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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Sautarel. Le montant de la redevance de stationnement doit expressément tenir compte de la situation particulière des véhicules à très faibles émissions mis à la disposition des usagers par des opérateurs de services de partage.

Ces véhicules électriques partagés répondent parfaitement aux objectifs énoncés dans le code général des collectivités territoriales en matière de redevance de stationnement des véhicules sur voirie, lequel prévoit que le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules et l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement.

Comme le recommande le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) dans une étude de février 2021, le barème tarifaire fixé par l’autorité compétente doit tenir compte de la situation particulière des usagers des véhicules à très faibles émissions mis à leur disposition par les opérateurs de services de partage.

Cet amendement tend donc à compléter en ce sens l’article 29 par un paragraphe additionnel à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. La possibilité de moduler la redevance de stationnement en fonction de l’impact environnemental du véhicule est déjà possible en application de l’article L. 2333–87 du code général des collectivités territoriales. Faire de cette possibilité une obligation ne me semble pas nécessaire à ce stade, d’autant moins qu’un certain nombre de villes se sont déjà saisies de cette possibilité.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Effectivement, il est déjà possible pour une collectivité d’appliquer des tarifs préférentiels aux véhicules présentant le meilleur bilan en matière de lutte contre la pollution de l’air. C’est déjà le cas dans des villes comme Paris, Nice ou Aix-en-Provence, qui accordent la gratuité de stationnement aux véhicules électriques, qu’ils soient partagés ou non d’ailleurs.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 113 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 29.

(Larticle 29 est adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 286 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 29

Mme le président. L’amendement n° 1551, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 1231-3 du code des transports, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dès la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la région se fixe comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elle a la charge d’organiser conformément aux 1° et 2° du I. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Inspiré par une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, cet amendement vise à supprimer l’un des principaux freins à l’intermodalité des services de transport : l’hétérogénéité des titres de transport.

L’intermodalité est bénéfique écologiquement, car elle permet de généraliser les transports en commun sur les longs trajets et favorise ainsi les mobilités propres. Elle doit donc être facilitée, notamment par la création d’une carte multimodale.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. La multiplication des titres de transport selon les réseaux est en effet un frein important à l’intermodalité et nuit à la lisibilité de l’offre de transport.

Le développement d’une carte intermodale semble donc opportun dans la mesure où cela reste un objectif et ne porte pas atteinte à la liberté tarifaire des régions. Je rappelle que plusieurs régions ont déjà mis en place des titres de transport uniques – là non plus, elles n’ont pas attendu la Convention citoyenne pour le faire…

La commission émet un avis favorable sur cet amendement afin d’accentuer cette démarche.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Ce sujet a été plus qu’évoqué à l’occasion des débats sur la LOM, laquelle a prévu l’ouverture des données de transport et l’obligation pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de veiller à l’existence d’un service d’information à l’intention des usagers portant sur l’ensemble des modes de déplacement dans le bassin de mobilité.

J’ajoute qu’un programme de certificats d’économie d’énergie (C2E) de plusieurs millions d’euros a été lancé récemment, dans le but de développer des interfaces standardisées permettant la création de cartes multimodales. L’amendement étant satisfait, je vous en propose le retrait.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1551.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 1551
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 29 - Amendements n° 166 rectifié, n° 549 rectifié, n° 597 rectifié, n° 638 rectifié, n° 977 rectifié ter, n° 1725, n° 2009 rectifié,  n° 1860 rectifié, n° 1966, n° 2273, n° 979 rectifié ter,n° 1150 rectifié bis, n° 639 rectifié,  n° 978 rectifié ter, n° 1149 rectifié, n° 1549, n° 2010 rectifié et  n° 725 rectifié bis

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.

