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Séance du 16 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Maurey. Oui, on verra !

M. Didier Guillaume. Je fais quand même remarquer que, jusque-là, nous n’avions même pas eu droit à des intentions, si je puis dire. En tout cas, soyons vigilants et faisons confiance aux élus pour aller plus loin.

M. Bartolone propose dans le rapport qu’il a remis au Président de la République que les énarques fassent leur stage en ville. C’est peut-être une idée judicieuse, mais j’aimerais qu’ils le fassent à la campagne pour se rendre compte de la vie des habitants dans les endroits où les services publics ont disparu, où les éducateurs manquent, où l’on souffre. Ils verraient ainsi qu’en dehors des grandes villes et de leur périphérie il existe une vie intense.

Favoriser l’accès à tous les services publics, à l’information permettra de retisser le lien entre le citoyen et la République. Personne ne doit se sentir déclassé, défavorisé. Le numérique n’est pas la seule réponse, mais c’est l’une des réponses possibles.

Si nous ne votons pas ces mesures, qui constituent une avancée, nous faillirons à notre mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Notre collègue Guillaume s’étonne que nous soyons nombreux à nous exprimer, mais il a lui-même dépassé son temps de parole !

C’est à l’honneur du Sénat que chacun puisse s’exprimer. Voyez ce qui se passe à l’Assemblée nationale, c’est un non-débat. Ici, c’est un vrai débat,…

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Grand. … et nos électeurs et nos électrices ont le sentiment d’être défendus.

Mes chers collègues, nous avons tous été interpellés par les maires lors des élections sénatoriales. Aujourd’hui, nous parlons en leur nom et non par plaisir ou pour voir notre nom figurer au Journal officiel, même si je comprends que les rapporteurs soient un peu fatigués et agacés d’entendre toujours rabâcher la même chose.

Je vous mets en garde contre cette volonté d’écourter le temps de parole et de faire comme à l’Assemblée nationale, monsieur Guillaume.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas à moi qu’il faut le dire, c’est au président Larcher !

M. Jean-Pierre Grand. Aujourd’hui, je peux vous le dire par expérience, un député compte pour zéro ; en revanche, un sénateur est respecté. Modifiez le règlement pour nous empêcher de débattre et vous verrez que le Sénat sera rabaissé.

M. Didier Guillaume. C’est votre majorité qui veut modifier le règlement !

M. Jean-Pierre Grand. Arrêtons de prendre des décisions qui nous empêchent d’accomplir notre mission !

Concernant la couverture numérique et en téléphonie mobile, je me sens le devoir de prendre la parole, car les 360 maires de mon département souhaitent que l’on mette en place cette couverture le plus rapidement possible. Ma commune sera bientôt totalement couverte, mais je suis gêné vis-à-vis de mes collègues des hauts cantons, qui pourtant ont de l’industrie, notamment touristique. Dans ces communes, les clients doivent utiliser un téléphone fixe à l’hôtel, car rien d’autre ne passe.

Monsieur le ministre, nous devons trouver une solution. Face aux grandes fusions qui ont lieu, je suis inquiet : quel pouvoir aura demain le Gouvernement pour faire respecter les engagements pris ? Faisons en sorte qu’il y ait une égalité de traitement automatique. Si les opérateurs ne couvrent pas toutes les zones, par exemple, aucun marché ne pourra être passé avec eux pour les zones urbaines.

Mme Nicole Bricq. Comment ça, ils ne feront rien !

M. Jean-Pierre Grand. Certes, les zones urbaines en subiront les conséquences, mais les zones rurales et les zones non couvertes connaissent depuis longtemps cette situation. Ce serait une forme de respect pour elles.

