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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 27 bis A pour le faire concorder avec des dispositions qui ont déjà été adoptées à l’article 26 septies et qui sont relatives aux plans de mobilité.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 27 bis A prévoit qu’une collectivité située dans une zone à faibles émissions sera obligée de construire des pistes cyclables sur toute voirie située à moins de cinq kilomètres du périmètre de cette zone, ce qui peut poser un certain nombre de difficultés.

Cette rédaction retire aux collectivités concernées toute possibilité de juger de l’opportunité de l’installation de ces pistes cyclables. Or une telle installation peut être dangereuse ou non pertinente, par exemple parce qu’une piste permettant de faire le même trajet existe déjà parallèlement à cette route.

La jurisprudence ne permet pas aujourd’hui de faire valoir, en matière de mobilité ou d’accessibilité, des critères techniques ou financiers. De ce fait, on pourrait aboutir à une situation absurde : une collectivité pourrait décider de ne pas réaliser un aménagement simplement parce que les coûts relatifs à la piste cyclable qu’elle serait obligée de construire en même temps seraient trop élevés.

La nouvelle rédaction que nous proposons vise à faire coïncider l’objectif de développement du réseau des pistes cyclables avec le schéma directeur des itinéraires cyclables, qui fait l’objet d’une large concertation avec les associations et les habitants.

L’idée est non pas de remettre en cause l’objectif, mais d’essayer de le rendre cohérent avec le développement du réseau routier à l’intérieur des métropoles.

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 794 rectifié.

M. Jacques Fernique. Je suis tout à fait en phase avec ce qui vient d’être dit.

Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à faire en sorte que les itinéraires cyclables soient bien définis en cohérence avec le schéma directeur des itinéraires cyclables. Ce document, intégré au plan de mobilité, fait l’objet d’une concertation avec les associations et les habitants ; il permet de donner au vélo toute sa place dans la stratégie de mobilité globale du territoire.

Nous saluons l’introduction dans le projet de loi, sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale Jean-Marc Zulesi, de l’article 27 bis A, qui vise à renforcer le code de l’environnement, insuffisamment contraignant en la matière. Ce nouvel article vise à faciliter les réalisations ou aménagements d’itinéraires cyclables dans un périmètre de cinq kilomètres autour des ZFE-m.

Tout en préservant ce même objectif, le présent amendement vise à donner clairement la main aux élus. Il revient en effet à ces derniers de choisir, de manière stratégique, s’il est opportun ou non d’aménager une piste cyclable et de le faire dans le cadre d’une programmation précise et cohérente. Il est préférable de procéder ainsi pour obtenir des axes cyclables structurants et sécurisés plutôt qu’appliquer un mécanisme automatique et indistinct sur tout un périmètre, et seulement sur celui-ci.

Chacun sait bien que ce genre de règle générale débouche peu sur des réalisations concrètes, et encore moins sur des réalisations fonctionnelles.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1168 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. L’article L. 228–3 du code de l’environnement oblige le gestionnaire de la voirie à évaluer le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides. Le besoin est réputé avéré lorsque ces aménagements ou ces itinéraires figurent dans le plan de mobilité, dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou dans le schéma national des véloroutes, sauf impossibilité technique ou financière.

L’article 27 bis A va plus loin en ce qu’il considère que le besoin est réputé avéré pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une ZFE-m, ainsi que de celles qui desservent ces zones, lorsqu’elles sont situées à moins de cinq kilomètres et sur le territoire de l’EPCI ayant mis en place la ZFE-m.

De ce fait, la référence aux orientations en matière de déplacements cyclables, adoptées par les élus locaux dans le cadre des plans de mobilité, disparaîtrait. Or une telle obligation pourrait ne pas correspondre aux besoins locaux.

