des accords d’entreprise ou de branche.

Les amendements nos 549 rectifié, 597 rectifié, 638 rectifié, 977 rectifié ter, 1725 et 2009 rectifié visent à renforcer les possibilités de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement aux transports en commun. Je partage cette préoccupation, mais la solution proposée ne semble pas opérante, pour des raisons rédactionnelles essentiellement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements et je propose à leurs auteurs de se reporter sur les amendements identiques nos 1966, 1860 rectifié et 2273 – amendement que j’ai déposé au nom de la commission –, lesquels visent à augmenter le plafond de l’avantage fiscal en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement aux transports en commun de 500 euros à 600 euros.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. En ce qui concerne le caractère obligatoire, je rappelle que l’esprit de la LOM était d’instaurer un dispositif facultatif. Ce dernier est récent, les textes d’application ayant été pris en mai 2020. À ce stade, nous ne disposons pas encore de retours suffisants pour préconiser un caractère obligatoire. Nous avons lancé un baromètre, qui monte néanmoins une bonne appropriation du dispositif. Nous avons confié une mission à l’Ademe pour évaluer les mesures collectives et les négociations annuelles obligatoires (NAO) s’agissant des trajets domicile-travail. Nous disposerons des éléments quantitatifs et qualitatifs à la rentrée.

Par ailleurs, la loi prévoit déjà le cumul entre le forfait et le remboursement, et le plafond a été relevé de 400 euros à 500 euros par la dernière loi de finances. Cet équilibre nous paraît correct.

Enfin, en ce qui concerne le secteur public, le sujet sera abordé à la mi-juillet.

Pour l’ensemble de ces raisons, et à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de tous ces amendements, ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 549 rectifié, 597 rectifié, 638 rectifié, 977 rectifié ter, 1725 et 2009 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1860 rectifié, 1966 et 2273.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 979 rectifié ter et 1150 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 639 rectifié, 978 rectifié ter, 1149 rectifié et 1549.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 725 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 29 - Amendements n° 166 rectifié, n° 549 rectifié, n° 597 rectifié, n° 638 rectifié, n° 977 rectifié ter, n° 1725, n° 2009 rectifié,  n° 1860 rectifié, n° 1966, n° 2273, n° 979 rectifié ter,n° 1150 rectifié bis, n° 639 rectifié,  n° 978 rectifié ter, n° 1149 rectifié, n° 1549, n° 2010 rectifié et  n° 725 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 29 bis A (nouveau)

Mme le président. L’amendement n° 313, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, après le mot : « , proportion », sont insérés les mots : « qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance tel que défini à l’article L. 3231-12 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Retrait.

Mme le président. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 313 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 313 est retiré.

Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 313
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 29 bis B (nouveau)

Article 29 bis A (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article s’inscrit dans la lignée des dispositions importantes que nous venons d’examiner. Tous les orateurs se sont accordés sur la nécessité d’utiliser les transports collectifs ferroviaires plutôt que la voiture individuelle pour la protection de l’environnement. À cette fin, il convient que les tarifs soient attractifs, notamment en ce qui concerne les abonnements.

Il est vrai que trop de personnes n’utilisent pas encore les transports en commun, notamment ferroviaires. Il y a un triple enjeu à cet égard : social, économique et environnemental.

L’industrie ferroviaire est importante dans notre pays, et elle contribue à créer de l’emploi et de l’activité économique. Dans le même temps, ce qui est fait en faveur des usagers répond à un besoin social. Actuellement, le taux de TVA sur les billets est de 10 % – au passage, je rappelle que la TVA est la première recette de l’État. En commission, différents amendements sur cet article, dont un de M. le rapporteur, ont eu pour objet de baisser le taux de TVA à 5,5 %, ce qui est un signal fort pour l’attractivité du transport ferroviaire, avec une baisse induite du prix du billet de l’ordre de 4 %. Cela permettrait en outre de soutenir l’activité ferroviaire, qui a été fortement touchée par la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Vous l’aurez compris, je soutiendrai cette mesure.