L’amendement n° 286 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas, Bonfanti-Dossat, Lopez, Richer, Malet, Joseph, Deroche et Delmont-Koropoulis, MM. J.M. Boyer, Duplomb, Daubresse, Savary, Mouiller et Piednoir, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Cadec, Panunzi et Genet, Mmes Canayer et Gruny, MM. Vogel, Rojouan, B. Fournier, Charon, Sido, Laménie, D. Laurent, Pellevat, Courtial, Karoutchi, Chaize, Burgoa, Lefèvre et Brisson, Mmes Chain-Larché et Demas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Deromedi et Thomas, MM. Sautarel, Belin, Bouchet, Perrin, Rietmann, Cuypers, Gremillet, Bouloux, Babary et Rapin, Mme Di Folco, M. C. Vial et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 2121-17-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le contrat de délégation de service public figure obligatoirement la création d’un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux en cas de non-atteinte durable des objectifs de régularité assignés au transporteur par l’autorité organisatrice des transports mesurée sur la base des données mentionnées à l’article L. 1211-5. Ce contrat prévoit également, sur cette même base, une modulation des subventions d’exploitation attribuées aux exploitants ferroviaires dont les performances sont insuffisantes au regard des objectifs de qualité. »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. À l’heure du déconfinement et de l’assouplissement du télétravail, cet amendement vise à encourager les Français à s’intéresser à l’offre ferroviaire, qui n’est pas toujours, tant s’en faut, à la hauteur de leurs attentes, notamment en matière de mouvements régionaux pendulaires. C’est particulièrement le cas avec les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Nous prévoyons donc la création d’une modulation des subventions d’exploitation attribuées aux exploitants ferroviaires dont les performances sont insuffisantes au regard des objectifs de qualité, ainsi que d’un mécanisme de baisse des tarifs des abonnements des usagers si la qualité de service est défaillante.

Je rappelle que, en 2019, seulement 81,2 % des TER programmés sont arrivés à l’heure ; 9,7 % n’ont pas circulé, et 9,1 % sont arrivés avec un retard supérieur à 5 minutes. Ces résultats, qui ne montrent aucun progrès notable depuis une dizaine d’années, doivent être améliorés, alors même que le télétravail se réduit pour un retour progressif, mais constant des Français vers leur lieu de travail.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Vous l’avez rappelé, les retards et annulations de TER constituent un frein important au report modal de voyageurs. La création d’un mécanisme de réduction des abonnements en cas de non-atteinte des objectifs fixés par l’AOM en matière de régularité est donc tout à fait bienvenue. La Cour des comptes, dans son récent rapport sur les TER à l’heure de l’ouverture à la concurrence, reconnaît la nécessité d’accroître l’exigence sur le niveau de qualité des services attendus de l’exploitant. D’ailleurs, certaines régions, notamment la vôtre, madame la sénatrice, pratiquent déjà cette modulation, mais vous pensez aux autres, et c’est bien généreux de votre part. (Rires.) C’est pour cette raison que je donne un avis favorable sur votre amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. L’amendement est satisfait, en théorie par le droit des contrats, et en pratique par les contrats de service public qui lient les transporteurs aux autorités organisatrices de la mobilité. J’en demande donc le retrait.

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Mme Estrosi Sassone a oublié de préciser un point : on nous annonce des pourcentages de trains à l’heure ou en retard, et c’est bien, mais il faudrait donner le pourcentage de voyageurs qui n’arrivent pas à l’heure prévue.

Pour prendre l’exemple de la région des Hauts-de-France, qui vous est chère, madame le président, il faut savoir que les retards concernent les trains du matin, qui emmènent les gens travailler, ou, bien évidemment, ceux du soir, qui les ramènent. Et ces trains sont bondés, avec des voyageurs à touche-touche. Ce n’est pas pour le train de 14 heures 02 ou celui de 10 heures 57, qui offrent de surcroît beaucoup de places, que se pose le problème…

Monsieur le ministre, vous nous dites que tous les amendements sont satisfaits ! Circulez, il n’y a rien à voir ! Justement, on aimerait bien que les trains circulent, et que les voyageurs soient au cœur du sujet.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 286 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 313

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.

Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement tend à rendre obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés le forfait mobilités durables, qui permet aujourd’hui, de manière facultative, une prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile et le travail des salariés lorsque celui-ci est effectué en mobilité douce ou alternative. Nous proposons également de supprimer le plafonnement du cumul de ce forfait avec le remboursement des abonnements.

Ces aménagements constitueraient de réelles mesures incitatives pour le report modal et s’inscriraient donc dans l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique.