Je ne sais pas sous quelle forme cette égalité de traitement pourra être assurée, c’est à vous de nous proposer quelque chose. Néanmoins, je trouve scandaleux de voir que les opérateurs se déploient dans les zones urbaines parce que c’est plus rentable, ils ne s’en cachent pas d’ailleurs, alors que dans les zones qui ne seraient pas rentables, ils restent l’arme au pied. Nous devons absolument assurer un lien entre ces deux zones !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de déposer ce projet de loi, car cela nous permet de vous avoir durablement sous la main. Nous y éprouvons d’ailleurs un tel plaisir…

Mme Nicole Bricq. On ne s’en lasse pas !

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. … que nous allons tout mettre en œuvre pour prolonger au maximum ces grands moments de concertation. Au moins cela vous permet d’entendre le cri de nos territoires ruraux. Vous ne pourrez pas sortir de cette enceinte sans avoir été convaincu qu’il existe un réel problème. Je vous l’avais déjà exposé, mais cette fois-ci c’est un concert général que vous entendez.

La responsabilité de l’abandon des zones rurales est équitablement partagée entre les gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé.

M. Jacques Mézard. La téléphonie mobile n’est pas le seul problème. J’habite dans une petite commune à quinze kilomètres du centre de l’agglomération ; il nous arrive d’attendre plusieurs semaines, voire plus d’un mois, le dépannage du téléphone fixe. La situation n’est pas différente dans le département voisin du nôtre, j’ai pu en faire l’expérience, monsieur Requier. (Sourires sur les travées du RDSE.) Pour les habitants de certains hameaux isolés qui n’ont pas accès à la téléphonie mobile, c’est un véritable retour en arrière.

La création d’une autorité indépendante comme l’ARCEP n’a pas permis de régler le problème. Monsieur Guillaume, vous voulez instaurer d’autres autorités indépendantes et leur donner encore plus de pouvoir, mais regardez d’abord ce que cela donne. En effet, ces autorités sont indépendantes, sauf d’elles-mêmes. La solution est que l’État assume ses responsabilités.

Nous allons voter cet excellent amendement, qui représente un progrès. Pour une fois que les choses ne vont pas à reculons, nous le disons. Je souligne d’ailleurs le rôle des départements, que d’aucuns voulaient supprimer il n’y a pas si longtemps, pour résoudre ce problème. Néanmoins, je n’ai pas compris s’il fallait clarifier les compétences ou si tout le monde devait mettre la main à la poche…

Trouvons des solutions pour régler ce problème, qui s’est aggravé ces dernières années. Je vous donne un exemple : plusieurs d’entre nous ont vécu le passage du Sénat de SFR à Orange. Pour certains, cela a représenté une amélioration ; pour d’autres, cela a entraîné une coupure des communications.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, nous partageons une volonté commune dans cet hémicycle : nous souhaitons la mise en place d’une couverture numérique sur l’ensemble du territoire – je dis bien « sur l’ensemble du territoire » –, dans un souci d’équité et d’efficacité sur le plan économique.

Au Sénat, il nous arrive d’accepter de modifier notre texte après une longue discussion. C’est pourquoi j’aimerais vous faire une proposition qui permettra à votre amendement d’être adopté à l’unanimité : substituez au premier alinéa de votre texte le premier paragraphe de l’amendement de M. Retailleau.

M. Gérard Bailly. Très bien !

M. Charles Revet. Si vous acceptiez ma proposition – cela ne serait pas une nouveauté, puisque nous le faisons régulièrement –, vous répondriez aux attentes exprimées sur l’ensemble du territoire et vous donneriez satisfaction à tout le monde. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Daniel Gremillet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Le débat que nous avons ce matin fait écho à ce que nous entendons depuis des années dans nos territoires.

Dans les années soixante – vous n’étiez pas né, monsieur le ministre –, lorsque Fernand Raynaud a écrit son fameux sketch Le 22 à Asnières, une moitié des Français attendaient la tonalité, alors que l’autre moitié attendait le téléphone. Aujourd’hui, pour certains territoires, nous parlons de la 4G, tandis que d’autres attendent encore la 2G, et du très haut débit, quand certains n’ont pas encore accès à la téléphonie mobile.