Mme le président. La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

M. Didier Rambaud. L’intervention de mon collègue Marc Laménie m’incite aussi à réagir. Personnellement, je suis contre les débats autour des baisses de TVA dans les projets de loi ordinaires. Une telle mesure relève de la loi de finances. C’est à ce seul moment que l’on dispose du recul nécessaire pour évaluer les conséquences d’une telle mesure sur les différents budgets.

Marc Laménie l’a rappelé, la TVA est la première recette du budget de l’État. Aussi, alors que nous allons bientôt nous pencher sur la réduction des déficits, sans augmenter les impôts, il me paraît quand même délicat de vouloir toucher à la TVA.

Par ailleurs, je ne crois pas une seconde à l’effet d’une baisse de TVA sur les usagers. On se souvient du débat qu’il y avait eu autour des restaurants voilà quelques années. Tous les restaurateurs nous ont incités à baisser leur TVA, ce qui n’a eu aucun impact sur la consommation,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Et l’emploi ?

M. Didier Rambaud. … ni sur l’emploi, mais je ne pense pas non plus que le consommateur ait constaté un quelconque effet de cette mesure sur le prix des repas.

Mme le président. L’amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les billets de train et les transports publics réguliers de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train et des transports publics réguliers des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Les transports en commun font partie des produits de première nécessité, et ce à deux titres : d’abord parce qu’ils constituent une dépense obligée pour les ménages populaires ; ensuite parce que leur usage massif est totalement nécessaire face à l’urgence climatique pour décarboner les déplacements du quotidien en réduisant fortement la pratique de l’autosolisme.

Le Sénat propose, comme la Convention citoyenne pour le climat, d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %. Pour notre part, nous proposons d’élargir cette logique à l’ensemble des transports collectifs du quotidien. Cet amendement fait écho à la récente décision allemande d’abaisser le taux de TVA sur les transports collectifs terrestres dans le cadre de son plan climat.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je souscris évidemment à l’idée de rendre les transports publics plus accessibles, mais la commission a vraiment souhaité envoyer un signal fort à destination du transport ferroviaire en particulier, comme M. le sénateur Laménie l’a rappelé, de manière très précise et efficace, comme toujours.

L’objectif est notamment d’enclencher la logique du report modal entre le train et l’avion, dont l’écart de prix des billets peut parfois être en décalage avec leurs impacts environnementaux respectifs. La proposition de réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les billets de train vous inspire des réserves, monsieur Rambaud, mais je rappelle que cette TVA avait augmenté voilà sept ans. Le contexte est totalement différent. Aujourd’hui, pour faire passer un message, il faut un symbole.

Par ailleurs, il importe que le transport ferroviaire puisse retrouver, après cette pandémie, des taux de fréquentation suffisamment importants. Nous serons là pour rappeler les opérateurs à leurs obligations tarifaires. Tout cela doit être pensé en cohérence avec l’article 36 A, dont nous aurons à débattre plus tard, et qui prévoit également la mise en place d’un prix plancher pour les billets d’avion.

Aussi, mon cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement pour que le taux réduit de TVA s’applique spécifiquement au train. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. D’abord, s’agissant du mode ferroviaire, nous investirons, sur l’ensemble de la décennie, 75 milliards d’euros. L’État est donc bien présent au soutien du mode ferroviaire, y compris dans sa dimension sociale.

Ensuite, sur les tarifs, j’ai demandé deux choses à la SNCF. Premièrement, elle doit faire la transparence sur la grille tarifaire. C’était attendu par les usagers du rail. Elle l’a fait pour cet été. Deuxièmement, je lui ai proposé de promouvoir une politique de petits prix, pour l’été et au-delà. Elle commercialise actuellement plusieurs millions de billets à des prix tout à fait attractifs, non seulement pour les familles, mais aussi pour les usagers individuels.

Par ailleurs, en ce qui concerne la TVA, je me dois de dire que, en toute logique budgétaire, il faudrait une équité de traitement pour la partie des transports ferroviaires qui est en concurrence avec l’avion, notamment, si l’on veut respecter ici les droits français et européen.