Le présent amendement vise plutôt à prévoir que le besoin est réputé avéré lorsque les aménagements ou itinéraires cyclables sont inscrits dans le schéma directeur des itinéraires cyclables qui est intégré au plan de mobilité. Il tend donc à introduire plus de souplesse pour les collectivités territoriales.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 1209 rectifié.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement vise à renforcer l’obligation de réaliser des aménagements cyclables afin d’offrir aux habitants une alternative au trafic automobile. En revanche, cette obligation ne s’appliquerait pas de manière systématique, elle dépendrait du schéma directeur des itinéraires cyclables.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Ces amendements identiques tendent à rééquilibrer le dispositif prévu à l’article 27 bis A en réponse aux alertes émises sur le risque financier que fait peser cet article introduit à l’Assemblée nationale. En effet, tel qu’il est rédigé, il est susceptible de conduire à des obligations parfois peu opportunes de réaliser des pistes cyclables sur l’unique fondement de la proximité d’une ZFE-m.

De plus, une collectivité pourrait être amenée à renoncer à des travaux de maintenance sur une voirie en raison du coût disproportionné que représenterait l’aménagement d’une piste cyclable.

S’ils étaient adoptés, ces amendements permettraient de mieux encadrer les voies pour lesquelles le besoin est réputé avéré, à savoir celles qui sont incluses dans le schéma directeur des itinéraires cyclables.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite le maintien de l’article 27 bis A, qui met en œuvre une approche proportionnée dans la mesure où l’obligation de réaliser une piste cyclable tombe en cas d’impossibilité technique ou financière justifiée.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 312 rectifié bis, 794 rectifié, 1168 rectifié bis et 1209 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, l’article 27 bis A est ainsi rédigé.

Article 27 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 27 bis C

Article 27 bis B

(Non modifié)

Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « notamment, », sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques et ».

Mme le président. L’amendement n° 2155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La première phrase du deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plan d’action comporte notamment une étude d’opportunité portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude dont le contenu expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus, évalue la pertinence d’une zone à faibles émissions mobilité au regard des objectifs énoncés dans le plan d’action qualité de l’air du plan climat-air-énergie territorial. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Cet amendement a été rédigé en lien avec les collectivités territoriales concernées, notamment la Métropole du Grand Paris. Il s’agit de leur permettre de ne pas revoir le plan d’action climat-air-énergie territorial à chaque création ou modification d’une ZFE-m. Cette mesure de simplification est attendue par les collectivités.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2155.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 27 bis B, modifié.

(Larticle 27 bis B est adopté.)

Article 27 bis B (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 27 bis

Article 27 bis C

Après l’article L. 1115-8 du code des transports, il est inséré un article L. 1115-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-8-1. – Selon des modalités définies par décret, les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. En particulier, ces services :

« 1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Ne favorisent exclusivement ni l’utilisation du véhicule individuel, ni l’usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;

« 3° (nouveau) Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental ;

« 4° (nouveau) Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en application de l’article L. 2213-1 du même code ou de l’article L. 411-8 du code de la route et concernant les itinéraires proposés, dans le cas des services numériques d’assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds.

« Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied. »

Mme le président. L’amendement n° 1502, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre

II. – Alinéa 5

Compléter la fin de cet alinéa par les mots :

notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Il s’agit d’un amendement de précision.

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que les informations environnementales devaient notamment concerner les émissions de gaz à effet de serre et à obliger les services numériques d’assistance aux déplacements à proposer aux utilisateurs un classement des différents itinéraires suggérés selon leur impact environnemental.

Nous estimons utile d’inscrire cette précision à l’alinéa 5, et non à l’alinéa 2, de cet article.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement, qui vise à préciser le dispositif que nous avons adopté en commission, est le bienvenu. La commission y est favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, madame la présidente !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1502.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 27 bis C, modifié.

(Larticle 27 bis C est adopté.)

Article 27 bis C
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Article 28

Article 27 bis

(Non modifié)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions mobilité. Il dresse un bilan du parc automobile français de ces véhicules et de leur impact sur la qualité de l’air, en vue d’éventuelles évolutions de leur statut afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent. – (Adopté.)

