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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je soutiens l’amendement que mon excellent collègue vient de défendre avec brio.

Ayant été président de la région Lorraine pendant douze ans, je me souviens que la mise à 2x2 voies de la nationale 4 sur la totalité du trajet a provoqué un afflux de camions dont la région Champagne-Ardenne a souffert. Celle-ci considérait, à juste titre d’ailleurs, que la nationale 4, qui est une route nationale comme son nom l’indique, n’était pas structurante pour son développement économique. On mesure là les contradictions qui existent entre les politiques nationales et les politiques régionales !

Vous avez tout à fait raison, la réponse, c’est assurément l’écotaxe sur les poids lourds, lorsque les régions la souhaitent, ce qui est le cas de la Lotharingie industrielle, qui est traversée par des flux qui ne la concernent pas et qui la dégradent.

Par ailleurs, l’ouverture d’une autoroute peut avoir pour effet pervers des contournements nocifs, les poids lourds pouvant être tentés de quitter un petit tronçon. C’est le cas, par exemple, sur l’autoroute A4 dans l’Argonne : l’ouverture d’un échangeur à vocation de développement local a eu pour effet immédiat d’amener les poids lourds venus de l’Est, en particulier d’Allemagne, à cesser d’emprunter l’autoroute. Je n’entre pas dans les détails techniques, cet échangeur de développement est devenu un échangeur d’empoisonnement, ce qui est paradoxal.

Il faut en effet se donner les moyens de lutter contre ces fuites de poids lourds. Monsieur le ministre, votre réponse est un peu décevante, mais c’est parce que vous gérez une grande administration qui ne peut changer de cap qu’au rythme d’un paquebot. Nous vous invitons justement à changer de cap sur ce sujet !

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, il est vrai qu’on peut déjà agir aujourd’hui, mais cet amendement, qui vise à mettre en œuvre concrètement les propositions 10 à 12 de la mission d’information, nous oblige à le faire !

Cet amendement tend à enfin traiter la problématique en proposant une démarche systématique : le recensement des itinéraires de fuite, la mise en œuvre de plans d’actions, voire l’instauration de zones de réduction des nuisances.

Il s’agit d’un excellent amendement !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1782 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 1782 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 27 - Amendements n° 15 rectifié bis, n° 647, n° 1029 rectifié, n° 1562 et n° 2014 rectifié bis

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.

L’amendement n° 475, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-4, après les mots : « l’air, », sont insérés les mots : « soit la fluidité de la circulation et le fonctionnement des transports en commun, soit la qualité de vie des habitants, » ;

2° Après l’article L. 2214-4-3, il est inséré un article L. 2214-4…. ainsi rédigé :

« Art. L. 2214-4-…. – I. - Pour lutter contre la saturation des voies ouvertes à la circulation, inciter au report modal de l’automobile vers les transports collectifs et les mobilités douces, faciliter la circulation des services de secours, lutter contre le stationnement illégal, des zones à trafic limité peuvent être créées dans les agglomérations, par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« II. – Les zones à trafic limité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, définit le périmètre de la zone à trafic limité et éventuellement des sous-zones, détermine les périodes durant lesquelles des restrictions sont apportées à la circulation automobile, les catégories d’usagers concernés par ces mesures ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations peuvent être accordées. L’inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à trafic limité est subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer.

« L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le contrôle d’accès à la zone est réalisé : contrôle humain ou par système de lecture des plaques d’immatriculation, ainsi que le système d’enregistrement des immatriculations des véhicules des dérogataires.

« Les infractions aux dispositions de l’arrêté précité sont sanctionnées par une amende de quatrième classe. Les infractions peuvent être constatées par photographie liée au système de lecture de plaques.

« L’arrêté précise la durée pour laquelle les zones à trafic limité sont créées.

« III. – Le projet d’arrêté, accompagné d’une étude présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité, décrivant les offres de transport alternatives mise en place telles que la création d’itinéraires pour modes doux et le développement de l’offre en transports en commun et exposant les bénéfices attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d’amélioration de la qualité de vie des habitants, d’amélioration du fonctionnement des transports collectifs et de réduction du stationnement illégal, est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement et soumis pour avis, par l’autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées. À l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.

« Lorsqu’un projet de zone à trafic limité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l’objet d’une étude unique et d’une seule procédure de participation du public.

« L’étude réalisée préalablement à l’institution d’une zone à trafic limité peut être reprise lorsqu’il est envisagé d’étendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire d’une autre commune ou collectivité territoriale limitrophe, en y apportant les éléments justifiant cette extension et, le cas échéant, ceux nécessaires à l’actualisation de l’étude initiale.

« La création d’une zone à trafic limité est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de trois mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.

« IV. – L’autorité compétente pour prendre l’arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l’efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III.