C’est donc un véritable cri de douleur que nous poussons. J’aimerais tout de même dire que nous sommes tous responsables de cette situation. Voilà pourquoi nous ne devons pas nous heurter les uns aux autres.

Monsieur le ministre, même si vous n’avez pas pu proposer ces efforts plus tôt, je vous suivrai. Je veux croire en l’avenir, je veux croire en votre jeunesse et je veux croire que vous ne laisserez pas le monde rural loin de la modernité et des besoins contemporains. (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Au-delà de ce cri du cœur de la ruralité, ce débat touche à une question démocratique dont il est trop peu discuté dans cet hémicycle, celle des conséquences de la révolution numérique sur l’exercice simple de la citoyenneté et de la responsabilité.

Comme l’a dit M. Retailleau, les premiers engagements remontent à 2003 et 2010. Aujourd’hui, nous sommes obligés d’y revenir au regard de tout ce qui n’a pas été fait de 2003 à 2012. Si nous partageons tous une part de responsabilité, personne ne pouvait appréhender dès 2002 – décideurs, citoyens, scientifiques… – toutes les conséquences de cette révolution numérique.

À chaque fois qu’il a fallu investir, mettre le paquet pour aller plus loin, faire un saut technologique – câble, fibre… –, rester dans la course en matière de compétition internationale, nous avons su le faire, mais pas sur l’ensemble du territoire. Voilà dix ans, on se disait que ce n’était pas si grave, car tout ne dépendait pas encore du numérique. Mais, aujourd’hui, un citoyen qui n’a pas accès au haut débit est en situation de très grande difficulté, y compris pour obtenir des papiers administratifs de base.

M. David Assouline. Alors que nous nous apprêtons à discuter de la bande 700, il ne faudra pas opposer les investissements nécessaires au passage à la 4G à ceux qu’il reste à réaliser pour combler la fracture numérique et faire en sorte que chacun puisse avoir accès au haut débit. Il faudra mener ces chantiers de front, au risque de creuser encore cette inégalité non seulement territoriale, mais surtout civique.

Comme l’a dit M. Retailleau en dressant les bilans de 2003 et 2010, franchissons le pas qui nous est proposé. Une dynamique s’est enclenchée, le Gouvernement s’est engagé, le ministre est prêt à venir nous voir tous les trois mois… Nous pouvons nous appuyer sur ces avancées pour aller plus loin. Refuser de faire le premier pas en disant que c’est tout ou rien n’est pas dans la tradition pragmatique du Sénat ni de la ruralité.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Ce débat est intéressant, important et central pour l’ensemble des territoires et populations que nous représentons. La première leçon que l’on peut en tirer – sans m’appesantir –, c’est que, à l’évidence la mise en concurrence du secteur de la téléphonie n’a pas réglé les problèmes. Bien au contraire, c’est elle qui nous a conduits dans la situation que nous connaissons aujourd’hui.

La France a su bâtir son réseau de distribution d’électricité voilà quelques décennies, puis celui de téléphonie. L’enjeu, aujourd’hui, c’est l’accès à la 3G et à la 4G dans tous les territoires de notre République.

L’expérience montre que l’appel aux opérateurs privés ne règle pas systématiquement toutes les situations. La question s’est posée dans la métropole européenne de Lille : l’opérateur historique s’occupe des secteurs denses, urbains, au cœur de métropole – il a engagé des travaux ; un autre opérateur privé est censé se charger, par convention, des secteurs ruraux – las, les travaux n’ont pas encore commencé. Cette disparité inquiétante, gênante commence à susciter beaucoup d’émoi et d’inquiétude chez les élus.

