PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

première lecture

[n° 2015-990 (14, 15 et 16 avril 2015)]

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Articles additionnels après l’article 25

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Article additionnel après l'article 33

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 33 sexies (supprimé) (art. L. 36-7 du code des postes et communications électroniques - Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement)

. (texte intégral du JO)

Article 33 septies A (art. L. 36-8 du code des postes et communications électroniques - Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions)

. (texte intégral du JO)

Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33 septies D

. (texte intégral du JO)