Article 27 bis
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Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 28

(Non modifié)

Sans préjudice de l’application de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve une partie de la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire des voies de circulation destinées à faciliter la circulation des véhicules mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 411-8.

L’identification des voies ainsi réservées et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées, compte tenu des conditions de circulation et de sécurité routière ainsi que des caractéristiques de la voirie, par un arrêté de l’autorité de police de la circulation pris après avis de l’autorité responsable de l’élaboration du plan mentionné à l’article L. 1214-1 du code des transports ou, en Île-de-France, d’Île-de-France Mobilités. Compte tenu des mêmes conditions, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut ne pas autoriser la circulation sur ces voies réservées des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, même s’ils répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Chaque création de voie réservée dans le cadre de cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, qui porte notamment sur les modalités d’extension ou de pérennisation de la voie réservée et dont les résultats sont rendus publics. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse de ces évaluations au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation. – (Adopté.)

Article 28
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Article 29

Article 28 bis

(Non modifié)

Au premier alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 du code des transports ».

Mme le président. L’amendement n° 1657, présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mmes Briquet et Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, est ainsi libellé :

Après le mot :

taxis,

insérer les mots :

aux voitures de transports avec chauffeur

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Nous proposons que les véhicules réalisant un service de covoiturage puissent accéder aux voies réservées instituées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin d’encourager les mobilités partagées, de favoriser des déplacements moins polluants, de contribuer à la transformation des habitudes et d’encourager la pratique du covoiturage sur des distances courtes et moyennes, et plus généralement les mobilités partagées.

Cet amendement a été travaillé avec Ecov.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement : les voies olympiques et paralympiques doivent être empruntées par un nombre limité de véhicules afin de permettre une desserte efficace des sites des différentes compétitions, au bénéfice des athlètes.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons que celles du rapporteur.

Mme le président. Monsieur Michau, l’amendement n° 1657 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Michau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 1657 est retiré.

Je mets aux voix l’article 28 bis.

(Larticle 28 bis est adopté.)

Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 1551

Article 29

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 5° du I de l’article L. 1241-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, » ;

b) (Supprimé)

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, » ;

b) (Supprimé)

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 29 vise à renforcer l’attractivité de la tarification des trains régionaux (TER) – vous le savez, le ferroviaire est un sujet qui me passionne !

La région – ou Île-de-France Mobilités pour ce territoire – est l’autorité responsable des services de transport ferroviaire d’intérêt régional et de la politique tarifaire qui leur est liée.

Dans son rapport, fort bien rédigé – j’en profite pour le féliciter de son travail –, le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable rappelle que, selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2019, les régions bénéficient d’un soutien important pour le fonctionnement des TER : 3,3 milliards d’euros ont ainsi été investis dans le renouvellement du matériel roulant entre 2012 et 2017.

Dès le début des années 1980 – c’était l’époque des schémas régionaux de transport collectifs –, les régions ont rénové le matériel, qui était souvent ancien. Plusieurs régions, par exemple la Lorraine ou le Nord-Pas-de-Calais, ont été pionnières en la matière.

Les subventions publiques couvrent 88 % des coûts des TER, ce qui montre bien la forte implication de la collectivité régionale dans ce secteur.

Garantir aux régions et à Île-de-France Mobilités la possibilité de mettre en œuvre des politiques tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de leur territoire, comme le prévoit cet article, permettra de favoriser le recours par les usagers aux transports collectifs, notamment ferroviaires, plutôt qu’à des modes de transport individuels.

C’est pourquoi je soutiens cet article.

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 633, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, Île-de-France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité ; »

II. – Alinéa 7

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, la région adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une mesure qui a été supprimée lors de l’examen du texte en commission au nom de la liberté des exécutifs régionaux. Cet argument est tout à fait respectable ; nous considérons au demeurant qu’il ne suffit pas de prendre des mesures de restriction de la circulation automobile si, dans le même temps, nous ne créons pas les conditions tarifaires permettant une plus grande utilisation des transports collectifs.