Nous prenons acte de cet amendement et des intentions affichées par le Gouvernement. Toutefois, monsieur le ministre, quand vous dites que vous vous donnerez les moyens de faire en sorte que les opérateurs, quels qu’ils soient, agissent, investissent et règlent le problème, permettez-moi d’en douter quelque peu. Nous n’allons pas refaire l’histoire, mais nous nous sommes privés des outils idoines dont nous disposions voilà quelques années – c’est un fait ! –, et aujourd’hui nous éprouvons des difficultés pour assurer l’égalité d’accès à ce nouveau mode de communication.

À nos yeux, l’amendement de M. Retailleau répondait un peu mieux à cette problématique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur Revet, je ne peux accéder à votre demande.

M. Charles Revet. Pourquoi ?

M. Emmanuel Macron, ministre. L’amendement du Gouvernement est articulé de telle façon qu’on ne peut écraser tous les délais et toutes les zones dans l’alinéa que vous proposez de remplacer. Je vais toutefois essayer de vous expliquer comment nous arriverons au même résultat.

Nous voulons d’abord nous occuper des centres-bourgs, puis du reste. Une lecture « pédestre » de l’amendement du Gouvernement montre bien quel est le cheminement que nous suivons. Aujourd’hui, 170 centres-bourgs ne sont pas couverts en 2G et 3 000 en 3G. Notre premier objectif est de les couvrir tous en 2G d’ici au 31 décembre 2016 et en 3G d’ici à la fin du premier semestre 2017.

À travers cet amendement, nous définissons les projets de convention qui devront être finalisés dans les deux mois et mettons en place un mécanisme permettant à l’ARCEP de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements. Jusqu’à maintenant, il a suffi d’une mise en demeure ou d’une notification pour que les opérateurs se rangent ; il en ira sans doute de même cette fois encore.

Voilà ce que nous proposons pour le premier bloc des centres-bourgs.

S’agissant des projets de convention, je reconnais que la rédaction de l’amendement est très alambiquée. C’est parce que nous avons dû mettre un coup d’accélérateur : je ne sais depuis quand durent les négociations avec les opérateurs, mais cela fait déjà six mois que je suis à Bercy et, manifestement, elles auront duré au moins autant. (Sourires.)

Avant la fin du mois, j’aurai rencontré tous les opérateurs. Les choses sont simples : soit les conventions sont conclues avant la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et je pourrai alors les produire, soit nous continuons à patauger. Dans cette dernière hypothèse, je m’engage à modifier cette rédaction pour qu’il s’agisse non plus de projets de convention, mais d’obligations gravées dans le dur de la loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. Emmanuel Macron, ministre. C’est le seul moyen d’avancer : si les opérateurs veulent négocier de bonne foi, nous finirons par faire aboutir ces conventions ; s’ils ne le veulent pas, nous aurons recours à la force de la loi !

M. Emmanuel Macron, ministre. Nous sommes dans la même logique pour les autres zones : si nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur des conventions, nous graverons ces obligations dans le dur de la loi.

Cet amendement vise donc également à modifier l’article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques pour créer le « guichet unique » dont je parlais voilà quelques instants, lequel permettra aux collectivités territoriales de bénéficier du cofinancement de l’État pour la couverture des zones rurales, indépendamment des centres-bourgs. L’extension de la couverture, à partir d’un centre-bourg, ne coûte pas un argent fou : environ 100 000 euros. Avec les 20 millions d’euros mobilisés à cet effet, nous pourrons déjà couvrir pas mal de zones.

Le principe est simple : les collectivités qui ne sont couvertes qu’au niveau du centre-bourg viendront à ce guichet pour définir les modalités de réponse et de financement de l’extension de la couverture. Une fois l’investissement réalisé, les opérateurs seront obligés de venir. Dans les centres-bourgs, ce sont eux qui construisent l’antenne et s’assurent ensuite du financement courant. Là, l’État prendra une part substantielle à l’investissement nécessaire à l’extension de la couverture au-delà du centre-bourg, mais ce sont ensuite les opérateurs qui assureront les financements courants.