Enfin, sur l’objectif du report modal, certaines mesures favorisent le train par rapport à l’avion, notamment sur les liaisons de moins de 2 heures 30.

Pour l’ensemble de ces raisons très pratiques, qui favorisent de facto le mode ferroviaire, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je tiens à saluer la position du rapporteur, qui, en commission, a repris l’amendement que mon groupe avait déposé lors de l’examen du projet de loi de finances, pour appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur le ferroviaire.

La situation n’est pas comparable à celle, qui a été rappelée à l’instant, de la baisse de la TVA dans la restauration, car l’objet n’est pas le même. Cette mesure visait la création d’emplois essentiellement. Là, nous souhaitons respecter le principe « pollueur-payeur ».

Monsieur le ministre, je prends acte des efforts qui ont été faits sur le ferroviaire, mais on est encore loin d’appliquer parfaitement le principe « pollueur-payeur » et d’inciter l’usager à utiliser au maximum le ferroviaire.

Je le répète, je salue l’ouverture faite par la commission. Cette disposition figure maintenant dans le texte, mais il me semble que l’on pourrait aller plus loin en l’appliquant à l’ensemble des transports en commun. C’est pour cette raison que nous appuierons cet amendement, en attendant de présenter nos propres propositions avec des amendements qui vont venir en discussion.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 481 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1754 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. L. Hervé et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Perrin, Rietmann et Hugonet, Mme Muller-Bronn, MM. Grand et Burgoa, Mme Pluchet, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent et Courtial, Mmes Belrhiti, Gruny et Demas, MM. Chaize et Allizard, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Rapin et Brisson, Mme Imbert, MM. Pointereau et Segouin, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Joseph, M. Houpert, Mmes Schalck, Gosselin et Canayer, MM. Sol et Savin et Mmes Boulay-Espéronnier et M. Mercier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« N. - Les transports de voyageurs collectifs, à l’exception du transport aérien » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien ; ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.

Mme Marie-Christine Chauvin. Cet amendement est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 1504, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les billets pour les transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que ceux des transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à abaisser le taux de TVA à 5,5 % sur les billets de train pour le transport de voyageurs. Bien évidemment, nous nous en félicitons, mais nous considérons néanmoins qu’il est nécessaire d’étendre cette mesure à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, y compris routiers ou fluviaux, et ce conformément à la mesure SD-A4.1 proposée par la Convention citoyenne pour le climat.

Mme le président. L’amendement n° 1133 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets d’autobus pour le transport des voyageurs. » ;

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’exception des billets d’autobus pour le transport des voyageurs

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. J’avais déposé en commission un amendement qui visait, à l’instar de celui de mon collègue Tissot, une baisse de TVA sur l’ensemble des transports collectifs. L’option retenue par la commission a été de limiter cette baisse au ferroviaire uniquement. C’est pourquoi j’ai redéposé un amendement sur les cars, les autobus, afin qu’ils bénéficient de cette baisse de TVA à 5,5 %.

J’ai bien conscience que le combat sera difficile, donc je vous annonce par avance que je retirerai mon amendement, mais je voulais le maintenir à ce stade pour être en mesure de rappeler que ces moyens de transport ont été mis en place, à l’époque, par un ministre de l’économie qui s’appelait Emmanuel Macron, et qui est devenu Président de la République. Ces bus ont montré leur efficacité, notamment auprès d’un public jeune, un public qui n’a pas forcément les moyens de prendre le TGV, par exemple, et qui ne bénéficiera donc pas de ces conditions de TVA réduite.

Le développement de ce mode de transport tenait à cœur au Président de la République (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), et j’ai longtemps espéré une intervention présidentielle en ce sens. En tout cas, je le répète, je retirerai mon amendement.