On l’a vu, certains exécutifs régionaux ont pris des dispositions en situation de crise. Preuve s’il en était besoin qu’il est possible d’agir en cas de pic de pollution par exemple. Il nous semble en tout cas que la meilleure réponse consiste à mettre en place des tarifications qui permettent aux gens – qui les y incitent, même – d’utiliser les transports collectifs.

Nous voulons tout simplement marcher sur nos deux jambes : limiter la circulation automobile, certes, mais également favoriser l’accès aux transports collectifs.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 1503, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Île-de-France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité ; ».

II. – Alinéa 7

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La région adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté. Je serai donc brève, mon collègue ayant développé un excellent argumentaire.

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant, d’une part, à supprimer l’obligation pour les régions et Île-de-France Mobilités de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et, d’autre part, à favoriser l’intermodalité.

Nous souhaitons maintenir cette obligation imposée aux régions et à Île-de-France Mobilités, conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat. C’est pourquoi cet amendement tend à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Comme l’a très bien rappelé Marc Laménie, les autorités organisatrices de la mobilité, notamment les régions, font d’importants efforts en matière ferroviaire. Elles n’ont pas attendu la Convention citoyenne pour agir ; elles le font depuis fort longtemps !

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je rappelle ainsi que les subventions publiques couvrent 88 % des coûts des TER.

D’ailleurs, les chambres régionales des comptes ou la Cour des comptes elle-même reprochent régulièrement aux collectivités de trop investir et de mettre en place des tarifications aussi attractives. Elles assument pourtant clairement cette politique de report modal. Gérard Lahellec, qui a été vice-président d’une région qui a beaucoup œuvré en la matière, le sait mieux que moi.

Par conséquent, je ne comprends pas qu’on veuille revenir sur les modifications adoptées par la commission à cet article. La commission ne s’est évidemment pas opposée au report modal, elle a simplement acté le fait que les régions mènent déjà des politiques tarifaires depuis un certain temps.

Ainsi, la commission, en accord avec la commission des lois, a estimé que l’obligation d’adopter des barèmes tarifaires favorables aux transports collectifs et favorisant l’intermodalité était non seulement déjà satisfaite – je viens de le dire –, mais qu’elle conduirait surtout à restreindre la liberté tarifaire des régions.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1503 et demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 633.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je remercie M. le ministre pour son avis favorable.

Effectivement, monsieur le rapporteur, toutes les régions subventionnent fortement les TER, à des degrés variables. Et si nous lancions une discussion sur la gratuité des transports, je suis sûr que les avis seraient très tranchés…

Mme Sophie Primas. C’est certain !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Entre la droite et la gauche !

M. Olivier Jacquin. En revanche, ce n’est pas parce que les TER sont actuellement subventionnés à hauteur de 75 %, en moyenne, que notre amendement n’apporte rien. En effet, il concerne l’ensemble des transports collectifs.

Nous nous dirigeons vers une plus grande intermodalité, ne serait-ce que parce que les régions viennent de se voir confier une nouvelle compétence relative aux mobilités. Elles vont donc s’occuper de toutes sortes de modes de transport, plus uniquement des TER.

Il est donc intéressant dans ce contexte d’inscrire dans la loi que, par principe, les transports collectifs doivent revenir moins cher à l’usager que la voiture individuelle. Il me semble que cet apport est tout à fait pertinent dans un texte sur le dérèglement climatique.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 633.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1503.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mme Ventalon, MM. Mouiller, Darnaud et C. Vial, Mme Lassarade, MM. Laménie, Grand, Genet, Bouchet, Bacci, Bonnus et Segouin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et Anglars, Mme Deromedi et MM. Daubresse, Burgoa, J.M. Boyer, Gremillet et Rojouan, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le 2° du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un barème tarifaire différencié prend notamment en compte l’impact du véhicule sur la pollution atmosphérique et sur la fluidité de la circulation pour la fixation du montant de la redevance de stationnement due par les usagers des services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, accessibles en libre-service sur la voie publique, et relevant de la définition des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.