Ces territoires ne sont donc pas abandonnés. Ils relèvent simplement d’un autre mécanisme, plus complexe, mais s’inspirant de la même logique : si je n’ai pas la garantie que les conventions seront conclues avec les opérateurs – c’est l’approche que nous privilégions aujourd’hui – d’ici à la fin du mois, nous inscrirons des obligations dans le dur de la loi, en termes de temps et de moyens.

À mes yeux, il ne s’agit pas seulement d’un premier pas, mais d’un dispositif pérenne. Vous avez raison de souligner que vous avez largement débattu de ce sujet et que des initiatives parlementaires ont été prises, notamment dans le projet de loi NOTRe. Le Premier ministre a pris un engagement au mois de mars. La parole publique a été donnée. Si je ne vous proposais qu’un premier pas, nous ferions le même constat dans six mois et que pourrions-nous répondre alors à nos concitoyens qui ne sont pas dans le centre-bourg ? La belle affaire ! Il s’agit donc d’une question de crédibilité collective. Ne pas agir, ce serait courir le risque de se ridiculiser collectivement.

Telles sont les clarifications que je voulais apporter, tels sont les engagements que je voulais prendre.

Par ailleurs, je ne crois pas à la création d’un fonds de péréquation. Nous parlons ici d’opérateurs privés qui gèrent des fréquences. Ils ont des obligations à respecter que nous pouvons légitimement inscrire dans la loi. Créer un fonds de péréquation reviendrait en quelque sorte à faire des sociétés d’économie mixte de téléphonie fixe et mobile.

Pour ma part, je pense que chacun doit rester à sa place et l’occuper tout entière. L’État n’a donc pas vocation à devenir opérateur de manière directe ou indirecte. Par contre, il doit prendre ses responsabilités et graver dans la loi, le cas échéant, les règles nécessaires à l’égalité d’accès de tous les territoires aux services de téléphonie. Tel est le rôle de la puissance publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1761 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 33 septies D est ainsi rédigé, et l'amendement n° 1400 n'a plus d'objet.

Article 33 septies D (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 33 septies (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 33 septies D

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Retailleau, Mmes Gatel, Imbert et Mélot, MM. D. Laurent et Danesi, Mme Cayeux, M. G. Bailly, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes, Pierre, Houel, Mouiller et Calvet, Mme Gruny, MM. Milon et B. Fournier, Mme Primas, MM. Vaspart, Allizard, Trillard, Pinton, de Raincourt et Chasseing, Mme Des Esgaulx, MM. Gournac, Morisset, Sido, Laufoaulu, Revet et César, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Houpert, Lefèvre, Laménie, Grosdidier, Buffet et de Nicolaÿ, Mme Hummel, M. Mayet, Mme Lamure et M. Saugey, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, les collectivités peuvent subventionner l’équipement des logements et locaux à usage professionnel en vue de leur connexion aux réseaux de communications électroniques ouverts au public. »

La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Le raccordement final des particuliers et des entreprises aux réseaux de communication électronique, à haut comme à très haut débit, peut avoir un coût élevé dans les zones rurales ou difficiles d’accès – le débat que nous venons d’avoir était parfaitement clair sur ce sujet – et notamment le raccordement à la boucle locale à très haut débit en fibre optique.

Les collectivités territoriales sont, dès lors, justifiées à intervenir afin de soutenir l’effort financier de ces particuliers et entreprises. Aussi convient-il de sécuriser le cadre de cette intervention en l’autorisant expressément à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui fonde l’action des collectivités en matière de réseaux à haut et très haut débit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission spéciale. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement une pratique observée dans de nombreuses collectivités, tout en respectant le principe de neutralité technologique prévu par le droit européen. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteur, cet amendement vise à sécuriser une pratique qui existe déjà. On le constate dans les projets soumis à la mission très haut débit. Il me semble donc satisfait. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je crains que cet amendement n’ouvre la porte à un financement par les collectivités dans les zones conventionnées. Il me semblerait donc utile et nécessaire de le rectifier afin de préciser que cette pratique se réalise hors zones conventionnées.