Mme le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 549 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Requier et Roux, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

L’amendement n° 597 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Capus et A. Marc.

L’amendement n° 638 rectifié est présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 977 rectifié ter est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 1725 est présenté par MM. Jacquin, Dagbert, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2009 rectifié est présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Férat, MM. Levi, Hingray, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly, M. de Belenet et Mme de La Provôté.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 549 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Si le droit en vigueur permet le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, en réalité, ce cumul n’existe pas. Pourquoi ? À cause du plafond fiscal, fixé à 500 euros par an et par salarié, alors qu’en Île-de-France le pass Navigo coûte entre 717 euros et 827 euros.

Par le présent amendement, nous proposons donc d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal. Nous visons ainsi à favoriser l’intermodalité et la cohésion des territoires, en permettant de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare.

Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 597 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 977 rectifié ter.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a été défendu, mais j’insiste, parce que cette question du forfait mobilités durables est importante. Ce dispositif a permis des progrès indéniables, mais il souffre de trois principaux défauts. Tout d’abord, le caractère facultatif pour l’employeur fait que c’est un objet encore peu mobilisé en entreprise. Seulement 20 % des employeurs interrogés ont ainsi déployé le forfait mobilités durables. Ensuite, le plafond de cumul avec la participation de l’employeur au remboursement des abonnements de transports en commun bride la capacité du forfait à développer l’intermodalité. Enfin, troisième défaut, les secteurs public et privé ne disposent pas des mêmes avantages.

L’objet de cette série d’amendements est donc d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500 euros. Cette mesure est aussi une mesure d’égalité et de cohésion territoriale, car, dans les secteurs de moyenne ou de faible densité, les abonnements de transports en commun sont particulièrement onéreux.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1725.

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 2009 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1860 rectifié est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1966 est présenté par Mme Muller-Bronn.

L’amendement n° 2273 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du même code, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 600 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1860 rectifié.

M. Joël Bigot. Le forfait mobilités durables est un levier important des politiques de report modal. Dans le secteur privé, il est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 500 euros par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transports en commun. Dans certains cas de figure, par exemple lorsque les salariés utilisent à la fois les transports en commun et le vélo ou encore les trains express régionaux ou le covoiturage, le plafond de l’avantage fiscal fixé à 500 euros semble insuffisant et couvre tout juste l’abonnement aux transports en commun. Cet amendement vise donc, en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transports publics, à augmenter ce plafond de 500 euros à 600 euros par an et par salarié.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 1966.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2273.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Vous l’avez dit, madame le président, il s’agit d’un amendement identique. Après avoir bien travaillé en commission, nous en sommes arrivés à ces conclusions concernant le forfait mobilités durables : le plafond de l’avantage fiscal résultant pour l’employeur de la prise en charge, d’une part, de l’abonnement de transports en commun, et, d’autre part, de ce forfait, doit être porté de 500 euros à 600 euros. Cette mesure a déjà été largement présentée, donc je ne vais pas m’étendre sur le sujet. J’invite par ailleurs le Gouvernement à permettre au secteur public de bénéficier du cumul entre ces deux aides, ce qui n’est actuellement pas possible.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 979 rectifié ter est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 1150 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guiol, Requier et Roux, Mmes M. Carrère et Guillotin et M. Bilhac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue au premier alinéa est facultative. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 979 rectifié ter.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables dans les entreprises de plus de 11 salariés de façon progressive. Cette généralisation interviendrait à compter de 2022 pour les entreprises de plus de 50 salariés, et en 2023 pour celles qui comptent entre 11 salariés et 50 salariés. Cette extension resterait bien évidemment facultative pour les petites entreprises de moins de 11 salariés. Aujourd’hui, l’un des principaux freins au développement du forfait est son caractère facultatif et quasi expérimental. Il s’agit de sortir de cette situation.

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1150 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 639 rectifié est présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 978 rectifié ter est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 1149 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Guérini et Roux.

L’amendement n° 1549 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2010 rectifié est présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Hingray et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. de Belenet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue au premier alinéa est facultative. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 639 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Il s’agit de rendre obligatoire le forfait mobilités durables pour l’utilisation de modes alternatifs à la voiture solo, y compris les modes doux comme le vélo.