« V. – Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à trafic limité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Les ZFE-m visent à réduire les émissions polluantes en ville, mais il existe d’autres motifs qui peuvent rendre souhaitables des mesures de limitation du trafic, qu’il s’agisse de la réduction de la congestion, de la lutte contre le stationnement anarchique, de l’amélioration du fonctionnement des transports en commun ou encore des services de secours.

La loi ne permet pas pour l’instant de créer des zones à trafic limité pour ces motifs. L’Italie, par exemple, a éprouvé ce type de dispositif, qui concerne là-bas plus de 300 communes.

Par notre amendement, nous militons donc pour que s’ouvre la réflexion afin de donner aux élus locaux cette possibilité d’action, de sauvegarder et de renforcer la qualité de vie dans leur cité.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Il ne me semble pas opportun de créer un autre zonage dans les ZFE ou dans les agglomérations. Nous voyons déjà à quel point il est complexe de mettre en œuvre des ZFE-m et les difficultés qu’elles peuvent susciter.

Nous avions trouvé un équilibre en commission sur leur périmètre et sur leur évolution. Il ne me semble pas nécessaire de le modifier avec un nouveau dispositif, alors même que les maires et les présidents d’EPCI disposent déjà des compétences nécessaires en matière de restrictions de circulation pour adapter le trafic à leurs besoins.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je précise que ce type de zones existe déjà, par exemple à Grenoble ou à Nantes. Elles visent à limiter ou à restreindre l’accès à une voie ou à un périmètre donné en fonction non seulement du véhicule, comme dans une ZFE, mais aussi de l’usage qui en est fait.

La LOM a levé le principal frein en permettant aux maires de réserver certaines voies de manière permanente.

Sur ce sujet comme sur d’autres, mes services sont évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous apporter des éclairages et poursuivre la discussion.

M. Jacques Fernique. Je retire mon amendement !

Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 475
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 27 bis AA (nouveau)

Mme le président. L’amendement n° 475 est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 647 est présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1029 rectifié est présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 1562 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2014 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Hingray, J.M. Arnaud et de Belenet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.

« Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.

M. Jacques Fernique. Cet amendement porte sur les dispositifs « angle mort » des poids lourds. Dans ma vie de cycliste, mes plus grandes frayeurs ont été provoquées par des camions, des camionnettes ou des bus qui ne m’avaient pas vu, car j’étais dans l’angle mort au moment où ils tournaient ou se rabattaient. Dans les ronds-points si mal adaptés au partage entre véhicules motorisés et vélos, ce type de situation est particulièrement fréquent.

Je peux dire, en tant que professeur chargé des épreuves de l’attestation scolaire de sécurité routière, que les échanges d’expériences avec mes élèves m’ont toujours confirmé que c’était l’un des principaux problèmes. Les chiffres macabres en attestent : à Paris, la moitié des accidents mortels de cyclistes sont liés à une collision avec un poids lourd.

Comme les ceintures de sécurité en leur temps ont sauvé des vies, les dispositifs techniques capables de détecter la présence d’un usager vulnérable en sauveront aussi. Ils ne seront obligatoires qu’en 2024 pour les nouveaux véhicules.

Cet amendement vise à accélérer leur mise en œuvre, en premier lieu, si les autorités locales le souhaitent, dans les ZFE aux heures de pointe.

Mme le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 647.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à permettre au maire de restreindre dans les ZFE la circulation des poids lourds dépourvus d’un dispositif de détection des usagers vulnérables, comme cela a été rappelé à l’instant.

Une telle mesure permettrait d’inciter les professionnels à équiper leurs véhicules en circulation d’un dispositif de détection.

De plus, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à instaurer un surbonus pour l’achat de ces dispositifs, ce qui aura pour effet de réduire d’autant le coût pour les transporteurs. S’il était adopté, notre amendement conforterait l’incitation à la mise en place de tels dispositifs.

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1029 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus. J’ajouterai simplement deux chiffres : 10 % des accidents mortels de piétons et 8 % des décès de cyclistes sont dus aux angles morts des poids lourds. C’est pourquoi il est nécessaire de voter ces amendements.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1562.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à donner la possibilité aux maires de restreindre à certaines heures, dans les ZFE-m, la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables.

Pour compléter les interventions de mes collègues, j’ajoute que l’Union européenne a acté l’obligation d’ici à 2024 d’intégrer des dispositifs techniques permettant d’alerter le conducteur d’un poids lourd de la présence d’un usager vulnérable dans l’un des angles morts du véhicule. Cette obligation ne concernera cependant que les véhicules neufs.

Nous proposons d’accélérer cette mise en œuvre et de permettre aux maires de se positionner en avance de phase pour la sécurité de tous les usagers de la route. Il s’agit d’inciter les professionnels à équiper leurs véhicules en circulation d’un tel dispositif de détection, tout en laissant aux maires le soin de déterminer ce qui est le plus adapté à leur territoire.

Cette mesure, sécurisante pour les chauffeurs comme pour les usagers, contribue à la création d’un urbanisme apaisé, où l’espace public favorise le développement des mobilités actives.