Mme Nicole Bricq. C’est n’est pas sérieux !

M. le président. Monsieur Allizard, qu’en pensez-vous ?

M. Pascal Allizard. Cette précision paraît assez sage. On peut effectivement craindre, comme le redoute notre collègue, que certains opérateurs profitent de l’ouverture prévue par cet amendement pour chercher à bénéficier d’aides sur des secteurs déjà conventionnés et rentables. Personnellement, je serais favorable à une telle rectification.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. La commission rappelle que MM. de Legge et Retailleau tiennent à l’intégrité du texte de l’amendement. Il nous semble difficile en leur absence de changer substantiellement son sens. C’est un problème de méthode.

M. le président. Monsieur Allizard, renoncez-vous à apporter cette rectification ?

M. Pascal Allizard. En tant que cosignataire de l’amendement, il me semble que la suggestion de notre collègue Chaize n’est pas dénuée de bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement, qui émane du département d’Ille-et-Vilaine, et dont je suis également cosignataire, ne remet nullement en cause tout ce qui a été dit par nos collègues sur l’enjeu national de l’équilibre territorial en matière de déploiement du haut débit et sur la responsabilité – cela dit sans polémique – de l’État.

Il y a, dans ce territoire comme dans d’autres, une volonté des communes et des intercommunalités de se prendre en charge, conformément au précepte « Aide-toi, le ciel t’aidera ». Pour favoriser le développement économique, nous sommes amenés à prévoir qu’une commune ou une intercommunalité contribue financièrement au déploiement numérique, faute de quoi la ruralité continuera à se transformer en hyper-ruralité.

Pour en avoir discuté encore hier soir avec MM. de Legge et Retailleau, il me semble préférable, pour sécuriser la situation, de conserver l’amendement en l’état. En effet, aujourd'hui, on oppose aux collectivités l’arrêt du Conseil d’État Commune de Chauriat de 1993, qui leur interdit d’intervenir financièrement s’il n’existe pas de disposition législative précise.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Cet amendement me gêne. Pendant deux heures, nous avons répété que les collectivités locales mettaient trop d’argent et l’État pas assez et que c’était à ce dernier d’arroser partout : en ville comme dans les zones rurales.

Par cet amendement, il s’agit d’affirmer très clairement que les collectivités locales peuvent financer l’équipement des locaux à usage professionnel. À titre personnel, je le dis très tranquillement, je suis tout à fait opposé à une telle disposition. Selon moi, le rôle des collectivités locales, c’est d’amener les « tuyaux », de faire en sorte qu’il y ait des usages, d’assurer la couverture numérique.

Dans la mesure où une telle possibilité est déjà prévue par la loi, pourquoi serait-il nécessaire de l’écrire ici ? Si tel était le cas, connaissant bien les arcanes de l’État – je ne parle ni des gouvernements de droite ni de ceux de gauche, mais de l’État –, ne vous racontez pas d’histoires, mes chers collègues, seules les collectivités locales assureront ensuite le financement, l’État s’échappera.

Nous travaillons tous dans la même direction, pour obtenir la meilleure couverture possible et contribuer à l’équipement des locaux commerciaux. Mais quel sera le revers de la médaille ? L’État renverra en boomerang aux collectivités que c’est à elles de financer !

M. le président. Monsieur Allizard, que décidez-vous ?

M. Pascal Allizard. Je ne vais pas rectifier l’amendement. Je rappelle simplement qu’il tend à répondre à la problématique des coûts d’abonnement et de raccordement pour les entreprises. Les opérateurs, notamment dans les zones non conventionnées, proposent des tarifs généralement exorbitants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 573 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo, Revet, Bignon, Détraigne, Chaize et J.L. Dupont, Mme Gatel, MM. Roche et Marseille, Mme Billon et M. Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au moins » sont supprimés.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.