Mme le président. L’amendement n° 1089 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, hors transport aérien

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je suis quelque peu surpris que ces amendements fassent l’objet d’une discussion commune. À moins qu’il ne s’agisse de rééquilibrer le budget de l’État, puisque cette crainte a été exprimée en introduction…

Les trois amendements précédents visent en effet à baisser le taux de TVA sur les transports publics. Quant au mien, il a pour objet d’augmenter le taux de TVA sur les billets d’avion des vols intérieurs pour en revenir à un taux normal de 20 %.

Comme l’a dit M. le rapporteur, dont nous saluons le soutien à la proposition de diminution du taux de TVA sur les billets de train, rééquilibrer le rapport entre le train et l’avion sera d’abord une question de prix : le train doit être moins cher et l’avion plus cher. Il n’y a donc pas de raison de maintenir aujourd’hui un taux de TVA réduit pour l’avion. Ce taux, qui est de 10 %, devrait être de 20 %.

Par ailleurs, on entend invoquer la convention de Chicago de 1944 pour tout et n’importe quoi…

Or, si cette convention exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche en rien la taxation des vols intérieurs, qui est effective dans de nombreux pays, notamment les États-Unis ou le Japon.

En France, le transport aérien bénéficie, à la fois, d’une exonération de kérosène pour les vols nationaux, ce qui n’est absolument pas prévu dans la convention de Chicago, et d’un taux de TVA réduit de 10 %.

Nous proposons, je le répète, de rétablir ce taux à 20 % sauf pour les vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse, afin de maintenir la continuité territoriale. J’insiste sur ce point, car nous n’oublions jamais les préoccupations d’aménagement du territoire ; il ne faut donc pas nous faire de faux procès à cet égard.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, je partage la volonté des auteurs des amendements nos 1754 rectifié, 1504 et 1133 rectifié de rendre plus accessibles les transports publics.

Pour autant, la commission a souhaité envoyer un signal fort à destination du transport ferroviaire, en particulier.

J’ajoute, pour ce qui concerne l’amendement n° 1133 rectifié présenté par Didier Mandelli, que le Gouvernement n’a pas la volonté de faire un effort en matière de TVA sur les billets des autocars, même si ceux-ci s’appellent « Macron ». S’il s’engageait dans cette voie, je le soutiendrais, mais tel ne semble pas être le cas.

Sur l’amendement n° 1089 rectifié présenté par Ronan Dantec, je rappelle que le secteur aérien est d’ores et déjà fortement taxé dans notre pays, et nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen des articles 34, 35, 36, 37 et 38.

La surfiscalisation risque d’obérer encore davantage la capacité des compagnies aériennes à renouveler leur flotte d’avions, qui est, vous le savez, la clé de la décarbonation.

Enfin, la question des prix plancher, sur laquelle vous aurez à vous prononcer, sera examinée lors de l’examen de l’article 36 A.

Je demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je rappellerai le bilan du Président de la République en matière ferroviaire : plus de 75 milliards d’euros ont été réinvestis sur la décennie ; 35 milliards d’euros de dette à la SNCF ont été repris ; 5 milliards d’euros ont été consacrés à la recapitalisation à l’occasion de la crise du covid-19, et 3 milliards d’euros par an ont été affectés à la régénération du réseau ferré. Cela représente une augmentation de plus de 50 % par rapport à la décennie précédente.

Je citerai également le plan massif de régénération et de sauvetage des petites lignes ferroviaires, la relance du fret, et je pourrais continuer…

Pour les raisons invoquées lors de l’examen des amendements précédents, je demande le retrait des trois premiers amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1089 rectifié présenté par M. le sénateur Dantec, je tiens à préciser deux éléments.

Tout d’abord, je rappelle qu’il existe des taxes et des redevances sur les billets d’avion. Par exemple, sur un trajet Paris-Nice à 90 euros, les taxes et redevances représentent 47 euros. C’est simplement la structure des taxes qui n’est pas tout à fait identique selon les modes de transport.

Par ailleurs, pour favoriser le report modal vers des modes écologiquement plus vertueux, nous disposons de la mesure, issue de la Convention citoyenne pour le climat, qui favorise le train par rapport à l’avion pour les trajets de moins de deux heures trente.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.