Je précise que cet amendement reprend une proposition de la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo & Territoires.

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 2014 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je pense moi aussi qu’il faut renforcer l’attractivité du vélo. Néanmoins, le dispositif proposé ne me semble pas adapté, ces restrictions me paraissant extrêmement difficiles à contrôler sur le terrain.

Par ailleurs, et vous l’avez très bien dit, madame Filleul, les maires disposent déjà de pouvoirs de police de circulation qui leur permettent de restreindre le passage de certaines catégories de véhicules.

En outre, je suis plus favorable à des mécanismes d’incitation – mise en place de pistes sécurisées, création de bonus pour l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité, comme le prévoit l’article 25 – qu’à une interdiction de circulation pure et simple.

Enfin, vous l’avez également rappelé, madame Filleul, le droit européen prévoit que les camions neufs devront être équipés de tels dispositifs au plus tard à compter de 2024, peut-être dès 2022 dans certains cas.

Je pense que ces arguments – les pouvoirs de police du maire et les obligations européennes – devraient vous amener, mes chers collègues, à retirer vos amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Permettez-moi de compléter le propos de M. le rapporteur et de préciser le continuum des actions que nous menons en la matière.

Tout d’abord, nous essayons de séparer, autant que faire se peut, les flux entre les cyclistes et la circulation automobile, notamment celle des poids lourds. C’est l’objectif des pistes cyclables, dont le nombre a considérablement crû depuis 2017 – je l’ai dit tout à l’heure, on en compte désormais 12 000 kilomètres de plus.

Ensuite, après les nombreux débats que nous avons eus sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, l’apposition d’un sticker sur les zones d’angles morts est obligatoire depuis le 1er janvier dernier.

En outre, comme M. le rapporteur l’a très justement rappelé, un règlement européen obligera, dès 2024, la pose d’équipements de sécurité sur les poids lourds neufs.

Enfin, dans le cadre des primes à la conversion des poids lourds, nous avons mis en place, dans une logique incitative, une surprime pour les véhicules qui seraient d’ores et déjà équipés de tels dispositifs de sécurité.

Compte tenu de la mise en place de l’ensemble de ces mesures, je prie les auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié bis, 647, 1029 rectifié, 1562 et 2014 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 27 - Amendements n° 15 rectifié bis, n° 647, n° 1029 rectifié, n° 1562 et n° 2014 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 27 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 27 bis AA (nouveau)

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ;

b) Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « écoles » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif. »

Mme le président. L’amendement n° 1335 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa, après le mot : « variés », sont insérés les mots : « dans le respect du code de la route » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. La multiplication des nouveaux moyens de locomotion individuels alternatifs aux véhicules motorisés constitue un enjeu de sécurité majeur pour tous les usagers de la route, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Le permis de conduire, qui permet de garantir une bonne connaissance du code de la route, n’étant pas requis pour ces véhicules individuels, une augmentation du nombre d’accidents est à craindre. Nous le constatons tous les jours, de nombreux usagers méconnaissent les règles élémentaires de prudence.

C’est pourquoi il est proposé de compléter l’article 27 bis AA, introduit au Sénat en commission afin de sensibiliser les futurs usagers de la route aux règles essentielles du code de la route, lorsqu’ils apprennent l’usage du déplacement à vélo dans l’espace public. Pour cela, cet amendement tend explicitement à prévoir un renvoi explicite au respect du code de la route dans l’article L. 312-13-2 du code de l’éducation.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cette précision vise directement non pas l’apprentissage du vélo, mais les programmes d’enseignement du premier degré et leur volet relatif aux déplacements de manière générale. Il ne me paraît pas nécessaire d’effectuer cette précision, puisque, dans les faits, l’apprentissage du vélo se fait déjà dans le respect du code de la route.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Cet amendement est satisfait par les textes en vigueur, notamment le code de l’éducation. C’est pourquoi je demande son retrait.

Mme le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 1335 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 1335 rectifié est retiré.

L’amendement n° 2276, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa de l’article L. 312-13-2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2276.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 27 bis AA, modifié.

(Larticle 27 bis AA est adopté.)

Article 27 bis AA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 27 bis B (Texte non modifié par la commission)

Article 27 bis A

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 228-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une zone à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des voies desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de celle-ci et sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions mobilité, le besoin est également réputé avéré. »

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet, Husson et Saury, Mme Di Folco, M. Mouiller, Mme Gosselin et MM. Bouloux, Babary et Savin.

L’amendement n° 794 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1168 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Requier et Roux.

L’amendement n° 1209 rectifié est présenté par Mme de La Provôté, MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la continuité des parcours. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 228-3 du code de l’environnement, les mots : « des orientations des plans de mobilité et » sont remplacés par les mots : « des schémas directeurs des itinéraires cyclables prévus à l’article L. 1214-2-1 du code des transports, des orientations des plans ».

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.